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Mesure 107 / 155

09 — Souveraineté numérique et intelligence artificielle · Mesure 9.05 · 107 / 155

Former les agents publics à l’IA : compétence, sécurité et trois scénarios chiffrés

Passer d’une sensibilisation générale à un parcours différencié selon les métiers, les risques et les responsabilités, sans prétendre former 5,85 millions d’agents de la même manière.

Bible France · page canoniqueMise à jour : 12 août 2026Droit et données 2026 vérifiés
Schéma documentaire — Former les agents publics à l’IA : compétence, sécurité et esprit critique
Lecture visuelle de la mesure 9.05 : parcours de formation selon les métiers, les risques et les responsabilités.

En 30 secondes

PourquoiLa formation est le point de passage obligé d’un déploiement responsable. Un agent qui ne comprend pas les limites d’un modèle peut copier une donnée sensible dans un outil non autorisé, accepter une réponse fausse parce qu’elle paraît assurée ou déléguer sans le savoir une décision qui doit rester humaine. La mesure 9
Effet financierFormation des 5,85 millions d’agents publics, dont 2,58 millions dans la fonction publique de l’État sur 5 ans : chiffrage séparé entre coût, capacité et économie réellement matérialisée.
VéhiculeLoi de programmation et lois de finances
Statut des donnéesHypothèse documentée ou ordre de grandeur étayé
PiloteFonction publique / Numérique / Budget
PrincipeAucun gain théorique n’entre dans le total prudent sans dépense ou recette effectivement identifiable.

Pourquoi cette mesure ?

La formation est le point de passage obligé d’un déploiement responsable. Un agent qui ne comprend pas les limites d’un modèle peut copier une donnée sensible dans un outil non autorisé, accepter une réponse fausse parce qu’elle paraît assurée ou déléguer sans le savoir une décision qui doit rester humaine. La mesure 9.05 reprend un chiffre devenu vérifiable en 2026 : la fonction publique compte 5,85 millions d’agents fin 2024. Mais ce nombre n’est pas un volume homogène à multiplier par un prix de formation unique. Les besoins d’un magistrat, d’un infirmier, d’un agent d’accueil et d’un administrateur système sont différents.

État des lieux en 2026 : partir de ce qui existe vraiment

La DGAFP a publié en mai 2026 les effectifs 2024 et la DINUM, la DITP et la DGAFP ont diffusé en juin 2026 un guide commun d’usage de l’IA pour les agents de l’État. Ce guide insiste notamment sur la responsabilité de l’agent, la protection des données sensibles, la transparence lorsque l’IA joue un rôle substantiel et la formation continue. La réforme L’analyse doit s’appuyer sur ce cadre existant. Elle propose une architecture de compétences à quatre niveaux au lieu d’un « grand cours IA » uniforme.

Concevoir, financer et sécuriser la mise en œuvre

Architecture, fonctionnement et conditions techniques

Niveau 1 : culture générale pour tous les agents exposés aux outils, avec données, hallucinations, confidentialité, droit d’auteur et règles internes. Niveau 2 : formation métier pour les utilisateurs réguliers, centrée sur des cas réels et les procédures de contrôle. Niveau 3 : formation de référents capables d’évaluer la qualité, la sécurité et la conformité d’un outil. Niveau 4 : expertise pour les équipes techniques, juridiques, achats et sécurité. Chaque niveau doit comporter une évaluation pratique et une mise à jour périodique, car les outils évoluent plus vite que les cycles de formation traditionnels.

Démonstration financière : séparer coût, capacité et économie

Le montant historique de 3,2 milliards d’euros par an ne peut être accepté par simple multiplication du nombre d’agents. Le coût dépend du nombre de personnes réellement concernées, de la durée, du mode pédagogique, des contenus réutilisés, du temps de travail mobilisé et de la formation déjà existante. Le suivi public publie donc une formule : coût total = coût pédagogique externe + temps de travail mobilisé + plateforme et certification − contenus mutualisés déjà financés. Tant que ces variables ne sont pas fixées par niveau de formation, aucun chiffre unique n’est présenté comme « coût certain ». Le suivi public publie trois scénarios pédagogiques reproductibles et sépare leurs hypothèses des coûts officiels.

Droit applicable et limites à ne pas franchir

Former ne suffit pas à rendre un usage licite. Les administrations doivent conserver des règles d’autorisation des outils et des données. L’AI Act comporte aussi une exigence de maîtrise des compétences en IA, mais la page distingue le droit européen de la politique interne plus exigeante. Pour les décisions affectant des personnes, la formation doit porter sur le RGPD, la supervision humaine, la traçabilité et les voies de recours. Les agents doivent savoir quand l’IA peut assister et quand elle ne peut pas décider.

Source au point d’usage : Règlement européen sur l’intelligence artificielle ↗

Plans A, B et C : l’objectif survit au blocage d’une voie

Plan A

former d’abord les agents de l’État utilisant déjà des outils d’IA, puis étendre aux deux autres versants avec des modules mutualisés.

Plan B

si la capacité de formation manque, créer une formation de formateurs et prioriser les métiers à risque élevé ou à forte volumétrie.

Plan C

pour les agents peu exposés, remplacer les cursus longs par un module court obligatoire et un accès à des référents. La réussite ne se mesure pas au nombre d’heures consommées mais à la baisse des erreurs et usages non autorisés.

Risques, objections et garde-fous

Un programme massif peut devenir une dépense sans effet si les agents suivent des vidéos génériques sans lien avec leur travail. Autre risque : confondre compétence à utiliser un chatbot et capacité à valider un système qui produit une recommandation administrative. Le programme doit donc être lié aux cas d’usage, aux chartes et aux procédures. Il faut aussi éviter l’obsolescence : les supports doivent être versionnés et révisés. Enfin, la formation doit inclure le droit de dire « l’outil ne convient pas » lorsqu’un cas d’usage crée plus de risque que de valeur.

Indicateurs, audit et preuve de réussite

Indicateurs : agents formés par niveau ; taux de réussite à l’évaluation pratique ; nombre d’incidents liés à une mauvaise utilisation ; part des directions disposant d’un référent ; délai de mise à jour des modules ; taux d’usage d’outils autorisés ; résultats d’audits ; satisfaction des usagers lorsque l’IA intervient ; gains de temps mesurés dans les métiers. Le volume brut de personnes formées reste une donnée d’activité, pas une preuve de résultat.

Former par rôle plutôt que donner le même cours à 5,85 millions d’agents

Une formation uniforme serait à la fois coûteuse et inefficace. Le dispositif doit distinguer au moins quatre niveaux. Le premier donne à tous les agents les règles de base : confidentialité, vérification, responsabilité et transparence. Le deuxième concerne les utilisateurs réguliers et enseigne la rédaction d’instructions, la critique des résultats et les limites.

Le troisième vise les responsables métiers capables de concevoir un processus, mesurer un gain et gérer le risque. Le quatrième forme les experts techniques, juridiques, sécurité et achat qui contrôlent les systèmes. Les métiers n’ayant aucun besoin immédiat peuvent recevoir une sensibilisation courte plutôt qu’une formation lourde. Cette segmentation permet de protéger les finances publiques et de concentrer les heures de formation là où elles modifient réellement le travail.

Mesurer une compétence observable plutôt qu’une présence en formation

Compter les inscriptions ou les heures suivies ne prouve pas que les agents savent utiliser l’IA. Chaque niveau doit se conclure par une vérification pratique : reconnaître une donnée qu’il ne faut pas copier, détecter une réponse non sourcée, expliquer quand une validation humaine est nécessaire, ou construire un petit cas d’usage mesurable. Les résultats servent à cibler les compléments et non à sanctionner les agents.

Les formations doivent aussi être réactualisées, car les outils et le droit changent rapidement. Une certification interne légère peut distinguer les rôles nécessitant une compétence permanente. Le tableau de bord publie alors nombre d’agents réellement évalués, taux de réussite, compétences critiques manquantes et gains métiers observés après formation.

Ne pas transformer la formation IA en marché de plusieurs milliards non démontré

Le chiffre historique de 3,2 milliards d’euros associé à cette mesure n’est pas retenu comme coût certain. La DGAFP indique que 5,85 millions d’agents travaillent dans la fonction publique fin 2024 et qu’un agent de la fonction publique de l’État a suivi en moyenne 4,1 jours de formation professionnelle en 2024. Ces données permettent de publier dès maintenant des scénarios reproductibles, tout en signalant que les coûts pédagogiques unitaires ci-dessous sont des hypothèses Delta-Sierra et non des tarifs officiels.

Scénario bas : 15 € pour une sensibilisation de tous, 80 € pour 30 % d’utilisateurs réguliers, 250 € pour 5 % de responsables métiers et 1 200 € pour 0,5 % d’experts, soit 336,4 millions d’euros de coûts pédagogiques directs. Scénario central : 25 €, 120 €, 450 € et 2 000 € avec des parts de 100 %, 35 %, 6 % et 0,75 %, soit 637,7 millions. Scénario haut : 40 €, 220 €, 800 € et 4 000 € avec 100 %, 45 %, 8 % et 1 %, soit 1,422 milliard. Ces montants excluent le coût du temps de travail et doivent être diminués des formations déjà financées qui sont réutilisées ; ils sont donc des bornes de programme, pas une facture budgétaire finale.

Sources au point d’usage : DGAFP — 5,85 millions d’agents fin 2024 ↗ · DGAFP — 4,1 jours de formation en moyenne dans la FPE ↗

Articuler formation, mobilité et départs naturels

La formation n’est pas seulement un outil d’adoption technologique. Elle doit préparer les mobilités prévues par les autres mesures. Lorsqu’une tâche administrative diminue, l’agent peut évoluer vers le contrôle, l’accompagnement, la relation usager ou un métier en tension.

Cela exige des parcours plus longs que l’apprentissage d’un assistant conversationnel. Le système doit donc distinguer formation à l’outil et reconversion professionnelle. Les agents concernés doivent connaître les métiers cibles, les compétences attendues, les certifications et les conditions de mobilité. Cette articulation réduit le risque social d’une automatisation présentée comme pure économie d’effectifs et donne un contenu concret à la promesse de transformer les départs naturels et les gains de productivité en redéploiements organisés.

Créer une boucle de retour d’expérience depuis les services

Les agents sont les premiers à constater les erreurs, contournements et gains réels des outils. Chaque formation doit donc ouvrir un canal de retour vers les responsables du produit et de la politique de formation. Les questions fréquentes alimentent les modules ; les incidents graves modifient les règles ; les bons usages documentés deviennent des exemples réutilisables.

Cette boucle évite que la doctrine soit écrite uniquement par des équipes centrales éloignées du terrain. Elle permet aussi de mesurer les écarts entre métiers : ce qui fonctionne dans un service documentaire peut être dangereux dans un service de décision. Une revue trimestrielle des retours complète les indicateurs quantitatifs et aide à décider quelles formations doivent être renforcées, simplifiées ou supprimées.

Approfondissement opérationnel et conditions de réussite

Construire quatre niveaux de compétence au lieu d’une formation uniforme

Former plusieurs millions d’agents ne signifie pas leur donner le même cours. Le socle général explique capacités, limites, confidentialité et responsabilité. Un deuxième niveau forme les utilisateurs réguliers à leurs outils métier. Un troisième niveau concerne les agents qui contrôlent des résultats produits avec l’IA, notamment lorsque ceux-ci préparent une décision. Enfin, un niveau expert couvre conception, données, cybersécurité, évaluation et achat public. Chaque administration cartographie ses postes selon ces besoins plutôt que de multiplier un volume théorique d’heures par l’ensemble des effectifs. Cette segmentation permet également de calculer un coût crédible : nombre de personnes par niveau, durée, coût pédagogique, coût du temps de travail et renouvellement des compétences.

Évaluer la formation par les pratiques et non par le nombre de certificats

Le succès ne se mesure pas au nombre de modules terminés. Des exercices contrôlés vérifient si les agents savent reconnaître une donnée confidentielle, contester une réponse incorrecte, choisir le bon outil et documenter une utilisation sensible. Les métiers suivent ensuite des indicateurs de terrain : erreurs évitées, temps réellement gagné, incidents, recours à des outils non autorisés et besoin d’assistance. Une formation qui obtient un taux de complétion élevé mais laisse persister des usages dangereux doit être modifiée. Les résultats sont comparés par familles de métiers pour identifier ce qui fonctionne. Le renouvellement annuel cible les évolutions de règles et d’outils, plutôt que de faire recommencer à tous une formation complète identique.

Cartographier les besoins de compétence par métier et par responsabilité

La première donnée utile n’est pas le nombre total d’agents mais la répartition des tâches. Un agent qui utilise occasionnellement un assistant de rédaction n’a pas les mêmes besoins qu’un référent qui choisit des cas d’usage, qu’un acheteur qui rédige un marché ou qu’un agent qui valide une décision préparée par un système. Chaque ministère échantillonne ses métiers, identifie les usages probables et classe les responsabilités. Cette cartographie détermine le nombre de personnes à former dans chaque niveau. Elle est mise à jour au fur et à mesure du déploiement. Le programme peut ainsi commencer par les métiers réellement exposés plutôt que promettre une formation massive uniforme dont le coût et l’utilité seraient impossibles à démontrer.

Construire un curriculum commun complété par des modules métier

Le socle national couvre vocabulaire, limites, confidentialité, sécurité, biais, vérification des sources et responsabilité. Les modules métier ajoutent ensuite des exemples concrets : fiscalité, achat, ressources humaines, justice, relation usager, production réglementaire ou analyse de données. Les exercices utilisent les outils autorisés et montrent aussi les cas où l’IA ne doit pas être utilisée. Les supports sont versionnés pour suivre l’évolution rapide des outils et du droit. Les administrations peuvent réutiliser les modules communs au lieu de financer chacune un cours introductif identique. Cette architecture pédagogique équilibre mutualisation et pertinence : elle évite à la fois cinquante formations redondantes et un cours central tellement général qu’il ne change aucune pratique.

Certifier une capacité pratique plutôt qu’une connaissance théorique

Pour les niveaux impliquant une responsabilité, la validation repose sur des mises en situation. L’agent doit, par exemple, détecter une information confidentielle, identifier une réponse non vérifiée, expliquer une décision sans s’abriter derrière le modèle ou choisir le niveau de contrôle adapté. Les critères sont connus et une seconde tentative est possible après accompagnement. La certification n’est pas un concours destiné à exclure mais une preuve minimale pour certains usages sensibles. Les résultats agrégés orientent les améliorations du curriculum. Un taux d’échec élevé sur une compétence précise indique d’abord un problème de formation ou d’outil. Cette méthode produit une information plus utile que le nombre d’heures suivies et permet de réserver les habilitations sensibles aux agents réellement préparés.

Calculer le coût en incluant le temps de travail et la réutilisation des contenus

Le coût d’une formation publique ne se limite pas à la facture d’un organisme. Il inclut conception, plateforme, formateurs, assistance et surtout temps de travail mobilisé. Le modèle budgétaire multiplie le nombre réel de participants de chaque niveau par sa durée et un coût de temps approprié, puis ajoute les dépenses externes. Il retranche les contenus mutualisés déjà financés et évite de compter plusieurs fois la même plateforme. Un scénario bas, central et haut permet de tester l’impact des durées et volumes. Les gains éventuels ne sont comptés que si les services observent ensuite un temps réellement libéré ou une réduction d’erreurs. Cette méthode remplace un grand montant politique par un calcul contrôlable et révisable.

Formation IA des agents : relier chaque compétence à un risque et à un usage métier

Le guide interministériel fournit le socle commun

Les principes publiés en 2026 — responsabilité de l’agent, choix de l’outil selon les données, transparence, utilité et formation — peuvent devenir le tronc commun. Mais un agent des finances, un magistrat ou un communicant n’utilise pas les mêmes données ni les mêmes outils.

La formation doit donc ajouter des cas pratiques propres au ministère et aux applications autorisées.

Évaluer une capacité, pas la mémorisation d’un cours

L’épreuve peut demander de repérer une donnée sensible, vérifier une source, comparer deux réponses, justifier une intervention humaine et documenter l’usage de l’IA. Ce type de cas révèle mieux la maîtrise qu’un questionnaire de vocabulaire.

Un seuil distinct peut être prévu pour les agents qui participent à des décisions ayant un effet sur les usagers.

Suivre le gain métier après formation

Le nombre de personnes formées ne mesure pas l’impact. Il faut comparer qualité, délai et taux d’erreur sur des tâches ciblées avant et après, en tenant compte du temps consacré à la vérification des résultats de l’IA.

La formation est révisée lorsque les usages réels montrent de nouveaux risques ou des gains différents de ceux attendus.

Sources primaires et institutionnelles

Les affirmations de droit ou d’état de l’art ci-dessus sont rattachées à des sources publiques. Les hypothèses propres au Plan Delta-Sierra sont signalées comme propositions et ne sont pas présentées comme des chiffres officiels.

Date de vérification : 12 août 2026. Le cadre de l’IA évolue rapidement ; les dates d’application du règlement européen sont vérifiées contre le règlement (UE) 2026/1744.

En clair

Former les agents à l’IA signifie leur apprendre à choisir un outil adapté, protéger les données, vérifier les résultats et savoir quand ne pas utiliser l’IA. L’objectif n’est pas de transformer chaque agent en ingénieur, mais de donner un socle commun de pratique sûre et contrôlable.

Scénario de repli

Si une formation nationale uniforme se révèle trop générale, conserver un module commun court puis ajouter des modules métiers par administration. Les agents manipulant des données sensibles ou prenant des décisions à effet juridique suivent un parcours renforcé.

Contrôle après mise en œuvre

Suivre taux de participation, évaluation avant/après, incidents liés aux données, usages non autorisés, temps réellement gagné et taux d’erreurs corrigées. La formation est revue lorsque les risques observés ou les outils changent.

Notions du Glossaire

IA générative · minimisation des données · validation humaine.

Données publiques de référence · millésime 2024

Numérique et IA : 5,85 millions d’agents publics, mais aucune économie ne peut être déduite d’un taux d’automatisation générique

Avant de discuter la mesure 9.05, on fixe un ordre de grandeur national provenant d'une source publique. Il ne s'agit ni du coût ni de l'économie annoncée par la mesure : c'est une baseline indépendante à partir de laquelle le lecteur peut contrôler les ordres de grandeur.

Agents publics5,85 millionsfin 2024
Évolution annuelle+0,6 %2024

Calcul de contrôle : Si une tâche ne représente que 5 % du temps d’un périmètre et que l’IA en réduit 20 %, le temps théoriquement libéré n’est que 5 % × 20 % = 1 %.

Ce que ce chiffre ne permet pas de conclure : 1 % de temps libéré n’est pas 1 % de masse salariale économisée. Il faut démontrer quel coût disparaît réellement, mesurer erreurs/faux positifs, contrôle humain, cybersécurité et réversibilité.

Application à « Former les agents publics à l’IA : compétence, sécurité et trois scénarios chiffrés » : utiliser ce repère pour vérifier le dénominateur, le calendrier et l'ordre de grandeur de la proposition. Toute estimation propre à cette mesure doit ensuite être sourcée séparément et ne doit jamais être remplacée par la statistique nationale ci-dessus.

Règle de mise à jour : conserver le millésime et la date de publication. Lorsqu'une nouvelle édition officielle paraît, mettre à jour la donnée sans réécrire rétroactivement ce qui était connu au millésime précédent.

Atelier citoyen de vérification · mesure 9.05

Passer de la proposition à la preuve : comment auditer cette mesure soi-même

La question n'est pas seulement de savoir si « Former les agents publics à l’IA : compétence, sécurité et trois scénarios chiffrés » paraît souhaitable. Il faut pouvoir montrer, chiffres et droit à l'appui, ce qui change réellement entre la situation de départ et la situation après mise en œuvre. Cette grille transforme la page en exercice de contrôle : le lecteur doit être capable de retrouver le dénominateur, le calendrier, le coût net, le véhicule juridique et le critère qui permettrait de conclure que la mesure fonctionne réellement.

1. Établir la situation de départ

Domaine : Numérique et intelligence artificielle. Relever avant toute réforme les données portant sur temps gagné, taux d'usage, taux d'erreur, faux positifs, contrôles humains, sécurité et coût réellement supprimé. Pour chaque chiffre, noter l'année, l'unité, le périmètre, la source primaire et la fréquence de mise à jour. Un chiffre sans dénominateur ou sans date ne permet pas de mesurer un progrès.

Un gain de temps ou une automatisation n'est pas encore une économie budgétaire : il faut démontrer quel coût disparaît réellement.

2. Refaire le calcul ou le test principal

Taux d'usage = utilisateurs actifs ÷ personnes formées

Distinguer le nombre de personnes ayant suivi un module du nombre de personnes capables d'utiliser la compétence en situation réelle. Mesurer l'usage à 3, 6 et 12 mois et le coût par capacité réellement acquise.

Exercice : reprendre le dernier chiffre officiel cité dans cette page, retrouver sa source d'origine et recalculer le résultat avec les mêmes unités. Si le résultat ne peut pas être reproduit, classer l'affirmation « à documenter » plutôt que « acquise ».

3. Séparer promesse, mise en œuvre et résultat

Construire trois lignes distinctes : ce qui est décidé, ce qui est effectivement déployé et ce qui est observé. Pour « Former les agents publics à l’IA : compétence, sécurité et trois scénarios chiffrés », une loi votée, un décret publié ou un budget ouvert ne constituent pas encore le résultat final. Ajouter une date cible, un responsable et un indicateur avant/après.

Exiger aussi un scénario d'échec : retard juridique, résistance opérationnelle, coût de transition supérieur aux prévisions, effet de report vers une autre administration ou comportement d'évitement.

4. Prononcer un verdict révisable

  • PASS : mécanisme documenté, données reproductibles, véhicule juridique crédible, financement et responsable identifiés.
  • À RÉVISER : objectif plausible mais hypothèse, calendrier, coût ou indicateur encore insuffisamment démontré.
  • FAIL : double compte, causalité non démontrée, coût déplacé plutôt que supprimé, ou impossibilité juridique/opérationnelle non traitée.

Le verdict doit pouvoir changer avec une nouvelle donnée : une bonne politique publique est auditable, pas seulement défendable.

Question de maîtrise : si un décideur annonçait demain que cette mesure est « réalisée », quelles trois pièces demanderiez-vous pour vérifier qu'il ne confond pas décision, activité et résultat ? Répondre à cette question sans relire la page constitue le niveau attendu.

Plan d'exécution et de contrôle · mesure 9.05

Qui décide, qui applique et comment prouver que « Former les agents publics à l’IA : compétence, sécurité et trois scénarios chiffrés » fonctionne réellement ?

Une mesure n'est pas terminée lorsqu'elle est annoncée, votée ou financée. Pour Former les agents publics à l’IA : compétence, sécurité et trois scénarios chiffrés, il faut pouvoir suivre une chaîne complète : base juridique → responsable → déploiement → indicateur → contrôle indépendant → réexamen. Le plan ci-dessous constitue une grille d'exécution à adapter au texte juridique final ; il ne remplace pas l'expertise légistique article par article.

1. Acte à préparer

Loi lorsque droits, garanties ou accès aux données changent ; décret, référentiel, marché public et clauses contractuelles pour l'architecture opérationnelle.

2. Responsable identifiable

Ministère porteur, DINUM/ANSSI ou autorités sectorielles, DPO, RSSI, acheteurs et métiers utilisateurs.

3. Preuve de déploiement

Cas d'usage autorisés, données qualifiées, contrôle humain, cybersécurité, réversibilité, journalisation et procédure d'incident testés.

4. Preuve de résultat

Le contrôle doit privilégier taux de réussite, compétence réellement acquise et usage observé après formation. Une activité administrative ou un budget consommé n'est qu'un moyen : le résultat doit être observable sur le périmètre annoncé.

Calendrier de preuve : quatre rendez-vous obligatoires

J0 — référenceArchiver la situation avant réforme : texte applicable, coût, effectifs, volume traité, délai et qualité lorsque ces données existent. Sans état initial, aucun avant/après n'est sérieux.
6 mois — déploiementVérifier que les actes nécessaires sont publiés, que les responsables sont nommés, que les outils et crédits existent réellement et que l'ancien dispositif n'est pas maintenu en doublon sans justification.
18 mois — premiers effetsComparer l'indicateur principal avec la baseline, isoler les coûts de transition et publier les écarts entre la trajectoire annoncée et la réalisation.
36 mois — réexamenDécider de maintenir, corriger, amplifier ou arrêter le dispositif. Une mesure qui ne produit pas l'effet documenté doit pouvoir être révisée sans attendre la fin d'un quinquennat.

Test anti-illusion

Convertir un pourcentage d'automatisation ou de temps libéré en économie budgétaire sans démontrer qu'un coût disparaît réellement. Pour cette mesure, le dossier de contrôle doit donc publier au minimum la donnée de départ, la date d'effet, le coût de transition, le résultat observé et l'explication de l'écart.

Grille d'audit en 8 questions
  1. Quel texte précis autorise ou impose la réforme ?
  2. Quelle autorité est responsable de chaque étape et à quelle date ?
  3. Quelle valeur de référence est figée avant la mise en œuvre ?
  4. Quel indicateur mesure le résultat plutôt que l'activité ?
  5. Quels coûts nouveaux, coûts de transition ou transferts doivent être déduits du gain brut ?
  6. Quelle donnée permet de détecter un effet indésirable ou un contournement ?
  7. Qui vérifie les chiffres indépendamment du service qui met en œuvre la mesure ?
  8. Quelle clause permet de corriger ou d'arrêter la mesure si les résultats ne sont pas au rendez-vous ?

Contrat de mesure · mesure 9.05

Comment savoir objectivement si cette mesure fonctionne ?

Le résultat doit être défini avant l’entrée en vigueur. Le principe est simple : un même indicateur, une même unité, un même périmètre et une même méthode doivent être conservés entre la baseline et les contrôles ultérieurs. Si la méthode change, la rupture de série doit être publiée.

Indicateur principal

Taux de compétence acquise et maintenue

Unité : %.

Fréquence

mensuelle / semestrielle.

La périodicité ne doit pas être modifiée simplement parce qu’un résultat devient défavorable.

Producteur / preuve

employeur public + organisme certificateur.

Le fichier source, sa date et sa version doivent rester auditables.

Calcul à figer

agents validant une évaluation pratique à 3/6 mois ÷ agents entrés en formation × 100

Le numérateur, le dénominateur et les exclusions doivent être documentés avant J0. Une série recalculée après coup doit conserver l’ancienne version ou expliciter la rupture.

Objectif vérifiable

À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.

Règle de gouvernance : la cible, la tolérance et le calendrier sont enregistrés avant le lancement. Ils ne sont pas réécrits a posteriori pour transformer un échec en réussite.

Indicateur garde-fou

abandon, sécurité, usage réel, disparités entre services. Une amélioration du KPI principal ne suffit pas si elle est obtenue au prix d’une dégradation majeure de ce garde-fou.

Règle de verdict PASS / À RÉVISER / FAIL
  • PASS : objectif préenregistré atteint dans le délai prévu et garde-fou respecté.
  • À RÉVISER : progression réelle mais cible non atteinte, coût de transition supérieur à l’hypothèse ou effet indésirable corrigeable.
  • FAIL : absence d’amélioration démontrable, résultat obtenu par déplacement du coût/problème, rupture méthodologique non documentée ou dégradation majeure du garde-fou.

Propriété budgétaire : une formation est d’abord un coût de transition

Former les agents à l’intelligence artificielle peut être indispensable pour utiliser les outils correctement, vérifier leurs sorties et respecter les règles de protection des données. Cette dépense ne doit cependant jamais être présentée comme une économie autonome. Les gains futurs appartiennent aux processus effectivement améliorés.

Sources et coûts

Source secondaire : DINUM — Guide d’usage de l’IA pour les agents de l’État. Source primaire : règlement européen sur l’intelligence artificielle. Le propriétaire budgétaire est chaque employeur public pour ses propres agents, avec mutualisation possible des contenus. Les coûts de transition comprennent temps de formation, contenus, formateurs, plateformes et temps de mise en pratique.

Économie brute autonome : 0 €. Économie nette année 1 : 0 €. Économie nette de croisière : 0 €. La formation peut permettre des gains ailleurs, mais ceux-ci doivent être captés par les mesures opérationnelles propriétaires afin d’éviter le double compte.