Pourquoi cette réforme existe
ANALYSE La mesure 3.14 ne doit pas être lue comme un slogan de suppression. Son objet est de transformer une intention de réforme en décision vérifiable. L’Arcom régule aujourd’hui communication audiovisuelle et numérique, protège la liberté de communication, les publics et les œuvres, et intervient aussi face à certaines grandes plateformes. Cette extension du champ rend le contrôle des interfaces indispensable : un “doublon” ne peut être affirmé qu’après comparaison précise des pouvoirs juridiques, des objets contrôlés et des sanctions disponibles. Cette distinction est indispensable : la Bible France cherche à savoir ce qui doit changer, pourquoi, avec quel véhicule juridique et avec quel effet net pour le contribuable et l’usager. [1]
Ce que la mesure change réellement
ANALYSE La proposition est la suivante : Préserver l’indépendance du régulateur tout en auditant ses fonctions support, ses interfaces avec d’autres autorités et l’empilement de nouvelles missions numériques afin de clarifier qui régule quoi. Elle s’inscrit dans le volume consacré aux agences et opérateurs, où l’objectif général n’est pas de nier les missions publiques mais de tester la valeur de chaque couche institutionnelle. Une fonction utile peut être conservée alors que son organisation change profondément ; inversement, une petite structure peut être maintenue si son autonomie protège une expertise ou une impartialité irremplaçable.
Méthode d’exécution et calendrier
EXÉCUTION L’audit établirait une matrice des compétences avec les autres régulateurs et administrations concernées, puis distinguerait fonctions de décision indépendantes, expertise, instruction, contrôle technique et support. Les mutualisations seraient recherchées sur les fonctions non souveraines de régulation : achats, immobilier, certains outils et données, sans placer les décisions de l’autorité sous dépendance ministérielle. Le calendrier doit comporter un état zéro, un scénario cible, une phase de transition et une date de mesure à régime permanent. Aucun gain ne doit être revendiqué pendant une période où ancien et nouveau dispositifs fonctionnent en parallèle sans isoler ce double coût.
Chiffrage : ne jamais confondre enveloppe et économie
CHIFFRAGE Le budget de l’Arcom est découpé par fonctions avant toute hypothèse. Une mission transférée à une autre autorité reste financée et ne crée qu’une éventuelle économie de support ou de mutualisation. Les coûts de migration des dossiers, systèmes et archives sont isolés. Le gain net vient des chevauchements de fonctions réellement supprimés et des moyens partagés, pas de la disparition comptable d’une enveloppe réglementaire.
Économie nette récurrente = coûts supprimés − coûts recréés − charges transférées − coûts récurrents résiduelsPreuve au point d’usage : Arcom — nos missions ↗
Contrôle, données et indicateurs
CONTRÔLE La réforme doit produire un tableau de bord spécifique : Saisines réorientées ; délais d’instruction ; compétences partagées identifiées ; outils mutualisés ; coût support ; contentieux de compétence ; satisfaction des acteurs régulés ; maintien des garanties d’indépendance. Ces indicateurs sont publiés avant et après la transformation. Lorsque l’effet recherché est qualitatif — délai plus court, responsabilité plus claire ou meilleure disponibilité des données — il est mesuré comme tel et non converti artificiellement en euros.
Objections et garde-fous
ANALYSE L’objection centrale est réelle : La principale erreur serait de confondre indépendance institutionnelle et autonomie de chaque fonction support. La seconde peut parfois être mutualisée ; la première doit être protégée lorsque le droit l’exige. À l’inverse, multiplier les autorités sans protocole d’orientation peut créer un parcours illisible pour plateformes, médias et citoyens. Le garde-fou consiste à documenter le scénario contrefactuel, à maintenir les obligations légales et la continuité de service, puis à organiser une revue indépendante après douze et vingt-quatre mois. Une réforme est corrigée si les coûts se déplacent au lieu de disparaître ou si la qualité se dégrade.
Décision publique et critères de réussite
ANALYSE La réforme de l’Arcom n’est validée qu’après publication de la matrice des pouvoirs : mission conservée, mission mutualisée, pouvoir transféré et garantie d’indépendance associée. Le tableau de bord suit délais, décisions, sanctions, contentieux, coût par fonction et charge liée aux plateformes. Toute économie provenant principalement d’une file d’attente plus longue doit être exclue du résultat.
Dossier spécifique : ce qui doit être démontré
Partir des missions légales de l’Arcom
L’Arcom ne se réduit pas à une fonction de surveillance de la télévision. Ses missions couvrent audiovisuel, plateformes, pluralisme, protection des publics, régulation économique et plusieurs obligations numériques. Le point de départ est donc la loi de 1986 et la présentation officielle des missions, pas une impression générale de « doublon ». [1][3]
Construire une matrice de chevauchement réelle
Pour chaque fonction, l’audit indique si un autre acteur dispose d’un pouvoir semblable : CNIL pour certaines données, DGCCRF pour la consommation, autorités judiciaires pour les infractions, services européens pour certaines plateformes. Un chevauchement de sujet n’est pas forcément un doublon de pouvoir. La matrice compare base juridique, décision, sanction, données utilisées et population régulée.
Séparer collège, instruction et fonctions support
La gouvernance collégiale, les services d’instruction et le support n’ont pas le même rôle. Une réforme peut mutualiser achats, immobilier ou outils sans toucher à l’indépendance d’une décision. À l’inverse, déplacer une mission de sanction vers une administration ministérielle peut changer la garantie institutionnelle. Le chiffrage doit donc être fait par fonction et non par budget global.
Évaluer la régulation par résultats et délais
Le rapport annuel doit devenir la base du tableau de bord : délais de traitement, décisions, sanctions, contentieux, coût par mission, charge des plateformes, protection des mineurs, pluralisme et qualité du dialogue avec les acteurs. La réforme n’est validée que si les fonctions conservées restent mesurables et si les économies ne proviennent pas d’un simple allongement des délais.
Cartographier les missions plutôt que le seul organigramme
L'Arcom intervient sur fréquences, pluralisme, protection des publics, création, économie audiovisuelle, plateformes et services numériques. Les chevauchements éventuels doivent être recherchés mission par mission avec d'autres autorités ou administrations : base légale, pouvoir de décision, données utilisées et public concerné. Une proximité thématique ne suffit pas à prouver un doublon. La réforme doit distinguer coopération souhaitable, échange de données, guichet commun et véritable compétence redondante.
Protéger l’indépendance du régulateur
Une mutualisation de fonctions support ne doit pas devenir un moyen indirect de contrôler les décisions d'une autorité indépendante. Le scénario cible sépare donc ce qui peut être partagé — achats, immobilier, certains outils — de ce qui doit rester sous maîtrise propre : instruction, délibération, secret des dossiers, priorités de contrôle et publication des décisions. Le gain financier est évalué avec cette contrainte de gouvernance. Si une fusion fonctionnelle réduit l'indépendance ou rend les responsabilités plus ambiguës, elle échoue même si son coût administratif paraît inférieur.
Les données à publier pour rendre la mesure contestable
La matrice de chevauchement Arcom compare non seulement les thèmes mais les pouvoirs : recevoir une plainte, instruire, demander une information, prononcer une sanction, saisir un juge ou imposer une obligation. Elle évite de qualifier de doublon deux autorités qui parlent du même secteur mais n’exercent pas la même compétence juridique. Chaque transfert indique également les garanties procédurales conservées.
Test grandeur nature : une plainte qui touche plusieurs régulateurs
Le pilote part d’un cas hypothétique combinant plateforme, protection d’un mineur, données et pratique commerciale. Il suit quel organisme peut demander des informations, décider, sanctionner ou saisir un juge. La carte montre les zones de coordination et les véritables doublons. C’est beaucoup plus solide qu’une comparaison de thèmes dans les rapports annuels, car deux autorités peuvent parler du même problème sans posséder le même pouvoir.
Arcom : cartographier les doublons sans affaiblir l’indépendance du régulateur
Le périmètre 2026 dépasse largement l’ancienne régulation audiovisuelle
L’Arcom couvre désormais télévision, radio, protection des œuvres, plateformes en ligne, pluralisme, mineurs, désinformation et obligations issues du cadre numérique européen. Son organisation comprend un collège de neuf membres, dix directions et seize délégations régionales. Une comparaison avec d’autres administrations doit donc porter sur une mission précise, pas sur le seul fait que plusieurs acteurs publics travaillent sur le numérique.
Un doublon n’existe que si deux autorités disposent réellement du même pouvoir
Informer, enquêter, sanctionner, délivrer une autorisation ou produire une étude sont des fonctions différentes. l’analyse complémentaire doit construire une matrice pouvoir × acteur pour chaque domaine — plateformes, fréquences, création, pluralisme — puis isoler les étapes réellement redondantes. Certaines coopérations avec la CNIL, la DGCCRF ou la justice relèvent d’une chaîne de compétences complémentaires plutôt que d’un doublon.
L’économie doit respecter l’indépendance institutionnelle
Réduire une direction support ou mutualiser un achat est une chose ; placer une décision de régulation sous l’autorité hiérarchique du Gouvernement en est une autre. Toute réforme doit donc identifier les garanties d’indépendance qui sont attachées aux missions avant de chiffrer les gains administratifs.
Le DSA renforce la nécessité d’une cartographie européenne
La supervision des plateformes ne se déroule plus uniquement dans un cadre national. Les compétences de l’Arcom doivent être rapprochées de celles de la Commission européenne et des autres coordinateurs de services numériques. Avant de supprimer une fonction considérée comme doublonnée en France, il faut donc vérifier si elle constitue le point d’entrée national exigé par le cadre européen.
La matrice des compétences doit ajouter une colonne « niveau européen » afin de distinguer redondance interne et coopération imposée par le droit de l’Union.
Mesurer les doublons de production d’information
Un terrain moins sensible que les pouvoirs de sanction concerne les études, observatoires, formulaires de signalement et publications. Lorsque plusieurs autorités collectent les mêmes données auprès des plateformes ou médias, un échange de données ou un questionnaire commun peut réduire la charge pour les entreprises et pour l’administration.
Ce type de mutualisation peut être chiffré sans toucher à l’indépendance des décisions du collège.
Sources de contrôle
Arcom — missions actuelles ↗ · Arcom — organisation : collège, directions et délégations ↗ · Arcom — bilan 2025 ↗
Cette mesure dans le système
La mesure 3.14 s’évalue avec les mesures voisines du volume : une mutualisation, une fusion ou une réintégration ne doit jamais compter deux fois la même économie.
Passe qualité — ne pas chiffrer l’Arcom par analogie avec d’autres agences
L’Arcom exerce des compétences de régulation et de protection qui soulèvent des questions d’indépendance. La réorganisation doit donc identifier les doublons réels — fonctions support, procédures, données ou champs qui se chevauchent avec d’autres autorités — sans transformer l’objectif de simplification en reprise politique du pouvoir de régulation. Le statut de l’autorité et ses garanties d’indépendance doivent être analysés séparément de son organisation administrative.
Tant qu’aucun inventaire des fonctions réellement supprimables et des coûts associés n’est établi, la contribution financière autonome reste de zéro euro. Cette absence de montant est une conclusion prudente : le budget total de l’autorité ne peut pas être assimilé à une économie. La réforme peut être définie juridiquement et organisationnellement sans inventer un rendement budgétaire.
Preuve au point d’usage : Arcom — rapport annuel ↗
Plans A / B / C — exécution et solution de repli
Plan A — recentrer l’Arcom sur ses fonctions irréductibles
Identifier les missions de l’Arcom qui relèvent clairement de la régulation audiovisuelle et numérique, puis comparer chaque fonction support, observatoire, étude ou contrôle à ce qui existe déjà dans d’autres autorités et administrations. Toute modification des missions ou pouvoirs confiés par la loi passe par le législateur ; l’organisation interne et les mutualisations suivent les instruments adaptés. Les garanties d’indépendance sont préservées. Le gain net porte sur les doublons démontrés et non sur le budget global de l’autorité. Les indicateurs suivent délais de décision, contentieux et qualité de la régulation pour vérifier qu’une réduction de moyens ne détruit pas la capacité de contrôle.
Plan B — mutualisation entre autorités indépendantes
Si les missions de fond ne doivent pas être modifiées, mutualiser certaines fonctions support ou infrastructures entre autorités : achats, immobilier, sécurité informatique, documentation ou outils de données, sous réserve de préserver les secrets et indépendances propres à chacune. Les économies sont contractualisées et mesurées sur plusieurs exercices. Ce repli évite une réforme législative lourde tout en testant la possibilité d’une administration commune sur des tâches non décisionnelles.
Plan C — revue quinquennale des missions
Si aucune réduction ni mutualisation n’aboutit, instaurer une revue régulière des missions, coûts, décisions et chevauchements, avec réponse publique de l’autorité sur chaque duplication identifiée. Aucun gain n’est inscrit. Ce minimum oblige à distinguer les compétences nécessaires d’activités simplement héritées des organismes fusionnés et permet de rouvrir la question avec des données de charge et de résultat.
Notes et sources
- Arcom — nos missions — document institutionnel utilisé pour le cadre, les données ou la base juridique de cette mesure.
- Arcom — rapport annuel — document institutionnel utilisé pour le cadre, les données ou la base juridique de cette mesure.
- Légifrance — loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication — document institutionnel utilisé pour le cadre, les données ou la base juridique de cette mesure.
- Arcom — organisation et fonctionnement — document institutionnel utilisé pour le cadre, les données ou la base juridique de cette mesure.
