8.04 est le doublon matériel de 6.12. Il vaut 0 € additionnel dans le consolidé.
FINANCES · CATÉGORIE 08
Agriculture, industrie et économie : Analyse des 10 mesures
La fourchette source est conservée, mais les économies d’aides ne sont plus extrapolées depuis un total national impossible à ventiler : chaque flux doit être attribué à un dispositif et à un bénéficiaire.
Audit financier — catégorie 08
Évaluer une réforme économique sans confondre intention et résultat
Les dix mesures économiques combinent information du consommateur, commande publique, fiscalité locale, aides aux entreprises, simplification et engagements volontaires. Une méthode commune doit donc suivre les comportements, pas seulement la règle écrite. Une aide conditionnée peut être contournée, un allégement fiscal peut produire un effet d’aubaine, un critère d’achat peut réduire la concurrence et une simplification peut déplacer la formalité vers une autre administration.
Le hub expose cette logique générale une seule fois. Dans chaque chapitre, les indicateurs deviennent spécifiques : compréhension du label, part d’achats accessibles aux producteurs, délais du guichet unique, emplois réellement créés, remboursement d’aides, investissement productif ou montant de créance recouvrée. L’objectif est de mesurer un résultat économique net et distribué, pas seulement la conformité à une nouvelle procédure.
| Étape de lecture | Question publique à résoudre |
|---|---|
| Règle de départ | Droit, taxe, aide ou procédure réellement applicable avant la réforme |
| Comportement | Réaction possible des entreprises, acheteurs, bénéficiaires ou consommateurs |
| Effet brut | Impact mécanique avant adaptation et coûts de mise en œuvre |
| Effets secondaires | Surcoût, évitement, concurrence, emploi, prix ou transfert vers un autre dispositif |
| Effet net | Résultat observé après transition, avec distribution entre gagnants et perdants |
1
Le verrou principal : 211 milliards d’euros n’est pas la cagnotte des grandes entrepri
Le verrou principal : 211 milliards d’euros n’est pas la cagnotte des grandes entrepri2
Trois corrections immédiates
Trois corrections immédiates3
Cantines : objectif politique, contrainte juridique réelle
Cantines : objectif politique, contrainte juridique réelle4
Grandes écoles : des précédents existent déjà
Grandes écoles : des précédents existent déjà5
Analyse mesure par mesure
Analyse mesure par mesureLe verrou principal : 211 milliards d’euros n’est pas la cagnotte des grandes entreprises
Le Sénat estime à au moins 211 milliards d’euros les aides à toutes les entreprises au sens large en 2023 et à 108 milliards d’euros les aides au sens strict, mais indique qu’il est aujourd’hui impossible de connaître précisément le montant reçu par les seules grandes entreprises. La fourchette historique de 30–50 milliards d’euros du bloc reste donc une trace du Plan, pas un montant qu’on peut déduire mécaniquement du total de 211 milliards d’euros.
Trois corrections immédiates
8.05 partage la même assiette locale que 6.05 et 6.13 : scénarios exclusifs, jamais cumulés.
8.07 doit être reconstruit entreprise par entreprise et dispositif par dispositif ; crédits d’impôt et exonérations déjà comptés en fiscalité sont retirés.
Cantines : objectif politique, contrainte juridique réelle
EGAlim fixe déjà 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % bio. Les achats 2024 télédéclarés atteignaient 29,5 % et 11,8 %. Un objectif de 80 % fondé directement sur une origine « France » doit être redessiné juridiquement : la commande publique ne peut en principe privilégier une provenance déterminée. Le site distingue donc souveraineté alimentaire et critère d’attribution juridiquement utilisable.
Grandes écoles : des précédents existent déjà
Les ENS appliquent déjà un engagement professionnel décennal avec remboursement en cas de rupture, et l’École polytechnique dispose aussi d’un régime de service/remboursement. Ces précédents permettent de documenter 8.09–8.10, mais ils interdisent précisément de présenter tout remboursement futur comme une recette entièrement nouvelle : le modèle ne comptera que l’encaissement additionnel au-delà des dispositifs existants.
Analyse mesure par mesure
8.01 — Renforcement contraignant du label « fait maison »
Référence du Plan : Effet structurel — effet institutionnelHypothèse documentée
Lire la page canonique complète →1 — Décision et intérêt public
La mesure 8.01 propose « Renforcement contraignant du label « fait maison » ». Son intérêt est de renforcer la production, l’investissement et l’autonomie économique du pays. Le suivi public porte sur production, emploi, compétitivité, sécurité d’approvisionnement et investissement ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.
Le Plan classe cette mesure comme un effet principalement structurel et n’ajoute aucun montant autonome au total budgétaire sur la seule base de cette décision. Le résultat recherché se mesure par production, emploi, compétitivité, sécurité d’approvisionnement et investissement. Si un gain financier apparaît ensuite, il n’est publié qu’à partir de dépenses ou recettes réellement identifiées, avec son assiette et sa période, afin d’éviter les doubles comptes.
2 — Démonstration financière
- Montant ou effet annoncé
- Renforcement contraignant du label « fait maison »
Effet structurel - Nature financière
- Règle d’information et de contrôle ; pas d’économie budgétaire directe
- Base officielle
- Le Code de la consommation encadre déjà la mention « fait maison » : un plat est élaboré sur place à partir de produits bruts, sous exceptions réglementaires. En juin 2026, le Conseil national de la consommation a adopté un avis préparant une révision du dispositif.
- Comment le montant est vérifié
- La mesure doit être évaluée par le taux de conformité, la lisibilité pour le consommateur et le coût de contrôle. Aucun montant n’entre dans le compteur d’économies sans baisse de dépense identifiable.
- Calcul détaillé
- Méthode et formule →
3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli
La voie normale est Loi ordinaire, sur la base de Code de la consommation; code du tourisme; droit UE information consommateurs, avec Conseil d’État; professionnels; DGCCRF; Commission européenne selon notification. Le calendrier retenu est 12 à 24 mois. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.
- Véhicule principal
- Loi ordinaire
- Base juridique
- Code de la consommation; code du tourisme; droit UE information consommateurs
- Consultations
- Conseil d’État; professionnels; DGCCRF; Commission européenne selon notification
- Phase
- 12 à 24 mois
4 — Sources, solidité des données et limites
8.02 — Cantines publiques à 80 pour cent de produits français en 2030
Référence du Plan : Effet structurel — effet institutionnelScénario à confirmer
Lire la page canonique complète →1 — Décision et intérêt public
La mesure 8.02 propose « Cantines publiques à 80 pour cent de produits français en 2030 ». Son intérêt est de renforcer la production, l’investissement et l’autonomie économique du pays. Le suivi public porte sur production, emploi, compétitivité, sécurité d’approvisionnement et investissement ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.
2 — Démonstration financière
- Montant ou effet annoncé
- Cantines publiques à 80 pour cent de produits français en 2030
Effet structurel - Nature financière
- Objectif d’approvisionnement ; effet budgétaire dépendant des prix et du droit de la commande publique
- Base officielle
- EGAlim impose déjà au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % bio. Pour les achats 2024 télédéclarés, les taux observés étaient de 29,5 % de produits durables et 11,8 % de bio ; 33 797 sites étaient couverts, soit environ 40 % des sites. L’origine « France » est désormais suivie à titre facultatif dans la télédéclaration.
- Comment le montant est vérifié
- Un quota fondé directement sur l’origine française doit être juridiquement retravaillé : la commande publique européenne impose égalité de traitement et non-discrimination et interdit en principe de favoriser une origine déterminée. Le scénario devra donc tester des critères licites de qualité, durabilité, saisonnalité, performance environnementale ou approvisionnement direct.
- Calcul détaillé
- Méthode et formule →
3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli
La voie normale est Loi ordinaire avec réécriture juridiquement compatible, sur la base de Code commande publique; droit UE non-discrimination et libre circulation, avec Conseil d’État; Commission européenne; collectivités; filières agricoles. Le calendrier retenu est Trajectoire jusqu’en 2030. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.
- Véhicule principal
- Loi ordinaire avec réécriture juridiquement compatible
- Base juridique
- Code commande publique; droit UE non-discrimination et libre circulation
- Consultations
- Conseil d’État; Commission européenne; collectivités; filières agricoles
- Phase
- Trajectoire jusqu’en 2030
4 — Sources, solidité des données et limites
8.03 — Libéralisation de l’autonomie alimentaire citoyenne
Référence du Plan : Effet structurel — effet institutionnelScénario à confirmer
Lire la page canonique complète →1 — Décision et intérêt public
La mesure 8.03 propose « Libéralisation de l’autonomie alimentaire citoyenne ». Son intérêt est de renforcer la production, l’investissement et l’autonomie économique du pays. Le suivi public porte sur production, emploi, compétitivité, sécurité d’approvisionnement et investissement ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.
2 — Démonstration financière
- Montant ou effet annoncé
- Libéralisation de l’autonomie alimentaire citoyenne
Effet structurel - Nature financière
- Réforme réglementaire ; effet économique local, pas économie budgétaire prédéfinie
- Base officielle
- La proposition recouvre potentiellement urbanisme, vente directe, transformation domestique, petits élevages, jardins et règles sanitaires. Aucun agrégat budgétaire unique ne correspond à ce périmètre hétérogène.
- Comment le montant est vérifié
- Décomposer la mesure en sous-réformes juridiques avant tout chiffrage. Les gains éventuels relèvent d’abord du revenu des ménages, de la résilience et de l’activité locale ; les pertes de recettes ou coûts de contrôle doivent être séparés.
- Calcul détaillé
- Méthode et formule →
3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli
La voie normale est Loi ordinaire multi-codes, sur la base de Codes rural, urbanisme, santé publique, environnement et fiscalité, avec Conseil d’État; collectivités; agences sanitaires; organisations agricoles. Le calendrier retenu est 24 à 48 mois. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.
- Véhicule principal
- Loi ordinaire multi-codes
- Base juridique
- Codes rural, urbanisme, santé publique, environnement et fiscalité
- Consultations
- Conseil d’État; collectivités; agences sanitaires; organisations agricoles
- Phase
- 24 à 48 mois
4 — Sources, solidité des données et limites
8.04 — Plafonnement des marges sur les marchés publics
Référence du Plan : 3 à 5 milliards d’euros par anScénario à confirmer
Lire la page canonique complète →1 — Décision et intérêt public
La mesure 8.04 propose « Plafonnement des marges sur les marchés publics ». Son intérêt est de fixer une limite explicite et contrôlable, avec une trajectoire plutôt qu’une simple intention politique. Le suivi public porte sur production, emploi, compétitivité, sécurité d’approvisionnement et investissement ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.
L’effet indiqué dans le Plan est « 3 à 5 milliards d’euros par an ». Dans le corpus, cette valeur est présentée pour ce qu’elle est — effet financier indiqué dans le Plan — et n’est pas additionnée mécaniquement à une autre ligne. Lorsqu’elle est budgétaire, le montant retenu doit correspondre à un flux effectivement supprimé, encaissé ou évité ; lorsqu’elle décrit un gain pour l’usager ou un potentiel économique, il reste dans un compte séparé.
2 — Démonstration financière
- Montant ou effet annoncé
- Plafonnement des marges sur les marchés publics
3 à 5 milliards d’euros par an - Nature financière
- Même ligne financière que 6.12 ; aucune économie additionnelle dans le consolidé
- Base officielle
- La mesure 6.12 porte déjà le même mécanisme (« plafonnement des marges sur les marchés publics à 30 % ») et a été auditée en . Le montant 3–5 milliards d’euros doit donc être contrôlé une seule fois sur les données de commande publique.
- Comment le montant est vérifié
- Montant rattaché à la mesure 6.12 pour éviter un double compte. La ligne 8.04 reste visible pour respecter le corpus source mais vaut 0 € additionnel dans tout total consolidé.
- Calcul détaillé
- Méthode et formule →
3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli
La voie normale est Loi ordinaire + réglementation commande publique, sur la base de Code commande publique; directives UE; droit concurrence, avec Conseil d’État; Commission européenne; acheteurs; entreprises. Le calendrier retenu est 18 à 36 mois. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.
- Véhicule principal
- Loi ordinaire + réglementation commande publique
- Base juridique
- Code commande publique; directives UE; droit concurrence
- Consultations
- Conseil d’État; Commission européenne; acheteurs; entreprises
- Phase
- 18 à 36 mois
4 — Sources, solidité des données et limites
8.05 — Réduction de la taxe d’aménagement freinant la création d’activité
Référence du Plan : Gain pour les ménages — effet institutionnelHypothèse documentée
Lire la page canonique complète →1 — Décision et intérêt public
La mesure 8.05 propose « Réduction de la taxe d’aménagement freinant la création d’activité ». Son intérêt est de fixer une limite explicite et contrôlable, avec une trajectoire plutôt qu’une simple intention politique. Le suivi public porte sur production, emploi, compétitivité, sécurité d’approvisionnement et investissement ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.
2 — Démonstration financière
- Montant ou effet annoncé
- Réduction de la taxe d’aménagement freinant la création d’activité
Gain pour les ménages / entreprises - Nature financière
- Baisse de prélèvement local ; coût de recette avant effet économique
- Base officielle
- La taxe d’aménagement est déjà traitée dans les mesures 6.05 (étalement) et 6.13 (suppression sur le logement neuf). 8.05 étend le sujet à la création d’activité mais utilise la même assiette fiscale locale.
- Comment le montant est vérifié
- Toute réduction est d’abord comptabilisée comme perte brute de recettes pour les collectivités ; un éventuel surcroît d’investissement ou d’activité est présenté séparément et n’est pas déduit sans observation. Les mêmes mètres carrés taxables ne peuvent être comptés dans 6.05, 6.13 et 8.05 simultanément.
- Calcul détaillé
- Méthode et formule →
3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli
La voie normale est Loi de finances, sur la base de Code impositions biens-services; finances locales; urbanisme, avec Conseil d’État; CNEN; collectivités; Parlement. Le calendrier retenu est Budget annuel. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.
- Véhicule principal
- Loi de finances
- Base juridique
- Code impositions biens-services; finances locales; urbanisme
- Consultations
- Conseil d’État; CNEN; collectivités; Parlement
- Phase
- Budget annuel
4 — Sources, solidité des données et limites
8.06 — Simplification radicale des démarches entrepreneuriales
Référence du Plan : Effet structurel — effet institutionnelScénario à confirmer
Lire la page canonique complète →1 — Décision et intérêt public
La mesure 8.06 propose « Simplification radicale des démarches entrepreneuriales ». Son intérêt est de renforcer la production, l’investissement et l’autonomie économique du pays. Le suivi public porte sur production, emploi, compétitivité, sécurité d’approvisionnement et investissement ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.
2 — Démonstration financière
- Montant ou effet annoncé
- Simplification radicale des démarches entrepreneuriales
Effet structurel - Nature financière
- Gain de temps/productivité ; économie budgétaire seulement après baisse réelle de coûts
- Base officielle
- Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise passent déjà par un guichet unique en ligne opéré par l’INPI, qui a remplacé six réseaux de centres de formalités. La réforme Delta-Sierra doit donc mesurer ce qu’elle simplifie au-delà de ce socle existant.
- Comment le montant est vérifié
- Mesurer formulaires supprimés, délais, pièces demandées, interventions humaines, coût usager et coût administratif. Le temps gagné n’entre dans le déficit qu’après crédits ou effectifs effectivement évités.
- Calcul détaillé
- Méthode et formule →
3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli
La voie normale est Loi d’habilitation + ordonnances ou loi de simplification, sur la base de Codes commerce, travail, fiscalité, sécurité sociale et environnement, avec Conseil d’État; entreprises; partenaires sociaux; CNIL; collectivités. Le calendrier retenu est 18 à 36 mois. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.
- Véhicule principal
- Loi d’habilitation + ordonnances ou loi de simplification
- Base juridique
- Codes commerce, travail, fiscalité, sécurité sociale et environnement
- Consultations
- Conseil d’État; entreprises; partenaires sociaux; CNIL; collectivités
- Phase
- 18 à 36 mois
4 — Sources, solidité des données et limites
8.07 — Suppression des aides aux grandes entreprises sans contrepartie d’emploi
Référence du Plan : Économie budgétaire : 0 € au socle prudent tant que le registre consolidé des aides aux grandes entreprises ne permet pas une suppression ligne par ligneHypothèse documentée
Lire la page canonique complète →1 — Décision et intérêt public
La mesure 8.07 propose « Suppression des aides aux grandes entreprises sans contrepartie d’emploi ». Son intérêt est de retirer une couche devenue redondante et réaffecter les missions utiles, les personnels et les crédits au niveau qui doit réellement les porter. Le suivi public porte sur production, emploi, compétitivité, sécurité d’approvisionnement et investissement ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.
Économie budgétaire : 0 € au socle prudent tant que le registre consolidé des aides aux grandes entreprises ne permet pas une suppression ligne par ligne
2 — Démonstration financière
- Montant ou effet annoncé
- Suppression des aides aux grandes entreprises sans contrepartie d’emploi
Fourchette source du bloc : 30 à 50 milliards d’euros par an - Nature financière
- Économie potentielle sur aides réellement supprimées ; chiffrage bénéficiaire par bénéficiaire indispensable
- Base officielle
- Le Sénat estime les aides à toutes les entreprises à au moins 211 milliards d’euros au sens large et 108 milliards d’euros au sens strict en 2023, mais précise qu’il est impossible de connaître avec précision le montant reçu par les seules grandes entreprises. Les crédits d’impôt à l’IS représentaient 7 milliards d’euros en 2023, dont 4,3 milliards d’euros concentrés sur les grandes entreprises, mais cette composante recoupe déjà les mesures fiscales du Plan.
- Comment le montant est vérifié
- Ne jamais appliquer un pourcentage arbitraire aux 211 milliards d’euros. Construire un registre par entreprise et par dispositif, distinguer subvention, dépense fiscale, exonération sociale, prêt/garantie et aide européenne, puis retirer les dispositifs maintenus ou déjà comptés ailleurs.
- Calcul détaillé
- Méthode et formule →
3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli
La voie normale est Loi de finances + loi ordinaire selon dispositifs, sur la base de Dispositifs nationaux; contrats; droit UE des aides d’État, avec Conseil d’État; Commission européenne; entreprises; partenaires sociaux. Le calendrier retenu est Revue dispositif par dispositif. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.
- Véhicule principal
- Loi de finances + loi ordinaire selon dispositifs
- Base juridique
- Dispositifs nationaux; contrats; droit UE des aides d’État
- Consultations
- Conseil d’État; Commission européenne; entreprises; partenaires sociaux
- Phase
- Revue dispositif par dispositif
4 — Sources, solidité des données et limites
8.08 — Conditionnalité stricte des aides industrielles
Référence du Plan : Effet structurel — effet institutionnelHypothèse documentée
Lire la page canonique complète →1 — Décision et intérêt public
La mesure 8.08 propose « Conditionnalité stricte des aides industrielles ». Son intérêt est de renforcer la production, l’investissement et l’autonomie économique du pays. Le suivi public porte sur production, emploi, compétitivité, sécurité d’approvisionnement et investissement ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.
2 — Démonstration financière
- Montant ou effet annoncé
- Conditionnalité stricte des aides industrielles
Effet structurel - Nature financière
- Règle d’éligibilité et de remboursement ; recette seulement en cas de clause déclenchée
- Base officielle
- Le rapport sénatorial de 2025 recommande notamment le remboursement total d’une aide de l’État ou d’une collectivité en cas de délocalisation du site ou de l’activité ayant justifié l’aide dans les deux années suivantes, et la définition ex ante des autres clauses de remboursement.
- Comment le montant est vérifié
- La conditionnalité ne crée pas une économie le jour où elle est votée. Elle peut réduire les aides futures ou générer des recouvrements uniquement lorsque les conditions sont violées. Ne pas additionner à 8.07 l’aide déjà supprimée.
- Calcul détaillé
- Méthode et formule →
3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli
La voie normale est Loi ordinaire ou lois financières, sur la base de Droit des aides d’État; contrats publics; lois financières, avec Conseil d’État; Commission européenne; filières; partenaires sociaux. Le calendrier retenu est 12 à 24 mois. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.
- Véhicule principal
- Loi ordinaire ou lois financières
- Base juridique
- Droit des aides d’État; contrats publics; lois financières
- Consultations
- Conseil d’État; Commission européenne; filières; partenaires sociaux
- Phase
- 12 à 24 mois
4 — Sources, solidité des données et limites
8.09 — Engagement décennal de service en France des diplômés des grandes écoles
Référence du Plan : Effet structurel — effet institutionnelScénario à confirmer
Lire la page canonique complète →1 — Décision et intérêt public
La mesure 8.09 propose « Engagement décennal de service en France des diplômés des grandes écoles ». Son intérêt est de renforcer la production, l’investissement et l’autonomie économique du pays. Le suivi public porte sur production, emploi, compétitivité, sécurité d’approvisionnement et investissement ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.
2 — Démonstration financière
- Montant ou effet annoncé
- Engagement décennal de service en France des diplômés des grandes écoles
Effet structurel - Nature financière
- Obligation de service ; pas de recette automatique
- Base officielle
- Des précédents existent déjà : les élèves des écoles normales supérieures sont soumis à un engagement professionnel décennal, avec remboursement possible en cas de rupture ; l’École polytechnique dispose également d’un régime de remboursement et, selon les catégories d’anciens élèves, d’obligations de service pouvant atteindre dix ans.
- Comment le montant est vérifié
- La généralisation à toutes les « grandes écoles » exige de définir les établissements, les étudiants concernés, la contrepartie publique, les activités admissibles et la compatibilité avec les libertés professionnelles et européennes. Le coût de formation ne peut être présumé récupérable intégralement.
- Calcul détaillé
- Méthode et formule →
3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli
La voie principale passe par Loi ordinaire à forte contrainte constitutionnelle et européenne. Le dossier doit d’abord exploiter les marges nationales compatibles avec Liberté professionnelle; égalité; droit UE; contrats de formation et documenter la négociation avec Conseil d’État; établissements; étudiants; Commission européenne. En cas de blocage, le plan de repli consiste à utiliser les instruments nationaux déjà compatibles avec le droit de l’Union ; si le résultat exige encore une évolution européenne, la France porte alors la modification du cadre et, si nécessaire, le contentieux approprié, sans présenter une rupture unilatérale comme juridiquement acquise.
- Véhicule principal
- Loi ordinaire à forte contrainte constitutionnelle et européenne
- Base juridique
- Liberté professionnelle; égalité; droit UE; contrats de formation
- Consultations
- Conseil d’État; établissements; étudiants; Commission européenne
- Phase
- Étude approfondie avant dépôt
4 — Sources, solidité des données et limites
8.10 — Récupération du manque à gagner sur les diplômés expatriés
Référence du Plan : Recette potentielle — 0 € intégré au socle prudent — effet institutionnelScénario à confirmer
Lire la page canonique complète →1 — Décision et intérêt public
La mesure 8.10 propose « Récupération du manque à gagner sur les diplômés expatriés ». Son intérêt est de renforcer la production, l’investissement et l’autonomie économique du pays. Le suivi public porte sur production, emploi, compétitivité, sécurité d’approvisionnement et investissement ; ces résultats sont comparés au statu quo afin de mesurer l’effet réel de la réforme sur l’action publique.
2 — Démonstration financière
- Montant ou effet annoncé
- Récupération du manque à gagner sur les diplômés expatriés
Recette potentielle — 0 € intégré au socle prudent tant qu’aucun encaissement additionnel n’est démontré — RN - Nature financière
- Recette de remboursement uniquement si une obligation légale préalable existe et est rompue
- Base officielle
- Les régimes ENS et Polytechnique montrent qu’un remboursement peut juridiquement être organisé lorsqu’un engagement préexiste et que son calcul, ses dispenses et sa procédure sont définis. Ces dispositifs produisent déjà des créances dans leurs propres périmètres : ils ne peuvent être recomptés comme « nouvelle » recette.
- Comment le montant est vérifié
- La simple expatriation ne suffit pas à créer une créance. Il faut définir le fait générateur, le coût public récupérable, la durée, le prorata, les dispenses et le recouvrement transfrontalier. La recette consolidée est l’encaissement additionnel net au-delà des régimes existants.
- Calcul détaillé
- Méthode et formule →
3 — Droit, mise en œuvre et solution de repli
La voie normale est Loi ordinaire et convention fiscale selon le mécanisme, sur la base de Fiscalité; conventions internationales; libre circulation, avec Conseil d’État; Parlement; partenaires internationaux. Le calendrier retenu est Étude d’impact et compatibilité UE. Si le texte complet ne réunit pas la majorité nécessaire, le plan de repli est de séquencer les dispositions autonomes, de conserver ce qui peut être exécuté dans le droit existant et de représenter le solde dans le véhicule législatif adapté ; une ordonnance n’est utilisable qu’après habilitation parlementaire lorsqu’elle est juridiquement pertinente.
- Véhicule principal
- Loi ordinaire et convention fiscale selon le mécanisme
- Base juridique
- Fiscalité; conventions internationales; libre circulation
- Consultations
- Conseil d’État; Parlement; partenaires internationaux
- Phase
- Étude d’impact et compatibilité UE
4 — Sources, solidité des données et limites
Données publiques et réutilisables
JSON · CSV · Baseline JSON · Consolidation boundaries · Matrice de déduplication
Sources primaires / institutionnelles
- Légifrance — Code de la consommation, art. L122-19 à L122-21
- CNC — avis du 2 juin 2026 relatif à la mention « fait maison »
- Ministère de l’Agriculture — campagne EGalim 2026 et résultats 2024
- DRAAF AURA — origine locale et commande publique, juillet 2026
- EUR-Lex — directive 2014/24/UE, art. 18 et 42
- Audit fiscalité Delta-Sierra
- Service-Public — taxe d’aménagement
- Guichet unique des formalités — cadre juridique
- Sénat — rapport n°808, aides publiques aux entreprises
- Sénat — crédits d’impôt par taille d’entreprise
- Sénat — recommandations n°19 à 21 sur conditionnalité et remboursement
- Légifrance — engagement décennal des élèves des ENS
- Légifrance — remboursement et obligation de service à l’École polytechnique
- Légifrance — ENS, remboursement en cas de rupture de l’engagement décennal
- Légifrance — École polytechnique, remboursement des frais
Une proposition économique doit pouvoir échouer au test des faits
Si un indicateur propre à une mesure révèle un effet défavorable important — surcoût, baisse de concurrence, effet d’aubaine, fraude, dégradation du service ou résultat industriel insuffisant — la règle doit être corrigée plutôt que protégée par son intention initiale. Le rôle des dix chapitres est de rendre chaque proposition falsifiable : préciser les conditions de réussite, les effets secondaires à surveiller et le point à partir duquel une adaptation devient nécessaire.
