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02 — Administration · Mesure 2.07 · 27 / 155

Digitaliser l’administration de bout en bout, sans créer un service public uniquement numérique

Passer des formulaires en ligne à des parcours réellement intégrés : identité, données déjà connues, instruction, paiement, notification, accessibilité et accompagnement humain.

Bible France · chapitre documentaireMise à jour : 12 août 2026Sources primaires prioritaires
Mesure 2.07 — Digitaliser l’administration de bout en bout, sans créer un service public uniquement numérique
Lecture visuelle spécifique à la mesure 2.07

En 30 secondes

Situation actuellePasser des formulaires en ligne à des parcours réellement intégrés : identité, données déjà connues, instruction, paiement, notification, accessibilité et accompagnement humain.
PropositionDigitaliser l’administration de bout en bout, sans créer un service public uniquement numérique
VéhiculeLoi de programmation sur cinq ans, standards DINUM, budgets SI pluriannuels et obligations d’accessibilité/interopérabilité.
Effet financierLa cible de 10 à 15 milliards d’euros par an reste une cible du Plan ; elle doit être reconstruite démarche par démarche à partir des gains observés.
Statut des donnéesÉlevée sur les bases juridiques et la méthode ; aucun montant budgétaire retenu tant que l’assiette et les coûts de substitution ne sont pas consolidés.
DifficultéNumériser une mauvaise procédure peut seulement automatiser sa complexité ; l’inclusion impose aussi un canal humain.

La France dispose déjà de briques à industrialiser

La DINUM pilote la stratégie numérique de l’État et met à disposition des outils interministériels. Démarches simplifiées a déjà traité plus de 19,5 millions de dossiers et est utilisé par plus de 1 200 partenaires publics. [1] ProConnect approche 500 000 agents utilisateurs pour l’authentification professionnelle. [2] La mesure 2.07 ne part donc pas de zéro : son enjeu est d’unifier et de généraliser les briques efficaces.

La mauvaise digitalisation consiste à reproduire un formulaire papier dans un navigateur. La bonne supprime les données déjà détenues, préremplit les champs, vérifie automatiquement les pièces, rend l’avancement visible, évite les ressaisies entre services et permet au dossier de circuler sans impression. Le gain vient de la refonte du processus, pas de l’écran.

Définir un parcours de référence pour chaque grande démarche

Chaque démarche prioritaire doit être décrite comme un flux complet : authentification, données nécessaires, pièces justificatives, instruction, contrôles, décision, paiement éventuel, notification, recours et archivage. On mesure le nombre d’étapes et de ressaisies avant transformation, puis on définit un objectif chiffré. Les API deviennent un moyen de réutiliser des données légales plutôt qu’une fin technique.

Le programme doit imposer un responsable de produit identifiable, un taux de disponibilité, une mesure d’abandon, une durée médiane de traitement et un plan de secours. Les administrations ne doivent plus lancer chacune leur portail de connexion, leur outil de dépôt et leur stockage documentaire si une brique interministérielle répond au besoin. Cette mutualisation est une source de gains plus solide qu’un chiffre global plaqué sur tout l’État.

Conserver un service public accessible aux personnes éloignées du numérique

Le Baromètre du numérique 2026 continue d’étudier les inégalités d’accès et de compétences ; le progrès numérique ne supprime donc pas la nécessité de l’accompagnement. [3] Le principe doit être « numérique par défaut lorsque c’est simple, assistance humaine garantie lorsque c’est nécessaire ». Les usagers doivent pouvoir être aidés sans devoir créer plusieurs comptes ou fournir leurs identifiants à un tiers.

Le réseau France services offre déjà plus de 2 800 points d’accès à moins de vingt minutes et associe douze opérateurs nationaux. [4] La réforme digitale doit s’appuyer sur ce réseau plutôt que fermer les guichets puis recréer dans l’urgence des permanences. L’indicateur de réussite inclut donc la réussite des publics fragiles, pas seulement le taux d’usage en ligne.

Recalculer la cible de 10 à 15 milliards

Le Plan annonce une économie potentielle de 10 à 15 milliards d’euros par an. Cette fourchette ne doit pas être présentée comme une économie déjà acquise. Chaque portefeuille de démarches doit documenter les heures d’instruction évitées, les coûts d’affranchissement ou de saisie supprimés, les systèmes retirés, les fraudes évitées et les nouveaux coûts d’hébergement, cybersécurité, support et maintenance.

Un tableau de retour sur investissement par produit évite de compter deux fois le même gain d’effectifs avec les mesures 2.09 ou 2.13. Les gains de productivité peuvent être réaffectés à l’accueil, au contrôle ou à des missions prioritaires plutôt que transformés en économies budgétaires ; cette décision doit être explicitée. La Bible France distingue ainsi productivité, redéploiement et économie nette.

Définir la digitalisation par le parcours complet de l'usager

La France ne part pas d'une page blanche. Démarches simplifiées, ProConnect et d'autres briques interministérielles constituent déjà des infrastructures que le Plan peut généraliser plutôt que recréer. [1] [2] Le véritable objectif est le « zéro ressaisie » : une donnée déjà détenue légalement par l'administration ne devrait pas être redemandée sans motif, et La réforme devrait pouvoir être suivi de bout en bout avec une identité et des preuves réutilisables.

Une démarche n'est pas numérisée parce qu'un PDF est téléchargeable. Elle l'est lorsque la demande, les justificatifs, les échanges, la décision, le paiement éventuel et l'archivage forment un parcours cohérent, avec des API lorsque c'est pertinent et un historique compréhensible par l'usager. La stratégie de la DINUM doit servir de cadre technique ; chaque grand service doit publier ses délais médians, taux d'abandon, taux d'erreur et coût de traitement avant/après. [5]

Le numérique ne doit cependant pas devenir une condition d'accès au droit. Le Baromètre du numérique documente encore des écarts d'équipement et de maîtrise, tandis que France services fournit un réseau d'accompagnement physique. [3] [4] Le modèle cible doit donc combiner un back-office numérique unique avec plusieurs portes d'entrée : autonomie en ligne, téléphone, accueil accompagné et mandat pour un proche ou un agent habilité. L'économie nette ne sera crédible qu'après prise en compte de ces canaux humains indispensables.

Digitaliser l’administration : finir le parcours, pas seulement mettre un formulaire en ligne
Schéma opérationnel : les étapes sont propres à la mesure 2-07 et doivent être vérifiées avant la bascule.

Mise en œuvre opérationnelle : du principe au dossier exécutable

La France possède déjà de nombreux services numériques ; la transformation ne peut donc plus être définie comme le passage du papier au PDF. Le parcours de référence va de l’identification du besoin jusqu’à la décision, au paiement éventuel et au recours. Chaque donnée déjà détenue par l’administration ne devrait être redemandée que lorsqu’une raison juridique ou de qualité l’exige. La mesure doit aussi prévoir le traitement des pièces impossibles à automatiser et la correction des erreurs.

Le maintien d’un canal humain reste une garantie de service public. France services montre qu’un réseau d’accompagnement physique et numérique peut traiter un volume important de demandes. La cible Delta-Sierra est donc un système où l’outil numérique réduit le travail répétitif derrière le guichet tandis que l’agent consacre davantage de temps aux cas complexes. La performance se mesure au taux de résolution, pas au taux de fermeture des accueils.

Plan A, Plan B, Plan C : continuer même si la voie principale bloque

Plan A

Refondre les cent démarches les plus utilisées en parcours de bout en bout, puis industrialiser les composants communs.

Plan B

Lorsque la refonte complète est trop longue, connecter les systèmes existants par API et supprimer immédiatement les doubles saisies et justificatifs redondants.

Plan C

Si une démarche ne peut être numérisée sans risque, conserver le traitement humain mais numériser suivi, pièces et traçabilité afin de réduire les pertes et délais.

Le repli doit rester fidèle à l’objectif sans prétendre que le véhicule principal a été adopté. Une procédure est réellement numérisée lorsque les données déjà connues sont réutilisées, les pièces sont structurées, le dossier est suivi, les contrôles simples sont automatisés et la décision revient dans le même espace. Les étapes autonomes juridiquement et budgétairement sont donc exécutées en premier ; le solde est représenté seulement après mesure des effets, avec publication des transferts de coûts et des éventuelles dégradations de service.

Indicateurs, coût net et preuve de réussite

Le Plan historique associe un potentiel de 10 à 15 milliards d’euros par an à la digitalisation. Cette page ne le considère pas comme une économie certifiée globale. Chaque parcours doit produire son propre compte : coût de développement, coût récurrent, temps agent économisé, postes réellement non remplacés, baisse du papier, erreurs et nouveaux coûts de cybersécurité. Seule la somme de gains démontrés, dédupliqués des autres mesures d’intelligence artificielle, pourra alimenter le total prudent.

Preuve au point d’usage : ANCT — France services ↗

Preuve au point d’usage : DINUM — transformation numérique de l’État ↗

Règle de chiffrage

Économie nette annuelle= coûts effectivement supprimés − coûts transférés − nouveaux coûts récurrents

La cible de 10 à 15 milliards d’euros par an reste une cible du Plan ; elle doit être reconstruite démarche par démarche à partir des gains observés.

Le coût de transition — migrations, formation, immobilier, indemnités ou double fonctionnement — est publié séparément et n’est jamais masqué dans l’économie annuelle.

Administration numérique : mesurer le parcours complet, y compris ceux qui n’arrivent pas au bout

Un formulaire en ligne n’est pas encore une procédure numérique de bout en bout

La transformation réelle suppose que l’usager puisse s’identifier, fournir les pièces utiles, suivre son dossier, répondre à une demande complémentaire et recevoir une décision sans ressaisie manuelle systématique entre plusieurs logiciels. Les outils de type Démarches simplifiées et ProConnect fournissent déjà des briques ; le chantier consiste à les articuler avec les systèmes métiers.

Le gain doit être mesuré sur la chaîne complète : temps de l’usager, temps agent, délais d’instruction, taux de dossiers incomplets et nombre de contacts nécessaires pour terminer une démarche.

Le canal assisté doit être considéré comme une composante du numérique

Le Baromètre du numérique continue de documenter les écarts d’usage et de compétences. Une politique « tout numérique » qui déplace vers l’usager la charge de résoudre seul un problème ne constitue pas une simplification. Le dispositif doit donc prévoir téléphone, accueil France services ou médiation pour les personnes qui ne peuvent pas accomplir seules la procédure.

Le coût de ces canaux ne doit pas être caché. Il fait partie du coût complet de la dématérialisation et permet de comparer honnêtement une procédure numérique inclusive à l’ancienne organisation.

Publier le taux d’abandon et le taux de reprise manuelle

Deux indicateurs révèlent rapidement les faux succès : la part des démarches commencées mais non terminées, et la part des dossiers qui nécessitent une intervention manuelle imprévue. Une interface très utilisée peut rester inefficace si les agents corrigent ensuite les données ou si les usagers recommencent plusieurs fois.

Le tableau de bord doit donc associer satisfaction, délai médian, taux d’abandon, taux de reprise, accessibilité et coût par dossier traité.

Cette mesure dans le système

La mesure 2.07 est une infrastructure de transformation pour 2.08, 2.09, 2.10 et 2.13. Ses gains de temps ne doivent pas être additionnés mécaniquement aux économies de postes de 2.09 si la réduction d’effectif découle précisément de la même automatisation. Le registre financier devra associer chaque gain numérique à une démarche, puis indiquer où le temps libéré est supprimé, redéployé ou réinvesti dans la qualité de service.

Approfondissement : Numériser un processus de bout en bout plutôt que mettre un PDF sur Internet

Une procédure est réellement numérisée lorsque les données déjà connues sont réutilisées, les pièces sont structurées, le dossier est suivi, les contrôles simples sont automatisés et la décision revient dans le même espace. Mettre en ligne un formulaire à imprimer ou demander à l’usager de ressaisir des informations ne constitue pas une transformation. Chaque procédure est cartographiée avant numérisation afin de supprimer les étapes inutiles.

L’accessibilité, l’assistance téléphonique et le guichet physique restent prévus pour les personnes qui en ont besoin. Les indicateurs suivent temps usager, temps agent, abandons, demandes de pièces complémentaires et délais. L’économie est celle des tâches réellement supprimées après stabilisation, diminuée du coût des outils et de l’accompagnement, pas la valeur théorique de tous les formulaires devenus numériques.

Numériser une procédure n’est pas mettre un formulaire PDF en ligne

La numérisation n’apporte un gain que si elle supprime des ressaisies et des délais. Une procédure réellement numérique réutilise les données que l’État possède déjà, contrôle automatiquement la complétude, affiche un statut compréhensible et permet à l’agent de traiter les exceptions. La page refuse donc de compter comme transformation un simple transfert du guichet papier vers un formulaire numérique qui exige les mêmes justificatifs.

Le maintien d’un accompagnement humain est intégré au modèle. Le réseau France Services fournit déjà une infrastructure de proximité ; il peut devenir le canal d’assistance aux démarches complexes plutôt que créer un nouveau réseau. Les gains doivent être mesurés en temps de traitement, en dossiers incomplets, en appels évités et en satisfaction, puis seulement traduits en dépenses évitées lorsqu’une organisation est réellement redimensionnée.

Approfondissement : digitaliser l’administration sans numériser les complications

Un formulaire papier transformé en PDF n’est pas une transformation numérique

La digitalisation utile commence par supprimer les informations que l’administration possède déjà, réduire les étapes et automatiser les contrôles simples. Un service numérique doit être conçu autour du résultat recherché par l’usager. Les échanges entre administrations doivent éviter de demander plusieurs fois la même pièce. Les procédures complexes ou à fort enjeu conservent une possibilité de contact humain, en particulier lorsque la situation sort du cas standard.

Mesurer le taux d’automatisation réellement utile

On peut définir A = Dsans ressaisie ÷ Dtotal × 100. A est le pourcentage de démarches réalisées sans ressaisie inutile, Dsans ressaisie le nombre de démarches concernées et Dtotal le nombre total de démarches mesurées. Le symbole ÷ signifie « divisé par » et × 100 convertit le ratio en pourcentage. Cet indicateur est plus parlant qu’un simple nombre de services « disponibles en ligne ».

Prévoir un mode dégradé

Une administration numérique doit continuer à fonctionner en cas de panne, cyberattaque ou indisponibilité temporaire d’un service d’identité. Les procédures critiques ont besoin d’un plan de continuité, de sauvegardes et d’une possibilité de dépôt conservant la date juridique. L’accessibilité pour les personnes éloignées du numérique doit être intégrée dès la conception plutôt qu’ajoutée comme exception tardive.

Suivre le coût total et le temps gagné

Les indicateurs doivent inclure coût de développement, maintenance, licences, incidents, temps moyen de traitement, taux d’abandon et satisfaction. Une automatisation qui coûte plus cher qu’elle ne fait gagner de temps doit être revue. La transformation numérique est réussie lorsqu’elle réduit à la fois le temps de l’usager et celui de l’agent, tout en améliorant la traçabilité et la sécurité.

Notes et sources

  1. DINUM — Démarches simplifiées — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
  2. DINUM — ProConnect — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
  3. ANCT — Baromètre du numérique 2026 — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
  4. ANCT — France services — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
  5. DINUM — missions et stratégie numérique de l’État — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.

Pour approfondir

Les ouvrages prolongent le programme mais ne remplacent jamais les sources primaires citées dans le chapitre.

Couverture IA : comment transformer la France

IA : comment transformer la France

Cas d’usage, automatisation et contrôle humain dans les services publics.

Chiffrage : distinguer service numérique et économie budgétaire

Une démarche dématérialisée peut réduire des délais, des impressions, des déplacements ou des ressaisies. Elle ne crée toutefois une économie budgétaire que si une dépense est effectivement supprimée ou évitée. La propriété budgétaire des gains doit donc rester rattachée aux services qui ferment un processus papier, réduisent un contrat, mutualisent un outil ou réaffectent des effectifs. La ligne transversale de digitalisation est neutralisée pour empêcher que le même gain soit compté une seconde fois.

Sources, risques et calcul reproductible

Source primaire : DINUM — Démarches simplifiées. Source secondaire : ANCT — France services. Le risque principal est d’exclure des usagers ou de déplacer le travail vers eux. Le contrôle doit donc mesurer accessibilité, abandons, recours au guichet et temps réellement économisé.

Économie brute autonome : 0 €. Économie nette année 1 : 0 €. Économie nette de croisière : 0 €. Formule de consolidation : gain numérique brut − gain déjà capté par une mesure propriétaire = 0 € additionnel. Cette ligne sert d’infrastructure et non de propriétaire financier.

En clair

Numériser n’est pas scanner un formulaire papier. Une démarche réellement numérique supprime des ressaisies, réutilise les données déjà détenues lorsque le droit le permet et conserve une voie d’accompagnement pour les usagers qui en ont besoin.

Scénario de repli

Lorsqu’une démarche ne peut pas être entièrement dématérialisée, maintenir un guichet assisté et ne numériser que les étapes qui réduisent réellement les délais. Le canal papier ou humain reste disponible tant que les taux d’échec et d’abandon numériques dépassent le seuil défini.

Notions du Glossaire

interface de programmation · minimisation des données · système d’information.

Données publiques de référence · millésime 2024

Administration : 5,85 millions d’agents publics constituent le point de départ, pas une économie potentielle

Avant de discuter la mesure 2.07, on fixe un ordre de grandeur national provenant d'une source publique. Il ne s'agit ni du coût ni de l'économie annoncée par la mesure : c'est une baseline indépendante à partir de laquelle le lecteur peut contrôler les ordres de grandeur.

Fonction publique5,85 millions d’agentsau 31 décembre 2024
Évolution annuelle+37 000 agents, soit +0,6 %par rapport à fin 2023

Calcul de contrôle : 37 000 ÷ 5 850 000 × 100 ≈ 0,63 %, cohérent avec l’ordre de grandeur officiel de +0,6 %.

Ce que ce chiffre ne permet pas de conclure : Ce stock d’agents ne peut jamais être multiplié par un taux générique de « simplification » pour produire une économie. Il faut identifier les missions, les postes, les coûts réellement supprimés et les coûts de transition.

Application à « Digitaliser l’administration de bout en bout, sans créer un service public uniquement numérique » : utiliser ce repère pour vérifier le dénominateur, le calendrier et l'ordre de grandeur de la proposition. Toute estimation propre à cette mesure doit ensuite être sourcée séparément et ne doit jamais être remplacée par la statistique nationale ci-dessus.

Règle de mise à jour : conserver le millésime et la date de publication. Lorsqu'une nouvelle édition officielle paraît, mettre à jour la donnée sans réécrire rétroactivement ce qui était connu au millésime précédent.

Atelier citoyen de vérification · mesure 2.07

Passer de la proposition à la preuve : comment auditer cette mesure soi-même

La question n'est pas seulement de savoir si « Digitaliser l’administration de bout en bout, sans créer un service public uniquement numérique » paraît souhaitable. Il faut pouvoir montrer, chiffres et droit à l'appui, ce qui change réellement entre la situation de départ et la situation après mise en œuvre. Cette grille transforme la page en exercice de contrôle : le lecteur doit être capable de retrouver le dénominateur, le calendrier, le coût net, le véhicule juridique et le critère qui permettrait de conclure que la mesure fonctionne réellement.

1. Établir la situation de départ

Domaine : Administration. Relever avant toute réforme les données portant sur délais, volumes traités, effectifs, qualité de service et coût de transition. Pour chaque chiffre, noter l'année, l'unité, le périmètre, la source primaire et la fréquence de mise à jour. Un chiffre sans dénominateur ou sans date ne permet pas de mesurer un progrès.

Une simplification n'est réelle que si une étape, un délai, une formalité ou un coût disparaît effectivement pour l'usager et pour l'administration.

2. Refaire le calcul ou le test principal

Effet net = résultat observé après réforme − trajectoire de référence comparable

Définir une situation de référence, une date de départ, un périmètre et un indicateur vérifiable. Sans contrefactuel ou comparaison crédible, une évolution après réforme ne prouve pas à elle seule la causalité.

Exercice : reprendre le dernier chiffre officiel cité dans cette page, retrouver sa source d'origine et recalculer le résultat avec les mêmes unités. Si le résultat ne peut pas être reproduit, classer l'affirmation « à documenter » plutôt que « acquise ».

3. Séparer promesse, mise en œuvre et résultat

Construire trois lignes distinctes : ce qui est décidé, ce qui est effectivement déployé et ce qui est observé. Pour « Digitaliser l’administration de bout en bout, sans créer un service public uniquement numérique », une loi votée, un décret publié ou un budget ouvert ne constituent pas encore le résultat final. Ajouter une date cible, un responsable et un indicateur avant/après.

Exiger aussi un scénario d'échec : retard juridique, résistance opérationnelle, coût de transition supérieur aux prévisions, effet de report vers une autre administration ou comportement d'évitement.

4. Prononcer un verdict révisable

  • PASS : mécanisme documenté, données reproductibles, véhicule juridique crédible, financement et responsable identifiés.
  • À RÉVISER : objectif plausible mais hypothèse, calendrier, coût ou indicateur encore insuffisamment démontré.
  • FAIL : double compte, causalité non démontrée, coût déplacé plutôt que supprimé, ou impossibilité juridique/opérationnelle non traitée.

Le verdict doit pouvoir changer avec une nouvelle donnée : une bonne politique publique est auditable, pas seulement défendable.

Question de maîtrise : si un décideur annonçait demain que cette mesure est « réalisée », quelles trois pièces demanderiez-vous pour vérifier qu'il ne confond pas décision, activité et résultat ? Répondre à cette question sans relire la page constitue le niveau attendu.

Plan d'exécution et de contrôle · mesure 2.07

Qui décide, qui applique et comment prouver que « Digitaliser l’administration de bout en bout, sans créer un service public uniquement numérique » fonctionne réellement ?

Une mesure n'est pas terminée lorsqu'elle est annoncée, votée ou financée. Pour Digitaliser l’administration de bout en bout, sans créer un service public uniquement numérique, il faut pouvoir suivre une chaîne complète : base juridique → responsable → déploiement → indicateur → contrôle indépendant → réexamen. Le plan ci-dessous constitue une grille d'exécution à adapter au texte juridique final ; il ne remplace pas l'expertise légistique article par article.

1. Acte à préparer

Loi si une compétence ou une garantie légale change ; décret et arrêtés pour l'organisation ; circulaires seulement pour l'exécution interne. La hiérarchie des normes doit être explicitée.

2. Responsable identifiable

Premier ministre, ministères concernés, préfets et administrations gestionnaires selon le périmètre de la mesure.

3. Preuve de déploiement

Processus cible documenté, services responsables désignés, systèmes d'information adaptés et ancien processus effectivement retiré lorsqu'il doit disparaître.

4. Preuve de résultat

Le contrôle doit privilégier délai, coût complet, nombre d'étapes, satisfaction usager et charge de travail mesurés avant/après sur le même périmètre. Une activité administrative ou un budget consommé n'est qu'un moyen : le résultat doit être observable sur le périmètre annoncé.

Calendrier de preuve : quatre rendez-vous obligatoires

J0 — référenceArchiver la situation avant réforme : texte applicable, coût, effectifs, volume traité, délai et qualité lorsque ces données existent. Sans état initial, aucun avant/après n'est sérieux.
6 mois — déploiementVérifier que les actes nécessaires sont publiés, que les responsables sont nommés, que les outils et crédits existent réellement et que l'ancien dispositif n'est pas maintenu en doublon sans justification.
18 mois — premiers effetsComparer l'indicateur principal avec la baseline, isoler les coûts de transition et publier les écarts entre la trajectoire annoncée et la réalisation.
36 mois — réexamenDécider de maintenir, corriger, amplifier ou arrêter le dispositif. Une mesure qui ne produit pas l'effet documenté doit pouvoir être révisée sans attendre la fin d'un quinquennat.

Test anti-illusion

Ajouter un guichet, un logiciel ou une couche de coordination sans supprimer l'ancienne procédure et présenter l'activité nouvelle comme une simplification. Pour cette mesure, le dossier de contrôle doit donc publier au minimum la donnée de départ, la date d'effet, le coût de transition, le résultat observé et l'explication de l'écart.

Grille d'audit en 8 questions
  1. Quel texte précis autorise ou impose la réforme ?
  2. Quelle autorité est responsable de chaque étape et à quelle date ?
  3. Quelle valeur de référence est figée avant la mise en œuvre ?
  4. Quel indicateur mesure le résultat plutôt que l'activité ?
  5. Quels coûts nouveaux, coûts de transition ou transferts doivent être déduits du gain brut ?
  6. Quelle donnée permet de détecter un effet indésirable ou un contournement ?
  7. Qui vérifie les chiffres indépendamment du service qui met en œuvre la mesure ?
  8. Quelle clause permet de corriger ou d'arrêter la mesure si les résultats ne sont pas au rendez-vous ?

Contrat de mesure · mesure 2.07

Comment savoir objectivement si cette mesure fonctionne ?

Le résultat doit être défini avant l’entrée en vigueur. Le principe est simple : un même indicateur, une même unité, un même périmètre et une même méthode doivent être conservés entre la baseline et les contrôles ultérieurs. Si la méthode change, la rupture de série doit être publiée.

Indicateur principal

Délai médian de parcours usager

Unité : jours/heures.

Fréquence

mensuelle.

La périodicité ne doit pas être modifiée simplement parce qu’un résultat devient défavorable.

Producteur / preuve

administration porteuse / journal de service.

Le fichier source, sa date et sa version doivent rester auditables.

Calcul à figer

médiane(date de fin − date de dépôt) sur un périmètre stable

Le numérateur, le dénominateur et les exclusions doivent être documentés avant J0. Une série recalculée après coup doit conserver l’ancienne version ou expliciter la rupture.

Objectif vérifiable

À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.

Règle de gouvernance : la cible, la tolérance et le calendrier sont enregistrés avant le lancement. Ils ne sont pas réécrits a posteriori pour transformer un échec en réussite.

Indicateur garde-fou

taux d’abandon, satisfaction, accès non numérique, coût complet. Une amélioration du KPI principal ne suffit pas si elle est obtenue au prix d’une dégradation majeure de ce garde-fou.

Règle de verdict PASS / À RÉVISER / FAIL
  • PASS : objectif préenregistré atteint dans le délai prévu et garde-fou respecté.
  • À RÉVISER : progression réelle mais cible non atteinte, coût de transition supérieur à l’hypothèse ou effet indésirable corrigeable.
  • FAIL : absence d’amélioration démontrable, résultat obtenu par déplacement du coût/problème, rupture méthodologique non documentée ou dégradation majeure du garde-fou.

Véhicule juridique : numériser sans supprimer le droit d’accès

Le Code des relations entre le public et l’administration reconnaît déjà le droit de saisine par voie électronique, notamment à l’article L.112-8. La réforme peut donc s’appuyer sur ce socle plutôt que créer un faux droit nouveau. Les téléservices, échanges de données et signatures relèvent ensuite des textes et standards applicables à chaque procédure, de la protection des données et de l’accessibilité. Une obligation de parcours exclusivement numérique ne doit pas être déduite de ce droit de saisine : les procédures sensibles doivent conserver une solution d’accompagnement ou de substitution pour les personnes qui ne peuvent pas utiliser le canal numérique. Les modifications législatives sont réservées aux procédures dont la forme est elle-même fixée par la loi.