Mesure 6.06 — Supprimer le CIR des grandes entreprises : que peut-on réellement économiser ?

Ce que propose la mesure : supprimer le CIR aux grandes entreprises, pas supprimer la recherche privée

La mesure 6.06 propose de supprimer le crédit d’impôt recherche, ou CIR, pour les grandes entreprises tout en maintenant un dispositif de soutien pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Le raisonnement politique est simple : l’État doit-il continuer à subventionner fiscalement la recherche de groupes capables de financer eux-mêmes une part importante de leurs programmes, ou concentrer l’aide publique sur les entreprises pour lesquelles le coût et le risque de la recherche constituent une contrainte financière beaucoup plus forte ? Pour répondre sérieusement, il faut d’abord sortir des slogans. Le CIR est une dépense fiscale calculée à partir de dépenses de recherche éligibles ; sa suppression pour une catégorie d’entreprises crée potentiellement une recette fiscale supplémentaire, mais elle peut aussi modifier les décisions de localisation, d’investissement et d’emploi en recherche.

Le droit en vigueur en 2026 prévoit, à l’article 244 quater B du code général des impôts, un crédit égal à 30 % de la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et 5 % au-delà. Ce taux réduit au-dessus de 100 millions limite déjà l’avantage marginal des très gros programmes de R&D. Une réforme ciblée sur les « grandes entreprises » doit donc définir précisément cette catégorie et ne pas la confondre avec la simple notion de groupe connu ou d’entreprise cotée. ^[1]

Le chiffre de 5,5 milliards d’euros : il ne peut pas être repris sans démonstration

Le Plan de Rupture mentionne un rendement de 5,5 milliards d’euros par an. L’audit du site a déjà classé ce montant comme « montant historique non retenu dans le socle tant que la ventilation publique ne permet pas de le reproduire ». Les données publiques disponibles imposent cette prudence. Pour 2023, le ministère chargé de la recherche publie une créance de CIR au titre de la R&D de 7,318 milliards d’euros. Sur cette créance, les grandes entreprises reçoivent 2,979 milliards d’euros, soit 40,7 %. Les entreprises de taille intermédiaire reçoivent 2,099 milliards et les PME 2,241 milliards. En ajoutant l’innovation et les dépenses de collection, la créance totale de CIR est d’environ 7,85 milliards d’euros en 2023. ^[4]

La comparaison est immédiate : 5,5 milliards d’euros est supérieur de 2,521 milliards à la créance de CIR-R&D attribuée aux grandes entreprises dans les données 2023. Rapporté à 2,979 milliards, l’écart représente environ 84,6 %. Cela ne prouve pas que le rendement futur ne pourrait jamais augmenter, car les années, bases et règles fiscales évoluent. Mais cela prouve qu’on ne peut pas présenter 5,5 milliards comme une conséquence mécanique des dernières données publiques ventilées par catégorie d’entreprise.

Pourquoi le coût total du CIR n’est pas le rendement de la mesure

Une documentation budgétaire récente peut afficher un coût total du CIR supérieur à 8 milliards d’euros selon l’année et le périmètre retenu. Ce chiffre constitue au mieux une borne : on ne peut économiser davantage que le coût total du dispositif. Mais il ne dit rien, à lui seul, sur la part des grandes entreprises. La ventilation dépend des dépenses réellement déclarées, du taux réduit au-delà de 100 millions, de l’intégration fiscale des groupes, de la catégorie statistique retenue et du calendrier de consommation de la créance.

À titre purement pédagogique, prenons une enveloppe volontairement ronde et hypothétique de 8,0 milliards d’euros. Si la part des grandes entreprises restait identique à celle observée sur le CIR-R&D 2023, soit 40,7 %, on obtiendrait environ 3,256 milliards d’euros. Cette opération n’est pas une prévision : elle sert seulement à illustrer l’ordre de grandeur. Pour un chiffrage public, il faut revenir à une année, une assiette et une définition d’entreprise homogènes, puis obtenir une ventilation actualisée de l’administration fiscale.

Comment écrire la réforme pour éviter les contournements

La première question est la définition du bénéficiaire exclu. Si l’on se contente de regarder chaque société juridique séparément, un grand groupe pourrait répartir ses activités de recherche entre plusieurs filiales et maintenir une partie de l’avantage. La loi doit donc raisonner au niveau du groupe économique ou fiscal, avec des règles d’agrégation cohérentes. Elle doit aussi préciser le traitement des entreprises qui changent de catégorie en cours d’exercice, des groupes étrangers ayant des filiales françaises et des restructurations.

La deuxième question est l’assiette. Une suppression totale pour les grandes entreprises est la version la plus simple mais aussi la plus brutale. Des variantes sont possibles : taux décroissant, plafonnement absolu, exclusion de certaines dépenses intra-groupe, maintien pour la recherche partenariale avec des laboratoires publics ou pour des technologies stratégiques. Mais chaque exception réduit le rendement et recrée de la complexité. Le pilotage doit donc présenter clairement le choix : soit une suppression lisible, soit un ciblage assumé avec un chiffrage séparé.

La troisième question est la date d’entrée en vigueur. Les programmes de recherche se construisent sur plusieurs années. Une réforme immédiate appliquée à des dépenses déjà engagées accroît l’incertitude fiscale. Une solution plus robuste consiste à voter la règle dans la loi de finances avec une entrée en vigueur au début d’un exercice futur, sans remise en cause rétroactive des créances déjà acquises. L’État peut ainsi modifier l’incitation tout en évitant de changer les règles après la décision d’investissement.

Qui décide, qui paie, qui exécute et qui contrôle ?

Qui décide ? Le Parlement modifie le code général des impôts dans une loi de finances, sur proposition du Gouvernement ou par amendement recevable. Qui paie ? Les grandes entreprises qui ne bénéficient plus du crédit voient leur impôt net augmenter, toutes choses égales par ailleurs. Qui exécute ? La DGFiP applique la règle fiscale et contrôle les déclarations ; le ministère de la Recherche conserve un rôle d’expertise scientifique dans la qualification des activités de R&D. Qui contrôle ? Le Parlement suit le rendement dans les documents budgétaires, la Cour des comptes peut évaluer les effets et le ministère de la Recherche doit suivre l’évolution des dépenses privées de R&D.

Le bon calcul n’est pas « CIR supprimé = économie »

Le rendement budgétaire brut correspond à la créance de CIR qui n’est plus accordée. Mais l’effet net peut différer. Une entreprise peut réduire son bénéfice imposable si elle diminue sa R&D, déplacer une activité, bénéficier d’une autre aide ou modifier sa structure. L’État peut aussi décider de réorienter une partie du rendement vers la recherche publique ou vers les PME. Dans ce cas, le montant réorienté n’est pas simultanément une réduction du déficit. C’est précisément le risque de double compte entre les mesures 6.06 et 6.08.

Quels risques faut-il regarder avant de voter ?

Le premier risque est la localisation de la recherche. Une grande entreprise internationale peut arbitrer entre plusieurs pays. L’effet du CIR n’est pas le seul déterminant — compétences, écosystèmes, laboratoires, énergie, fiscalité générale et stabilité juridique comptent également — mais le retirer change l’équation. Le deuxième risque est l’emploi scientifique : si certains programmes sont réduits, le rendement fiscal immédiat peut s’accompagner d’un coût social ou d’une perte d’activité. Le troisième risque est le contournement par restructuration juridique. Le quatrième est la substitution par d’autres subventions, qui ferait disparaître une partie de l’économie affichée.

Ces risques n’interdisent pas la réforme. Ils imposent des garde-fous mesurables : suivi annuel des dépenses de R&D des grandes entreprises, emplois de chercheurs, créations et fermetures de centres, comparaison avec PME/ETI, contrôle des groupes, et clause d’évaluation après trois ans. Si la dépense fiscale diminue sans baisse de R&D, la réforme aura produit un rendement réel. Si la R&D chute fortement, il faudra distinguer ce qui relève du CIR de ce qui relève de la conjoncture ou d’autres facteurs.

Comparaison internationale : utile pour les mécanismes, pas pour copier un taux

Les comparaisons internationales sont utiles, mais elles doivent couvrir l’ensemble du système : crédit fiscal, aides directes, assiette, plafonds, fiscalité des entreprises, coût du travail scientifique et écosystème d’innovation. L’OCDE suit désormais ces incitations de façon comparable et montre qu’elles occupent une place croissante dans le soutien public à la R&D. En France, la Direction générale du Trésor rappelle par ailleurs que les évaluations de la réforme de 2008 ont produit des effets hétérogènes selon la taille des entreprises, avec des résultats plus nets pour les entreprises de moins de 250 salariés que pour les plus grandes. Ces constats ne suffisent pas à décider la suppression, mais ils justifient une évaluation spécifique des grandes entreprises avant de figer le rendement et les garde-fous de la mesure. ^{[5] [6] [source]}