Delta-Sierra — Comprendre aujourd’hui, construire demainLa mesure vise à concentrer davantage le soutien sur les PME et ETI. Elle doit préciser s’il s’agit d’un taux renforcé, d’un remboursement plus rapide, d’un plafond ou d’une simplification du contrôle.
Ce que propose le Plan
Le droit et le système actuels
Chemin de mise en œuvre
Points de vigilanceLe CIR représente 7,85 milliards d’euros de créance en 2023 tous sous-dispositifs confondus, dont 7,318 milliards pour la R&D. La réforme 6.07 ne peut donc pas être construite indépendamment de 6.06, qui propose de réduire ou supprimer le bénéfice pour les grandes entreprises.
Si une partie du CIR libérée par 6.06 est redéployée vers PME et ETI, cette somme n’est plus une économie budgétaire. Il faut un compte de passage unique entre suppression, redéploiement et solde net.
La mesure vise à concentrer davantage le soutien sur les entreprises pour lesquelles la contrainte de trésorerie et le coût de financement limitent réellement la R&D. Trois leviers sont étudiés : remboursement plus rapide, taux ou plafond ciblé, et simplification des contrôles pour les projets documentés.
L’objectif n’est pas de déclarer toutes les dépenses innovantes éligibles mais de réduire le coût administratif et l’incertitude tout en conservant une définition exigeante de la R&D. Les ETI et PME sont distinguées, car leur structure financière et leurs montants diffèrent fortement.
Le budget de 6.07 est une dépense fiscale supplémentaire ou un redéploiement. Pour chaque option, le suivi public publie la créance actuelle des catégories ciblées, la variation de taux ou de plafond, l’effet de trésorerie et la part financée par 6.06. [source]
Le rendement économique — dépenses de R&D supplémentaires, emploi scientifique, brevets ou productivité — n’est pas une recette budgétaire immédiate. Le coût net pour l’État est la créance additionnelle moins recettes attribuables à l’activité supplémentaire, avec une hypothèse prudente et une évaluation ex post.
Le risque principal est de subventionner une R&D qui aurait été faite de toute façon. Un autre risque est la fragmentation artificielle d’un groupe en PME ou l’externalisation de dépenses pour capter un taux plus favorable.
Les règles de groupe et d’entreprises liées doivent donc limiter l’arbitrage. La simplification ne signifie pas l’absence de preuve : les entreprises doivent documenter l’incertitude scientifique ou technique, les personnels et les dépenses. Le contrôle peut être plus prévisible sans être moins sérieux.
Le CIR relève du Code général des impôts et de la loi de finances. Les nouvelles catégories doivent utiliser des définitions d’entreprise compatibles avec le droit européen des aides d’État et les règles de groupe.
Si le dispositif augmente l’intensité de soutien pour certaines tailles, l’analyse de compatibilité et les éventuels plafonds doivent être anticipés. Le calendrier fiscal doit permettre aux entreprises d’adapter leur comptabilité de projet avant le premier exercice concerné.
6.07 doit isoler les créances de crédit d’impôt recherche correspondant aux PME et ETI réellement visées, puis distinguer dépenses de recherche additionnelles, dépenses qui auraient eu lieu sans aide et effets de trésorerie. La population de bénéficiaires, le montant moyen de créance, l’intensité de R&D et les créations d’emplois scientifiques sont plus informatifs qu’un taux unique. Toute évolution de barème doit être simulée entreprise par entreprise ou par classes homogènes afin de connaître le gagnant, le perdant et le coût marginal d’un euro de soutien supplémentaire. [source]
Cette mesure dépend directement de 6.06 et 6.08. Une somme retirée du CIR des grandes entreprises ne peut être simultanément comptée comme économie budgétaire, redéployée vers les PME-ETI et affectée à la recherche publique. Le compte de passage doit donc montrer trois destinations exclusives : économie nette conservée, soutien fiscal redéployé vers 6.07, dotation budgétaire vers 6.08. Seule la part qui quitte réellement la dépense fiscale sans être recréée ailleurs améliore le solde public. [source]
Une PME indépendante qui finance une équipe de recherche sur sa trésorerie n’a pas le même accès au capital qu’une filiale de groupe juridiquement petite. Le ciblage doit donc tenir compte des entreprises liées et de la consolidation. Le registre publie la part du CIR reçue par entreprises indépendantes, groupes et filiales, ainsi que le délai entre dépense de R&D et bénéfice effectif du crédit. Une réforme de trésorerie peut être plus utile qu’une hausse de taux pour une entreprise contrainte, tout en coûtant moins à long terme.
L’efficacité doit être mesurée sur une dépense de R&D additionnelle. Si une entreprise reçoit 100 000 euros de CIR supplémentaire et augmente sa R&D de 20 000 euros, l’effet de levier est très différent d’un cas où la hausse atteint 120 000 euros. Cette estimation demande une méthode économétrique et ne sera jamais parfaite, mais elle est préférable à l’hypothèse que chaque euro de crédit crée un euro de recherche. Les résultats sont aussi suivis sur l’emploi scientifique, la survie des jeunes entreprises technologiques et la concentration sectorielle pour éviter qu’un dispositif ciblé ne devienne une rente permanente.
L’évaluation repose sur des indicateurs propres à la mesure, renseignés avec leur année, leur unité, leur périmètre et leur source.
Affecter une enveloppe plafonnée issue de la réforme des grandes entreprises à un meilleur soutien PME/ETI. La loi fixe le coût maximal et les paramètres. Le tableau budgétaire présente simultanément la perte de recette de 6.07 et l’économie résiduelle de 6.06, afin qu’un même euro ne soit jamais compté deux fois.
Si le budget ne permet pas d’augmenter la créance, améliorer le remboursement et la sécurité juridique des PME/ETI à coût fiscal théorique inchangé. Le gain est de trésorerie et de prévisibilité. Les coûts administratifs de traitement plus rapide sont toutefois comptabilisés.
Si le CIR ciblé produit trop d’effets d’aubaine, transférer une partie de l’enveloppe vers des appels à projets ou avances remboursables. Ce mécanisme sélectionne davantage les projets mais augmente les coûts de sélection. La comparaison entre instruments est publiée sur coût, effet de levier et délai.
Le tableau de bord doit suivre l’intensité de recherche avant et après réforme, la taille de l’entreprise, la nature des dépenses et la persistance de l’effort plusieurs années. Une PME peut avoir une contrainte de financement différente d’un grand groupe ; appliquer le même raisonnement à toutes les catégories masquerait l’effet recherché. Il faut mesurer l’additionnalité : combien d’euros de R&D supplémentaires sont associés à un euro d’avantage fiscal. Les redéploiements vers d’autres aides ou vers la recherche publique doivent être comptés séparément afin d’éviter le double compte. Le test de réussite n’est donc pas la seule baisse de la créance fiscale, mais le maintien ou l’augmentation de la recherche privée ciblée pour un coût public net inférieur, avec contrôle des dépenses externalisées et des stratégies de requalification comptable.
Un CIR recentré sur les PME et ETI doit répondre à une question économique précise : quelle contrainte empêche une entreprise de financer un projet de recherche additionnel ? Pour une jeune entreprise, il peut s’agir de trésorerie et du délai de remboursement ; pour une ETI industrielle, du coût d’un programme long et risqué ; pour une entreprise de services, de l’identification des dépenses réellement éligibles. Un taux unique majoré ne traite pas nécessairement ces trois difficultés.
Un crédit calculé sur la totalité des dépenses récompense aussi une recherche qui aurait eu lieu sans aide. Un crédit incrémental, calculé sur l’augmentation par rapport à une référence, cible davantage la dépense nouvelle mais devient plus complexe et sensible aux années de base. Le site doit comparer les deux mécanismes sur des cas-types, avec un exemple d’entreprise dont la R&D est stable et un autre dont elle augmente fortement.
Le droit 2026 continue de fixer le cadre général du CIR à l’article 244 quater B du CGI. Source officielle — Légifrance, article 244 quater B. Toute majoration ciblée doit donc préciser comment elle s’insère dans cette assiette et comment elle évite une double prise en compte.
Deux dispositifs de même valeur nominale peuvent avoir des effets très différents si l’un verse l’avantage rapidement et l’autre plusieurs mois plus tard. Le tableau de bord devrait suivre délai entre dépense et encaissement du crédit, coût de préfinancement, nombre de dossiers rectifiés et proportion d’entreprises qui renoncent faute de lisibilité. Une réforme qui simplifie la certification et accélère le remboursement peut parfois produire un effet opérationnel sans augmenter le taux.
Une PME qui devient ETI ou dépasse un seuil ne devrait pas perdre brutalement l’intégralité de l’avantage au moment exact où elle grandit. Une sortie dégressive sur plusieurs exercices peut réduire l’effet de seuil. Elle doit cependant être liée au groupe économique réel afin d’éviter le fractionnement artificiel d’activités. Le contrôle doit publier les changements de catégorie, les fusions et créations de filiales autour du seuil.
Si une partie des économies issues de la mesure 6.06 est utilisée pour renforcer le CIR des PME/ETI, cette somme n’est plus disponible pour réduire le déficit ou financer la recherche publique. Le grand livre financier doit enregistrer l’économie brute de 6.06, le montant redéployé vers 6.07, le montant redéployé vers 6.08 et l’économie nette restante. Cette articulation est essentielle : trois mesures peuvent décrire un même euro à des étapes différentes, mais cet euro ne doit être compté qu’une fois dans le total final.
Trois cohortes peuvent recevoir des variantes différentes : maintien du taux avec remboursement accéléré ; majoration ciblée sur une fraction de dépense ; soutien compétitif direct pour certains projets. Les résultats sont comparés sur dépense de R&D additionnelle, délai de trésorerie, coût administratif, emplois de recherche et pérennité des projets. Cette expérimentation permet de savoir si l’obstacle principal est le niveau du crédit ou son accessibilité.
La règle doit utiliser la définition européenne ou nationale de PME/ETI retenue de façon cohérente et consolider le groupe lorsque cela est nécessaire. Les changements de taille ne doivent pas être sanctionnés par une sortie instantanée : une période de transition dégressive peut accompagner la croissance sans maintenir indéfiniment un avantage destiné aux entreprises plus petites.
La réforme doit aussi mesurer le taux de dossiers rectifiés, les motifs de rectification et le temps nécessaire à la sécurisation d’un projet. Une aide fiscalement généreuse mais juridiquement incertaine peut décourager l’investissement. Des rescrits ou guides sectoriels plus clairs peuvent produire une valeur économique sans augmenter la dépense fiscale. Cette dimension de sécurité juridique doit être incluse dans l’évaluation finale de 6.07.
Le programme dure quatre ans et l’entreprise franchit le seuil de catégorie après la deuxième année. Le site compare une sortie immédiate, une sortie dégressive sur deux ans et un maintien jusqu’à la fin du projet déjà engagé. Pour chaque option, il affiche coût fiscal et lisibilité pour l’entreprise. Ce cas-test permet de vérifier que la réforme récompense la croissance au lieu de créer un seuil qui inciterait à retarder une embauche ou une opération de consolidation simplement pour conserver l’avantage.
Ces références ne servent pas de décor bibliographique : chacune contrôle une fonction différente de la démonstration — droit applicable, assiette ou données observées, puis effets ou conditions de mise en œuvre.
Le succès de 6.07 ne se résume pas au nombre de bénéficiaires. Il faut mesurer dépenses de R&D supplémentaires par euro de créance, emploi scientifique, brevets ou innovations lorsqu’ils sont pertinents, survie des jeunes entreprises technologiques et concentration sectorielle. Un renforcement qui subventionne surtout une dépense déjà prévue doit être corrigé. Le Plan B peut privilégier les premières années de R&D ou les projets collaboratifs, à condition de comparer leur additionnalité au régime central.
Le point décisif pour une réforme du CIR orientée vers les PME et ETI est de concentrer davantage l’incitation sur les entreprises où la contrainte de financement est la plus forte sans créer de nouveaux effets de seuil. Le nouveau barème doit rester compatible avec la définition fiscale du CIR, les catégories d’entreprises et les règles européennes applicables aux aides.
Sur le terrain, il faut simuler plusieurs taux et pentes de sortie selon taille, intensité de R&D et appartenance à un groupe, puis mesurer le coût administratif de la nouvelle règle.
Un seuil entre ETI et grande entreprise peut encourager des restructurations juridiques ou pénaliser une entreprise qui franchit une taille sans changement réel de besoin de recherche.
Favoriser les PME ne suffit pas à garantir l’additionnalité : certaines dépenses auraient été réalisées sans crédit et doivent rester visibles dans l’évaluation.
Le redéploiement doit être chiffré à enveloppe constante ou avec un budget explicitement défini ; une hausse du taux PME n’est pas financée automatiquement par toute réduction ailleurs.
Le suivi doit comparer créance, effort de R&D, emploi scientifique, croissance des bénéficiaires et coût par euro de R&D additionnelle.
Décision de fond — Favoriser les PME ne suffit pas à garantir l’additionnalité : certaines dépenses auraient été réalisées sans crédit et doivent rester visibles dans l’évaluation.
La mesure s’inscrit dans une organisation construite par étapes. L’objectif de ce repère n’est pas de fabriquer une date symbolique, mais de rappeler que les règles, structures et dépenses actuelles résultent de décisions successives qui doivent être identifiées dans les sources de la page avant toute comparaison.
La version finale devra conserver les dates effectivement documentées par les textes ou rapports cités, et signaler explicitement toute période pour laquelle la chronologie reste incomplète.
Le risque principal est de confondre une décision juridique avec son résultat opérationnel. Une réforme peut être adoptée mais produire un déplacement de charge, un coût de transition sous-estimé, une perte de qualité de service ou un contournement du dispositif.
Le contrôle doit donc publier les effets inattendus, les coûts transférés et les indicateurs de qualité en même temps que les économies éventuelles. Une objection documentée doit pouvoir conduire à corriger le calendrier ou le mécanisme sans effacer l’objectif initial.
Pour prolonger « 6.07 — Réformer le CIR pour les PME et ETI », ces deux ouvrages développent le cadre juridique, la responsabilité publique, le calendrier de mise en œuvre et les transformations administratives associées.
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
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