Mesure 7.03 · synthèse absolue
En trois paragraphes : pourquoi, ce que cela apporte, et comment on le fait
Pourquoi. Le droit français actuel organise la fin progressive de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures et bloque l’octroi de nouveaux permis de recherche pour les substances concernées. Toute réouverture suppose donc une décision législative claire, pas une simple instruction administrative.
Effet concret. Le bénéfice immédiat est une option stratégique et une meilleure connaissance du sous-sol. Aucune recette n’est comptabilisée avant découverte, autorisation et production réelles ; une ressource géologique potentielle ne devient pas automatiquement un bénéfice ni une recette pour l’État.
Exécution et repli. Plan A : rouvrir sous conditions les hydrocarbures conventionnels en maintenant l’interdiction de la fracturation hydraulique. Plan B : si la majorité politique manque, conserver la connaissance géologique publique. Plan C : si la géologie ou l’économie sont défavorables, arrêter la voie commerciale sans subventionner une ressource non rentable.
Réautoriser juridiquement une possibilité n’équivaut pas à annoncer une production. La première décision sérieuse est de distinguer titres miniers, travaux de recherche, autorisations environnementales et exploitation commerciale. Chacune possède ses propres conditions et peut aboutir à un refus. Cette séparation évite de transformer un changement de loi en promesse de recettes.
1 — Le droit actuel : la France a organisé la sortie de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures
La mesure doit commencer par une réalité juridique nette. Le code minier français, issu notamment de la loi de 2017 puis recodifié, a organisé l’arrêt progressif de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures. L’article L. 111-9 prévoit qu’il n’est plus accordé de nouveaux permis exclusifs de recherches ou autorisations de prospections préalables pour les substances concernées, et encadre également les nouvelles concessions ainsi que leur prolongation au-delà du 1er janvier 2040. Une mesure qui prétendrait simplement « autoriser l’exploitation » sans modifier cette architecture serait donc juridiquement incomplète.
Il existe des situations transitoires pour les titres anciens et certaines prolongations, mais elles ne constituent pas une autorisation générale d’ouvrir de nouveaux bassins. Delta-Sierra reformule donc la proposition comme un choix législatif explicite : si la France souhaite rouvrir une faculté de recherche ou d’exploitation conventionnelle, elle doit assumer la modification du code minier, préciser les ressources concernées, les conditions environnementales, les territoires exclus et la date d’extinction ou de réexamen.
2 — Une limite intangible dans cette proposition : maintenir l’interdiction de la fracturation hydraulique
La réouverture proposée ne vaut pas réouverture de toutes les techniques. Le code minier interdit la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche. Delta-Sierra maintient cette interdiction comme garde-fou politique et environnemental. C’est une précision indispensable : le débat public confond fréquemment exploitation d’un gisement conventionnel et développement des hydrocarbures de roche-mère par fracturation.
La doctrine devient donc plus étroite qu’un slogan de « retour au pétrole français ». La France pourrait décider de réexaminer des ressources conventionnelles techniquement accessibles sans fracturation hydraulique, mais elle conserverait l’interdiction des méthodes non conventionnelles visées par la loi. Toute autre évolution ferait l’objet d’une décision séparée et ne peut être cachée dans cette mesure. Cette clarté protège la crédibilité du dossier : la souveraineté ne consiste pas à effacer les risques environnementaux, mais à dire précisément quels risques on accepte et lesquels on refuse.
Source de contrôle supplémentaire
Cette référence contrôle indépendamment le périmètre, les données ou le cadre institutionnel afin d’éviter qu’une affirmation structurante repose sur une seule source.
3 — Avant l’exploitation : savoir si une ressource économiquement exploitable existe réellement
Une présence géologique n’est pas une réserve commerciale. Entre les deux se trouvent la profondeur, la qualité du fluide, la pression, la continuité du réservoir, le débit, les coûts de forage, les infrastructures, les contraintes environnementales, les taxes et le prix de marché. Delta-Sierra interdit donc de transformer une estimation de ressources en « milliards d’euros de richesse » sans démonstration. L’exploration doit d’abord produire une connaissance suffisamment précise pour classer les ressources et tester leur rentabilité sous plusieurs scénarios de prix.
Cette distinction explique aussi pourquoi aucune recette pétrolière ou gazière n’entre aujourd’hui dans le total prudent du Plan. Tant qu’aucun gisement nouveau n’est découvert, autorisé, financé et productif, la recette retenue est zéro euro. Le bénéfice immédiat de la mesure est une option stratégique et une capacité de connaissance, pas une rentrée fiscale certaine. Cette discipline évite de financer d’autres politiques avec de l’argent qui n’existe pas encore.
4 — La proposition : une clause de souveraineté sous conditions, pas un permis général de forer
Le texte législatif proposé pourrait rouvrir, pour des hydrocarbures conventionnels strictement définis, la possibilité de demander un titre de recherche dans des zones préalablement cartographiées. Le Parlement fixerait des exclusions : espaces protégés, techniques interdites, exigences de remise en état, transparence des propriétaires réels, garanties financières, responsabilité environnementale et obligation de publication des données géologiques non couvertes par le secret industriel après un délai défini.
Chaque projet commercial resterait soumis à une instruction distincte. La France pourrait ainsi disposer d’une faculté juridique sans se condamner à exploiter chaque découverte. Cette différence entre droit d’examiner et obligation d’exploiter est essentielle pour la souveraineté : une politique énergétique rationnelle conserve plusieurs options et choisit au cas par cas selon le coût, la sécurité d’approvisionnement, les émissions, l’environnement et la situation internationale.
La réforme doit également intégrer la trajectoire climatique et le risque d’actifs échoués. Une ressource géologique n’a de valeur économique que si son extraction est techniquement possible, juridiquement autorisée, compétitive et compatible avec les engagements applicables au moment de l’investissement. Delta-Sierra retient donc zéro recette certaine avant découverte et projet exploitable.
5 — Effet économique : remplacer les slogans par un compte de projet complet
Si un gisement est découvert, Le compte de projet publie un compte de projet : coût des campagnes sismiques et forages d’exploration, coût de développement, installations de surface, transport, exploitation, démantèlement, garanties de remise en état, fiscalité, redevances et prix de vente. Le résultat économique est alors la différence entre les recettes de vente et l’ensemble de ces coûts actualisés. Une valeur brute de production ne constitue pas un bénéfice et encore moins une recette budgétaire.
La part publique éventuelle doit être isolée : impôt sur les sociétés, taxes spécifiques, redevances, dividendes si une entreprise publique participe, ou économies d’importation au sens macroéconomique. Une économie d’importation améliore la balance commerciale mais n’est pas automatiquement une économie du budget de l’État. Ces catégories doivent rester séparées dans la consolidation.
Le Plan B, en cas d’opposition politique à l’exploitation, peut être un programme de connaissance du sous-sol : géothermie, stockage, ressources minérales et données géologiques utilisent en partie les mêmes compétences. L’investissement scientifique reste alors utile même si aucun hydrocarbure n’est produit.
6 — Environnement et territoires : la procédure doit donner un vrai pouvoir d’information et de contrôle
La décision ne peut pas être prise uniquement entre l’État et l’opérateur. Les collectivités, services environnementaux et citoyens concernés doivent disposer des cartes, du descriptif des techniques, des risques, des plans de prévention, des garanties financières et des scénarios de fermeture. L’étude environnementale doit traiter l’eau, les sols, le bruit, le trafic, les risques industriels, les émissions fugitives et l’occupation du territoire selon la nature du projet.
Delta-Sierra propose un portail public par projet avec les autorisations, contrôles, incidents, résultats de surveillance et garanties financières. L’objectif est d’éviter deux caricatures : d’un côté un refus de principe sans examen des données ; de l’autre une exploitation présentée comme souveraine donc supposée exemptée de contrôle. La souveraineté énergétique ne dispense pas l’État d’être un régulateur exigeant de ses propres choix.
Dans « 6 — Environnement et territoires : la procédure doit donner un vrai pouvoir d’information et de contrôle », ce point s’applique directement : réautoriser juridiquement une possibilité n’équivaut pas à annoncer une production. La première décision sérieuse est de distinguer titres miniers, travaux de recherche, autorisations environnementales et exploitation commerciale. Chacune possède ses propres conditions et peut aboutir à un refus. Cette séparation évite de transformer un changement de loi en promesse de recettes.
7 — Plans A, B et C : si la ressource, le droit ou l’économie ne suivent pas
Le plan de repli doit couvrir trois échecs très différents : échec législatif, échec géologique et échec économique. On ne résout pas l’un par les outils de l’autre. Si le Parlement refuse de rouvrir les titres, l’objectif de souveraineté se reporte sur la connaissance géologique et les autres filières. Si les campagnes montrent l’absence de ressource rentable, le programme s’arrête. Si la ressource existe mais que son coût dépasse durablement les alternatives, il n’y a aucune obligation de produire.
8 — Objections : climat, dépendance fossile et durée de transition
L’objection climatique est légitime : produire localement un hydrocarbure ne supprime pas les émissions liées à son usage. La mesure ne doit donc pas être vendue comme une politique de décarbonation. Son argument est la sécurité d’approvisionnement pendant une période où des usages fossiles subsistent encore. Cette justification a une date de péremption : plus l’électrification et les alternatives progressent, plus le besoin potentiel diminue.
Autre objection : une nouvelle infrastructure peut créer un intérêt économique à prolonger la consommation fossile pour amortir l’investissement. C’est pourquoi tout projet doit être testé avec un scénario de demande décroissante et des actifs potentiellement échoués. Une concession qui n’est rentable qu’en supposant une consommation fossile élevée pendant plusieurs décennies serait incompatible avec l’objectif annoncé de transition et devrait être rejetée.
Dans « 8 — Objections : climat, dépendance fossile et durée de transition », ce point s’applique directement : la réforme doit également intégrer la trajectoire climatique et le risque d’actifs échoués. Une ressource géologique n’a de valeur économique que si son extraction est techniquement possible, juridiquement autorisée, compétitive et compatible avec les engagements applicables au moment de l’investissement. Delta-Sierra retient donc zéro recette certaine avant découverte et projet exploitable.
9 — Indicateurs : savoir quand il faut poursuivre et quand il faut arrêter
Le tableau de bord doit publier le nombre de zones étudiées, les données nouvelles acquises, les forages exploratoires autorisés, les découvertes, les ressources techniquement récupérables, les réserves commercialement démontrées, les coûts complets par unité produite, les garanties de remise en état, les incidents et les émissions mesurées. Il doit aussi suivre le coût des importations évitées sans le confondre avec une économie budgétaire.
Un indicateur d’arrêt est aussi important qu’un indicateur de succès. Si après une campagne définie aucune ressource compétitive n’est identifiée, l’État doit pouvoir mettre fin au programme sans transformer l’exploration en institution permanente cherchant à justifier sa propre existence. Le résultat « pas de gisement exploitable » reste une connaissance utile.
La décision annuelle de poursuivre une campagne devra être reliée à ces indicateurs, afin qu’un résultat décevant puisse réellement conduire à l’arrêt plutôt qu’à une prolongation automatique.
Dans « 9 — Indicateurs : savoir quand il faut poursuivre et quand il faut arrêter », ce point s’applique directement : le Plan B, en cas d’opposition politique à l’exploitation, peut être un programme de connaissance du sous-sol : géothermie, stockage, ressources minérales et données géologiques utilisent en partie les mêmes compétences. L’investissement scientifique reste alors utile même si aucun hydrocarbure n’est produit.
Référence au Plan de Rupture et règle de consolidation
La mesure 7.03 ne produit aucune recette certaine tant qu’un gisement économiquement exploitable n’est ni identifié, ni autorisé, ni développé. Elle est donc consolidée comme option stratégique conditionnelle. Les éventuels effets futurs devraient être séparés entre investissement d’exploration, coûts d’exploitation, recettes fiscales, substitution d’importations et impact climatique ; ces catégories ne peuvent pas être additionnées comme un même bénéfice. Le Plan de Rupture pose la question de souveraineté sur les hydrocarbures nationaux. La fiche canonique ajoute le filtre juridique du code minier, l’interdiction des techniques non conventionnelles concernées, la trajectoire de sortie des hydrocarbures et surtout une règle de décision : un résultat géologique ou économique insuffisant conduit à arrêter le projet sans inventer de gain de souveraineté. Toute évolution future doit conserver cette séparation entre potentiel physique et bénéfice public.
Dans « Référence au Plan de Rupture et règle de consolidation », ce point s’applique directement : réautoriser juridiquement une possibilité n’équivaut pas à annoncer une production. La première décision sérieuse est de distinguer titres miniers, travaux de recherche, autorisations environnementales et exploitation commerciale. Chacune possède ses propres conditions et peut aboutir à un refus. Cette séparation évite de transformer un changement de loi en promesse de recettes.
Décision de connaissance avant décision d’exploitation
Réautoriser juridiquement certaines recherches ou exploitations ne signifie pas ordonner un forage commercial. La première décision rationnelle consiste à distinguer inventaire géologique, permis de recherche, forage d’exploration et concession d’exploitation. Chacun de ces actes a un niveau de risque, de coût et de preuve différent. La France peut vouloir connaître ses ressources sans promettre qu’elles seront exploitées.
Le scénario exclut explicitement la fracturation hydraulique, interdite par la loi française. Le débat porte donc sur les ressources techniquement accessibles par des méthodes autorisées et sur la modification éventuelle du verrou instauré par la loi de 2017. Un permis ne doit être accordé que si l’opérateur finance la remise en état, publie les données utiles et assume le risque économique de l’exploration.
Stress test de souveraineté.
Même en présence d’une découverte, l’intérêt national dépend du coût d’extraction, des émissions, de la sécurité d’approvisionnement et du temps nécessaire à la mise en production. Une ressource trop chère ou trop lente peut rester un actif stratégique non exploité. Le Plan B est donc la connaissance géologique et le stockage des données ; le Plan C est le maintien de l’interdiction d’exploitation commerciale tout en conservant la capacité scientifique. La souveraineté commence par savoir ce que contient le sous-sol, pas par annoncer une production inexistante.
Approfondissement : avant de parler de souveraineté pétrolière, calculer une ressource exploitable
Une occurrence géologique n’est pas une réserve économique. Il faut distinguer ressource supposée, ressource découverte, volume techniquement récupérable et réserve économiquement exploitable. Une politique sérieuse ne comptabilise aucune recette tant que ces étapes ne sont pas franchies.
Le seuil économique d’un projet
Un projet peut être représenté par M = P × Q − Cex − Cop − Cenv − T. M est la marge économique avant rémunération du capital, P le prix de vente, Q le volume commercialisable, Cex les coûts d’exploration et de développement, Cop les coûts d’exploitation, Cenv les coûts environnementaux et de remise en état, et T les taxes ou redevances. Le signe − signifie « soustraire ».
Si la marge devient positive uniquement avec un prix très élevé ou des hypothèses optimistes de volume, la ressource ne doit pas être présentée comme un élément de souveraineté garanti. Le scénario prudent utilise des hypothèses basses de production et hautes de coûts.
Maintenir la séparation entre conventionnel et fracturation hydraulique
La proposition du site doit continuer de distinguer les hydrocarbures conventionnels d’une éventuelle exploitation nécessitant une fracturation hydraulique si celle-ci reste exclue par le cadre retenu. Cette frontière évite de transformer une réévaluation du sous-sol en remise en cause générale de toutes les interdictions environnementales.
Mesurer l’intérêt national complet
Une production domestique peut réduire une partie des importations, mais elle mobilise aussi des capitaux, crée des risques locaux et reste exposée au prix mondial. L’évaluation doit donc intégrer sécurité d’approvisionnement, balance commerciale, emplois, fiscalité, émissions, impacts locaux et coût de fermeture. Le seul nombre de barils ne suffit pas.
Le tableau de bord doit publier les permis étudiés, résultats géologiques, volumes techniquement récupérables, seuil de rentabilité, coûts de remise en état et décisions de non-exploitation. Un refus fondé sur une ressource insuffisante est un résultat utile : il évite de construire une politique sur un gisement imaginaire.
Un test de sortie avant tout engagement industriel
Chaque projet étudié doit avoir un critère d’abandon explicite : ressource trop faible, coût supérieur au seuil, impact environnemental disproportionné, absence d’acceptabilité juridique ou coût de remise en état trop élevé. La présence de critères de sortie empêche le biais classique du projet qui continue parce que de l’argent a déjà été dépensé. Les coûts d’exploration déjà engagés sont des coûts passés ; ils ne justifient pas à eux seuls une exploitation future.
Le dispositif doit enfin prévoir une garantie financière de remise en état avant la phase d’exploitation. L’entreprise provisionne ou sécurise les coûts de fermeture afin d’éviter qu’un actif non rentable soit abandonné à la charge publique. Cette garantie est recalculée à mesure que les installations vieillissent et que les obligations environnementales évoluent.
Hydrocarbures français : séparer ressource géologique, réserve exploitable et revenu public
Une occurrence géologique n’est pas une réserve économiquement récupérable
Avant toute promesse de rente, il faut distinguer ressources identifiées, volumes techniquement récupérables, réserves démontrées et production économiquement viable. Chaque étape réduit potentiellement les volumes. Une politique crédible commence donc par la connaissance du sous-sol et les coûts d’extraction, pas par la multiplication d’un volume théorique par un prix de marché.
Les estimations doivent aussi intégrer contraintes environnementales, acceptabilité, infrastructures et calendrier d’autorisation.
Le revenu de l’État est une fraction de la valeur produite
Même en cas d’exploitation, la valeur brute du pétrole ou du gaz ne devient pas une recette publique. Il faut retrancher coûts d’investissement et d’exploitation puis appliquer fiscalité, redevances et partage économique. Les scénarios doivent publier séparément chiffre d’affaires, marge du projet et prélèvements publics.
Cette distinction est indispensable pour éviter les comparaisons trompeuses avec des pays disposant de grands gisements déjà développés.
Fixer des critères d’abandon avant de lancer les dépenses
Une phase d’étude doit préciser les seuils minimaux de ressource, de coût et de risque environnemental permettant de passer à l’étape suivante. Si les données ne les atteignent pas, le projet s’arrête sans que les dépenses d’exploration soient artificiellement justifiées par une promesse future.
Le programme devient ainsi une politique de connaissance géologique avec option d’exploitation, et non une rente présupposée.