1 · Diagnostic 2026
Pourquoi la mesure 11.05 doit évoluer
La fraude sociale existe, mais le débat public mélange trop souvent quatre objets différents : fraude évaluée, fraude détectée, indu ou redressement notifié et argent réellement encaissé ou paiement effectivement évité. La mesure 11.05 conserve cette séparation méthodologique et ajoute désormais un chantier qui n’était pas suffisamment développé : la certification robuste de l’identité sociale et de la preuve d’existence.
L’objectif n’est pas de prétendre que tout le système actuel est défaillant. Il est de sécuriser les zones documentaires résiduelles, d’accélérer la circulation d’une anomalie d’identité établie entre organismes, de traiter le stock ancien à risque et de mesurer séparément les gains, les coûts, les recours et les faux positifs.
2 · Chiffre pivot
Ce que signifie réellement le chiffre de 14 Md€
Ce chiffre constitue le référentiel institutionnel 2026 à citer, avec ses limites. Il n’est ni le montant de fraude déjà encaissable, ni le rendement du PISC, ni une économie pouvant être ajoutée au grand livre. Une recertification d’identité ne peut, par construction, viser qu’une fraction de ce périmètre.
Source au point d’usage : HCFiPS — note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales, 13 janvier 2026 ↗
3 · Controverse historique
Charles Prats : une alerte utile, pas 30 Md€ de fraude certifiée
Lors de son audition du 3 mars 2020, Charles Prats a proposé de « réenrôler » la population et de recertifier les numéros de sécurité sociale, en évoquant la biométrie. Son ordre de grandeur d’environ 30 Md€ provenait d’une multiplication entre environ 2,4 à 2,5 millions de situations qu’il estimait problématiques et environ 11 800 € de dépense sociale moyenne. Il parlait d’« enjeux de fraude ».
La mesure 11.05 conserve cette intervention comme signal historique justifiant un audit du stock, mais elle ne la transforme ni en fraude comptablement démontrée, ni en recette, ni en économie récupérable « en quelques mois ». Les contrôles parlementaires ultérieurs imposent précisément de ne pas extrapoler mécaniquement d’anciens échantillons.
Source au point d’usage : Assemblée nationale — audition de Charles Prats, 3 mars 2020 ↗
4 · Immatriculation
Comment fonctionne réellement SANDIA aujourd’hui
Pour les personnes nées à l’étranger, l’immatriculation définitive repose notamment sur un titre d’identité valide, un acte de naissance original et sa traduction, avec contrôles et outils documentaires tels qu’Agdref, Docverif, FADO et la lecture MRZ. En 2025, SANDIA a attribué un peu plus de 498 000 immatriculations.
Ces données montrent que le contrôle amont existe déjà et filtre effectivement des dossiers. Le PISC n’est donc pas présenté comme l’invention d’un contrôle absent : il vise à mieux certifier le stock ancien, mieux partager les anomalies établies et mieux mesurer les effets réels.
NIA : distinguer la procédure existante du complément PISC
Le numéro d’identifiant d’attente (NIA) dispose déjà d’une séquence de suivi : relance à trois mois, suspension à six mois, fin d’instruction à neuf mois lorsque les pièces nécessaires ne sont pas régularisées selon la procédure applicable. Le PISC ne revendique pas cette mécanique comme une invention : il propose de la raccorder à un tableau de bord national des motifs, délais, régularisations, faux positifs et paiements effectivement évités.
Le constat utile pour 11.05 est institutionnel : le système est aujourd’hui beaucoup plus outillé qu’au début des années 2010, mais il reste un enjeu de qualité documentaire, de traçabilité et de propagation inter-régimes lorsqu’une fausse pièce ou une identité compromise est établie.
Source au point d’usage : Assemblée nationale — audition SANDIA, 12 février 2026 ↗
5 · Risque résiduel
Le 2,25 % SANDIA doit être présenté sans extrapolation
L’évaluation conjointe SANDIA–police aux frontières de novembre 2025 a mesuré, dans le périmètre audité, 2,25 % de dossiers contenant de fausses pièces. Ce taux ne peut être extrapolé ni à l’ensemble des NIR ni au montant des prestations frauduleuses.
Cette formulation est la doctrine retenue. Elle reconnaît un risque documentaire réel sans convertir un taux d’audit en milliards d’euros. Elle interdit également d’assimiler un rejet administratif, un défaut formel ou une suspicion à une fraude établie.
Source au point d’usage : Assemblée nationale — audition SANDIA, 12 février 2026 ↗
6 · Proposition
Programme national d’identité sociale certifiée (PISC)
Le PISC vise à garantir qu’un identifiant social correspond à une personne réelle et unique, que son statut d’existence est à jour et que les organismes sociaux disposent rapidement d’une information fiable lorsqu’une anomalie d’identité est confirmée — sans transformer la sécurité sociale en base biométrique centrale.
Statuts horodatés : certifié, provisoire/NIA, recertification requise, anomalie documentaire en instruction, fausse pièce établie, identité compromise confirmée, décès confirmé.
Accélérer le chantier de propagation d’une anomalie confirmée entre SNGI et organismes, avec journal d’événements et responsabilité identifiée.
Recertifier d’abord les cohortes définies par critères documentaires objectifs : dossiers anciens, pièces invérifiables, doublons ou signalements fondés.
Lors d’un événement sensible, privilégier France Identité/CNIe ou les parcours d’authentification forte déjà disponibles.
Préserver un parcours en présence pour les personnes sans smartphone ou nécessitant une instruction humaine.
Approche pays par pays, documentation versionnée, QR lorsqu’ils existent, coopération consulaire et policière autorisée.
Accélérer les certificats de vie biométriques, échanges de décès et contrôles physiques ciblés.
Ne pas confondre fraude d’identité des assurés et fraudes de facturation des professionnels de santé.
Un score déclenche un contrôle ; il ne supprime pas automatiquement un droit. La décision défavorable doit être motivée et contestable.
Mesurer paiements bloqués à bon droit, indus, recouvrements, coûts, faux positifs, recours et rappels de droits avant toute consolidation budgétaire.
7 · Proportionnalité
Pourquoi ne pas créer une base nationale d’empreintes sociales
La biométrie peut servir à établir fortement une identité sans qu’il soit nécessaire de conserver une nouvelle base centrale d’empreintes digitales dans la sphère sociale. La doctrine retenue privilégie la CNI électronique, France Identité, l’appli carte Vitale et, lorsque nécessaire, une vérification physique assistée.
Cette architecture réduit la surface de risque en cas de compromission biométrique et répond mieux au principe de minimisation. Elle est aussi compatible avec une alternative non numérique pour éviter l’exclusion des personnes âgées, handicapées, non équipées ou dont l’état civil exige une analyse humaine.
Source au point d’usage : CNIL — points d’attention sur carte Vitale, carte d’identité et biométrie ↗
Source au point d’usage : Assurance Maladie — généralisation nationale de l’appli carte Vitale, novembre 2025 ↗
8 · Preuve d’existence
Retraités à l’étranger : environ 200 M€ de risque de paiement à tort, pas « 1 Md€ de fraude »
La Cour des comptes chiffre à environ 200 M€ le risque de paiement à tort dans le périmètre étudié pour les retraites versées à l’étranger, dont environ 130 M€ pour le régime général et 70 M€ pour l’Agirc-Arrco. Le terme à conserver est donc risque de paiement à tort, et non « fraude de 200 M€ ».
Depuis juin 2024, Mon certificat de vie permet déjà une preuve d’existence biométrique à distance. Le droit a également évolué pour faire de la biométrie une voie de principe à compter de 2028, avec des modalités alternatives. 11.05 propose d’accélérer ces dispositifs et les échanges d’état civil, plutôt que d’utiliser l’absence de mouvement bancaire, de soin ou de passage frontalier comme proxy de décès.
Source au point d’usage : Cour des comptes — fraudes aux retraites versées à l’étranger, RALFSS 2025 ↗
Source au point d’usage : Assurance retraite — justifier son existence à l’étranger ↗
9 · Périmètre
La fraude des professionnels de santé montre pourquoi l’identité n’est qu’une partie du sujet
L’assurance maladie concentre aussi des risques de facturation qui ne sont pas résolus par la certification d’identité d’un assuré. Les travaux de la Cour des comptes situent l’estimation de fraude aux prestations d’assurance maladie entre 3,8 et 4,5 Md€ et indiquent qu’une part majeure provient des professionnels. En 2025, la Cnam a annoncé 723 M€ détectés et stoppés.
Le PISC ne revendique donc pas ces montants. La détection des facturations anormales, centres de santé, transports, audioprothèse ou autres actes professionnels reste un chantier distinct et doit être dédupliqué de 11.05 lorsque le flux financier est déjà attribué ailleurs.
Source au point d’usage : Cour des comptes — RALFSS 2024, assurance maladie ↗
Source au point d’usage : Assurance Maladie — 723 M€ détectés et stoppés en 2025 ↗
10 · Choix d’architecture
Plans A, B et C
Ciblage des cohortes à risque + certification forte au fil de l’eau. Rendement attendu à mesurer, coût et intrusion limités.
Ré-enrôlement universel numérique/physique sur 24 à 36 mois seulement si le pilote révèle un défaut systémique beaucoup plus large qu’attendu.
Ré-enrôlement intégral « en quelques mois » avec empreintes : charge logistique et juridique élevée, sans preuve d’une récupération de 30 Md€.
11 · Exécution
100 jours / 12 mois / 2028
12 · Droit, CNIL, RGPD
Matrice d’exécution juridique des dix briques PISC
Le PISC s’articule avec le droit existant ; il n’est pas présenté comme déjà « inscrit » dans une loi promulguée. Pour chaque brique, le tableau distingue le socle déjà mobilisable, le complément réglementaire ou technique à sécuriser, et le cas où une nouvelle disposition législative pourrait être nécessaire. La qualification définitive appartient au législateur, au pouvoir réglementaire et aux autorités compétentes après instruction juridique.
| Brique PISC | Droit existant mobilisable | Décret / cadre réglementaire | Nouvelle loi éventuelle | Responsable proposé | Garantie RGPD / CNIL | Échéance |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1. Statut inter-régimes | Registres d’identité sociale et échanges antifraude déjà existants.Réf. : DSS / CNAV-SNGI ; cadre inter-régimes existant. | À préciser pour un vocabulaire national de statuts, journalisation et habilitations communes. | À envisager seulement si le nouveau statut emporte des effets juridiques automatiques non prévus aujourd’hui. | DSS + CNAV/SNGI + caisses. | AIPD, minimisation, habilitations, journal des accès. | J0–J100 |
| 2. Marquage d’un NIR compromis | Signalement d’irrégularités et coopération SANDIA/organismes/PAF déjà pratiqués.Réf. : audition SANDIA, Assemblée nationale, 12 février 2026. | Gouvernance, API inter-régimes, niveaux d’alerte et délais de propagation à formaliser. | Seulement si l’échange ou les conséquences dépassent les bases légales actuelles. | DSS + SANDIA/SNGI + organismes. | Séparer alerte, enquête et décision ; traçabilité. | Prototype J30–J100 |
| 3. Recertification ciblée | Contrôles documentaires et réexamen de dossiers possibles dans les compétences existantes.Réf. : audition SANDIA 2026 ; pouvoirs de contrôle des organismes. | Critères nationaux objectifs, procédure contradictoire, assistance et fréquence à cadrer. | À expertiser pour toute obligation générale nouvelle ou sanction spécifique. | DSS + caisses concernées. | Pas de ciblage par nationalité ; critères documentaires auditables. | Pilote M3–M6 |
| 4. Identité forte au fil de l’eau | France Identité/CNIe et appli carte Vitale disposent déjà de parcours d’authentification forte.Réf. : Assurance Maladie ; CNIL sur carte Vitale et identité. | Conditions d’usage obligatoire ou de substitution selon les démarches à préciser. | À envisager uniquement si l’usage devient une condition générale nouvelle d’ouverture de droits. | DSS + opérateurs d’identité + caisses. | Preuve d’identité plutôt que conservation biométrique centrale. | M3–M12 |
| 5. Voie physique universelle | Accueil physique et assistance administrative déjà organisables.Réf. : réseaux des caisses et France Services. | Standard de service, habilitations et continuité territoriale à fixer. | Pas nécessaire en principe, sous réserve de l’étude juridique finale. | Caisses + France Services / guichets habilités. | Alternative réelle au smartphone ; accessibilité. | Dès le pilote |
| 6. État civil étranger | SANDIA, PAF, consulats, Agdref, Docverif, FADO et MRZ sont déjà mobilisés selon les cas.Réf. : audition SANDIA, Assemblée nationale, 12 février 2026. | Protocoles de vérification, référentiels pays et automatisations à homologuer. | Accords ou base légale supplémentaires si de nouveaux échanges internationaux l’exigent. | SANDIA + PAF + MAE + caisses. | Finalité limitée, contrôle pays par pays, absence de présomption générale. | J0–M12 |
| 7. Preuve d’existence à l’étranger | Article L161-24-1 : à compter du 1er janvier 2028, principe biométrique avec voies alternatives prévues.Réf. : Code de la sécurité sociale, art. L161-24-1 consolidé. | Décret d’application après avis de la CNIL prévu par le texte ; modalités opérationnelles à sécuriser. | Pas pour le périmètre déjà couvert ; nécessaire si extension à d’autres finalités non prévues. | CNAV / régimes de retraite + DSS. | Alternatives : échanges d’état civil, tiers/autorités habilités, consulat ; proportionnalité. | 2028 |
| 8. Fraude des professionnels séparée | Pouvoirs de contrôle et d’analyse antifraude de l’Assurance maladie déjà existants.Réf. : Assurance Maladie, bilan antifraude 2025. | À compléter pour de nouveaux croisements ou nouveaux modèles de détection. | À expertiser si accès à de nouvelles catégories de données sensibles. | CNAM + organismes compétents. | Finalité antifraude, explicabilité, supervision humaine. | Continu |
| 9. Décision humaine et recours | Garanties du droit administratif, du RGPD et des procédures de contestation existantes.Réf. : RGPD ; droit administratif ; recommandations CNIL. | Instructions de procédure, seuils d’escalade et responsabilité nominative à formaliser. | Pas nécessaire pour le principe ; à revoir si une nouvelle sanction est créée. | Chaque organisme décisionnaire. | Pas de décision défavorable fondée uniquement sur un score ; motivation et recours. | Avant pilote |
| 10. Mesure expérimentale et audit | Pilotage, audit et expérimentation possibles dans les compétences existantes sous réserve de base légale des traitements.Réf. : cadre RGPD/CNIL et compétences de pilotage DSS. | Protocole de mesure, budget, registre anti-double-compte et critères d’arrêt à approuver. | À prévoir uniquement si le pilote implique un traitement ou un pouvoir nouveau hors cadre actuel. | DSS + inspection/audit + opérateurs. | AIPD, statistiques minimisées, publication des indicateurs agrégés. | 12 mois |
- Base légale explicite pour chaque croisement et finalité.
- AIPD avant biométrie ou scoring à grande échelle ; consultation CNIL lorsque nécessaire.
- Minimisation : ne pas collecter santé, banque ou frontière si un moyen moins intrusif prouve l’identité ou l’existence.
- Pas de décision défavorable uniquement automatisée ; revue humaine, motivation, notification et recours.
- Traçabilité des accès et séparation entre alerte d’identité, enquête et décision sur les droits.
- Conservation biométrique limitée ; privilégier une preuve de vérification plutôt qu’un gabarit central.
Sources au point d’usage : Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ↗ · Code de la sécurité sociale, art. L161-24-1 consolidé ↗ · CNIL — biométrie et carte Vitale ↗
13 · Doctrine financière
0 € d’économie ajoutée avant pilote ; coût à chiffrer ; impact net indéterminé
La formule de consolidation est :
gain net attribuable = paiements évités à bon droit + recouvrements encaissés − coûts ponctuels amortis selon la méthode publiée − coûts récurrents − annulations/rappels imputables au dispositif.
Les montants détectés, notifiés, redressés, évités et encaissés restent des catégories distinctes. Les 14 Md€ du HCFiPS ne sont jamais injectés tels quels dans le grand livre.
Source au point d’usage : Ministère de l’Économie et des Finances — bilan 2025 de la lutte contre les fraudes, avril 2026 ↗
14 · Tableau de bord
Mesurer la preuve et prévoir une clause d’arrêt
Stock par niveau de certification ; NIA ; recertification requise ; délais.
Fraude avérée après contradictoire, faux positifs, taux de recours et annulations.
Paiements évités, indus notifiés, encaissements, coûts complets, rappels de droits.
Décès détectés, délai de notification, suspensions justifiées et rétablissements après erreur.
Clause d’arrêt : suspendre ou recalibrer une brique si le coût par fraude confirmée devient disproportionné, si le taux d’annulation ou de faux positifs franchit le seuil fixé avant pilote, si une base légale disparaît ou si un biais injustifié est démontré.
15 · Graphe des mesures
11.03, 11.05 et 6.10 : un seul euro, un seul propriétaire
11.03 porte l’actualisation des droits et la donnée juste ; 11.05 porte le programme matériel antifraude et d’identité sociale certifiée ; 6.10 peut fournir des outils d’analyse. Si un même flux financier est détecté par 6.10 puis récupéré par 11.05, il ne peut être compté qu’une seule fois.
Le registre de déduplication doit donc conserver un identifiant de flux, un propriétaire budgétaire, le stade du dossier et l’état d’encaissement.
16 · Traçabilité
Sources primaires et institutionnelles
- Assemblée nationale — audition de Charles Prats, 3 mars 2020
- Assemblée nationale — rapport n°3300, septembre 2020
- Assemblée nationale — audition SANDIA, 12 février 2026
- HCFiPS — note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales, 13 janvier 2026
- Cour des comptes — certification des comptes de la sécurité sociale 2024, branche famille
- Cour des comptes — RALFSS 2024, estimation de la fraude aux prestations de l’Assurance maladie
- Assurance Maladie — 723 M€ de fraudes détectés et stoppés en 2025, 16 avril 2026
- Cour des comptes — fraudes aux retraites versées à l’étranger, RALFSS 2025
- Assurance retraite — lutte contre la fraude, bilan 2025
- Assurance retraite — justifier son existence à l’étranger / Mon certificat de vie
- Légifrance — Code de la sécurité sociale, article L161-24-1 consolidé : preuve d’existence à compter de 2028
- Sénat — débats sur la biométrie comme preuve d’existence à compter de 2028
- CNIL — Carte Vitale électronique : conséquences pour les personnes, 22 février 2023
- CNIL — fusion carte Vitale / carte d’identité et position sur la biométrie, 30 mai 2023
- Assurance Maladie — généralisation nationale de l’appli carte Vitale, 18 novembre 2025
- Ministère de l’Économie et des Finances — bilan 2025 de la lutte contre les fraudes, 8 avril 2026
- Légifrance — loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Date de consolidation : 14 septembre 2026. La page distingue systématiquement estimation, détection, indu, recouvrement, paiement évité et gain net.