Pourquoi cette mesure ?
Sans indicateurs stables, un projet peut changer de métrique dès que la première devient défavorable. La mesure 9.11 propose une publication trimestrielle au Journal officiel ; l’idée doit être rendue praticable. Le Journal officiel peut publier un arrêté ou une synthèse réglementaire, mais les données détaillées doivent vivre dans un format ouvert, versionné et exploitable. L’objectif est une série historique opposable : même projet, même identifiant, mêmes définitions, corrections tracées.
État des lieux en 2026 : partir de ce qui existe vraiment
Les administrations disposent déjà de nombreuses données de pilotage. Le problème est leur fragmentation. Les plateformes IA produisent des métriques techniques, les budgets produisent des données financières et les métiers suivent des délais ou stocks. La réforme construit un dictionnaire commun reliant ces dimensions. Le guide IA 2026 insiste sur la transparence lorsque l’IA joue un rôle substantiel ; 9.11 transforme cette exigence en instrument de suivi public lorsque les projets ont une portée significative. [source]
Source au point d’usage : Guide IA des agents de l’État ↗
Concevoir, financer et sécuriser la mise en œuvre
Architecture, fonctionnement et conditions techniques
Chaque indicateur possède une définition, une unité, une source, une fréquence et un propriétaire. Les corrections d’une série sont versionnées. Les données brutes sensibles ne sont pas publiées ; on diffuse des agrégats permettant le contrôle sans exposer les usagers. La plateforme technique exporte automatiquement coût, usage et incidents ; le métier fournit qualité et résultat. Le système interdit les nombres sans dénominateur : « 5 000 erreurs » n’a pas de sens sans nombre total de traitements et définition de l’erreur.
Démonstration financière : séparer coût, capacité et économie
Les indicateurs financiers séparent autorisations, paiements, coûts d’exploitation, investissement, économies budgétaires, recettes et gains de capacité. Les économies doivent être présentées en brut et net lorsque les coûts de transition sont significatifs. Une série trimestrielle empêche aussi de transformer un pic ponctuel en gain annuel. La page prévoit des valeurs cumulées et des valeurs annualisées clairement distinguées.
Droit applicable et limites à ne pas franchir
La publication doit respecter le RGPD, les secrets fiscal, médical, commercial, de défense et la sécurité des systèmes. La solution n’est pas de renoncer à la transparence mais de choisir le bon niveau d’agrégation. Un décret ou arrêté peut préciser les catégories obligatoires pour les projets publics significatifs, tandis que les petits pilotes utilisent une version allégée. Les données de contrôle parlementaire et de Cour des comptes doivent provenir du même référentiel pour éviter trois systèmes déclaratifs concurrents.
Plans A, B et C : l’objectif survit au blocage d’une voie
dictionnaire national et publication trimestrielle des projets significatifs.
commencer par les projets dépassant un seuil budgétaire ou touchant des décisions individuelles, puis étendre progressivement.
si la publication au Journal officiel est trop rigide pour les données détaillées, y publier le cadre et les références de jeu de données, tandis que les valeurs restent sur une plateforme ouverte horodatée. La stabilité juridique vient du cadre, pas de l’impression de milliers de lignes dans le JO.
Risques, objections et garde-fous
Le risque principal est la métrique de vanité : nombre de requêtes, utilisateurs inscrits ou modèles disponibles sans lien avec le service rendu. Les indicateurs doivent toujours rattacher l’usage à un résultat métier. Autre risque : publier trop de détails et exposer des vulnérabilités ou des données personnelles. Enfin, la fréquence trimestrielle peut encourager des interprétations hâtives ; Le tableau de bord affiche les séries et tendances, pas seulement le dernier trimestre.
Indicateurs, audit et preuve de réussite
Le système publie lui-même : taux de complétude ; retards de déclaration ; séries corrigées ; projets entrants/sortants ; coût par usage ; disponibilité ; incidents ; métriques métier ; gain net ; recours et erreurs. Les définitions sont accessibles en infobulle et dans un dictionnaire machine. Un lecteur doit pouvoir comprendre chaque symbole et chaque unité sans chercher un rapport annexe.
Définir un dictionnaire national des indicateurs
La première étape n’est pas de construire un tableau de bord, mais de définir les mots. Qu’est-ce qu’un système en production ? Un utilisateur actif ? Une décision assistée ? Un incident ?
Une économie réalisée ? Chaque définition précise le périmètre, la source, l’unité, la fréquence et le responsable. Ce dictionnaire est versionné et public. Les administrations peuvent ajouter des indicateurs métier, mais les indicateurs transversaux restent comparables. Sans cette règle, deux ministères peuvent annoncer chacun « 90 % d’adoption » en mesurant des choses différentes. Le dictionnaire permet aussi de relier le reporting trimestriel, le registre public et l’audit : une même donnée est produite une fois puis réutilisée, ce qui réduit les divergences et la charge administrative.
Séparer activité, qualité, finance, droits et souveraineté
Un tableau de bord équilibré doit éviter de célébrer uniquement le nombre de requêtes ou d’utilisateurs. L’activité mesure le volume ; la qualité mesure erreurs, corrections et satisfaction ; la finance suit coût et gains attribuables ; les droits suivent recours, contrôle humain et incidents ; la souveraineté suit hébergement, dépendances et réversibilité. Une progression de l’activité accompagnée d’une hausse des erreurs n’est pas automatiquement un succès.
De même, une application peu utilisée peut être stratégique si elle traite une fonction critique. Les cinq familles d’indicateurs doivent être lues ensemble. Cette organisation empêche une administration de sélectionner uniquement le chiffre favorable et crée un langage commun pour comparer des projets très différents sans réduire leur performance à une seule note.
Produire les données automatiquement depuis les systèmes quand c’est possible
Le risque d’un reporting trimestriel est de créer des centaines d’heures de saisie manuelle. Les indicateurs techniques — disponibilité, coût d’inférence, versions, volumes — peuvent être collectés automatiquement. Les indicateurs métiers utilisent les systèmes existants de gestion des dossiers. Les informations qualitatives ou juridiques nécessitent parfois une validation humaine.
Chaque donnée porte son origine et sa date. Lorsque la collecte automatique est impossible, la charge de reporting est chiffrée. Cette exigence est cohérente avec la réforme : l’IA ne doit pas entraîner la création d’une nouvelle bureaucratie de tableaux Excel. Le dispositif vise au contraire un référentiel partagé qui alimente automatiquement la mission de pilotage, le Parlement, la Cour des comptes et le registre public.
Afficher l’incertitude et les ruptures de série
Tous les indicateurs ne sont pas parfaitement mesurables. Un gain de temps peut provenir d’un échantillon ; un taux d’erreur peut dépendre d’une revue manuelle ; une comparaison peut être perturbée par un changement de procédure. Le tableau de bord doit indiquer la méthode, la taille d’échantillon et les limites.
Lorsqu’une définition change, la série est marquée et, si possible, recalculée. Un chiffre non comparable ne doit pas être présenté comme une progression. Cette discipline paraît technique, mais elle évite des décisions politiques erronées. Elle permet également au site Delta-Sierra de distinguer les chiffres de pilotage, qui peuvent être provisoires, des économies budgétaires certifiées qui alimentent un total consolidé.
Créer des seuils d’alerte sans transformer l’indicateur en objectif pervers
Certains seuils sont utiles : hausse brutale des erreurs, indisponibilité, dépassement budgétaire ou proportion excessive de décisions corrigées. Mais lorsqu’un indicateur devient une cible rigide, les organisations peuvent apprendre à l’optimiser au détriment du service. Par exemple, réduire le délai moyen peut inciter à sélectionner les dossiers faciles.
Les seuils doivent donc déclencher une analyse, pas une sanction automatique. Ils sont accompagnés d’indicateurs complémentaires. Une alerte répétée produit un plan correctif et une revue du processus. Le succès de 9.11 n’est pas d’obtenir partout des chiffres verts ; c’est de détecter rapidement les dérives, de comprendre leurs causes et de documenter la correction.
Approfondissement opérationnel et conditions de réussite
Publier des données réutilisables, pas seulement un document trimestriel
Un tableau au format PDF ne suffit pas pour suivre plusieurs centaines de projets dans le temps. Les indicateurs détaillés sont publiés dans un format ouvert et structuré, avec identifiant stable du projet, date, unité, définition et historique des corrections. Une synthèse lisible accompagne le jeu de données pour le grand public. Le Journal officiel peut publier le cadre, l’obligation ou la référence officielle, tandis que les séries vivent dans une infrastructure adaptée aux données. Les journalistes, chercheurs, parlementaires et citoyens peuvent alors recalculer les évolutions et détecter les ruptures de série. Cette réutilisabilité est aussi un contrôle de qualité : une donnée incohérente devient plus vite visible lorsqu’elle peut être comparée automatiquement.
Organiser la correction publique d’un indicateur erroné
La transparence ne suppose pas que toutes les premières valeurs publiées soient parfaites. Elle exige en revanche que les corrections soient traçables. Une valeur modifiée conserve son ancienne version, la date de correction, le motif et l’autorité qui l’a validée. Les tableaux de bord distinguent correction méthodologique et correction d’erreur. Si une série change de définition, l’administration indique si les périodes antérieures ont été recalculées ; sinon, la rupture est matérialisée. Cette discipline empêche de réécrire silencieusement l’historique pour améliorer une performance apparente. Elle permet aussi de corriger sans crainte des données imparfaites, puisque l’intégrité repose sur la traçabilité du processus et non sur l’illusion d’une infaillibilité administrative.
Relier les indicateurs au budget et aux responsables de programme
Les indicateurs n’ont de portée budgétaire que s’ils peuvent être rapprochés des dépenses qui financent les projets. Chaque projet significatif est donc relié à son responsable administratif et, lorsque c’est possible, aux programmes, actions ou marchés qui supportent ses coûts. Les montants d’investissement et d’exploitation sont séparés. Une économie déclarée ne peut pas être présentée isolément : le tableau rappelle le coût cumulé du projet et précise si l’économie apparaît réellement dans l’exécution. Cette liaison ne remplace pas la comptabilité publique ; elle fournit une couche de lecture qui permet aux parlementaires et aux citoyens de comprendre quelle dépense produit quel résultat et qui doit en répondre.
Gérer le dictionnaire des données comme un référentiel versionné
Chaque indicateur possède un identifiant, un intitulé, une définition, une unité, un mode de calcul, une source, une fréquence, un responsable et une date de validité. Une modification crée une nouvelle version plutôt que d’écraser l’ancienne. Les systèmes qui produisent la donnée sont référencés et les transformations principales documentées. Cette gouvernance permet de savoir si deux valeurs portant le même nom sont réellement comparables. Elle facilite aussi l’automatisation de contrôles : unité manquante, fréquence non respectée, rupture de source ou incohérence de périmètre. Le dictionnaire est accessible aux équipes techniques et dans une forme lisible au public pour les indicateurs publiés. Il devient le socle commun du tableau de bord, des audits et du contrôle parlementaire.
Automatiser la chaîne de collecte tout en gardant une validation des données sensibles
Les métriques techniques peuvent souvent être extraites directement des plateformes : disponibilité, consommation, versions, incidents ou coûts unitaires. Les données métier proviennent des applications opérationnelles. Une chaîne automatisée réduit la saisie et conserve l’origine de chaque valeur. Les données ayant une portée juridique ou budgétaire importante peuvent exiger une validation humaine avant publication. Les corrections sont possibles mais tracées. Des contrôles détectent valeurs aberrantes, données absentes et ruptures soudaines. Cette combinaison d’automatisation et de responsabilité évite deux défauts : un reporting manuel coûteux et fragile, ou un tableau de bord entièrement automatique qui publierait sans contrôle une donnée techniquement produite mais conceptuellement fausse.
Publier en open data sans exposer de données personnelles ou de vulnérabilités
Les séries publiques utilisent des agrégations, suppressions ou regroupements adaptés. Le jeu de données ne doit pas permettre de reconstituer une décision individuelle, une vulnérabilité de sécurité ou une information protégée. La documentation explique les limites d’agrégation pour éviter de surinterpréter de petits effectifs. Lorsque certaines valeurs ne peuvent être publiées, le registre indique leur existence et le motif de restriction plutôt que de faire disparaître l’indicateur. Une version détaillée peut être accessible aux contrôleurs habilités. Cette architecture garantit que l’open data renforce le contrôle sans devenir une fuite d’information. Elle permet aussi de maintenir un même dictionnaire entre version publique et version de contrôle.
Rattacher les indicateurs de résultat aux crédits et au responsable administratif
Un projet peut afficher une forte utilisation tout en consommant beaucoup plus que prévu. Le tableau relie donc les résultats à un ordre de grandeur de coût et à l’autorité responsable. Les investissements et l’exploitation sont séparés, de même que les dépenses partagées et celles propres au projet. Lorsqu’une économie est revendiquée, la série indique la méthode de calcul et le point où elle apparaît effectivement dans l’exécution. Les indicateurs ne remplacent pas la comptabilité mais offrent une lecture orientée résultat. Cette articulation facilite l’arbitrage budgétaire : maintenir, corriger, généraliser ou arrêter un projet en regardant simultanément ce qu’il coûte et ce qu’il apporte au service public.
Indicateurs trimestriels de l’IA : définir le dénominateur avant de publier le pourcentage
Un taux sans population de référence est inutilisable
« 30 % des dossiers assistés par IA » peut désigner 30 % de tous les dossiers, seulement des dossiers éligibles ou des dossiers d’un service pilote. Chaque indicateur doit donc publier numérateur, dénominateur, période et exclusions.
La définition reste stable sur plusieurs trimestres afin de mesurer une évolution réelle.
Séparer usage, performance et impact
Le nombre de requêtes mesure l’usage ; la précision ou le taux d’erreur mesure une performance ; le délai de traitement ou la satisfaction mesure un impact métier. Ces trois niveaux ne doivent pas être confondus.
Une application très utilisée peut n’apporter aucun gain mesurable, tandis qu’un outil à faible volume peut avoir une grande valeur sur une tâche rare et critique.
Publier les corrections de série
Lorsqu’une erreur de collecte ou une nouvelle définition impose de corriger un ancien chiffre, le portail doit conserver la trace de la modification. Cette discipline évite qu’une série devienne artificiellement favorable à chaque changement de méthode.
Le tableau de bord gagne ainsi la même robustesse qu’une statistique publique classique.
Sources primaires et institutionnelles
Les affirmations de droit ou d’état de l’art ci-dessus sont rattachées à des sources publiques. Les hypothèses propres au Plan Delta-Sierra sont signalées comme propositions et ne sont pas présentées comme des chiffres officiels.
Date de vérification : 12 août 2026. Le cadre de l’IA évolue rapidement ; les dates d’application du règlement européen sont vérifiées contre le règlement (UE) 2026/1744.