Corriger d’abord le chiffre de départ
La liste Légifrance filtrée sur les codes en vigueur affiche 76 codes en juillet 2026. Le chiffre historique de 69 utilisé dans le Plan n’est donc plus un bon point de départ. [1] Le registre public conserve la cible politique de vingt maximum, mais afficher clairement la nouvelle base statistique et la date de l’extraction.
Ce simple écart montre pourquoi la réforme doit être reproductible. Certains codes anciens, spécifiques ou territoriaux posent des questions de périmètre ; l’algorithme de comptage doit être publié. La cible ne vaut que si le lecteur sait exactement ce qui est compté, ce qui est exclu et comment une recodification influence le nombre.
Regrouper par univers juridique, pas par convenance numérique
La codification est reconnue comme un levier d’intelligibilité : le chantier du code général de la fonction publique rassemble progressivement des dispositions auparavant dispersées, avec fusion, abrogation de textes obsolètes et mise à jour des renvois. [2] Cette expérience plaide pour des regroupements cohérents par usager et par domaine plutôt que pour une simple fusion de fichiers.
Un groupe de travail doit tester chaque rapprochement avec des praticiens : magistrats, avocats, collectivités, entreprises, associations et agents chargés d’appliquer les textes. Si un regroupement oblige l’utilisateur à naviguer dans un code gigantesque où son domaine devient introuvable, le nombre de codes baisse mais l’accès au droit se dégrade. Le critère principal reste le temps nécessaire pour identifier une règle applicable.
Séparer codification à droit constant et réforme substantielle
Deux opérations différentes sont souvent confondues. La codification à droit constant réorganise la norme sans en changer le contenu essentiel ; une réforme substantielle modifie les droits, obligations ou compétences. Les deux peuvent se succéder, mais elles doivent être tracées séparément afin que personne ne cache une modification politique derrière une renumérotation massive.
Chaque nouveau code ou regroupement doit fournir une table de concordance automatique et téléchargeable, des redirections depuis les anciens articles, un historique et une période de coexistence documentaire. Les contrats, décisions et jurisprudences citent des références anciennes pendant des années ; supprimer brutalement ces repères créerait un coût juridique supérieur au bénéfice de simplification.
Fixer un test d’usage avant de valider les vingt codes
Le Conseil d’État met l’accent sur la qualité et l’appropriation du droit, pas seulement sur sa quantité. [3] La réforme doit donc organiser des tests : trouver une règle, comprendre son champ d’application, identifier le texte antérieur et les exceptions. Les résultats par profil d’utilisateur sont publiés avant et après recodification.
La cible de vingt codes peut rester un cap politique, mais elle ne doit jamais conduire à forcer des univers sans relation dans une même structure. Le rapport final doit pouvoir conclure qu’un nombre légèrement supérieur est préférable si l’objectif d’intelligibilité est mieux atteint. L’indicateur de succès est l’accès au droit ; le nombre de codes n’est qu’un moyen.
Passer de 76 codes à un corpus plus lisible sans casser les repères
Le chiffre de départ du Plan doit être actualisé : la liste Légifrance consultée en 2026 recense 76 codes en vigueur. [1] La cible « 69 vers 20 » doit donc être présentée comme une formulation historique du Plan et non comme la photographie actuelle du droit. Cette correction n'affaiblit pas l'objectif de simplification ; elle montre au contraire que la réforme s'appuie sur un inventaire vivant et vérifiable.
Réduire le nombre de codes ne doit pas devenir un exercice de fusion typographique. Un regroupement pertinent doit suivre les usages : quels professionnels consultent les mêmes ensembles de règles, quels renvois se croisent, quelles notions sont communes et quelles branches doivent rester autonomes pour demeurer intelligibles ? La codification du Code général de la fonction publique illustre la quantité de coordination nécessaire pour réunir plusieurs corpus. [2] [4]
Avant de valider une architecture cible de vingt codes maximum, il faudrait faire tester des prototypes par magistrats, avocats, agents publics, entreprises, associations et citoyens. Le temps pour trouver une règle, la qualité du moteur de recherche, la stabilité des citations juridiques et le nombre de renvois seraient mesurés. Le Conseil d'État rappelle que la simplification doit améliorer l'accessibilité et la qualité du droit, pas seulement sa présentation. [3] Une fusion qui allonge la recherche ou augmente les erreurs serait un échec, même si le nombre de codes baisse.
Mise en œuvre opérationnelle : du principe au dossier exécutable
L’objectif de vingt codes maximum est une cible politique de lisibilité et ne doit pas devenir un concours de fusion. Un code est un outil de repérage autant qu’un contenant. Regrouper artificiellement des matières sans cohérence peut augmenter le coût de recherche. La mission doit donc analyser les usages, les renvois croisés et les publics avant de proposer un regroupement par grands univers juridiques.
Le chantier doit distinguer deux couches. La première est la recodification à droit constant : on déplace et ordonne sans changer les droits. La seconde est la simplification substantielle, qui modifie ou abroge des règles et requiert alors l’étude juridique appropriée. Les tables de concordance, versions historiques et moteurs de recherche doivent être conservés afin que praticiens et citoyens puissent retrouver une référence ancienne pendant la transition.
Plan A, Plan B, Plan C : continuer même si la voie principale bloque
Programme de codification par grands blocs, avec tables de concordance et validation par les commissions spécialisées.
Si vingt codes est trop concentré pour certaines matières, retenir un plafond fonctionnel plus élevé mais supprimer sous-codes, doublons et renvois inutiles.
Même sans réduction massive du nombre de codes, créer une interface unifiée et un graphe des règles permettant d’obtenir le gain de lisibilité recherché.
Le repli doit rester fidèle à l’objectif sans prétendre que le véhicule principal a été adopté. Passer de nombreux codes à un nombre plus réduit n’a de sens que si la consolidation améliore réellement la compréhension. Les étapes autonomes juridiquement et budgétairement sont donc exécutées en premier ; le solde est représenté seulement après mesure des effets, avec publication des transferts de coûts et des éventuelles dégradations de service.
Indicateurs, coût net et preuve de réussite
Le succès se mesure par temps de recherche, nombre de renvois, erreurs d’identification du texte applicable, satisfaction des usagers du droit et coût de maintenance. Le nombre de codes est un indicateur intermédiaire. Aucune économie budgétaire autonome n’est attribuée à la seule fusion des volumes ; les gains éventuels de productivité administrative sont mesurés séparément après déploiement.
Preuve au point d’usage : Légifrance — codes en vigueur ↗
Preuve au point d’usage : Commission supérieure de codification — rapports ↗
Règle de chiffrage
Effet structurel et de productivité juridique ; aucune économie annuelle fiable ne découle du seul nombre de codes.
Le coût de transition — migrations, formation, immobilier, indemnités ou double fonctionnement — est publié séparément et n’est jamais masqué dans l’économie annuelle.
Réduire les codes juridiques : simplifier l’architecture sans perdre la spécialité du droit
Le nombre de codes n’est pas un indicateur de simplicité en soi
Fusionner plusieurs codes peut rendre le droit plus volumineux et plus difficile à naviguer si les matières restent différentes. L’objectif doit être la cohérence : supprimer les doublons, harmoniser les définitions et rapprocher les procédures communes, tout en conservant des ensembles lisibles pour les praticiens concernés.
La Commission supérieure de codification fournit un cadre de méthode : codifier à droit constant lorsqu’il s’agit d’organiser les textes, puis identifier séparément les réformes de fond. Mélanger les deux rendrait très difficile le contrôle parlementaire des changements réels.
Une fusion doit conserver une table de correspondance exhaustive
Chaque article déplacé doit être traçable depuis son ancien numéro vers sa nouvelle place. Cette table doit aussi signaler les dispositions abrogées et les modifications de fond. Elle constitue un outil essentiel pour la jurisprudence, les contrats et les logiciels juridiques qui utilisent les anciennes références.
Le coût de migration des systèmes d’information, formulaires et bases documentaires doit être inscrit dans le projet. Un code plus cohérent peut produire un gain durable, mais la bascule initiale n’est jamais gratuite.
Mesurer la réussite par l’usage
Le test final consiste à demander si un usager ou un professionnel trouve plus rapidement la règle applicable et si les administrations produisent moins de réponses divergentes. Le nombre de pages ou de codes est secondaire par rapport au temps de recherche, au nombre de renvois et au taux de contentieux d’interprétation.
Une expérimentation sur un ensemble de matières proches permettrait de mesurer ces effets avant d’engager des fusions massives.
Cette mesure dans le système
La mesure 2.06 doit être mise en œuvre après ou avec 2.04, car fusionner des codes avant d’avoir identifié les normes obsolètes risquerait d’industrialiser le désordre existant. Elle doit également être neutre dans le compteur de 2.05 lorsqu’elle ne change pas les obligations de fond. Les économies informatiques ou éditoriales éventuelles seront séparées des gains de conformité revendiqués par les autres mesures de simplification.
Approfondissement : Réduire le nombre de codes sans dégrader l’accès au droit
Passer de nombreux codes à un nombre plus réduit n’a de sens que si la consolidation améliore réellement la compréhension. Fusionner deux codes peut déplacer la complexité dans des milliers d’articles ou multiplier les renvois. Le chantier doit cartographier matières, chevauchements, terminologie et règles transversales. Les codes à forte identité juridique peuvent être conservés lorsque leur fusion rendrait le droit moins lisible.
Les tables de concordance doivent permettre aux praticiens de retrouver une ancienne référence pendant la transition. Les systèmes juridiques numériques, formulaires et contrats utilisant des numéros d’articles sont mis à jour. Le coût de cette migration est comptabilisé. Le résultat se mesure par la réduction des doublons, renvois inutiles et temps de recherche, pas uniquement par le nombre final affiché sur une couverture.
Réduire les codes sans perdre la lisibilité du droit
Passer de nombreux codes à vingt maximum ne peut pas être une opération purement graphique. Fusionner des milliers d’articles dans vingt volumes gigantesques peut rendre le droit encore plus difficile à utiliser. Le projet doit d’abord cartographier les chevauchements, puis distinguer recodification à droit constant, fusion de concepts voisins et suppression de règles devenues inutiles. Chaque opération a un véhicule juridique et un niveau de risque différents.
Le résultat doit être testé avec des cas réels : un particulier, une petite entreprise, une collectivité et un agent instructeur doivent pouvoir retrouver la règle applicable plus rapidement qu’avant. Les tables de concordance restent publiques pendant toute la transition afin qu’un jugement, un contrat ou une doctrine citant l’ancienne numérotation puisse être retrouvé sans ambiguïté.
Approfondissement : réduire le volume des codes sans perdre la précision du droit
La longueur n’est qu’un symptôme
Un code peut être volumineux parce que la matière qu’il régit est complexe. L’objectif ne doit donc pas être de supprimer des articles jusqu’à atteindre un nombre arbitraire de pages, mais d’éliminer doublons, renvois inutiles, exceptions devenues sans objet et dispositifs transitoires expirés. Le travail doit également rapprocher des règles dispersées lorsqu’elles portent sur le même mécanisme, afin que l’usager n’ait pas à consulter plusieurs codes pour comprendre une obligation unique.
Mesurer la complexité de navigation
Un indicateur utile peut combiner le nombre de renvois, d’exceptions et de niveaux de dépendance. Si N représente le nombre d’articles nécessaires pour reconstituer une règle, R les renvois et E les exceptions, un indice de lecture peut être écrit I = N + R + E. Le symbole + signifie « additionner ». L’objectif est de réduire I pour les démarches courantes, même si le nombre total de mots du code varie peu.
Protéger la stabilité juridique
La recodification doit éviter de modifier involontairement le fond. Chaque bloc simplifié doit présenter un tableau de correspondance entre ancien et nouveau texte, puis une note indiquant les modifications substantielles éventuelles. Les professionnels et juridictions doivent disposer d’un délai pour signaler des incohérences. Un historique accessible permet ensuite de comprendre les décisions rendues sous l’ancien droit.
Tester la compréhension sur des cas réels
Pour chaque code prioritaire, une série de démarches ou situations fréquentes peut être utilisée comme test. Le temps nécessaire pour trouver la règle, le nombre de pages consultées et les erreurs d’interprétation sont mesurés avant et après. La simplification est démontrée lorsque l’utilisateur trouve plus vite une réponse fiable sans multiplier les appels à l’administration ou les contentieux.
Notes et sources
- Légifrance — codes en vigueur — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
- DGAFP — codification du Code général de la fonction publique — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
- Conseil d’État — Simplification et qualité du droit — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
- Légifrance — Code général de la fonction publique — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
