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AIDES SOCIALES · TRANSPARENCE

Aides sociales, transparence et anticorruption : Analyse des 14 mesures

Ce bloc ne peut être consolidé qu’en distinguant prestations supprimées, prestations remplacées en nature, fraudes réellement recouvrées, financement syndical par canal et garanties de transparence.

Illustration pédagogique du dossier
1Le constat central : la fourchette historique ne peut pas encore être ad
2Cinq corrections qui changent le chiffrage
3Analyse mesure par mesure
4Règle du grand livre social
5Correction — HATVP et contrôle public augmentés par IA

Aides et transparence : du droit ouvert au contrôle effectif

Un schéma de lecture pour comprendre le mécanisme avant d’entrer dans le détail des mesures.

Éligibilité

Définir bénéficiaire, conditions, période et justificatifs nécessaires.

Versement

Calculer le droit et identifier l’organisme qui paie.

Contrôle

Croisements proportionnés, déclaration d’intérêts et détection des anomalies.

Suite

Correction, récupération, sanction ou recours selon la nature de l’erreur ou de la fraude.

Schéma pédagogique non chiffré : il montre la chaîne à vérifier, pas un résultat budgétaire acquis.

Le constat central : la fourchette historique ne peut pas encore être additionnée

La catégorie 11 affiche historiquement 15,14 à 25,14 milliards d’euros par an. Mais l’audit révèle une contradiction interne majeure : l’index attribue 5 à 8 milliards à 11.01 alors que la section détaillée chiffre le même plafonnement à 650 millions–1,3 milliard, avant même de soustraire les aides en nature censées compenser la baisse des espèces.

Cinq corrections qui changent le chiffrage

Aides en espèces. Une baisse de paiement monétaire remplacée par alimentation, énergie, transport ou santé en nature n’est pas une économie nette : il faut soustraire la valeur et le coût de gestion des nouveaux droits.

Ressortissants non européens. Le RSA contient déjà une condition de cinq ans de titre de séjour autorisant à travailler pour de nombreux étrangers, avec exceptions. Le chiffrage doit donc repartir du droit réellement applicable à chaque prestation et statut.

Fraude. « Détecté », « redressé », « évité » et « encaissé » ne sont pas synonymes. Le Plan ne peut financer une réforme qu’avec l’incrément réellement évité ou encaissé, net des contrôles et annulations.

Syndicats. Les 1,2 milliard de 11.06 ne doivent pas absorber à nouveau le crédit d’impôt 11.07 ou le temps syndical 11.08. Les trois canaux sont séparés.

Transparence. Plusieurs obligations existent déjà : open data de la commande publique, publication agrégée des dix plus hautes rémunérations, déclarations d’intérêts pour certains emplois. Les mesures Delta-Sierra doivent être présentées comme des extensions du socle 2026, pas comme des créations ex nihilo.

Analyse mesure par mesure

11.01 — Mesure 11.01 : plafonner certaines aides en espèces

Référence du Plan : 5 à 8 milliards d’euros par anScénario à confirmer
Lire le chapitre complet →

1 — Décision et intérêt public

La mesure 11.01 propose « Mesure 11.01 : plafonner certaines aides en espèces ». Son intérêt est de mieux cibler la solidarité et renforcer la transparence de la dépense publique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.

L’effet indiqué dans le Plan est « 5 à 8 milliards d’euros par an ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet financier indiqué dans le Plan — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé.

2 — Démonstration financière

Nature financière
Réforme de composition des aides ; économie nette non validée
Base officielle
L’index du Plan affiche 5–8 milliards d’euros/an, mais la section détaillée chiffre le plafond à seulement 650 millions d’euros–1,3 milliards d’euros/an. Elle prévoit en outre de remplacer une partie des espèces par des aides en nature via la CCU : une baisse de versements monétaires n’est donc pas une économie nette tant que le coût des droits en nature n’est pas soustrait.
Comment le montant est vérifié
Geler le montant consolidé. Microsimuler ménage par ménage : espèces supprimées − droits en nature − coût de la carte − non-recours/recours induit − coûts de transition. Ne jamais additionner 11.01 et 11.02 comme deux économies.
Calcul détaillé
Méthode et formule →

3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli

La voie normale est Loi ordinaire et loi de financement de la sécurité sociale, sur la base de Code de la sécurité sociale; code de l’action sociale et des familles, avec Conseil d’État; caisses nationales; partenaires sociaux; CNIL. Le calendrier retenu est Trajectoire pluriannuelle. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.

Véhicule principal
Loi ordinaire et loi de financement de la sécurité sociale
Base juridique
Code de la sécurité sociale; code de l’action sociale et des familles
Consultations
Conseil d’État; caisses nationales; partenaires sociaux; CNIL
Phase
Trajectoire pluriannuelle

4 — Sources, solidité des données et limites

11.02 — Création de la carte citoyenne universelle, aides en nature

Référence du Plan : Effet structurelScénario à confirmer

1 — Décision et intérêt public

La mesure 11.02 propose « Création de la carte citoyenne universelle, aides en nature ». Son intérêt est de mieux cibler la solidarité et renforcer la transparence de la dépense publique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.

Le Plan classe cette mesure comme un effet principalement structurel et n’ajoute aucun montant autonome au total budgétaire sur la seule base de cette décision. Le résultat recherché se mesure par efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence. Si un gain financier apparaît ensuite, il n’est publié qu’à partir de dépenses ou recettes réellement identifiées, avec son assiette et sa période, afin d’éviter les doubles comptes.

2 — Démonstration financière

Nature financière
Investissement et transfert de forme ; pas économie autonome
Base officielle
La section détaillée prévoit une carte fusionnant plusieurs supports et ouvrant des droits en nature (alimentation, énergie, transport, santé). Ces droits ont un coût budgétaire réel. Une carte numérique peut simplifier la gestion, mais elle crée aussi des coûts de système, de cybersécurité, de commerçants partenaires et de protection des données.
Comment le montant est vérifié
Traiter 11.02 comme le mécanisme de distribution de 11.01, pas comme une économie séparée. Les éventuels gains administratifs sont propriétaires de 9.07/2.04 seulement lorsqu’un coût disparaît effectivement.
Calcul détaillé
Méthode et formule →

3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli

La voie normale est Loi ordinaire, sur la base de Code de la sécurité sociale; RGPD; droit des marchés publics, avec Conseil d’État; CNIL; caisses; collectivités. Le calendrier retenu est Expérimentation puis généralisation. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.

Véhicule principal
Loi ordinaire
Base juridique
Code de la sécurité sociale; RGPD; droit des marchés publics
Consultations
Conseil d’État; CNIL; caisses; collectivités
Phase
Expérimentation puis généralisation

4 — Sources, solidité des données et limites

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11.03 — Suivi en temps réel des bénéficiaires

Référence du Plan : Effet structurelScénario à confirmer

1 — Décision et intérêt public

La mesure 11.03 propose « Suivi en temps réel des bénéficiaires ». Son intérêt est de mieux cibler la solidarité et renforcer la transparence de la dépense publique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.

2 — Démonstration financière

Nature financière
Outil de pilotage ; 0 € autonome
Base officielle
Le suivi en temps réel peut réduire erreurs, indus et délais, mais le Plan envisage aussi l’automatisation de tâches CAF : ces gains sont déjà dans le périmètre IA/fonction publique.
Comment le montant est vérifié
Seules les sommes effectivement évitées ou récupérées et non déjà affectées à 6.10/11.05 peuvent apparaître. Le temps agent reste un gain de productivité tant qu’un coût n’est pas supprimé.
Calcul détaillé
Méthode et formule →

3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli

La voie normale est Loi ordinaire, sur la base de Code de la sécurité sociale; RGPD; loi Informatique et Libertés, avec Conseil d’État; CNIL; caisses; Défenseur des droits. Le calendrier retenu est Après audit des données. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.

Véhicule principal
Loi ordinaire
Base juridique
Code de la sécurité sociale; RGPD; loi Informatique et Libertés
Consultations
Conseil d’État; CNIL; caisses; Défenseur des droits
Phase
Après audit des données

4 — Sources, solidité des données et limites

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11.04 — Conditionnalité des droits sociaux pour les ressortissants non européens

Référence du Plan : Économie budgétaire : 0 € retenu au socle prudent avec les données publiques actuellement consolidablesScénario à confirmer

1 — Décision et intérêt public

La mesure 11.04 propose « Conditionnalité des droits sociaux pour les ressortissants non européens ». Son intérêt est de mieux cibler la solidarité et renforcer la transparence de la dépense publique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.

Économie budgétaire : 0 € retenu au socle prudent avec les données publiques actuellement consolidables

2 — Démonstration financière

Nature financière
Réforme juridique par prestation ; chiffrage historique gelé
Base officielle
Le droit actuel contient déjà des conditions de séjour. Pour le RSA, de nombreux étrangers doivent être titulaires depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler, avec des exceptions légales. Le chiffrage historique 6–8 milliards d’euros ne peut donc pas être construit comme si tous les droits étaient ouverts sans condition dès l’arrivée.
Comment le montant est vérifié
Auditer séparément RSA, logement, prestations familiales, santé et urgence, par statut de séjour et droit applicable. Soustraire les restrictions déjà existantes et protéger les exceptions constitutionnelles, européennes et conventionnelles.
Calcul détaillé
Méthode et formule →

3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli

La voie principale passe par Loi ordinaire sous contrôle constitutionnel, européen et conventionnel. Le dossier doit d’abord exploiter les marges nationales compatibles avec Constitution; droit UE; CEDH; codes sociaux et documenter la négociation avec Conseil d’État; Défenseur des droits; caisses; Commission européenne selon périmètre. En cas de blocage, le plan de repli consiste à utiliser les instruments nationaux déjà compatibles avec le droit de l’Union ; si le résultat exige encore une évolution européenne, la France porte alors la modification du cadre et, si nécessaire, le contentieux approprié, sans présenter une rupture unilatérale comme juridiquement acquise.

Véhicule principal
Loi ordinaire sous contrôle constitutionnel, européen et conventionnel
Base juridique
Constitution; droit UE; CEDH; codes sociaux
Consultations
Conseil d’État; Défenseur des droits; caisses; Commission européenne selon périmètre
Phase
Après expertise de conformité

4 — Sources, solidité des données et limites

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11.05 — Lutte contre la fraude aux prestations sociales

Référence du Plan : Recette ou économie nette additionnelle : 0 € retenu par défaut au socle prudent au-delà du socle de lutte contre la fraude déjà constaté, afin d’éviter le double compte avec 6.10Hypothèse documentée

1 — Décision et intérêt public

La mesure 11.05 propose « Lutte contre la fraude aux prestations sociales ». Son intérêt est de mieux cibler la solidarité et renforcer la transparence de la dépense publique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.

Recette ou économie nette additionnelle : 0 € retenu par défaut au socle prudent au-delà du socle de lutte contre la fraude déjà constaté, afin d’éviter le double compte avec 6.10

2 — Démonstration financière

Nature financière
Indus évités/récupérés ; pas montant détecté brut
Base officielle
En 2025, près de 3,1 milliards d’euros de fraude sociale ont été « détectés, évités ou redressés ». Ces catégories ne sont pas interchangeables avec du cash encaissé. La branche Famille a détecté 509 millions d’euros de fraude, mais la consolidation doit suivre ce qui est évité ou recouvré net.
Comment le montant est vérifié
Créer un registre unique 6.10/11.05 : détecté, redressé, évité, encaissé, coûts de contrôle et annulations. L’IA 6.10 est l’outil ; 11.05 est le programme matériel. Un euro ne peut appartenir qu’à une des deux lignes.
Calcul détaillé
Méthode et formule →

3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli

La voie normale est Loi de financement de la sécurité sociale et loi ordinaire, sur la base de Code de la sécurité sociale; RGPD; code pénal, avec Conseil d’État; CNIL; caisses; parquet. Le calendrier retenu est Déploiement progressif. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.

Véhicule principal
Loi de financement de la sécurité sociale et loi ordinaire
Base juridique
Code de la sécurité sociale; RGPD; code pénal
Consultations
Conseil d’État; CNIL; caisses; parquet
Phase
Déploiement progressif

4 — Sources, solidité des données et limites

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11.06 — Réforme du financement public des syndicats

Référence du Plan : 1,2 milliard d’euros par anScénario à confirmer

1 — Décision et intérêt public

La mesure 11.06 propose « Réforme du financement public des syndicats ». Son intérêt est de mieux cibler la solidarité et renforcer la transparence de la dépense publique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.

L’effet indiqué dans le Plan est « 1,2 milliard d’euros par an ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet structurel — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé.

2 — Démonstration financière

Nature financière
Dépense à ventiler ; 1,2 milliards d’euros non assimilable au seul fonds paritaire
Base officielle
Le financement mutualisé existe dans le Code du travail. Pour une des missions du fonds paritaire, le montant affecté ne peut être inférieur à 73 millions d’euros. Le chiffre historique de 1,2 milliards d’euros est donc beaucoup plus large que ce seul canal et risque d’englober crédit d’impôt, temps syndical ou autres moyens déjà isolés en 11.07/11.08.
Comment le montant est vérifié
Construire un registre par canal : fonds paritaire, subventions, mise à disposition, locaux, temps syndical, crédit fiscal. Exclure 11.07 et 11.08 du montant propriétaire 11.06.
Calcul détaillé
Méthode et formule →

3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli

La voie normale est Loi ordinaire et lois financières, sur la base de Code du travail; statuts des fonctions publiques; lois budgétaires, avec Conseil d’État; organisations syndicales; conseils supérieurs. Le calendrier retenu est Trajectoire pluriannuelle. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.

Véhicule principal
Loi ordinaire et lois financières
Base juridique
Code du travail; statuts des fonctions publiques; lois budgétaires
Consultations
Conseil d’État; organisations syndicales; conseils supérieurs
Phase
Trajectoire pluriannuelle

4 — Sources, solidité des données et limites

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11.07 — Suppression du crédit d'impôt syndical pour les particuliers

Référence du Plan : 144 millions d’euros par anDonnée établie

1 — Décision et intérêt public

La mesure 11.07 propose « Suppression du crédit d'impôt syndical pour les particuliers ». Son intérêt est de retirer une couche devenue redondante et réaffecter les missions utiles, les personnels et les crédits au niveau qui doit réellement les porter. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.

L’effet indiqué dans le Plan est « 144 millions d’euros par an ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet financier indiqué dans le Plan — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé.

2 — Démonstration financière

Nature financière
Recette fiscale potentielle ; coût fiscal courant à actualiser
Base officielle
Le crédit d’impôt syndical reste en vigueur : 66 % des cotisations, dans la limite de 1 % du revenu brut concerné. Le montant de 144 millions d’euros du Plan est un chiffre historique à rapprocher du dernier Voies et moyens avant consolidation.
Comment le montant est vérifié
Ne compter que le coût fiscal actuel vérifié. Dédupliquer 11.06, qui ne doit pas reprendre cette dépense fiscale dans son propre 1,2 milliards d’euros.
Calcul détaillé
Méthode et formule →

3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli

La voie normale est Loi de finances, sur la base de Code général des impôts, avec Conseil d’État; Parlement; administration fiscale. Le calendrier retenu est Prochaine loi de finances. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.

Véhicule principal
Loi de finances
Base juridique
Code général des impôts
Consultations
Conseil d’État; Parlement; administration fiscale
Phase
Prochaine loi de finances

4 — Sources, solidité des données et limites

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11.08 — Réduction des décharges syndicales dans les trois fonctions publiques

Référence du Plan : 800 millions d’euros par anScénario à confirmer

1 — Décision et intérêt public

La mesure 11.08 propose « Réduction des décharges syndicales dans les trois fonctions publiques ». Son intérêt est de fixer une limite explicite et contrôlable, avec une trajectoire plutôt qu’une simple intention politique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.

L’effet indiqué dans le Plan est « 800 millions d’euros par an ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet financier indiqué dans le Plan — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé.

2 — Démonstration financière

Nature financière
Temps de travail public ; économie uniquement si capacité réellement supprimée/redéployée
Base officielle
Le montant historique de 800 millions d’euros doit être reconstruit sur les trois versants avec les droits syndicaux réellement utilisés, leur valorisation chargée et les obligations de dialogue social maintenues. Une heure de décharge réduite n’est pas automatiquement un salaire économisé.
Comment le montant est vérifié
Séparer temps rendu au service, poste évité, remplacement évité et masse salariale supprimée. Exclure tout montant déjà inclus dans 11.06 et dans les gains de productivité 2.04/9.07.
Calcul détaillé
Méthode et formule →

3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli

La voie normale est Loi ordinaire et décrets statutaires, sur la base de Code général de la fonction publique, avec Conseil commun de la fonction publique; conseils supérieurs; Conseil d’État. Le calendrier retenu est Progressif. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.

Véhicule principal
Loi ordinaire et décrets statutaires
Base juridique
Code général de la fonction publique
Consultations
Conseil commun de la fonction publique; conseils supérieurs; Conseil d’État
Phase
Progressif

4 — Sources, solidité des données et limites

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11.09 — Publication intégrale des rémunérations publiques

Référence du Plan : Effet structurelScénario à confirmer

1 — Décision et intérêt public

La mesure 11.09 propose « Publication intégrale des rémunérations publiques ». Son intérêt est de rendre les données vérifiables par le Parlement, la presse et les citoyens, afin que la réforme puisse être évaluée et corrigée. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.

2 — Démonstration financière

Nature financière
Transparence ; 0 € autonome
Base officielle
Le droit impose déjà à plusieurs grands employeurs publics de publier chaque année la somme des dix rémunérations les plus élevées et la répartition femmes-hommes. 11.09 va beaucoup plus loin en visant une « publication intégrale » et doit donc définir périmètre, granularité, protection des données et intérêt public.
Comment le montant est vérifié
Aucun gain financier direct. Les anomalies de rémunération révélées sont affectées aux mesures de rémunération correspondantes, pas à la plateforme de transparence.
Calcul détaillé
Méthode et formule →

3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli

La voie normale est Loi ordinaire, sur la base de Code général de la fonction publique; RGPD; loi Informatique et Libertés, avec Conseil d’État; CNIL; employeurs publics; organisations syndicales. Le calendrier retenu est Après définition du périmètre. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.

Véhicule principal
Loi ordinaire
Base juridique
Code général de la fonction publique; RGPD; loi Informatique et Libertés
Consultations
Conseil d’État; CNIL; employeurs publics; organisations syndicales
Phase
Après définition du périmètre

4 — Sources, solidité des données et limites

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11.10 — Publication automatique des marchés publics au-delà de 25 000 euros

Référence du Plan : Effet structurelHypothèse documentée

1 — Décision et intérêt public

La mesure 11.10 propose « Publication automatique des marchés publics au-delà de 25 000 euros ». Son intérêt est de rendre les données vérifiables par le Parlement, la presse et les citoyens, afin que la réforme puisse être évaluée et corrigée. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.

2 — Démonstration financière

Nature financière
Extension d’un dispositif existant ; 0 € direct
Base officielle
Depuis 2026, le régime de déclaration des données essentielles reste à 40 000 € HT en droit commun et à 25 000 € HT pour le régime simplifié. Le seuil de 25 000 € existe déjà dans le régime simplifié : la mesure 11.10 vise donc à étendre ou normaliser l’automaticité et le niveau de données sous le seuil de droit commun.
Comment le montant est vérifié
Mesurer coût de mise en conformité et couverture réelle. Les économies de prix ou fraudes détectées vont à 6.12/8.04/11.12, pas à 11.10.
Calcul détaillé
Méthode et formule →

3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli

La mise en œuvre principale relève de Décret en Conseil d’État ou modification réglementaire du code, dans le respect de Code de la commande publique; droit de la donnée, après échange avec Conseil d’État; collectivités; acheteurs publics; CNIL selon données. La phase prévue est J0 à J100. Si le dispositif réglementaire est juridiquement bloqué ou annulé, le plan B consiste à corriger le texte dans la marge laissée par la loi ; si cette marge est insuffisante, le changement remonte au Parlement au lieu de multiplier les circulaires fragiles.

Véhicule principal
Décret en Conseil d’État ou modification réglementaire du code
Base juridique
Code de la commande publique; droit de la donnée
Consultations
Conseil d’État; collectivités; acheteurs publics; CNIL selon données
Phase
J0 à J100

4 — Sources, solidité des données et limites

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11.11 — Publication des déclarations d'intérêts des agents A et A+

Référence du Plan : Effet structurelScénario à confirmer

1 — Décision et intérêt public

La mesure 11.11 propose « Publication des déclarations d'intérêts des agents A et A+ ». Son intérêt est de rendre les données vérifiables par le Parlement, la presse et les citoyens, afin que la réforme puisse être évaluée et corrigée. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.

2 — Démonstration financière

Nature financière
Extension de transparence ; 0 € direct
Base officielle
Les déclarations d’intérêts existent déjà pour certains emplois dont le niveau ou la nature des fonctions le justifient. Le CGFP prévoit leur confidentialité dans le dossier de l’agent, sauf accès autorisé. Une publication générale de tous les A/A+ serait donc un changement de périmètre et de publicité, pas une simple mise en ligne de données déjà publiques.
Comment le montant est vérifié
Définir précisément emplois, intérêts publiables, occultations, durée et recours ; test CNIL/proportionnalité. Les économies éventuelles de conflits évités ne sont pas budgétées ex ante.
Calcul détaillé
Méthode et formule →

3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli

La voie normale est Loi ordinaire, sur la base de Code général de la fonction publique; loi du 11 octobre 2013; RGPD, avec Conseil d’État; HATVP; CNIL; organisations syndicales. Le calendrier retenu est Après expertise de proportionnalité. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.

Véhicule principal
Loi ordinaire
Base juridique
Code général de la fonction publique; loi du 11 octobre 2013; RGPD
Consultations
Conseil d’État; HATVP; CNIL; organisations syndicales
Phase
Après expertise de proportionnalité

4 — Sources, solidité des données et limites

Lire la page canonique complète →

11.12 — Contrôle préventif des marchés suspects

Référence du Plan : Effet structurelScénario à confirmer

1 — Décision et intérêt public

La mesure 11.12 propose « Contrôle préventif des marchés suspects ». Son intérêt est de mieux cibler la solidarité et renforcer la transparence de la dépense publique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.

2 — Démonstration financière

Nature financière
Contrôle ; économie seulement si prix/dépense réellement évités
Base officielle
Le contrôle préventif des marchés suspects recoupe directement le détecteur d’anomalies 9.14 et la réforme des marges 6.12/8.04. La publication des données 11.10 constitue en outre une entrée de données pour ce contrôle.
Comment le montant est vérifié
Un seul registre commande publique : anomalie → contrôle → marché annulé/renégocié → économie nette. Aucun euro ne peut être attribué à 9.14, 11.12 et 6.12/8.04 simultanément.
Calcul détaillé
Méthode et formule →

3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli

La voie normale est Loi ordinaire et cadre réglementaire, sur la base de Code de la commande publique; code pénal; RGPD, avec Conseil d’État; CNIL; AFA; autorités judiciaires; acheteurs. Le calendrier retenu est Pilotes puis généralisation. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.

Véhicule principal
Loi ordinaire et cadre réglementaire
Base juridique
Code de la commande publique; code pénal; RGPD
Consultations
Conseil d’État; CNIL; AFA; autorités judiciaires; acheteurs
Phase
Pilotes puis généralisation

4 — Sources, solidité des données et limites

Lire la page canonique complète →

11.13 — Sanctions pénales renforcées pour conflits d'intérêts non déclarés

Référence du Plan : Effet structurelHypothèse documentée

1 — Décision et intérêt public

La mesure 11.13 propose « Sanctions pénales renforcées pour conflits d'intérêts non déclarés ». Son intérêt est de mieux cibler la solidarité et renforcer la transparence de la dépense publique. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.

2 — Démonstration financière

Nature financière
Sanction juridique ; 0 € autonome
Base officielle
Le droit actuel prévoit déjà, pour les personnes couvertes par la loi de 2013, jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de non-dépôt, omission substantielle ou évaluation mensongère de certaines déclarations. 11.13 doit donc définir ce qui est « renforcé » : champ, élément intentionnel, peine ou contrôle.
Comment le montant est vérifié
Les amendes ne sont pas une économie structurelle et ne doivent pas financer le Plan. Dédupliquer avec l’élargissement des obligations 11.11 et les moyens de contrôle 11.14.
Calcul détaillé
Méthode et formule →

3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli

La voie normale est Loi ordinaire pénale, sur la base de Code pénal; code de procédure pénale; loi du 11 octobre 2013, avec Conseil d’État; autorités judiciaires; HATVP. Le calendrier retenu est Après étude d’impact pénale. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.

Véhicule principal
Loi ordinaire pénale
Base juridique
Code pénal; code de procédure pénale; loi du 11 octobre 2013
Consultations
Conseil d’État; autorités judiciaires; HATVP
Phase
Après étude d’impact pénale

4 — Sources, solidité des données et limites

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11.14 — Indépendance budgétaire renforcée de la Haute Autorité pour la transparence

Référence du Plan : Effet structurelHypothèse documentée

1 — Décision et intérêt public

La mesure 11.14 propose « Indépendance budgétaire renforcée de la Haute Autorité pour la transparence ». Son intérêt est de rendre les données vérifiables par le Parlement, la presse et les citoyens, afin que la réforme puisse être évaluée et corrigée. Le suivi public porte sur efficacité de l’aide, équité, fraude, contrôle et transparence ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.

2 — Démonstration financière

Nature financière
Renforcement institutionnel assisté par IA ; coût net à mesurer
Base officielle
La HATVP est déjà une autorité indépendante dotée d’un budget voté annuellement. Son site indique 79 ETP en 2025 et un budget initial 2024 de 12,3 millions d’euros en CP. Pour le PLF 2026, 11,53 millions d’euros de CP étaient demandés ; le Sénat relevait aussi des besoins non couverts liés aux nouvelles missions. Correction ces besoins ne doivent pas être extrapolés à productivité humaine constante. Une architecture IA peut pré-contrôler les déclarations, rapprocher registres et bases, détecter les incohérences et préparer les mémos de contrôle.
Comment le montant est vérifié
Dimensionner l’organisation après audit des tâches : supprimer / automatiser / assister / réserver à l’humain. L’humain conserve le contradictoire, l’appréciation des conflits, les suites sensibles et la décision. Les gains de productivité IA restent dédupliqués de 9.07 ; les économies révélées par la HATVP restent affectées aux politiques corrigées.
Calcul détaillé
Méthode et formule →

3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli

La voie normale est Loi ordinaire et loi de finances, sur la base de Loi du 11 octobre 2013; lois de finances, avec Conseil d’État; HATVP; Parlement. Le calendrier retenu est Prochaine loi de finances. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.

Véhicule principal
Loi ordinaire et loi de finances
Base juridique
Loi du 11 octobre 2013; lois de finances
Consultations
Conseil d’État; HATVP; Parlement
Phase
Prochaine loi de finances

4 — Sources, solidité des données et limites

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Règle du grand livre social

Le grand livre suivra trois stocks séparés : droit théorique, prestation effectivement versée et coût net après remplacement ou recouvrement. Une même fraude, une même heure de travail ou une même dépense fiscale ne peut apparaître dans deux catégories.

Correction — HATVP et contrôle public augmentés par IA

Renforcer le contrôle ne signifie pas multiplier mécaniquement les effectifs. Avant de demander des crédits ou des postes supplémentaires, l’organisation doit auditer chaque tâche selon quatre classes : supprimer / automatiser / assister / humain uniquement. L’IA peut pré-contrôler les déclarations, rapprocher registres et bases, détecter des incohérences, préparer des dossiers et produire des synthèses en quelques instants là où un travail documentaire humain peut mobiliser des jours ou des semaines. Les agents restent indispensables pour le contradictoire, l’appréciation juridique, l’enquête sensible, la décision et les sanctions.

Cette doctrine de transformation de l’administration est développée dans IA : comment transformer la France. Elle ne sert pas à fabriquer une économie théorique : un gain budgétaire n’est enregistré que lorsqu’un coût réel disparaît ou qu’un recrutement est effectivement évité.

Données ouvertes

Données JSON · Données CSV · Référentiel 2026 · Matrice de déduplication · Frontières de consolidation

Sources officielles principales

Entreprises, commande publique, service de la Nation et contrôle constitutionnel

La doctrine actuelle ajoute quatre chantiers transversaux : impôt simple 15–30 %, suppression du CIR et anti-montages, commande publique souveraine avec contrôle IA et plafond de marge, rémunérations et intégrité du service de la Nation, et suppression/remplacement du Conseil constitutionnel. Les propositions politiques sont distinguées des ajustements techniques nécessaires pour éviter les effets pervers et les vides juridiques.

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Couverture — IA : comment transformer la France

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