Dernier volume : régimes dérogatoires et égalité devant la loi
Deux comptabilités qu’il ne faut plus mélanger
Analyse mesure par mesure
Contrôle public augmenté par l’intelligence artificielle
Données ouvertes12.01 — Extinction des régimes spéciaux résiduels non encore fermés
1 — Décision et intérêt public
La mesure 12.01 propose « Extinction des régimes spéciaux résiduels non encore fermés ». Son intérêt est de rapprocher les régimes particuliers du droit commun tout en organisant la transition. Le suivi public porte sur égalité, droits acquis, transition, financement et sécurité juridique ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.
Le Plan classe cette mesure comme un effet principalement structurel et n’ajoute aucun montant autonome au total budgétaire sur la seule base de cette décision. Le résultat recherché se mesure par égalité, droits acquis, transition, financement et sécurité juridique. Si un gain financier apparaît ensuite, il n’est publié qu’à partir de dépenses ou recettes réellement identifiées, avec son assiette et sa période, afin d’éviter les doubles comptes.
2 — Démonstration financière
- Nature financière
- Fermeture juridique ; effet budgétaire surtout de long terme
- Base officielle
- La réforme de 2023 a déjà fermé plusieurs grands régimes aux nouveaux entrants, tandis que la SNCF était fermée depuis 2020. Le Sénat rappelle cependant qu’une fermeture ne supprime pas les pensions ni les droits accumulés : en 2026, la mission Régimes sociaux et de retraite reste proche de 6 milliards d’euros, dont 69 % pour SNCF et RATP, deux régimes déjà fermés.
- Comment le montant est vérifié
- Commencer par un recensement exhaustif des régimes encore ouverts. Ne comptabiliser aucune disparition de subvention du seul fait de la fermeture aux nouveaux entrants. Les gains liés aux paramètres appartiennent à 12.02.
- Calcul détaillé
- Méthode et formule →
3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli
La voie normale est Loi ordinaire et loi de financement de la sécurité sociale, sur la base de Code de la sécurité sociale; textes propres aux régimes, avec Conseil d’État; caisses; partenaires sociaux; employeurs. Le calendrier retenu est Transition sur dix ans. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.
- Véhicule principal
- Loi ordinaire et loi de financement de la sécurité sociale
- Base juridique
- Code de la sécurité sociale; textes propres aux régimes
- Consultations
- Conseil d’État; caisses; partenaires sociaux; employeurs
- Phase
- Transition sur dix ans
