Pourquoi cette mesure ?
Prévenir les conflits d’intérêts suppose de savoir quels intérêts privés peuvent interférer avec une décision publique. Mais la catégorie administrative A ou A+ n’est pas en elle-même une cartographie du risque : un agent de catégorie A sans pouvoir d’achat ou d’autorisation peut être moins exposé qu’un agent d’une autre catégorie gérant un contrat sensible. La réforme doit donc privilégier la nature de la fonction, le pouvoir de décision, les secteurs contrôlés et l’accès aux informations confidentielles plutôt qu’une publication indistincte par grade.
Pour 11.11, le critère de réussite n’est donc pas le nombre de nouvelles règles adoptées mais la transformation observable du mécanisme « Déclarations d’intérêts ». Avant le déploiement national, le dossier fixe l’état de départ, le public concerné, le responsable de la donnée et la procédure de recours. Cette discipline permet de distinguer une proposition politique — légitime à débattre — d’une économie ou d’un résultat déjà démontré. Elle rend également possible un abandon documenté si l’expérimentation montre que le coût administratif, le risque juridique ou l’effet social est supérieur au bénéfice.
État des lieux en 2026 : partir de ce qui existe réellement
Le Code général de la fonction publique prévoit déjà des déclarations d’intérêts pour les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie. Ces déclarations sont traitées de manière confidentielle. La HATVP publie certaines déclarations pour des responsables dont la loi prévoit la publicité, mais toutes les déclarations de hauts agents ne sont pas publiques. La jurisprudence constitutionnelle rappelle également les limites d’une publicité trop large pour des personnes qui n’exercent pas un mandat électif.
Source au point d’usage : Légifrance — Code général de la fonction publique ↗
11.11 doit partir du système existant de prévention des conflits d’intérêts dans la fonction publique et des obligations déclaratives déjà applicables à certaines fonctions. Étendre le contrôle à davantage d’agents A ou A+ ne signifie pas rendre publiques toutes leurs informations. La réforme doit distinguer déclaration remise à l’autorité compétente, contrôle interne ou par une autorité indépendante et publication éventuelle. Le niveau de diffusion doit dépendre du risque lié aux responsabilités exercées, afin de concilier prévention des conflits et protection des informations familiales ou patrimoniales sans intérêt public.
Démonstration financière : brut, net, transition et double compte
La mesure n’est pas une économie budgétaire. Son coût porte sur le portail sécurisé, l’accompagnement déontologique, le contrôle et les vérifications. Le bénéfice recherché est la prévention : un conflit déclaré peut conduire à un déport, un changement d’affectation ou un contrôle avant qu’un marché ou une décision ne soit contesté. Toute économie issue d’une irrégularité évitée est documentée au cas par cas, pas valorisée par un coefficient théorique.
11.11 n’est pas une mesure d’économie directe. Son coût comprend la collecte sécurisée, l’analyse des déclarations, les demandes de complément, la conservation et les contrôles. Les bénéfices sont principalement préventifs : meilleure détection d’une situation d’incompatibilité ou d’un risque avant qu’une décision publique ne soit prise. Tant qu’une perte financière concrète évitée ne peut pas être attribuée à un contrôle, elle ne doit pas être convertie en économie dans le total général. Le budget de la réforme doit donc être présenté comme un coût de probité et de maîtrise du risque.
Droit applicable et mise en œuvre
Une extension de l’obligation nécessite de définir par la loi ou le décret les fonctions concernées et les informations exigées. La publication intégrale en ligne de toutes les déclarations A/A+ serait disproportionnée. Le modèle robuste combine déclaration confidentielle complète à l’autorité compétente et publication d’un registre limité aux fonctions très sensibles, aux déports ou aux catégories d’intérêts nécessaires au contrôle citoyen, avec occultation des adresses et données familiales.
Le véhicule « Loi ordinaire + décret » décrit la voie principale de 11.11, pas une formule magique. Les textes secondaires, les consultations, la protection des données, les règles budgétaires et les droits transitoires peuvent exiger plusieurs actes successifs. L’analyse distingue donc ce qui relève de la loi, du règlement, de la doctrine administrative et de l’organisation interne. Une difficulté sur une couche ne justifie pas de contourner la hiérarchie des normes : le Plan B change le chemin d’exécution tout en conservant les garanties et le droit au recours.
Plans A, B et C : maintenir l’objectif sans contourner le droit
Élargir l’obligation aux fonctions objectivement exposées et créer un registre public limité aux champs dont la publicité est proportionnée.
Si une publication plus large est censurée, conserver la déclaration confidentielle obligatoire et publier uniquement statistiques, déports, fonctions et décisions de prévention.
Si la charge de contrôle devient excessive, prioriser achats, subventions, régulation, inspections, autorisations et cabinets, puis étendre après évaluation.
Le Plan B limite l’extension aux fonctions objectivement exposées — achat, subvention, régulation, contrôle, recrutement ou décision économique — plutôt qu’à une catégorie statutaire entière. Le Plan C conserve le périmètre actuel mais améliore les croisements et les procédures de déport. Ces scénarios ont des volumes de déclarations très différents et donc des besoins de traitement différents. Le choix doit être guidé par une cartographie des risques et non par l’idée qu’un nombre maximal de déclarants garantirait mécaniquement une meilleure prévention.
Risques, objections et garde-fous
Le risque principal est de confondre transparence et exposition personnelle. Une base trop détaillée peut révéler patrimoine familial, activités du conjoint ou adresse. Le deuxième est l’inflation déclarative : trop de formulaires non contrôlés donnent une illusion de conformité. Le dispositif doit donc limiter les champs, cibler les fonctions, automatiser les rappels et mesurer le taux de déclarations réellement examinées.
L’extension doit être suspendue pour une catégorie lorsqu’elle produit un grand volume de données sensibles sans risque professionnel identifié ou lorsque les moyens d’examen sont insuffisants pour traiter les déclarations dans un délai utile. Accumuler des dossiers non lus augmente le risque sans améliorer la probité. Une autre condition d’arrêt concerne les fuites ou accès non autorisés : la protection du système d’information est une condition de légitimité de l’obligation déclarative.
Indicateurs, audit et preuve de réussite
Tableau minimal : fonctions assujetties ; déclarations reçues ; déclarations contrôlées ; déports ; conflits régularisés ; délais ; données occultées ; recours ; incidents de confidentialité ; sanctions pour omission.
11.11 doit suivre le nombre de déclarations reçues, le délai d’examen, la proportion nécessitant un complément, les mesures de déport ou de prévention effectivement décidées, ainsi que les incidents de confidentialité. L’indicateur qualitatif le plus important est le temps entre l’identification d’un risque et sa neutralisation. Un taux élevé de déclarations sans aucune analyse n’est pas un succès. Le dispositif doit montrer qu’il transforme l’information reçue en décision de prévention proportionnée et traçable.
Approfondissement : ce que la synthèse ne doit pas cacher
Le risque dépend de la fonction, pas seulement du grade
Un acheteur, un inspecteur ou un régulateur peut prendre des décisions exposées à des intérêts privés. La cartographie doit donc partir des actes et pouvoirs exercés. Cette approche évite de demander à des dizaines de milliers d’agents des informations inutiles.
La page 11.11 doit représenter le parcours d’une déclaration : dépôt, vérification de complétude, analyse du risque, échange contradictoire si nécessaire, mesure de déport ou de prévention et archivage. Pour chaque étape, le lecteur doit savoir quelle autorité intervient et quelles informations sont accessibles. Cette chaîne permet de distinguer clairement le contrôle administratif de la publication au public et d’éviter qu’une extension du périmètre soit assimilée à une mise en ligne générale des intérêts privés des agents.
Une déclaration confidentielle peut être un vrai contrôle
La publicité n’est pas la seule garantie. Une autorité indépendante ou un référent déontologue peut comparer les intérêts déclarés aux responsabilités, imposer un déport et conserver une trace contrôlable. L’analyse sépare donc obligation de déclarer et obligation de publier.
Publier les déports peut être plus utile
Pour le citoyen, savoir qu’un décideur s’est déporté sur un dossier peut être plus informatif qu’une longue déclaration difficile à interpréter. Un registre des déports et mesures de prévention améliore la traçabilité sans révéler des informations privées inutiles.
Test de proportionnalité : cibler les conflits d’intérêts réellement plausibles
Élargir les déclarations d’intérêts à tous les agents de catégorie A et A+ créerait une masse de données très sensible sans garantie de valeur de contrôle. Le bon périmètre doit partir des fonctions : pouvoir de décision, attribution de subventions, marchés publics, régulation, contrôle, recrutement ou accès à des informations stratégiques. Deux agents de même grade peuvent ainsi présenter des risques très différents. Une approche fonctionnelle permet d’intensifier le contrôle là où une relation privée peut réellement influencer une décision publique.
La déclaration elle-même doit respecter une logique de minimisation. L’autorité de contrôle a besoin d’identifier une activité, un intérêt ou un lien pertinent, mais le public n’a pas nécessairement besoin de connaître toutes les données familiales ou patrimoniales. Le dispositif doit donc séparer ce qui est déclaré, ce qui est contrôlé et ce qui est publié. Le succès est mesuré par la détection précoce des situations à risque et la traçabilité des mesures de déport, pas par le volume de données personnelles mises en ligne. [source]
Passer du grade à la fonction exposée
L’élargissement des déclarations d’intérêts à davantage d’agents publics n’a de sens que si l’on peut démontrer que la mesure permet de cibler les fonctions exposées à un risque de conflit plutôt que publier indifféremment la vie privée de catégories administratives entières. Le droit de la fonction publique organise déjà des obligations déontologiques ; la protection des données impose proportionnalité et limitation. La HATVP illustre un contrôle ciblé sur certaines responsabilités plutôt qu’une publicité universelle.
Déclaration, contrôle et publication sont trois niveaux différents
Le travail de conception consiste ensuite à régler les interfaces et les étapes : La réforme doit cartographier les fonctions à risque : achat, subvention, régulation, contrôle, recrutement ou décision sur des intérêts privés. Déclaration, conservation, accès et publicité ne doivent pas être confondus.
Le suivi peut être rendu auditable par les éléments suivants : Le suivi doit mesurer nombre de fonctions couvertes, conflits détectés avant décision, déports, délais de contrôle et incidents de confidentialité.
Une lecture par flux évite les fausses économies : Le coût est administratif : collecte, vérification, sécurité et conseil déontologique. Aucun rendement budgétaire automatique ne peut être attribué à la simple existence des déclarations. La mesure doit donc publier le suivi doit mesurer nombre de fonctions couvertes, conflits détectés avant décision, déports, délais de contrôle et incidents de confidentialité.
- La réforme doit cartographier les fonctions à risque : achat, subvention, régulation, contrôle, recrutement ou décision sur des intérêts privés. Déclaration, conservation, accès et publicité ne doivent pas être confondus.
- Le suivi doit mesurer nombre de fonctions couvertes, conflits détectés avant décision, déports, délais de contrôle et incidents de confidentialité.
Budgéter la déontologie comme une fonction de prévention
La traduction budgétaire doit suivre son propre raisonnement. Le coût est administratif : collecte, vérification, sécurité et conseil déontologique.
Il faut néanmoins tenir compte d’une limite importante : Le dispositif est plus robuste si la publicité est réservée aux cas où l’intérêt général la justifie, le reste étant accessible aux autorités de contrôle compétentes.
Le test de terrain est le suivant : Un agent chargé d’attribuer des subventions à un secteur dans lequel un proche possède une entreprise constitue un meilleur critère de risque que son seul classement A ou A+. Il doit être réalisé en gardant à l’esprit que le dispositif est plus robuste si la publicité est réservée aux cas où l’intérêt général la justifie, le reste étant accessible aux autorités de contrôle compétentes.
Mesurer les déports avant la décision
Un mécanisme de repli est nécessaire parce que Un périmètre fondé uniquement sur le grade peut inclure des postes sans risque particulier et manquer des fonctions plus exposées à un autre niveau hiérarchique.
Pour éprouver la règle, on peut partir de cette situation : Un agent chargé d’attribuer des subventions à un secteur dans lequel un proche possède une entreprise constitue un meilleur critère de risque que son seul classement A ou A+.
Cibler l’exposition au conflit d’intérêts plutôt que le seul grade administratif
Le grade n’est pas le risque
Le grade A ou A+ ne suffit pas à mesurer le risque de conflit d’intérêts. Deux agents de même catégorie peuvent exercer des fonctions très différentes : achat public, régulation, délivrance d’autorisation, inspection, recrutement, attribution de subvention ou activité sans pouvoir décisionnel comparable. Le dispositif doit donc partir de la fonction et du pouvoir exercé.
Matrice d’exposition
Une matrice d’exposition peut retenir quelques critères : capacité à attribuer un contrat ou une aide, accès à une information économique sensible, pouvoir de contrôle, décision sur un tiers ou influence sur une nomination. Plus la fonction cumule ces critères, plus l’obligation déclarative peut être complète et le contrôle régulier.
Déclarer n’est pas tout publier
La publication au public ne doit pas être confondue avec la déclaration à une autorité ou à l’employeur. Certaines informations peuvent être nécessaires pour prévenir un conflit sans devoir être diffusées nominativement sur Internet. Le texte doit distinguer ce qui est collecté, qui y accède, ce qui est publié et combien de temps l’information est conservée.
Mesurer les déports effectifs
Le tableau de bord doit mesurer couverture des fonctions exposées, délai de mise à jour, conflits détectés et mesures de déport prises. Une base contenant davantage de déclarations n’est utile que si elle permet effectivement de neutraliser les situations incompatibles avec l’impartialité de la décision publique.
Sources primaires et institutionnelles
- Légifrance — Code général de la fonction publique ↗
- Source : HATVP — rapport d’activité 2025
- CNIL — principes de minimisation ↗