Partir du paysage réel, pas d’un slogan institutionnel
Au 1er janvier 2026, la DGCL recense 1 252 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 21 métropoles, 14 communautés urbaines, 230 communautés d’agglomération et 987 communautés de communes. Cette donnée montre l’ampleur du chantier. La mesure ne vise donc pas quelques structures marginales, mais une architecture devenue centrale dans la production locale de services. [1]
Les compétences exercées sont très variables selon la catégorie et les choix locaux. Le CGCT prévoit des transferts obligatoires ou facultatifs dans des domaines comme le développement économique, l’aménagement, les déchets, l’eau, l’assainissement ou les équipements. La réforme doit recenser les services effectivement exercés par chaque groupement plutôt que supposer qu’une même solution convient aux 1 252 cas. [2]
Restituer la décision sans désorganiser les réseaux techniques
Redonner la souveraineté communale peut signifier que la commune redevient l’autorité politique de principe, mais certaines infrastructures restent physiquement communes : usine d’eau potable, station d’épuration, réseau de transport, collecte des déchets ou zone d’activité. Pour ces actifs, le modèle cible peut reposer sur des syndicats techniques à objet strict, des conventions de service ou des marchés mutualisés ; la différence doit être qu’ils n’emportent pas un nouvel étage généraliste de décision politique.
Chaque transfert doit préciser propriété des actifs, dette, engagements de long terme, contrats, personnel et tarification. Une commune ne peut pas récupérer une compétence sans recevoir les moyens et les données nécessaires ; inversement, un groupement supprimé ne doit pas conserver une coquille juridique simplement pour terminer ses contrats pendant dix ans. Un calendrier de liquidation par blocs de compétences est plus crédible qu’une date unique nationale.
Traiter la fiscalité et la dette comme un dossier à part entière
La fiscalité intercommunale a produit des mécanismes complexes de ressources, attributions de compensation et péréquation. La réforme doit présenter un compte de passage entre l’ancien et le nouveau système : quelles recettes reviennent aux communes, quelles dotations changent, qui reprend les emprunts, et comment sont évitées des variations brutales de taux. Sans cette comptabilité de transition, le mot « souveraineté » peut masquer une dépendance financière inchangée.
Le gain attendu ne doit pas inclure les dépenses nécessaires pour continuer le service. Les économies potentielles se concentrent sur les doublons d’administration, les coûts politiques et de gouvernance, certains systèmes et achats séparés, et éventuellement des simplifications de procédures. Elles doivent être mesurées après stabilisation, avec un indicateur par habitant et par service rendu.
Un test de terrain avant généralisation
Avant une bascule nationale, trois territoires très différents devraient être simulés : métropole dense, communauté d’agglomération et intercommunalité rurale. Pour chacun, on refait le trajet d’un usager et d’un élu sur l’eau, les déchets, l’urbanisme et le développement économique. Le scénario est rejeté si le nombre d’interlocuteurs augmente, si les délais de décision s’allongent ou si les communes doivent reconstituer chacune des compétences rares déjà mutualisées.
Le contrôle démocratique doit aussi être mesuré. L’objectif politique de la mesure est de rapprocher la décision ; il faut donc publier la part des décisions prises en conseil municipal, la lisibilité des tarifs, les délais de réponse et le coût de gouvernance. Une réforme institutionnelle n’est réussie que si le citoyen sait mieux qui décide et à qui demander des comptes.
Tester la suppression des intercommunalités sur un territoire réel
Le point de départ chiffré est documenté explicitement : au 1er janvier 2026, la DGCL recense 1 252 EPCI à fiscalité propre, dont 21 métropoles, 14 communautés urbaines, 230 communautés d'agglomération et 987 communautés de communes. [1] Cette diversité interdit de traiter de la même manière une petite communauté de communes rurale et une métropole intégrant transports, urbanisme, développement économique et grands équipements. La suppression proposée doit donc être simulée par familles d'EPCI, avec une destination explicite pour chaque compétence.
Le cas test le plus révélateur est un service dont l'échelle technique dépasse manifestement une commune : eau, assainissement, déchets, mobilité ou développement économique. Le CGCT attribue aujourd'hui des compétences précises aux communautés de communes et aux métropoles. [2] [3] Rendre la souveraineté aux communes ne signifie donc pas obligatoirement éclater chaque réseau technique ; il faut distinguer la décision politique, qui peut être restituée, de l'exploitation mutualisée, qui peut rester contractualisée lorsque l'économie d'échelle est démontrée.
Avant généralisation, un département pilote devrait publier la dette reprise, les actifs transférés, les contrats, les syndicats maintenus, les effectifs redéployés et les nouveaux coûts communaux. La libre administration des collectivités impose en outre de concevoir le dispositif avec une base juridique robuste et une responsabilité démocratique lisible. [4] Le critère de succès ne serait pas « moins d'EPCI » mais « moins de couches de décision et de coûts permanents pour un service au moins équivalent ».
Mise en œuvre opérationnelle : du principe au dossier exécutable
La suppression d’un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas être conçue comme la suppression de tous les services qu’il porte. Le dossier de transition doit séparer les agents de terrain, les fonctions de coordination, les services mutualisés, les compétences transférées par la loi, la fiscalité et la dette. Les réseaux techniques qui gagnent objectivement à être organisés sur plusieurs communes peuvent subsister sous une forme contractuelle ou syndicale plus étroite, à condition que leur gouvernance et leur coût soient publics.
Une expérimentation sur plusieurs territoires de tailles différentes doit précéder une généralisation. Le test compare la situation avant/après sur le nombre d’interlocuteurs, le coût des fonctions support, les délais d’urbanisme, la qualité des réseaux et la lisibilité de l’impôt. Si la réforme aboutit à recréer une structure permanente avec président, communication, siège et fonctions support propres, elle aura échoué à atteindre son objectif de simplification.
Plan A, Plan B, Plan C : continuer même si la voie principale bloque
Loi de réorganisation : transfert des compétences et des personnels utiles vers communes ou départements, puis dissolution juridique des EPCI concernés.
Si la suppression générale est politiquement ou techniquement trop brutale, rendre davantage de compétences optionnelles et permettre la sortie/retour communal selon une procédure simplifiée.
Conserver uniquement les structures de réseau indispensables mais supprimer les doublons de fonctions support, de planification et de communication, avec contrats de service publics et plafonds de coûts.
Le repli doit rester fidèle à l’objectif sans prétendre que le véhicule principal a été adopté. Eau, assainissement, déchets, transports ou mutualisations informatiques peuvent nécessiter une échelle dépassant une commune. Les étapes autonomes juridiquement et budgétairement sont donc exécutées en premier ; le solde est représenté seulement après mesure des effets, avec publication des transferts de coûts et des éventuelles dégradations de service.
Indicateurs, coût net et preuve de réussite
Le gain ne peut pas être calculé à partir du budget total des intercommunalités : une grande partie finance des services qui continueront. Le contrôle doit isoler les doublons administratifs réellement supprimés, retrancher les coûts de reprise et publier les frais de transition. Les indicateurs sont le coût support par habitant, le nombre de niveaux décisionnels, les délais et la satisfaction des communes membres. Aucun montant autonome n’entre dans le total prudent sur la seule base du nombre d’EPCI supprimés.
Preuve au point d’usage : DGCL — collectivités locales et intercommunalité ↗
Preuve au point d’usage : Cour des comptes — finances publiques locales ↗
Règle de chiffrage
Le budget intercommunal n’est pas une économie : seule la part de structure qui disparaît après reprise des services peut devenir un gain net.
Le coût de transition — migrations, formation, immobilier, indemnités ou double fonctionnement — est publié séparément et n’est jamais masqué dans l’économie annuelle.
Intercommunalités : rendre aux communes ce qui peut l’être sans casser les services en réseau
Une communauté n’est pas seulement un siège administratif
Les établissements publics de coopération intercommunale portent des compétences très différentes : collecte des déchets, eau, assainissement, mobilité, développement économique, urbanisme ou équipements. La suppression institutionnelle n’efface ni les réseaux physiques ni les contrats. Le travail préalable consiste donc à classer chaque compétence entre retour communal, syndicat technique, coopération conventionnelle ou maintien d’un opérateur commun strictement fonctionnel.
La libre administration communale interdit de réduire le débat à une redistribution verticale décidée sans examiner les capacités locales. Une petite commune ne peut pas toujours reprendre seule un service technique complexe ; inversement, une fonction de proximité peut être inutilement éloignée du maire et de l’usager par une structure devenue trop large.
Dette, fiscalité et patrimoine : les trois angles morts d’une dissolution
Une intercommunalité possède des emprunts, des biens, des agents et parfois une fiscalité propre. Il faut établir une clé de répartition opposable pour les actifs et passifs, avec traitement des garanties d’emprunt et des engagements pluriannuels. La reprise d’une dette par les communes ne constitue évidemment pas une économie ; elle change simplement de bilan.
Le chiffrage doit aussi simuler la péréquation. Une restitution de compétences peut modifier les flux fiscaux et les capacités de financement entre communes riches et communes fragiles. Le scénario central doit donc présenter au moins trois colonnes : dépenses supprimées, dépenses transférées et effets de redistribution.
Tester deux territoires avant une généralisation nationale
Une expérimentation utile comparerait un territoire urbain dense et un territoire rural. On mesurerait les délais de décision, le coût administratif par habitant, le prix des services en réseau, la satisfaction des communes et la capacité à investir. Si la nouvelle organisation multiplie les conventions et syndicats au point de recréer une couche opaque, le modèle doit être corrigé avant extension.
La règle de sortie est simple : la réforme n’est validée que si la responsabilité politique devient plus lisible sans hausse durable du coût complet du service. Le nombre de structures supprimées n’est qu’un indicateur secondaire.
Cette mesure dans le système
La mesure 2.02 doit être consolidée avec 2.01 parce que certaines compétences aujourd’hui régionales ou intercommunales pourraient aboutir simultanément au département ou à la commune. Elle dépend aussi de 2.03 pour les agents transférés. Le calcul national doit empêcher qu’un même poste, un même immeuble ou une même fonction support soit compté comme économie dans deux suppressions institutionnelles successives.
Approfondissement : Supprimer une strate ne signifie pas casser les réseaux techniques
Eau, assainissement, déchets, transports ou mutualisations informatiques peuvent nécessiter une échelle dépassant une commune. La réforme doit donc distinguer l’établissement politique et administratif de la coopération technique utile. Une compétence peut être confiée à un syndicat, une régie, un département ou une convention entre communes sans recréer automatiquement une intercommunalité générale dotée de nombreuses fonctions support.
Le dossier recense les services opérationnels, les agents de terrain, les équipements et les engagements financiers. La continuité de service est le premier critère de bascule. Les économies ne portent que sur les fonctions de coordination ou de structure qui deviennent réellement inutiles ; les agents, véhicules, stations, réseaux ou crèches nécessaires au service restent financés. Cette distinction évite de confondre suppression d’une couche administrative et disparition du service public.
Services intercommunaux : distinguer réseau technique et couche politique
L’eau, l’assainissement, les transports, les déchets ou certains équipements dépassent naturellement les limites d’une commune. La critique de l’intercommunalité ne signifie donc pas que les réseaux doivent être découpés artificiellement. Le dossier distingue le service technique mutualisé, qui peut subsister sous une forme contractuelle ou syndicale, de la strate de décision générale qui ajoute ses propres services support, sa communication, ses études et ses arbitrages. Cette séparation est indispensable pour éviter de promettre la disparition d’une dépense qui restera nécessaire au fonctionnement du réseau.
La bascule doit se faire compétence par compétence. Les agents de terrain suivent le service ; les contrats et dettes suivent l’actif ; les fonctions support sont auditées pour savoir lesquelles sont réellement redondantes. La commune ou le département ne doit pas recréer le lendemain une direction identique à celle supprimée. Toute économie publiée doit donc correspondre à une fonction éteinte, et non au simple changement de fiche de paie de l’agent.
Approfondissement : supprimer les intercommunalités sans casser les services partagés
La coopération entre communes restera nécessaire
Supprimer une structure intercommunale ne supprime ni les réseaux d’eau, ni la collecte des déchets, ni les transports, ni les équipements utilisés par plusieurs communes. Le dossier doit donc séparer la gouvernance politique permanente des outils techniques de coopération. Les services réellement mutualisés peuvent être repris par des syndicats spécialisés, des conventions ou un établissement limité à une mission, mais la réforme doit empêcher la reconstitution d’un exécutif généraliste doté de compétences toujours croissantes.
Faire l’inventaire des actifs et des dettes
Chaque structure possède potentiellement des bâtiments, contrats, emprunts, personnels et participations. Une clef de répartition peut être définie par Ki = aPi + bUi, où Ki représente la part affectée à la commune i, Pi sa part de population et Ui sa part d’usage du service ; a et b sont des coefficients dont la somme vaut 1. Le symbole + signifie « additionner ». La formule n’est qu’un modèle : chaque actif peut nécessiter une règle particulière, mais la méthode doit être connue avant le transfert.
Éviter la fragmentation technique
Un service mutualisé qui fonctionne correctement ne doit pas être artificiellement éclaté entre plusieurs communes si cela augmente les coûts. La suppression de la strate politique peut donc coexister avec une exploitation technique commune. Le test consiste à comparer coût unitaire, qualité et capacité d’investissement avant et après. Si le maintien d’un opérateur commun est la solution la moins coûteuse, son périmètre et sa gouvernance doivent être strictement bornés au service concerné.
Donner aux habitants une lecture claire
Le tableau public doit indiquer pour chaque compétence qui décide, qui facture, qui exécute et qui répond en cas de problème. Les économies doivent être présentées nettes des coûts de transfert. Le succès ne se mesure pas au nombre d’établissements juridiquement fermés, mais à la diminution du nombre de niveaux décisionnels et à la stabilité du coût des services partagés.
Notes et sources
- DGCL — bilan statistique 2026 de l’intercommunalité — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
- CGCT — compétences des communautés de communes — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
- CGCT — compétences des métropoles — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
- Constitution — libre administration des collectivités territoriales — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
