Article 1
Fixe les objectifs de la programmation sur cinq ans et impose un état zéro budgétaire et humain.
Paquet Justice · architecture normative
Avant-projet citoyen de loi de réforme de la justice : 26 articles organisés
Le programme politique commence ici à devenir une architecture de loi, sans prétendre contourner le travail des juristes et des institutions.
Ce qu’est ce document
Nature du document : proposition citoyenne non officielle destinée au débat public. Toute mise en œuvre suppose les consultations, études d’impact et procédures juridiques applicables.
Titre Ier — Programmation des moyens
Article 2
Définit la trajectoire annuelle des crédits, emplois et investissements.
Article 3
Distingue emplois autorisés, ouverts, pourvus, formés et nets.
Article 4
Prévoit un rapport annuel public et un contrôle parlementaire.
Titre II — Délais et organisation
Article 5
Publie médiane, centiles, âge du stock et taux de résolution par famille de contentieux.
Article 6
Fixe une trajectoire différenciée vers l’objectif de six mois.
Article 7
Crée un plan de traitement des affaires les plus anciennes.
Article 8
Encadre la résolution administrative ou amiable des litiges fiscaux simples sans supprimer le juge.
Titre III — Usages d’intelligence artificielle
Article 9
Énumère les usages d’assistance autorisés.
Article 10
Interdit toute décision juridictionnelle autonome.
Article 11
Soumet chaque usage à une qualification de risque et à une recette.
Article 12
Organise le déploiement par vagues et la possibilité de suspension.
Titre IV — Validation humaine
Article 13
Rend obligatoire une validation humaine effective pour toute décision défavorable.
Article 14
Définit compétence, pouvoir de refus, accès aux sources et responsabilité.
Article 15
Interdit la validation de pure forme et impose une motivation propre.
Article 16
Organise l’information du justiciable et les voies de contestation.
Titre V — Données et traçabilité
Article 17
Définit les éléments minimaux du journal probatoire.
Article 18
Impose l’identification des versions et la protection de l’intégrité.
Article 19
Prévoit des durées de conservation différenciées et l’archivage intermédiaire.
Article 20
Interdit la réutilisation implicite des dossiers à des fins d’entraînement.
Titre VI — Commande publique et souveraineté
Article 21
Impose clauses d’audit, de sécurité, de continuité et de réversibilité.
Article 22
Organise l’hébergement, les sous-traitants et le contrôle des accès.
Article 23
Prévoit un plan de sortie fournisseur testé avant généralisation.
Titre VII — Incidents et contrôle
Article 24
Crée une procédure de déclaration et de traitement des incidents algorithmiques.
Article 25
Organise les audits indépendants et la publication des indicateurs.
Titre VIII — Entrée en vigueur
Article 26
Fixe les décrets, consultations, expérimentations et dates d’entrée en vigueur.
Téléchargement et limites
Travail restant : chaque article doit encore être rattaché aux dispositions existantes à modifier, chiffré, consulté et vérifié au regard de la Constitution, du droit européen et de l’indépendance judiciaire.
