Le doublement peut-il être décidé par décret ?

Non pour l’ensemble de la trajectoire financière. Une loi de programmation et des lois de finances annuelles sont nécessaires pour organiser et autoriser les moyens.

Pourquoi utiliser un indice 100 ?

Pour expliquer la trajectoire sans inventer de montant avant la définition du périmètre budgétaire officiel.

Le Plan annonce-t-il une économie ?

Non. La mesure 4.01 est présentée comme un investissement dans la justice.

MESURE 4.01 · INVESTISSEMENT ET PROGRAMMATION

Doubler les moyens de la justice sur cinq ans : définir la cible, financer la trajectoire, mesurer les résultats

Une promesse de doublement n’est crédible que si le point de départ, le périmètre, les recrutements, les investissements et les résultats sont publiés année par année.

Stockdossiers en attenteEntréesnouveaux dossiersCapacitémagistrats + greffeSortiesdécisions rendues

Question : où injecter les moyens ? — schéma de lecture, non chiffré sauf indication contraire.

Lecture : situation actuelle → décision proposée → démonstration financière → droit et garanties → Plan A/B/C → indicateurs.

Chemin juridique et budgétaire pour doubler les moyens de la justice

Pourquoi cette mesure existe : donner à la justice des moyens compatibles avec ses missions

La mesure 4.01 part d’un constat simple : une juridiction ne peut pas réduire durablement ses délais si elle manque simultanément de magistrats, de greffiers, de personnels de soutien, de salles d’audience, d’outils numériques fiables et de crédits de fonctionnement. Parler de « moyens » oblige donc à regarder l’ensemble de la chaîne de production judiciaire, pas seulement le nombre de postes. La justice est un service public constitutionnellement et conventionnellement sensible : une réforme budgétaire doit améliorer le délai et la qualité sans transformer la pression statistique en pression sur l’indépendance du juge.

Le Plan de Rupture présente le doublement comme un investissement. Cela signifie qu’aucune économie budgétaire n’est inscrite au seul motif que la justice recevrait davantage de crédits. La justification doit porter sur les résultats attendus : dossiers traités, délais, taux de vacance de postes, qualité de l’accueil, fonctionnement des greffes, disponibilité des systèmes, capacité à tenir les audiences et exécution des décisions. Une hausse de budget qui ne corrigerait pas les goulets d’étranglement serait une dépense supplémentaire, pas une réforme réussie.

Le contexte a aussi évolué depuis la première formulation du Plan. La loi de programmation du 20 novembre 2023 fixe déjà une trajectoire 2023-2027 et prévoit 10 000 créations nettes d’emplois au ministère, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers. Delta-Sierra ne doit donc jamais présenter comme effort propre ce qui est déjà inscrit dans la trajectoire légale existante. La mesure doit être lue comme une ambition de niveau cible et de continuité au-delà des engagements déjà votés, après audit de l’exécution réelle. ^[source]

Définir exactement ce que signifie « doubler »

Un doublement n’a de sens que si trois éléments sont fixés : une année de base, un périmètre et une convention de prix. La mission budgétaire « Justice » ne se limite pas aux tribunaux : elle comprend notamment la justice judiciaire, l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse, l’accès au droit, le pilotage et le Conseil supérieur de la magistrature. Doubler la mission entière, doubler seulement la justice judiciaire ou doubler certains moyens opérationnels conduirait à des montants et à des politiques profondément différents.

La base légale 2023-2027 fournit un repère transparent : hors pensions, le budget programmé du ministère passe de 8,862 milliards d’euros en 2022 à 10,748 milliards d’euros en 2027. Ces montants sont des crédits de paiement en euros courants. Ils ne disent pas, à eux seuls, quelle part de l’augmentation correspond à une amélioration réelle de capacité après inflation, revalorisations salariales, nouveaux établissements pénitentiaires ou changement de périmètre. La page refuse donc de fabriquer un faux « doublement » en multipliant simplement un total nominal.

La méthode proposée est d’établir au début du mandat une base de référence certifiée : crédits exécutés de l’année précédente, ventilation par programme et nature de dépense, emplois effectivement pourvus, dépenses immobilières, numérique, aide juridictionnelle et coût des mesures déjà engagées. Le Parlement vote ensuite une trajectoire supplémentaire en euros courants, accompagnée d’un tableau en euros constants ou d’un indicateur de volume afin de distinguer hausse nominale et effort réel.

Deux lectures arithmétiques du mot « doubler »

Scénario A — doubler le niveau déjà programmé pour 2027. La loi de programmation fixe 10,748 milliards d’euros de crédits de paiement hors pensions en 2027. Le calcul est 10,748 × 2 = 21,496 milliards d’euros Le symbole × signifie une multiplication. L’effort annuel supplémentaire à la cible, comparé au niveau 2027 déjà programmé, est 21,496 − 10,748 = 10,748 milliards d’euros Le symbole − signifie une soustraction.

Scénario B — doubler la base 2022 utilisée « pour mémoire » par la loi. Le calcul est 8,862 × 2 = 17,724 milliards d’euros Comparé aux 10,748 milliards déjà programmés pour 2027, l’effort supplémentaire à la cible est 17,724 − 10,748 = 6,976 milliards d’euros

Arbitrage laissé explicitement ouvert à l’auteur. Les scénarios A et B sont conservés comme deux lectures arithmétiques reproductibles. Aucune des deux n’est qualifiée de « canonique » tant que l’auteur n’a pas choisi la convention politique : doubler le niveau déjà programmé au moment de la réforme, ou doubler une base historique corrigée de l’inflation. Les montants sont en euros courants ; un objectif de doublement réel exige en plus une convention en euros constants. Le calcul appartient au dossier ; le choix politique reste celui de l’auteur.

La démonstration financière : investissement, trajectoire et absence de double compte

Le calcul budgétaire ne doit pas partir d’un slogan mais d’une trajectoire annuelle. Pour chaque année, on additionne les crédits de personnel supplémentaires réellement financés, les investissements immobiliers, les systèmes d’information, la formation et le fonctionnement nécessaire aux nouvelles capacités. On retranche les crédits déjà votés dans la programmation 2023-2027 afin de ne pas compter deux fois la même hausse. Les redéploiements internes sont signalés séparément : déplacer un agent d’un ministère vers la justice augmente les moyens de la justice mais ne crée pas, à lui seul, une dépense publique nette identique au coût complet du poste.

Formellement, l’effort additionnel Delta-Sierra pour une année donnée peut être écrit : effort additionnel = cible votée − trajectoire de référence déjà financée. Le signe « − » signifie une soustraction. Si la cible est exprimée en euros courants, la comparaison doit utiliser la même convention ; si l’on veut mesurer l’effort réel, on ajoute une présentation corrigée de l’évolution générale des prix. Le résultat doit être publié année par année, plutôt qu’un unique chiffre de cinq ans impossible à auditer.

La mesure n’inscrit aucun « rendement » automatique. Une justice plus rapide peut générer des gains économiques importants pour les citoyens et les entreprises, réduire certains coûts de contentieux ou limiter des indemnisations liées à des délais excessifs, mais ces effets ne sont pas des économies budgétaires certaines tant qu’ils ne sont pas mesurés. Ils doivent figurer dans un compte de bénéfices distinct de la colonne des économies encaissables par l’État.

Justice : transformer une trajectoire de crédits en capacité réelle par recrutements, greffes, immobilier, numérique et réduction des délais. — Deux scénarios arithmétiques du doublement, conservés sans choix politique imposé.

Où mettre les moyens : magistrats, greffes, numérique, immobilier et accès au droit

Le premier poste est humain. Un magistrat sans greffe suffisant ne produit pas une justice rapide ; un greffe renforcé sans magistrat disponible ne résout pas davantage le stock. Les créations d’emplois doivent donc être calibrées juridiction par juridiction à partir de la charge réelle, des vacances de postes, des délais et de la complexité des contentieux. La programmation 2023-2027 constitue un socle, mais l’audit doit vérifier combien de postes sont effectivement pourvus et combien correspondent à des créations nettes plutôt qu’à des annonces non concrétisées.

Le deuxième poste est numérique. La dépense utile n’est pas d’acheter une « IA » ou un logiciel supplémentaire : elle consiste à disposer d’un dossier numérique fiable, d’identifiants cohérents, d’interfaces interopérables, de journalisation et d’outils de recherche. Les mesures 4.02 à 4.10 sont donc complémentaires de 4.01. Elles ne doivent cependant pas servir de prétexte à réduire prématurément les personnels avant que les gains soient constatés.

Le troisième poste est immobilier et matériel : salles d’audience, postes de travail, sécurité, accueil, visio lorsqu’elle est légalement pertinente, stockage et archivage. Enfin, l’accès au droit et l’aide juridictionnelle doivent être conservés dans la lecture générale : accélérer le traitement ne suffit pas si l’usager n’a pas les moyens d’accéder au juge.

Note documentaire sur les effectifs

L’article 1 de la loi de programmation fixe 10 000 créations nettes d’emplois d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers supplémentaires. Le rapport annexé au même texte comporte par ailleurs un passage mentionnant 1 500 greffiers. Pour éviter une ambiguïté, Delta-Sierra retient le chiffre de 1 800 greffiers figurant dans le dispositif de l’article 1 et signale explicitement l’écart rédactionnel de l’annexe.

Le véhicule juridique : loi de programmation et lois de finances annuelles

Le véhicule principal est une loi de programmation qui fixe les objectifs, les moyens pluriannuels, les recrutements et les indicateurs. Elle donne au Parlement une trajectoire lisible mais ne remplace pas les lois de finances : le principe d’annualité budgétaire implique que les crédits soient autorisés chaque année. La programmation doit donc être conçue comme un contrat public de trajectoire soumis à contrôle annuel, et non comme une enveloppe définitivement dépensée d’avance.

Chaque projet de loi de finances doit montrer l’écart entre la trajectoire programmée, les crédits votés et les crédits réellement exécutés. Lorsque des recrutements sont retardés faute de candidats ou de formation disponible, la présentation doit distinguer l’autorisation d’emploi de l’emploi effectivement pourvu. Cette transparence évite qu’un budget en hausse masque une capacité opérationnelle inchangée.

Les mesures touchant au statut des magistrats, à l’organisation judiciaire ou aux procédures peuvent nécessiter des textes distincts. La hausse budgétaire ne peut pas, à elle seule, modifier l’indépendance de l’autorité judiciaire ni les garanties statutaires. Le principe de séparation entre moyens et décision juridictionnelle doit donc être explicitement rappelé.

Plan A / Plan B / Plan C : que faire si la trajectoire complète est bloquée ?

Plan A : faire voter une programmation pluriannuelle complète, adossée à des lois de finances cohérentes, avec un tableau par programme, emplois et investissements. Cette voie est la plus lisible démocratiquement parce qu’elle permet de débattre à la fois de l’ambition et du financement.

Plan B : si la majorité parlementaire refuse le paquet complet, séquencer les augmentations sur les goulets d’étranglement démontrés : postes effectivement vacants, greffes sous-dotés, outils critiques, bâtiments empêchant la tenue d’audiences et formation. Les crédits compatibles avec le droit existant peuvent être votés dans la loi de finances sans prétendre que le doublement intégral est acquis.

Plan C : si la contrainte budgétaire empêche le rythme prévu, préserver les priorités de capacité et publier le décalage. La réponse n’est pas de masquer l’écart par des économies hypothétiques d’intelligence artificielle. Les gains de productivité ne peuvent financer la trajectoire qu’après constatation dans l’exécution, avec maintien des garanties juridictionnelles.

Trajectoire de la programmation existante vers une cible Delta-Sierra à arbitrer.

Les objections à traiter avant de voter

Première objection : « plus d’argent ne garantit pas une meilleure justice ». Elle est fondée si l’on ne change rien au pilotage. La réponse consiste à lier la trajectoire à des résultats, sans fixer des quotas de décisions qui porteraient atteinte à l’office du juge : délais, disponibilité des équipes, stocks, audiences tenues, qualité d’accueil, disponibilité informatique, taux de vacance et formation.

Deuxième objection : « il est impossible de recruter aussi vite ». La formation des magistrats et greffiers impose effectivement des délais. La programmation doit donc intégrer les capacités des écoles, les concours, la formation continue et les métiers intermédiaires. Une autorisation budgétaire non pourvue n’est pas un résultat.

Troisième objection : « doubler tout le ministère finance surtout la prison ». C’est précisément pourquoi le périmètre doit être affiché. La mesure Delta-Sierra ne peut rester une formule générale : le tableau de programmation doit montrer quelle part va à la justice judiciaire, aux établissements pénitentiaires, à la protection judiciaire de la jeunesse, à l’accès au droit et au pilotage.

Comment juger la mesure cinq ans plus tard

Le contrôle final doit comparer la base initiale et la situation observée : crédits exécutés, emplois effectivement pourvus, délais médians et moyens par grande famille de contentieux, stocks, taux de renvoi imputable à des problèmes d’organisation, disponibilité des systèmes et satisfaction des usagers. Les indicateurs doivent être publiés juridiction par juridiction lorsque la taille des échantillons le permet, afin d’éviter qu’une moyenne nationale masque des territoires en difficulté.

Un succès budgétaire n’est pas le fait d’avoir dépensé la somme programmée ; c’est d’avoir converti les moyens en capacité de service. Un succès judiciaire ne se mesure pas non plus au nombre de condamnations ou au sens des décisions, car cela porterait sur le contenu de l’office juridictionnel. Les indicateurs doivent rester organisationnels et procéduraux, compatibles avec l’indépendance de la justice.

Le calendrier de production des capacités : recruter, former, équiper et absorber

Une trajectoire de moyens doit être synchronisée avec la capacité réelle d’absorption. Recruter des magistrats suppose des concours, une formation initiale et des affectations ; recruter des greffiers implique les mêmes contraintes de formation et d’encadrement. Ouvrir simultanément des milliers de postes sans capacité pédagogique suffisante créerait des vacances budgétaires ou dégraderait l’accompagnement. La programmation doit donc publier un calendrier de recrutement par métier, cohérent avec les écoles et les besoins territoriaux.

Le même raisonnement vaut pour l’immobilier. Un effectif supplémentaire ne produit pas de capacité si la juridiction manque de bureaux, de salles d’audience ou de postes sécurisés. Les dépenses immobilières doivent être phasées avant ou avec les arrivées. Les investissements numériques doivent également précéder les gains de productivité attendus : poste de travail, réseau, dossier numérique, sécurité, assistance, formation et continuité d’activité.

Enfin, la période de transformation peut temporairement coûter plus cher que le régime de croisière. Des équipes nouvelles coexistent avec les anciennes procédures pendant les migrations ; des formations réduisent provisoirement le temps disponible ; des systèmes sont exploités en parallèle. Ces surcoûts sont normaux s’ils sont budgétés, bornés et suivis. Les cacher fragilise la réforme.

Tableau de bord public : ce que le Parlement doit recevoir chaque année

Le tableau de bord annuel doit commencer par les moyens : crédits votés, crédits exécutés, emplois autorisés, emplois pourvus, recrutements, départs, formation, immobilier et projets numériques. Chaque indicateur comporte la valeur de référence, la cible, le réalisé et l’écart. Un écart n’est pas automatiquement un échec ; il doit être expliqué et donner lieu à une action correctrice.

Le second bloc porte sur la charge : affaires nouvelles, affaires terminées, stock, ancienneté du stock, audiences annulées ou renvoyées pour motifs organisationnels et délais par grandes matières. Il faut distinguer les contentieux parce qu’un délai moyen global mélange des procédures très différentes. Le troisième bloc porte sur la qualité de service : accueil, accessibilité, disponibilité des services numériques, délais de notification et traitement des réclamations.

Le contrôle parlementaire doit enfin vérifier l’indépendance. Les objectifs de productivité ne peuvent pas porter sur le sens des jugements ou la sévérité des décisions. La réforme finance la capacité de juger ; elle ne commande pas le jugement. Cette séparation doit figurer explicitement dans la loi de programmation et dans les rapports d’exécution.

Ce que la mesure ne doit surtout pas promettre

La page exclut trois raccourcis. Elle ne promet pas qu’un euro supplémentaire produit mécaniquement un euro de qualité judiciaire. Elle ne présente pas comme nouveau un recrutement déjà inscrit dans la loi de programmation 2023-2027. Elle ne finance pas la trajectoire par des gains d’intelligence artificielle qui ne sont pas encore constatés. Ces trois garde-fous empêchent le double compte et rendent l’effort additionnel vérifiable.

Elle exclut également tout pilotage qui confond performance organisationnelle et contenu de la décision. Réduire un stock, pourvoir un poste, tenir une audience à la date prévue ou améliorer la disponibilité informatique sont des objectifs légitimes de gestion. Imposer un taux de condamnation, un sens de jugement ou une production standardisée porterait sur l’office juridictionnel et ne relève pas de la réforme budgétaire.

Enfin, la trajectoire doit être révisable. Si l’audit annuel montre qu’un investissement ne produit pas les capacités attendues, le Parlement doit pouvoir déplacer les crédits vers le goulet d’étranglement réellement observé. Programmer ne signifie pas figer ; cela signifie rendre l’effort public prévisible et contrôlable.

Synthèse de décision pour le législateur

Avant le vote, cinq réponses doivent être publiques : quel périmètre est doublé, quelle année sert de base, quelle part de la hausse est déjà couverte par la programmation 2023-2027, quels recrutements et investissements supplémentaires sont réellement proposés, et quels indicateurs permettront de constater l’amélioration. Sans ces cinq réponses, le mot « doublement » reste politique ; avec elles, il devient une trajectoire budgétaire contrôlable.

Le vote doit également préciser le mécanisme de correction : si les crédits sont ouverts mais que les recrutements ne suivent pas, la priorité bascule vers la formation, l’immobilier ou les métiers effectivement recrutables au lieu de laisser des autorisations inutilisées. Le Parlement doit voir cet arbitrage dans le rapport annuel d’exécution. Le tableau de bord doit aussi distinguer crédits votés, crédits consommés, postes effectivement pourvus, délais constatés et résultats par juridiction, afin que l’effort financier puisse être relié au service rendu.

Approfondissement : transformer un doublement budgétaire en capacité judiciaire réellement produite

Le mot « doubler » n’a de sens que si le point de départ est défini. Une trajectoire sérieuse commence donc par un état zéro : crédits de paiement, autorisations d’engagement, masse salariale, immobilier, numérique, aide juridictionnelle, frais de justice et opérateurs rattachés. Sans cette photographie, deux gouvernements pourraient annoncer le même pourcentage tout en parlant de périmètres différents. La règle proposée est simple : publier chaque année une table de correspondance entre le budget de référence et le budget cible, ligne par ligne, afin que le lecteur puisse distinguer l’argent nouveau d’un simple changement de classement comptable.

Passer de l’euro budgétaire à l’unité de capacité

Une juridiction ne produit pas des décisions avec des crédits abstraits. Elle produit avec des équipes, des salles, des logiciels, des experts, des interprètes, des greffes et du temps disponible. L’évaluation doit donc suivre une chaîne : budget voté → emplois autorisés → emplois effectivement pourvus → capacité disponible → dossiers traités → délai et qualité. À chaque flèche correspond une perte possible. Un poste budgétaire peut rester vacant ; un magistrat recruté doit être formé ; un bâtiment financé peut être livré tard ; un logiciel peut exister sans être correctement déployé. C’est pourquoi l’indicateur central n’est pas seulement « combien dépense-t-on ? », mais « quelle capacité supplémentaire a été effectivement créée ? ».

Pour chaque catégorie, le site peut utiliser une formule de contrôle simple : C = E × T × D. Dans cette expression, C désigne la capacité annuelle réellement disponible, E le nombre d’équivalents temps plein effectivement en poste, T la part moyenne du temps consacrée au traitement juridictionnel et D le nombre moyen de jours travaillés utiles sur l’année. Le signe × signifie « multiplié par ». Cette formule n’évalue pas la qualité d’une décision ; elle sert uniquement à empêcher qu’un nombre d’emplois annoncé soit assimilé automatiquement à une capacité opérationnelle identique.

Construire une trajectoire plutôt qu’un choc budgétaire

Un doublement en cinq ans ne doit pas être traité comme une marche unique. Il faut une rampe. La première année sert surtout à recruter, former et lancer les investissements ; les années suivantes permettent la montée en puissance. La bonne présentation distingue donc le coût ponctuel de transformation et le coût récurrent. Un bâtiment rénové ou un système d’information constitue un investissement ; un magistrat, un greffier ou un contrat de maintenance produit une charge annuelle. Mélanger les deux rend le futur budget impossible à lire.

La trajectoire peut être affichée sous la forme B_n = B₀ + R_n + I_n. B_n est le budget de l’année considérée, B₀ le socle de départ, R_n les charges récurrentes nouvelles et I_n les investissements ou coûts temporaires de cette année. Le signe + signifie « additionner ». Une fois l’investissement achevé, I_n doit diminuer ; si ce n’est pas le cas, le plan a probablement transformé une dépense temporaire en dépense permanente sans l’expliquer.

Choisir où mettre le premier euro supplémentaire

L’ordre de priorité doit partir des goulots d’étranglement. Dans une juridiction, ajouter des magistrats sans greffiers peut déplacer la file d’attente. Ajouter du numérique sans assistance au changement peut créer une seconde procédure parallèle. Rénover un palais de justice sans revoir les circuits de dossiers améliore les conditions de travail mais pas nécessairement les délais. Chaque ressort doit donc disposer d’un diagnostic local : taux de vacance, stock de dossiers, âge du stock, nombre d’audiences reportées, délai de frappe ou de notification, disponibilité des salles, état du parc informatique et difficulté de recrutement.

Le pilotage national peut alors classer les investissements selon trois catégories : capacité immédiatement productive, réduction d’un risque majeur, amélioration structurelle de long terme. Cette hiérarchie évite que les crédits les plus visibles politiquement prennent le pas sur les besoins les plus contraignants.

Éviter le piège de la politique du chiffre

Une justice plus rapide n’est pas une justice qui traite mécaniquement davantage de dossiers au détriment du contradictoire ou de la motivation. Les indicateurs doivent donc être en couple : délai avec taux d’appel ; nombre d’affaires terminées avec taux de réouverture ; productivité avec absentéisme et vacance ; dématérialisation avec taux d’incidents. Le site doit également publier la médiane et pas uniquement la moyenne. Une moyenne peut être fortement déformée par quelques dossiers très anciens ; la médiane indique le point qui sépare la moitié la plus rapide de la moitié la plus lente.

Le succès de la mesure doit finalement se lire dans quatre résultats simultanés : moins de postes vacants, moins de dossiers anciens, des délais plus prévisibles et aucune dégradation mesurable des garanties procédurales. Si l’un des quatre se détériore, l’augmentation budgétaire doit être réexaminée avant l’étape suivante.

Analyse opérationnelle : Doubler la capacité utile, pas seulement les crédits

Le point décisif pour le doublement des moyens de la justice sur cinq ans est de transformer une promesse de moyens en trajectoire de capacité mesurable, compatible avec les recrutements, les bâtiments, le numérique et la soutenabilité budgétaire. Les crédits doivent être autorisés et exécutés dans le cadre budgétaire de la mission Justice ; la programmation n’a de sens que si les emplois et investissements peuvent réellement être absorbés.

Le recrutement est un goulet d’étranglement à programmer

Sur le terrain, la trajectoire doit distinguer magistrats, greffiers, personnels pénitentiaires, immobilier, informatique, aide juridictionnelle et fonctionnement, puis identifier les goulets d’étranglement de formation et de recrutement.

Une montée en charge trop rapide peut produire des vacances de postes, des achats précipités ou des bâtiments sous-dimensionnés.

La justice a besoin de moyens, mais l’objectif doit rester l’amélioration du service rendu ; un indicateur de dépense seul pourrait récompenser l’inefficacité.

Relier chaque euro supplémentaire au délai et au stock de dossiers

Doubler une enveloppe ne garantit pas de doubler la capacité ; il faut suivre le coût complet d’un poste, les investissements non récurrents et les crédits qui ne peuvent être consommés faute de ressources humaines ou de projets prêts.

Les indicateurs doivent relier les crédits supplémentaires aux délais, stocks, taux de vacance, audiences tenues, décisions rendues et conditions de détention selon le périmètre concerné.

Coûts de transition à documenter

Avant consolidation, il faut identifier les dépenses nécessaires au passage de l’organisation actuelle à la cible : systèmes d’information, formation, mobilité, accompagnement, indemnités éventuelles, contrats à terminer et fonctionnement temporaire en double.

L’absence de chiffrage n’est pas assimilée à zéro. Tant que ces coûts ne sont pas documentés, l’impact budgétaire net complet reste ouvert.

Contrôle après mise en œuvre

Après l’entrée en vigueur, un tableau de suivi doit comparer la situation de départ, la cible annoncée et le résultat observé. Les écarts doivent être expliqués, et non masqués par un changement d’indicateur.

Le contrôle porte au minimum sur le coût, le délai, la qualité de service, les effectifs ou volumes concernés et les éventuels effets de transfert.

Statut financier de la mesure

Le grand livre des économies et la réalité budgétaire ne sont pas la même chose. Une mesure peut ne revendiquer aucune économie autonome tout en créant une dépense, une perte de recettes, un transfert ou un coût de transition. Le tableau ci-dessous sépare explicitement ces notions.

Économie autonome: aucune économie autonome revendiquée
Type d’impact budgétaire: dépense ou coût de mise en œuvre
Propriétaire budgétaire: État — mission Justice / ministère de la Justice
Ligne financière liée: Aucune ligne financière autonome attribuée à ce stade
Mesures liées: Aucune relation anti-double-compte codée à ce stade
Quantification de l’impact: À chiffrer / documenter
Coûts de transition: À documenter
Impact budgétaire net: ouvert — le coût, la recette, les transferts ou les interactions ne sont pas complètement fermés
Statut de consolidation: Hors addition autonome tant que la ligne porteuse, le propriétaire et les interactions ne sont pas fermés.

Classification prudente : aucun effet budgétaire n’est déclaré non applicable par défaut.

Pourquoi cette classification ?

La trajectoire peut être affichée sous la forme B n = B 0 + R n + I n . B n est le budget de l’année considérée, B 0 le socle de départ, R n les charges récurrentes nouvelles et I n les investissements ou coûts temporaires de cette année. Le signe + signifie « additionner ». Une fois l’investissement achevé, I n doit diminuer ; si ce n’est pas le cas, le plan a probablement transformé une dépense temporaire en dépense permanente sans l’expliquer.