Mesure 11.01 — Plafonner certaines aides sociales en espèces : ce que la mesure économise vraiment

Le point de départ : distinguer plafonnement des espèces, aide en nature et économie budgétaire

La mesure 11.01 propose de plafonner la part des aides sociales versée en espèces et de remplacer une partie de cette somme par des aides affectées à des besoins essentiels. Le sujet est sensible parce qu’il touche directement au revenu disponible de ménages modestes. Il exige donc un niveau de précision supérieur à un simple slogan du type « carte sociale plutôt que cash ». Trois objectifs différents peuvent être poursuivis : garantir que certaines sommes financent effectivement des dépenses essentielles ; limiter certains usages ou certaines fraudes ; et réduire la dépense publique. Ces trois objectifs ne sont pas synonymes. Une réforme peut atteindre le premier sans produire le troisième.

Les versions historiques du Plan présentent une contradiction interne importante : l’index attribuait à 11.01 une économie de 5 à 8 milliards d’euros par an, tandis que la partie détaillée évoquait 650 millions à 1,3 milliard d’euros avant même de retrancher le coût des droits en nature créés en contrepartie. Cette divergence n’est pas un détail. Elle signifie qu’aucun montant ne doit être additionné au total général tant que le périmètre, les prestations concernées et la compensation en nature ne sont pas reconstruits de manière cohérente.

Comment fonctionne déjà le RSA : un revenu sous conditions, pas une somme uniforme versée à tous

Le revenu de solidarité active fournit un exemple concret. À compter du 1er avril 2026, la CAF indique un montant forfaitaire de 651,69 euros par mois pour une personne seule sans enfant. Le montant augmente avec la composition du foyer et est réduit en fonction des autres ressources et d’un forfait logement. La formule CAF est, en substance, le montant forfaitaire moins les autres ressources du foyer et le forfait logement. Il est donc faux de raisonner comme si chaque allocataire recevait automatiquement le montant maximal en espèces. ^{[1] [source]}

Le code de l’action sociale et des familles prévoit en outre que l’ensemble des ressources du foyer est pris en compte, sous les exceptions prévues, y compris certains avantages en nature. Une transformation d’une prestation monétaire en prestation affectée doit donc être articulée avec les règles existantes de ressources, de logement, de composition familiale et de cumul. Si l’on modifie cette mécanique sans coordination, on peut créer des effets de seuil, des doubles prises en compte ou des pertes de droit involontaires. ^[source]

Le périmètre de 11.01 doit ainsi être défini prestation par prestation. Le RSA n’obéit pas aux mêmes finalités que l’allocation aux adultes handicapés, les aides au logement, les prestations familiales ou les aides locales. Certaines prestations compensent un handicap ou un coût précis et ne se prêtent pas nécessairement à une affectation supplémentaire. La réforme proposée ne devrait donc jamais annoncer « toutes les aides sociales » sans une annexe juridique identifiant les dispositifs inclus et exclus.

Ce que pourrait être un système d’aide affectée sans transformer la protection sociale en contrôle permanent

Techniquement, l’État pourrait verser une fraction d’une prestation sur un compte ou une carte de paiement dont certaines catégories de dépenses sont autorisées ou interdites. L’Australie exploite des dispositifs d’Income Management avec une SmartCard : cet exemple démontre qu’un mécanisme de paiement affecté peut fonctionner techniquement. Il ne démontre ni qu’il est souhaitable pour la France, ni qu’il réduit la dépense publique. L’Australian National Audit Office a d’ailleurs relevé que les évaluations antérieures du Cashless Debit Card ne permettaient pas de conclure solidement à son efficacité et que le dispositif successeur devait encore renforcer son suivi et son cadre d’évaluation. Le comparateur australien doit donc être lu comme une expérience technique et institutionnelle à examiner contradictoirement, jamais comme une preuve d’efficacité transposable. ^{[4] [6]}

Si la France retenait ce principe, la protection des libertés devrait être conçue dès l’origine. Le principe de minimisation rappelé par la CNIL impose de ne collecter que les données adéquates, pertinentes et nécessaires à la finalité poursuivie. Une carte ne devrait donc pas transmettre à l’administration le détail de tous les achats lorsqu’un contrôle par catégories suffit ; les commerçants ne devraient connaître du statut social de la personne que ce qui est strictement nécessaire au paiement. Les erreurs de blocage devraient pouvoir être contestées rapidement, avec des solutions de secours en cas de panne, perte de carte, violences conjugales, urgence ou absence de commerçant compatible. ^[7]

Qui décide, qui paie, qui exécute et qui contrôle ?

Qui décide ? Les prestations nationales relèvent de la loi et du règlement selon leur architecture ; une modification substantielle des conditions et modalités de versement exigerait un texte juridique adapté et un examen de conformité aux droits fondamentaux. Qui paie ? Les organismes de prestations financent les droits, mais l’État ou les organismes gestionnaires supportent aussi le coût du système de paiement affecté. Qui exécute ? CAF, caisses concernées, opérateur de paiement et services sociaux, selon le périmètre choisi. Qui contrôle ? Parlement, Cour des comptes, autorités de protection des données, juridictions compétentes et organismes de recours. ^[source]

Le bon calcul : partir de la réduction d’espèces puis retrancher tout ce qui est recréé

Le chiffrage doit être une microsimulation, car le résultat dépend de millions de situations différentes. Pour chaque ménage, il faut déterminer le montant actuellement versé, la fraction qui serait plafonnée, la valeur des droits en nature créés, le coût technique de la carte, l’effet sur le recours aux prestations et les éventuels coûts de transition. L’économie nette nationale est la somme des économies nettes individuelles, corrigée des coûts centraux.

Un exemple pédagogique, qui n’est surtout pas une estimation de la France

Supposons uniquement pour expliquer la formule qu’une réforme réduise de 1 milliard d’euros les paiements en espèces. Supposons qu’elle crée 700 millions d’euros de droits en nature, coûte 80 millions d’euros par an en système de paiement, contrôle et support, et augmente de 100 millions d’euros la dépense parce que certains ménages utilisent mieux leurs droits. L’économie nette serait alors : 1 000 − 700 − 80 − 100 = 120 millions d’euros. Ce calcul ne décrit pas la situation française ; il montre simplement pourquoi un chiffre de plusieurs milliards ne peut pas être déduit du seul volume d’espèces plafonné.

La question de la fraude doit être traitée séparément

Une carte affectée peut empêcher certains achats ou retraits, mais cela ne signifie pas qu’elle combat toutes les fraudes sociales. La fraude à l’éligibilité, aux ressources, à la résidence, à l’identité ou à la composition familiale intervient en amont du paiement. Elle nécessite contrôles de données, échanges entre administrations, enquêtes et procédures contradictoires. Mélanger « contrôle de l’usage de la prestation » et « fraude à l’obtention du droit » conduirait à compter deux fois le même gain ou à promettre une efficacité que la carte ne peut pas fournir.

Il faut aussi distinguer quatre notions : fraude détectée, montant redressé, dépense évitée et somme effectivement recouvrée. Une créance notifiée peut être annulée, contestée ou ne jamais être recouvrée. Pour financer une réforme durable, seule une dépense réellement évitée ou une recette réellement encaissée, nette des coûts de contrôle, doit être intégrée au chiffrage.

Risques sociaux et effets pervers possibles

Le premier risque est la stigmatisation. Une carte identifiable comme « carte sociale » pourrait signaler publiquement la situation du bénéficiaire. Le design doit donc ressembler à un moyen de paiement ordinaire et limiter l’information transmise au commerçant. Le deuxième risque est l’inadaptation aux dépenses réelles : une personne peut devoir payer une petite réparation, une activité scolaire, un professionnel qui n’accepte pas la carte ou une dépense exceptionnelle. Une part significative de libre usage et un mécanisme d’exception sont indispensables.

Le troisième risque est territorial. Une restriction techniquement simple dans une métropole peut devenir pénalisante dans une commune rurale où le réseau de commerçants et de transports est limité. Le quatrième risque est l’emprise intrafamiliale : un système trop rigide peut compliquer l’autonomie d’une personne victime de violences. Le cinquième risque est le coût administratif. Si les systèmes, appels, réclamations et contrôles absorbent une grande partie du gain, la réforme devient une bureaucratie supplémentaire au lieu d’une simplification.

Une expérimentation avant généralisation

Une réforme de cette nature devrait commencer par une expérimentation limitée, volontaire ou juridiquement encadrée, portant sur une prestation et quelques territoires représentatifs. Le protocole doit mesurer le coût complet du système, les incidents, le taux de recours, les dépenses essentielles, les renoncements, la satisfaction, les erreurs de blocage et les effets sur la fraude correspondant réellement au périmètre. Un groupe témoin ou une méthode d’évaluation comparable est nécessaire pour séparer l’effet du dispositif de l’évolution générale des revenus et des prix.

La généralisation ne devrait intervenir que si trois conditions sont réunies : amélioration démontrée de l’objectif social recherché, respect des droits et coût net maîtrisé. Si l’objectif est essentiellement de garantir certaines dépenses essentielles mais que l’économie est faible, le Gouvernement doit l’assumer : ce serait une réforme de conditionnalité et de protection, pas un plan d’économies de plusieurs milliards.

Ce qui est certain, hypothétique et contradictoire aujourd’hui

Est certain : le fonctionnement général du RSA, ses barèmes et la possibilité technique de paiements affectés observée à l’étranger. Est hypothétique : le taux de réduction des espèces acceptable, le coût d’un dispositif national et son effet sur les comportements. Est contradictoire dans le Plan historique : la coexistence d’une fourchette de 5 à 8 milliards et d’une autre de 650 millions à 1,3 milliard avant compensation. Cette contradiction doit être résolue avant toute consolidation du total d’économies.