JUSTICE · 10 MESURES
Justice : analyse financière et méthodologique des 10 mesures
La réforme de la justice n’est pas un paquet d’économies : elle combine investissement massif, productivité, objectifs de délai et garanties humaines pour l’IA.
Justice : faire circuler un dossier sans déplacer le goulot d’étranglement
Un schéma de lecture pour comprendre le mécanisme avant d’entrer dans le détail des mesures.
Entrée
Saisine, pièces, recevabilité et qualification du dossier.
Traitement
Greffe, magistrat, expertise ou assistance numérique selon la matière.
Décision
Décision motivée, contradictoire et validation humaine lorsque nécessaire.
Recours
Notification, exécution et voies de recours mesurent la qualité réelle du système.
La correction comptable centrale
La fourchette historique de 2 à 4 milliards d’euros est un potentiel de productivité, pas une économie budgétaire directe. Les montants 4.02, 4.03, 4.04 et 4.06 se recouvrent. Additionnés mécaniquement, ils produiraient 4,15 à 6,15 milliards d’euros ; La présente réforme interdit cette addition et traite 4.02 comme une mesure-cadre.
À l’inverse, 4.01 est un investissement : la loi de finances 2026 ouvre 12,967 milliards d’euros à la mission Justice. 4.08 est une politique d’effectifs/redéploiement. 4.09 et 4.10 sont des garanties juridiques et de traçabilité.
Trois garde-fous structurants
IA judiciaire. Les usages qui assistent la recherche ou l’interprétation du droit peuvent relever des systèmes à haut risque : décision finale humaine, sécurité, non-discrimination et auditabilité.
Contentieux fiscal. Une grande partie des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires relève du juge administratif après réclamation : 4.06 doit être ventilée entre administrations et ordres de juridiction avant chiffrage.
5 000 postes. La trajectoire légale existante prévoit déjà 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 1 100 attachés ; seuls les postes additionnels ou redéployés au-delà de cette trajectoire doivent être modélisés séparément.
Les dix mesures, séparées par nature financière
4.01 — Doublement des moyens budgétaires de la justice sur 5 ans
Référence du Plan : InvestissementHypothèse documentée
Lire le chapitre complet →1 — Décision et intérêt public
La mesure 4.01 propose « Doublement des moyens budgétaires de la justice sur 5 ans ». Son intérêt est de rendre la justice plus rapide, plus accessible et plus traçable. Le suivi public porte sur délais, qualité de décision, garanties procédurales et intervention humaine ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.
Le Plan classe cette mesure comme investissement. Aucun gain positif n’est ajouté au déficit au moment de la dépense : le site distingue le coût de lancement, les coûts récurrents et les bénéfices éventuels constatés ensuite. La mesure n’est donc considérée financièrement réussie que si ses indicateurs de service ou de productivité s’améliorent sans créer un coût de substitution supérieur.
2 — Démonstration financière
- Montant ou effet annoncé
- Investissement
Investissement - Base officielle
- La loi de finances 2026 ouvre 12,967 milliards d’euros de crédits de paiement à la mission Justice, dont 4,742 milliards d’euros pour la justice judiciaire et 5,505 milliards d’euros pour l’administration pénitentiaire.
- Comment le montant est vérifié
- Le terme « doublement » doit être rattaché à un périmètre comptable stable. S’il vise toute la mission Justice au niveau 2026, il correspondrait à près de 12,97 milliards d’euros de dépense annuelle supplémentaire en régime de croisière : il s’agit donc d’un investissement public, jamais d’une économie.
- Calcul détaillé
- Méthode et formule →
3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli
La voie normale est Loi de programmation + lois de finances annuelles, sur la base de Code de l’organisation judiciaire; lois financières, avec Conseil d’État; Parlement; Conseil supérieur de la magistrature selon mesures. Le calendrier retenu est 5 ans. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.
- Véhicule principal
- Loi de programmation + lois de finances annuelles
- Base juridique
- Code de l’organisation judiciaire; lois financières
- Consultations
- Conseil d’État; Parlement; Conseil supérieur de la magistrature selon mesures
- Phase
- 5 ans
4 — Sources, solidité des données et limites
4.02 — Mesure 4.02 : IA dans les tribunaux
Référence du Plan : 1,2 milliard d’euros par an de gains de productivité estimésScénario à confirmer
Lire le chapitre complet →1 — Décision et intérêt public
La mesure 4.02 propose « Mesure 4.02 : IA dans les tribunaux ». Son intérêt est de automatiser les tâches répétitives tout en gardant une décision humaine identifiable lorsqu’un droit ou une sanction est en jeu. Le suivi public porte sur délais, qualité de décision, garanties procédurales et intervention humaine ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.
L’effet indiqué dans le Plan est « 1,2 milliard d’euros par an de gains de productivité estimés ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet structurel — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé.
2 — Démonstration financière
- Montant ou effet annoncé
- Gain de productivité — mesure-cadre
1,2 milliards d’euros par an — GP - Base officielle
- Le réseau de référence compte 164 tribunaux judiciaires. Le règlement européen sur l’IA classe comme à haut risque les systèmes utilisés par une autorité judiciaire pour aider à rechercher ou interpréter les faits et le droit lorsqu’ils influencent réellement la décision ; la décision finale doit rester humaine.
- Comment le montant est vérifié
- Traiter 4.02 comme l’enveloppe-cadre des usages 4.03 à 4.05. Le montant de 1,2 milliards d’euros ne doit pas être additionné intégralement aux gains des sous-usages. Déploiement par vagues, audit des biais, sécurité, traçabilité et contrôle humain obligatoires.
- Calcul détaillé
- Méthode et formule →
3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli
La voie normale est Loi de programmation + marchés publics, sur la base de Codes de procédure; droit des données; règlement européen IA, avec Conseil d’État; CNIL; magistrats; greffes; ANSSI. Le calendrier retenu est 24 à 60 mois. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.
- Véhicule principal
- Loi de programmation + marchés publics
- Base juridique
- Codes de procédure; droit des données; règlement européen IA
- Consultations
- Conseil d’État; CNIL; magistrats; greffes; ANSSI
- Phase
- 24 à 60 mois
4 — Sources, solidité des données et limites
4.03 — Pré-instruction automatisée des dossiers simples
Référence du Plan : 800 millions d’euros par anScénario à confirmer
Lire le chapitre complet →1 — Décision et intérêt public
La mesure 4.03 propose « Pré-instruction automatisée des dossiers simples ». Son intérêt est de rendre la justice plus rapide, plus accessible et plus traçable. Le suivi public porte sur délais, qualité de décision, garanties procédurales et intervention humaine ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.
L’effet indiqué dans le Plan est « 800 millions d’euros par an ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet financier indiqué dans le Plan — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé.
2 — Démonstration financière
- Montant ou effet annoncé
- Gain de productivité — sous-composant
800 millions d’euros par an — GP - Base officielle
- La CEPEJ cite parmi les usages possibles l’orientation et la gestion des dossiers, tout en imposant qualité, sécurité, transparence et maîtrise humaine. Un tri procédural étroit n’a pas le même profil de risque qu’un outil influençant l’analyse juridique.
- Comment le montant est vérifié
- Mesurer temps de greffe et de magistrat libéré par type de dossier ; aucune décision défavorable automatisée. Le gain est dédupliqué avec 4.02 et la digitalisation générale de l’administration.
- Calcul détaillé
- Méthode et formule →
3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli
La voie normale est Loi ordinaire ou décret selon effet juridique, sur la base de Codes de procédure; droit au recours; données personnelles, avec Conseil d’État; CNIL; professions judiciaires. Le calendrier retenu est 24 à 48 mois. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.
- Véhicule principal
- Loi ordinaire ou décret selon effet juridique
- Base juridique
- Codes de procédure; droit au recours; données personnelles
- Consultations
- Conseil d’État; CNIL; professions judiciaires
- Phase
- 24 à 48 mois
4 — Sources, solidité des données et limites
4.04 — Recherche de jurisprudence assistée par intelligence artificielle
Référence du Plan : 150 millions d’euros par anHypothèse documentée
Lire le chapitre complet →1 — Décision et intérêt public
La mesure 4.04 propose « Recherche de jurisprudence assistée par intelligence artificielle ». Son intérêt est de automatiser les tâches répétitives tout en gardant une décision humaine identifiable lorsqu’un droit ou une sanction est en jeu. Le suivi public porte sur délais, qualité de décision, garanties procédurales et intervention humaine ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.
L’effet indiqué dans le Plan est « 150 millions d’euros par an ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet financier indiqué dans le Plan — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé.
2 — Démonstration financière
- Montant ou effet annoncé
- Gain de productivité — recherche
150 millions d’euros par an — GP - Base officielle
- La CEPEJ identifie explicitement la recherche juridique comme usage d’assistance possible. Le règlement IA vise spécifiquement les outils d’aide à la recherche et à l’interprétation des faits et du droit utilisés par une autorité judiciaire.
- Comment le montant est vérifié
- Mesurer la réduction du temps de recherche sans réduire l’obligation de motivation ni la vérification des sources. Les citations proposées par l’outil doivent rester vérifiables et versionnées.
- Calcul détaillé
- Méthode et formule →
3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli
La mise en œuvre principale relève de Décision administrative + marchés publics, dans le respect de Organisation judiciaire; bases de jurisprudence; droit des données, après échange avec CNIL; magistrats; greffes; éditeurs juridiques selon marché. La phase prévue est 12 à 36 mois. Si le dispositif réglementaire est juridiquement bloqué ou annulé, le plan B consiste à corriger le texte dans la marge laissée par la loi ; si cette marge est insuffisante, le changement remonte au Parlement au lieu de multiplier les circulaires fragiles.
- Véhicule principal
- Décision administrative + marchés publics
- Base juridique
- Organisation judiciaire; bases de jurisprudence; droit des données
- Consultations
- CNIL; magistrats; greffes; éditeurs juridiques selon marché
- Phase
- 12 à 36 mois
4 — Sources, solidité des données et limites
4.05 — Analyse de cohérence des décisions par échantillonnage
Référence du Plan : Effet structurel — contrôle démocratiqueScénario à confirmer
Lire le chapitre complet →1 — Décision et intérêt public
La mesure 4.05 propose « Analyse de cohérence des décisions par échantillonnage ». Son intérêt est de rendre la justice plus rapide, plus accessible et plus traçable. Le suivi public porte sur délais, qualité de décision, garanties procédurales et intervention humaine ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.
Le Plan classe cette mesure comme un effet principalement structurel et n’ajoute aucun montant autonome au total budgétaire sur la seule base de cette décision. Le résultat recherché se mesure par délais, qualité de décision, garanties procédurales et intervention humaine. Si un gain financier apparaît ensuite, il n’est publié qu’à partir de dépenses ou recettes réellement identifiées, avec son assiette et sa période, afin d’éviter les doubles comptes.
2 — Démonstration financière
- Montant ou effet annoncé
- Contrôle qualité
Effet structurel - Base officielle
- Le règlement IA distingue les systèmes détectant des constantes ou écarts dans des décisions déjà rendues lorsqu’ils ne remplacent ni n’influencent l’évaluation humaine sans examen approprié. La CEPEJ exige transparence, non-discrimination et contrôle utilisateur.
- Comment le montant est vérifié
- Usage rétrospectif de contrôle et de recherche : échantillons documentés, indicateurs non prescriptifs, aucune notation individuelle automatique des magistrats et aucune réouverture automatique d’une décision.
- Calcul détaillé
- Méthode et formule →
3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli
La voie normale est Loi ou décret selon données et effets, sur la base de Secret des délibérés; données judiciaires; statistiques publiques, avec Conseil d’État; CNIL; Conseil supérieur de la magistrature. Le calendrier retenu est 18 à 36 mois. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.
- Véhicule principal
- Loi ou décret selon données et effets
- Base juridique
- Secret des délibérés; données judiciaires; statistiques publiques
- Consultations
- Conseil d’État; CNIL; Conseil supérieur de la magistrature
- Phase
- 18 à 36 mois
4 — Sources, solidité des données et limites
4.06 — Déjudiciarisation des litiges fiscaux simples
Référence du Plan : 2 à 4 milliards d’euros par anScénario à confirmer
Lire le chapitre complet →1 — Décision et intérêt public
La mesure 4.06 propose « Déjudiciarisation des litiges fiscaux simples ». Son intérêt est de rendre la justice plus rapide, plus accessible et plus traçable. Le suivi public porte sur délais, qualité de décision, garanties procédurales et intervention humaine ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.
L’effet indiqué dans le Plan est « 2 à 4 milliards d’euros par an ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet financier indiqué dans le Plan — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé.
2 — Démonstration financière
- Montant ou effet annoncé
- Gain de productivité — périmètre à ventiler
2 à 4 milliards d’euros par an — GP - Base officielle
- Pour les impôts directs, taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, le contentieux après réclamation relève principalement du tribunal administratif. Le chiffrage doit donc distinguer justice administrative, éventuels contentieux judiciaires fiscaux et traitement préalable par la DGFiP.
- Comment le montant est vérifié
- Définir précisément quels litiges simples peuvent être réglés administrativement, par médiation ou procédure numérique sans priver le contribuable d’un recours juridictionnel. La fourchette 2–4 milliards d’euros reste un potentiel de productivité du Plan, non comptabilisé comme économie certifiée ; la page canonique 4.06 publie séparément la formule par volumes, temps et coût de dossier.
- Calcul détaillé
- Méthode et formule →
3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli
La voie normale est Loi de finances ou loi ordinaire, sur la base de Livre des procédures fiscales; juridictions administratives, avec Conseil d’État; Conseil national des barreaux; médiateurs; Parlement. Le calendrier retenu est 18 à 36 mois. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.
- Véhicule principal
- Loi de finances ou loi ordinaire
- Base juridique
- Livre des procédures fiscales; juridictions administratives
- Consultations
- Conseil d’État; Conseil national des barreaux; médiateurs; Parlement
- Phase
- 18 à 36 mois
4 — Sources, solidité des données et limites
4.07 — Réduction du délai moyen de jugement civil à 6 mois
Référence du Plan : Effet structurel — mesure normativeScénario à confirmer
Lire le chapitre complet →1 — Décision et intérêt public
La mesure 4.07 propose « Réduction du délai moyen de jugement civil à 6 mois ». Son intérêt est de fixer une limite explicite et contrôlable, avec une trajectoire plutôt qu’une simple intention politique. Le suivi public porte sur délais, qualité de décision, garanties procédurales et intervention humaine ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.
2 — Démonstration financière
- Montant ou effet annoncé
- Objectif de performance
Effet structurel - Base officielle
- Les documents budgétaires cités par le Sénat indiquent un délai moyen de traitement civil passé de 8,2 mois en 2021 à 7,0 mois en 2024 ; 84,8 % des affaires civiles de première instance étaient terminées en moins de douze mois en 2024. Certains contentieux restent toutefois à 14,9–18,9 mois.
- Comment le montant est vérifié
- Le seuil de six mois devient un objectif de service public à mesurer par type de contentieux, sans accélération artificielle par rejet de dossiers ni dégradation du contradictoire.
- Calcul détaillé
- Méthode et formule →
3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli
La voie normale est Loi de programmation, sur la base de Code de procédure civile; organisation judiciaire, avec Conseil d’État; magistrats; greffes; avocats. Le calendrier retenu est 5 ans. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.
- Véhicule principal
- Loi de programmation
- Base juridique
- Code de procédure civile; organisation judiciaire
- Consultations
- Conseil d’État; magistrats; greffes; avocats
- Phase
- 5 ans
4 — Sources, solidité des données et limites
4.08 — Création de 5 000 postes nets de magistrats et greffiers par redéploiement
Référence du Plan : Effet structurel — effet institutionnelHypothèse documentée
Lire le chapitre complet →1 — Décision et intérêt public
La mesure 4.08 propose « Création de 5 000 postes nets de magistrats et greffiers par redéploiement ». Son intérêt est de rendre la justice plus rapide, plus accessible et plus traçable. Le suivi public porte sur délais, qualité de décision, garanties procédurales et intervention humaine ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.
2 — Démonstration financière
- Montant ou effet annoncé
- Redéploiement / effectifs
Effet structurel - Base officielle
- La loi de programmation 2023-2027 prévoit déjà 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 1 100 attachés de justice supplémentaires d’ici 2027. Pour 2026, le programme Justice judiciaire prévoit +660 ETP, dont 286 magistrats et 342 greffiers.
- Comment le montant est vérifié
- Distinguer les recrutements déjà financés par la trajectoire existante des 5 000 postes visés par le Plan. Un redéploiement ne constitue pas une économie : il déplace une masse salariale. Tout poste créé doit être financé ou compensé par une économie réellement constatée ailleurs.
- Calcul détaillé
- Méthode et formule →
3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli
La voie normale est Lois de finances + loi de programmation, sur la base de Plafonds d’emplois; statuts magistrats et greffes, avec Parlement; CSM; comités sociaux; écoles de formation. Le calendrier retenu est 3 à 5 ans. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.
- Véhicule principal
- Lois de finances + loi de programmation
- Base juridique
- Plafonds d’emplois; statuts magistrats et greffes
- Consultations
- Parlement; CSM; comités sociaux; écoles de formation
- Phase
- 3 à 5 ans
4 — Sources, solidité des données et limites
4.09 — Intervention humaine obligatoire pour toute décision défavorable
Référence du Plan : Effet structurel — garantie juridiqueHypothèse documentée
Lire le chapitre complet →1 — Décision et intérêt public
La mesure 4.09 propose « Intervention humaine obligatoire pour toute décision défavorable ». Son intérêt est de rendre la justice plus rapide, plus accessible et plus traçable. Le suivi public porte sur délais, qualité de décision, garanties procédurales et intervention humaine ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.
2 — Démonstration financière
- Montant ou effet annoncé
- Garantie juridique
Effet structurel - Base officielle
- Le règlement européen sur l’IA précise que les outils peuvent soutenir le pouvoir de décision des juges mais ne doivent pas le remplacer : la décision finale doit rester une activité humaine. La CEPEJ retient également le principe de maîtrise par l’utilisateur.
- Comment le montant est vérifié
- Faire de cette règle un verrou transversal : identité de l’agent ou magistrat validant, date, version de l’outil, éléments consultés et possibilité de désaccord explicite avec la suggestion algorithmique.
- Calcul détaillé
- Méthode et formule →
3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli
La voie normale est Loi ordinaire, sur la base de RGPD art. 22; code relations public-administration; règlement IA, avec Conseil d’État; CNIL; Défenseur des droits. Le calendrier retenu est 12 à 24 mois. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.
- Véhicule principal
- Loi ordinaire
- Base juridique
- RGPD art. 22; code relations public-administration; règlement IA
- Consultations
- Conseil d’État; CNIL; Défenseur des droits
- Phase
- 12 à 24 mois
4 — Sources, solidité des données et limites
4.10 — Traçabilité totale des décisions assistées, archivage 10 ans
Référence du Plan : Effet structurel — contrôle démocratiqueScénario à confirmer
Lire le chapitre complet →1 — Décision et intérêt public
La mesure 4.10 propose « Traçabilité totale des décisions assistées, archivage 10 ans ». Son intérêt est de rendre la justice plus rapide, plus accessible et plus traçable. Le suivi public porte sur délais, qualité de décision, garanties procédurales et intervention humaine ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.
2 — Démonstration financière
- Montant ou effet annoncé
- Traçabilité / audit
Effet structurel - Base officielle
- Les référentiels européens d’IA judiciaire insistent sur transparence, qualité, sécurité, possibilité d’audit et contrôle humain. Le règlement IA impose en outre des exigences spécifiques aux systèmes à haut risque, notamment gestion des risques et traçabilité.
- Comment le montant est vérifié
- Archiver pour chaque assistance la version du modèle, les sources ou documents fournis, les sorties pertinentes, l’identité du validateur et les journaux d’accès, avec règles de sécurité, confidentialité et durée — validation institutionnelle requise pour adoption au regard des archives et données personnelles.
- Calcul détaillé
- Méthode et formule →
3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli
La voie normale est Loi ordinaire ou décret en Conseil d’État, sur la base de Code patrimoine; données judiciaires; sécurité des systèmes, avec Conseil d’État; CNIL; Archives de France; ANSSI. Le calendrier retenu est 18 à 36 mois. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.
- Véhicule principal
- Loi ordinaire ou décret en Conseil d’État
- Base juridique
- Code patrimoine; données judiciaires; sécurité des systèmes
- Consultations
- Conseil d’État; CNIL; Archives de France; ANSSI
- Phase
- 18 à 36 mois
4 — Sources, solidité des données et limites
Les pages Justice existantes deviennent le dossier technique
La présente page est la couche financière et de consolidation. Le détail juridique reste accessible dans le portail Justice, l’avant-projet de loi, l’étude d’impact, les garde-fous IA et les fiches 4.01 à 4.09.
Justice : mesurer simultanément les moyens, les délais et la qualité
Une politique de justice ne peut pas être évaluée par le seul montant du budget. Une hausse de crédits peut financer des postes indispensables sans réduire immédiatement les stocks d’affaires ; une automatisation peut accélérer une tâche tout en créant un risque juridique si elle influence la décision sans contrôle humain. Le tableau de bord doit donc suivre au moins quatre familles d’indicateurs : volume d’affaires entrantes, stocks en attente, délais par contentieux et ressources réellement disponibles.
Le ministère publie désormais les Références statistiques Justice 2025, qui rassemblent les moyens et personnels, l’activité civile et commerciale, l’activité pénale, l’aide juridictionnelle et les professions judiciaires. Ces séries doivent servir de référence avant et après réforme, juridiction par juridiction lorsque les données le permettent. Source : ministère de la Justice, Références statistiques Justice 2025.
Les recrutements déjà programmés changent le point de départ
La loi de programmation 2023-2027 a prévu des renforts nets importants : le ministère a annoncé 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 1 100 attachés de justice dans les juridictions à l’horizon de la programmation. Toute proposition supplémentaire doit donc distinguer ce qui est déjà financé et en cours de recrutement de ce qui constituerait un effort nouveau. Sans cette distinction, une réforme risque de compter deux fois le même renfort. Source : ministère de la Justice, répartition des recrutements.
L’intelligence artificielle doit réduire les tâches, pas déplacer la responsabilité
Les usages les plus immédiatement défendables concernent la recherche documentaire, le classement, la détection d’incohérences formelles, l’aide à la rédaction de documents standardisés ou l’orientation des dossiers. Plus un outil se rapproche de l’appréciation des faits, de la peine, de la liberté individuelle ou d’une décision défavorable, plus le contrôle humain, la traçabilité et la possibilité de contestation doivent être renforcés. Le gain de productivité doit être mesuré en temps réellement économisé par les magistrats et greffes, et non en nombre de fonctionnalités déployées.
La formule de suivi est donc volontairement simple : temps humain évité × coût complet du temps − coût du système − contrôle humain supplémentaire − maintenance = gain net. Un outil numérique qui coûte plus cher que le temps qu’il libère n’est pas une économie ; il peut rester pertinent pour la qualité ou la sécurité, mais il faut alors le présenter comme tel.
Données machine-readable
JSON · CSV · Baseline JSON · Déduplication
Sources publiques principales
- Légifrance — loi de finances 2026, état B
- Observatoire des territoires — 164 tribunaux judiciaires
- EUR-Lex — règlement IA 2024/1689
- CEPEJ — charte éthique IA et justice
- CEPEJ — usages possibles de l’IA judiciaire
- BOFiP — contentieux fiscal devant le tribunal administratif
- Sénat — PLF 2026 Justice, délais civils
- Ministère de la Justice — recrutements LOPJ 2023-2027
