Comment sont calculés les montants des 155 mesures ?

1. Base officielle ou base de départ

Budget 2026 de l’Assemblée : 644,01 millions d’euros ; 577 députés.

2. Calcul pas à pas

Contrôle mécanique maximal : budget 2026 de l’Assemblée nationale × part des sièges supprimés.

Ce résultat de 504,49 millions d’euros est un plafond théorique : il suppose, de façon irréaliste, que toutes les dépenses varient avec le nombre de députés. Le montant annoncé de 432 à 467 millions d’euros est inférieur à ce plafond, ce qui implique qu’une partie des dépenses est maintenue. Pour transformer cette fourchette en économie nette, il faut ventiler ligne par ligne les coûts fixes, les coûts liés aux députés, les personnels, l’immobilier, les investissements et les coûts de transition.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Ne pas retenir automatiquement comme économie certaine la fourchette haute avant ventilation complète.

Sources

• Assemblée nationale — budget 2026

1. Base officielle ou base de départ

Budget 2026 du Sénat : 382,3 millions d’euros ; 348 sénateurs.

2. Calcul pas à pas

Contrôle mécanique maximal : budget 2026 du Sénat × part des sièges supprimés.

Le contrôle mécanique aboutit à environ 245,03 millions d’euros, soit à l’intérieur de la fourchette annoncée de 232 à 250 millions d’euros. Ce contrôle ne suffit cependant pas à certifier une économie nette : les dépenses permanentes, l’immobilier, les personnels et les engagements restant après la réforme doivent être retranchés.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Conserver comme hypothèse de calcul, non comme économie automatique.

Sources

• Sénat — comptes et budget

1. Base officielle ou base de départ

Le droit 2026 autorise jusqu’à 14 membres pour le cabinet d’un ministre de plein exercice et 8 pour un ministre délégué (exception Relations avec le Parlement).

2. Comment le montant est vérifié

La cible de neuf ministères réduit surtout le nombre d’équipes politiques ; elle ne supprime pas mécaniquement les administrations qui changent de rattachement.

Séparer économie de cabinets, fonctions politiques, fonctions support et éventuels coûts de réorganisation.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

À modéliser après inventaire effectifs/coûts ; dédupliquer avec 1.08.

Sources

• Légifrance — décret n°2025-978

1. Base officielle ou base de départ

Des retenues pour absentéisme existent déjà : 25 % de l’indemnité de fonction pour certaines absences en commission à l’Assemblée ; au Sénat, l’article 23 bis prévoit une retenue pouvant atteindre le montant trimestriel de l’indemnité de fonction.

2. Comment le montant est vérifié

La réforme doit donc être évaluée en effet additionnel par rapport au droit actuel, et non comme si aucune sanction n’existait.

Le rendement dépend du comportement futur ; la finalité première est l’assiduité, pas la création d’une recette.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Ne pas retenir 150 millions d’euros comme économie déterministe ; simuler seulement après définition des nouvelles règles.

Sources

• Assemblée nationale — règlement
• Sénat — règlement, art. 23 bis

1. Base officielle ou base de départ

Assemblée 2026 : 83,80 millions d’euros pour le crédit collaborateurs, charges comprises. Sénat 2025 : 68,283 millions d’euros de subvention à l’AGAS, avec des moyens annexes.

2. Calcul pas à pas

Contrôle d’ordre de grandeur : additionner les deux enveloppes de collaborateurs disponibles, puis diviser par deux.

Le contrôle donne environ 76,04 millions d’euros, inférieur aux 85 millions d’euros annoncés. L’écart doit être expliqué par l’harmonisation des années, des charges comprises, des moyens annexes et des éventuels coûts de rupture. Jusqu’à cette ventilation, 85 millions d’euros reste une hypothèse exclue du total certifié ; faute de ventilation harmonisée, zéro euro de cette hypothèse est retenu comme économie acquise.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Créer un scénario bas/central après harmonisation des périmètres ; éviter le double compte avec 1.01 et 1.02.

Sources

• Assemblée nationale — budget 2026
• Sénat — comptes 2025

1. Base officielle ou base de départ

DGCL 2025 : 1 921 conseillers régionaux et territoriaux sur le périmètre large (incluant notamment collectivités territoriales uniques). Barème 2026 : jusqu’à 2 877,37 € bruts/mois pour un conseiller régional de région de 3 M d’habitants ou plus.

2. Calcul pas à pas

Contrôle maximal des seules indemnités de base : nombre de conseillers recensés × indemnité mensuelle maximale × 12 mois.

Cette borne montre que 350 millions d’euros ne peut pas correspondre aux seules indemnités de base. Pour atteindre un chiffrage institutionnel complet, il faut ajouter et documenter séparément les coûts d’assemblée, fonctions support, locaux, déplacements et autres moyens réellement supprimés, sans compter deux fois des économies déjà attribuées à d’autres mesures.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Ne pas retenir 350 millions d’euros en bloc ; construire indemnités + coûts d’assemblée + fonctions support, avec contrôle des doubles comptes territoriale.

Sources

• DGCL — élus locaux 2025
• DGCL — indemnités 2026

1. Base officielle ou base de départ

DGCL 2025 : 4 041 conseillers départementaux. Barème 2026 : indemnité de base maximale jusqu’à 2 877,37 € bruts/mois selon la population.

2. Comment le montant est vérifié

Une réduction de 50 % appliquée au plafond maximal de base pour tous les sièges donnerait une borne théorique ≈69.8 millions d’euros/an ; ce n’est pas l’économie nette.

La cible de 180 millions d’euros suppose un périmètre plus large que les seules indemnités ; inventorier coûts d’assemblée et supports puis éliminer les recouvrements.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Modéliser par composantes, pas par pourcentage unique.

Sources

• DGCL — élus locaux 2025
• DGCL — indemnités 2026

1. Base officielle ou base de départ

Depuis octobre 2025, plafond juridique : 14 membres pour un cabinet de ministre de plein exercice, 8 pour un ministre délégué ; la cible du Plan est 10.

2. Comment le montant est vérifié

Pour un ministère de plein exercice au plafond, l’écart maximal est de 4 postes de cabinet ; les effectifs réels doivent être recensés cabinet par cabinet.

La mesure est directement chiffrable une fois la photographie des cabinets et rémunérations consolidée.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Dédupliquer strictement avec la réduction du nombre de ministères 1.03.

Sources

• Légifrance — décret n°2025-978

1. Base officielle ou base de départ

La loi organique de 2014 interdit déjà le cumul d’un mandat parlementaire avec de nombreuses fonctions exécutives locales.

2. Comment le montant est vérifié

Le gain additionnel doit donc viser le cumul horizontal/résiduel entre exécutifs locaux et préciser les fonctions concernées.

Reformuler le périmètre opérationnel avant chiffrage pour ne pas attribuer une économie à une interdiction déjà existante.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Effet budgétaire à consolider après définition du périmètre résiduel.

Sources

• Légifrance — loi organique n°2014-125

1. Base officielle ou base de départ

Les indemnités locales sont déjà encadrées par des barèmes légaux distincts selon mandat, fonction et population.

2. Comment le montant est vérifié

La cible « 150 % du mandat principal » exige un jeu de cas-types multi-mandats et une base individuelle anonymisée pour mesurer l’effet réel.

Construire une microsimulation des cumuls avant de retenir les 80 millions d’euros dans le total consolidé.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Microsimulation ; dédupliquer avec 1.09, 1.19 et les réductions de sièges.

Sources

• DGCL — indemnité de fonction

1. Base officielle ou base de départ

DGCL 2025 : 484 662 conseillers municipaux. Une réduction d’environ 30 % représente environ 145 399 sièges sur ce décompte.

2. Comment le montant est vérifié

La plupart des conseillers municipaux ne reçoivent pas une indemnité autonome : l’effet financier ne peut pas être obtenu en multipliant le nombre de sièges supprimés par une indemnité moyenne.

Rapprocher le chiffrage de 250 millions d’euros des comptes communaux : indemnités réellement versées, frais de séance, formation, assurance, logistique et fonctions support.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Ne pas retenir automatiquement comme économie certaine ; construire un modèle par strate démographique.

Sources

• DGCL — élus locaux 2025
• Assemblée nationale — rapport sur le statut de l’élu local

1. Base officielle ou base de départ

Crédits 2026 du CESE : 34,1 millions d’euros.

2. Comment le montant est vérifié

Le montant historique de 36 millions d’euros est proche de l’enveloppe courante ; 34,1 millions d’euros constitue la borne brute 2026 avant transition/engagements résiduels.

Le moteur vivant utilisera la référence 2026 sans réécrire le montant historique du Plan.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Scénario plafonné par l’enveloppe courante, puis retrancher coûts de transition.

Sources

• Sénat — CESE, crédits 2026

1. Base officielle ou base de départ

Le droit fixe l’indemnité d’un membre de CESER à au plus 45 % de l’indemnité maximale d’un conseiller régional de la même région ; le président est plafonné à 50 % de l’indemnité maximale du président de région.

2. Comment le montant est vérifié

La règle juridique permet de reconstruire les indemnités, mais une enveloppe nationale homogène des 13 CESER doit encore être agrégée à partir des budgets régionaux.

Le chiffrage de 75 millions d’euros sera ventilé entre indemnités, personnels, fonctionnement et coûts mutualisés.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Ne pas retenir avant agrégation région par région.

Sources

• Légifrance — CGCT, CESER

1. Base officielle ou base de départ

Mesure de transparence : elle crée d’abord une obligation d’information et une infrastructure publique.

2. Comment le montant est vérifié

Aucune économie budgétaire directe ne doit être fabriquée à partir d’un effet de transparence.

Chiffrer séparément le coût de mise en œuvre ; les économies éventuelles d’audit ou de contrôle seront mesurées ex post.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Effet structurel, hors total d’économies tant qu’aucun effet net n’est observé.

Sources

• Fonction publique — rémunération / RIFSEEP

1. Base officielle ou base de départ

SMIC brut mensuel au 1er juin 2026 : 1 867,02 €. Six SMIC représentent 11 202,12 € bruts/mois (soit 134 425,44 € bruts/an) avant définition du périmètre de rémunération.

2. Comment le montant est vérifié

Le calcul du gain exige la distribution des rémunérations publiques au-dessus du seuil, en incluant ou non primes, indemnités et emplois de dirigeants selon la règle juridique retenue.

Définir précisément l’assiette et les exceptions de responsabilité avant de consolider les 320 millions d’euros.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Microsimulation RH ; dédupliquer avec 1.20.

Sources

• Service-Public — SMIC au 1er juin 2026
• Fonction publique — RIFSEEP

1. Base officielle ou base de départ

Une question écrite publiée le 21 juillet 2026 demande précisément au Gouvernement le coût 2023–2026 des moyens et de la protection des anciens présidents.

2. Comment le montant est vérifié

La ventilation 2026 attendue doit distinguer collaborateurs, locaux, logistique et protection de sécurité.

Le montant de 5 millions d’euros reste une estimation à consolider jusqu’à publication de données récentes ; la sécurité doit rester fondée sur l’évaluation de la menace.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Ne pas retenir automatiquement comme économie certaine ; actualiser dès réponse officielle.

Sources

• Assemblée nationale — question écrite n°17117

1. Base officielle ou base de départ

Dotation 2026 de la Présidence : 122,56 millions d’euros.

2. Comment le montant est vérifié

La cible de 30 millions d’euros représente environ 24,5 % de la dotation 2026.

Ventiler personnels, déplacements, sécurité, immobilier, investissement et fonctions transférables avant économie nette.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Hypothèse de calcul ; éviter tout transfert de coût non comptabilisé.

Sources

• Assemblée nationale — PLF 2026, Présidence

1. Base officielle ou base de départ

Comptes du Sénat 2025 : subvention totale aux restaurants 987 160 €, dont 123 325 € pour le restaurant des sénateurs et 863 835 € pour les restaurants des personnels. Les services de restauration de l’Assemblée sont facturés aux députés, mais le coût net comparable doit être isolé.

2. Comment le montant est vérifié

Le montant de 12 millions d’euros suppose un périmètre plus large que la subvention identifiée au Sénat ; il faut agréger les coûts nets réellement subventionnés des deux assemblées et des buvettes.

Publier le coût net par établissement et bénéficiaire avant de consolider la cible.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Ne pas retenir 12 millions d’euros en bloc ; intégrer seulement les subventions nettes vérifiées.

Sources

• Sénat — comptes 2025
• Assemblée nationale — situation matérielle du député

1. Base officielle ou base de départ

Le terme « avantages en nature » recouvre plusieurs dispositifs et employeurs publics ; certains sont liés à la fonction ou à la sécurité.

2. Comment le montant est vérifié

Un inventaire doit distinguer logement, véhicule, restauration, déplacements, téléphonie, protection, anciens titulaires et dispositifs déjà comptés ailleurs.

Construire un registre de dispositifs avant chiffrage ; la sécurité justifiée reste hors suppression.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Contrôle des doubles comptes obligatoire avec 1.16, 1.18 et les frais de mandat.

Sources

• Assemblée nationale — question n°17117 anciens présidents

1. Base officielle ou base de départ

Le RIFSEEP comprend notamment l’IFSE et le CIA et coexiste avec des régimes ou primes spécifiques selon les corps.

2. Comment le montant est vérifié

Le gain de 450 millions d’euros nécessite une cartographie des primes de la haute fonction publique, des populations visées et des règles de transition.

Définir l’assiette, les plafonds cibles et les droits acquis/transitoires avant consolidation.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Microsimulation RH ; dédupliquer avec le plafond global de rémunération 1.15.

Sources

• Fonction publique — RIFSEEP

1. Base officielle ou base de départ

La région est explicitement une collectivité territoriale de l’article 72 de la Constitution.

2. Comment le montant est vérifié

Calculer uniquement les dépenses réellement supprimées, nettes des compétences, personnels, contrats et actifs transférés.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Entrée progressive après ventilation ; aucune économie des élus, CESER ou services régionaux ne peut être reprise deux fois.

Sources

• Constitution — article 72

1. Base officielle ou base de départ

Au 1er janvier 2026, la DGCL recense 1 252 EPCI à fiscalité propre : 21 métropoles, 14 communautés urbaines, 230 communautés d’agglomération et 987 communautés de communes.

2. Comment le montant est vérifié

La disparition juridique d’un EPCI ne supprime pas ses compétences. Isoler gouvernance et fonctions support réellement évitées des personnels et services transférés.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Modèle par type d’EPCI et bloc de compétences, coûts de transfert inclus.

Sources

• DGCL — intercommunalité 2026

1. Base officielle ou base de départ

Les 128 000 agents sont un vivier de transition défini par le Plan, pas une statistique autonome 2026.

2. Comment le montant est vérifié

Chiffrer accompagnement, formation, mobilité et différentiels de rémunération ; aucune économie n’est attribuée à cette mesure elle-même.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Coût de transition uniquement ; les économies appartiennent aux postes ensuite réellement supprimés ou non remplacés.

Sources

• Insee — emploi public 2024

1. Base officielle ou base de départ

Dans le Plan, cette ligne est classée GP, et non économie budgétaire directe.

2. Comment le montant est vérifié

Documenter temps administratif évité, coûts de conformité et délais. Ne pas convertir automatiquement 8–12 milliards d’euros en baisse de dépense.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Module productivité distinct jusqu’à une baisse de crédits ou d’emplois effectivement constatée.

Sources

• Légifrance — circulaire n° 6443-SG du 29 avril 2024 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires
• Légifrance — circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact

1. Base officielle ou base de départ

La règle « une norme créée, deux supprimées » agit sur le flux normatif ; elle ne crée pas à elle seule une économie immédiate.

2. Comment le montant est vérifié

Publier normes créées/supprimées et charge administrative mesurée ; ne convertir en euros qu’un effet observé séparément.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Hors total des économies directes.

Sources

• Légifrance — circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact

1. Base officielle ou base de départ

Légifrance tient une liste vivante des codes. Le nombre 69 est la référence historique du Plan et doit être refigé à une date précise avant usage comme base actuelle.

2. Comment le montant est vérifié

Mesurer simplification, redondances et coût de recodification ; moins de codes ne signifie pas automatiquement moins de dépense.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Effet structurel, coût juridique de transition séparé.

Sources

• Légifrance — Codes

1. Base officielle ou base de départ

Cette ligne est classée GP dans le Plan. La numérisation exige aussi systèmes, cybersécurité, maintenance, accompagnement et formation.

2. Comment le montant est vérifié

Séparer le potentiel 10–15 milliards d’euros des économies budgétaires constatées ; toute baisse d’effectifs passe par 2.09.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Productivité + coûts numériques ; aucune addition automatique aux économies de masse salariale.

Sources

• DGAFP — IA et transformation

1. Base officielle ou base de départ

France services centralise déjà des démarches et réalise environ 1,2 million d’accompagnements par mois.

2. Comment le montant est vérifié

Le guichet unique doit donc étendre/intégrer un socle existant ; évaluer couverture, services raccordés, personnels, locaux et guichets réellement doublonnés.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Économies seulement pour les guichets réellement supprimés après maintien de l’accessibilité.

Sources

• ANCT — France services

1. Base officielle ou base de départ

En 2024, 136 700 nouvelles pensions de droit direct ont été attribuées à des agents ayant travaillé dans la fonction publique. Un écran mécanique de 30 à 50 % représente 41 010 à 68 350 postes ; retraites et départs naturels ne sont toutefois pas identiques.

2. Comment le montant est vérifié

Calculer emploi par emploi : départ observé, nécessité de remplacement, service prioritaire, coût employeur et date de vacance. Fin 2024, la fonction publique comptait 5,8767 millions d’agents (+0,6 % sur un an).

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Seule une vacance réellement non remplacée produit une économie ; mobilité, rupture ou automatisation ne peuvent ajouter une deuxième économie sur le même poste.

Sources

• DGAFP — retraites 2024
• Insee — emploi public 2024
• Budget 2026 — emplois de l’État

1. Base officielle ou base de départ

La mobilité accompagnée déplace une ressource vers un service prioritaire ; elle ne réduit pas à elle seule la masse salariale.

2. Comment le montant est vérifié

Tracer origine, destination, vacance évitée et besoin prioritaire ; l’effet peut être un recrutement futur évité.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Aucune économie directe ; tout recrutement évité est compté une seule fois dans le scénario RH.

Sources

• Insee — emploi public 2024

1. Base officielle ou base de départ

Le décret du 6 août 2026 pérennise la rupture conventionnelle. Les minima actuels vont d’un sixième à un tiers de mois de rémunération brute par année selon l’ancienneté ; un mois par année est donc beaucoup plus généreux.

2. Comment le montant est vérifié

Simuler le coût immédiat par ancienneté et salaire, puis comparer au coût employeur évité seulement si le poste disparaît réellement.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Investissement initial ; l’économie future éventuelle passe par 2.09, jamais deux fois.

Sources

• Légifrance — décret 2026-746

1. Base officielle ou base de départ

La retraite progressive des agents publics est déjà accessible à partir de 60 ans sous conditions. La proposition 58–62 doit isoler ce qui est nouveau pour 58–59 ans et ce qui recouvre le droit existant à partir de 60 ans.

2. Comment le montant est vérifié

Chiffrer quotité travaillée, fraction de pension, cotisations, remplacement éventuel et transmission des compétences.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Coût de transition séparé ; baisse de masse salariale uniquement nette d’un remplacement et nette de tout double compte avec 2.09.

Sources

• Service-Public — retraite progressive

1. Base officielle ou base de départ

La DGAFP a déjà engagé des formations à l’IA et a ouvert en juin 2026 une négociation d’accord-cadre inter-versants. La cible de 400 000 agents constitue un changement d’échelle ; tant que coût de formation, temps agent, certification, outils et accompagnement ne sont pas consolidés dans une assiette publique homogène, aucun coût national unique n’est retenu.

2. Comment le montant est vérifié

Chiffrer formation, temps agent, certification, outils et accompagnement ; les gains n’apparaissent qu’après mesure des tâches automatisées et ressources réellement redéployées/non remplacées.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Investissement au départ, aucun gain budgétaire automatique ; l’effet productif rejoint 2.07 et la catégorie 09.

Sources

• DGAFP — formation IA
• DGAFP — accord-cadre IA 2026

1. Base officielle ou base de départ

Le Sénat retient en 2025 un périmètre de 1 153 organismes publics nationaux, dont 426 opérateurs budgétaires. Les opérateurs reçoivent 77,0 milliards d’euros de financements publics, mais cette enveloppe comprend subventions, transferts et taxes affectées : elle ne représente pas le coût de structure des organismes.

2. Comment le montant est vérifié

Conserver les 552 entités du classement du Plan comme périmètre de travail, puis auditer séparément personnel, immobilier, achats, communication, informatique, gouvernance et interventions. Ne jamais appliquer un pourcentage d'économie à la totalité des crédits gérés.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Aucune économie agrégée automatique. Seules les lignes de structure individualisées et nettes de tout double compte pourront alimenter le moteur.

Sources

• Sénat — rapport n°807, périmètre et finances des opérateurs

1. Base officielle ou base de départ

Le rapport du Sénat nuance l'idée d'une sur-rémunération générale : le salaire brut mensuel moyen du « top 10 » des dirigeants d'opérateurs était de 7 986,58 € en 2023, contre 16 799 € dans les ministères ; quelques opérateurs dépassent toutefois les références ministérielles correspondantes.

2. Comment le montant est vérifié

Cibler opérateur par opérateur les rémunérations excédant le plafond retenu et calculer l'économie sur les rémunérations réellement ramenées au plafond. Ne pas appliquer un abattement uniforme à tous les dirigeants.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Économie directe uniquement sur l'écart individuel constaté ; dédupliquer avec 1.15 et 1.20.

Sources

• Sénat — rémunérations dans les opérateurs

1. Base officielle ou base de départ

Le Sénat évalue à environ 2,7 milliards d’euros le coût des fonctions support des opérateurs en 2024 sur son périmètre hors universités et centres de recherche. Une réduction de 20 %, jugée très volontariste, donne un écran de référence d'environ 540 millions d’euros.

2. Comment le montant est vérifié

Utiliser 540 millions d’euros comme borne de contrôle parlementaire, puis reconstruire l'économie opérateur par opérateur. Retirer les gains déjà capturés par une fusion, une suppression, la digitalisation ou le non-remplacement.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Peut alimenter le budget uniquement après ventilation par organisme et suppression des recouvrements.

Sources

• Sénat — coût des fonctions support et écran 20 %

1. Base officielle ou base de départ

Le rapport sénatorial recense 402 489 ETPT sous plafond et 77 058 ETPT hors plafond chez les opérateurs. Ce volume constitue un périmètre de transformation, pas une économie automatique liée à l'IA.

2. Comment le montant est vérifié

Mesurer tâche par tâche le temps libéré. Convertir en économie budgétaire seulement lorsqu'un achat, un recrutement ou un poste est effectivement évité, réduit ou non remplacé.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Module productivité séparé jusqu'à matérialisation budgétaire ; contrôle des doubles comptes obligatoire avec 2.07, 2.09, 2.13 et le paquet IA.

Sources

• Sénat — emplois des opérateurs

1. Base officielle ou base de départ

Le Sénat rappelle que les fusions et suppressions d'opérateurs de 2015 à 2019 n'ont entraîné qu'une baisse de 0,8 % des emplois à périmètre constant. Une fusion juridique ne vaut donc pas économie proportionnelle.

2. Comment le montant est vérifié

Reprendre les 35 grappes une par une : gouvernance supprimée, fonctions support mutualisées, immobilier, SI, coûts d'harmonisation salariale et transition. La fourchette 2,3–4,1 milliards d’euros demeure une cible historique à consolider grappe par grappe.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Entrée seulement du gain net de chaque fusion après coûts de transition et contrôle des doubles comptes avec 3.03/3.04/2.09.

Sources

• Sénat — expérience des fusions 2015-2019

1. Base officielle ou base de départ

Le rapport sénatorial recommande plusieurs réinternalisations mais souligne que les missions continuent d'exister. La réintégration change le véhicule administratif ; elle ne supprime pas mécaniquement les crédits d'intervention.

2. Comment le montant est vérifié

Valoriser uniquement personnalité juridique, gouvernance, doublons de tutelle, support et immobilier évités, nets des coûts de reprise par le ministère. Le potentiel historique de la catégorie C doit être reconstruit entité par entité.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Restructuration nette ; crédits de mission transférés restent dans la dépense publique sauf décision distincte sur la politique concernée.

Sources

• Sénat — réinternalisation et clarification des missions

1. Base officielle ou base de départ

Le budget principal réalisé de l'Ademe en 2024 comptait 1 029,5 millions d’euros de recettes, dont seulement 60,6 millions d’euros de recettes propres. Le Sénat souligne que des aides maintenues coûteraient toujours au budget public et recommande déjà, pour certains crédits, un transfert direct de l'État aux régions.

2. Comment le montant est vérifié

Séparer strictement aides conservées, engagements antérieurs, expertise transférée et coût de structure réellement supprimé. Le budget de l'Ademe n'est pas assimilé à une économie.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Seulement coût net de structure supprimé, après coûts de transfert et engagements résiduels.

Sources

• Sénat — Ademe, recettes 2024 et transferts directs

1. Base officielle ou base de départ

L'OFB indique un budget initial 2024 de 623 millions d’euros, financé à 70–80 % par les agences de l'eau ; 73,5 millions d’euros sont reversés aux onze parcs nationaux. Ces flux ne sont donc pas assimilables au coût de structure de l'Office.

2. Comment le montant est vérifié

Isoler police de l'environnement, expertise, biodiversité, parcs, subventions et fonctions support. Toute mission transférée conserve son coût dans l'organisme ou le service qui la reprend.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Économie nette de structure uniquement ; transferts aux parcs et missions maintenues exclus du gain.

Sources

• OFB — budget et financement
• Sénat — schéma OFB/agences de l’eau

1. Base officielle ou base de départ

Pour 2026, les recettes affectées et crédits de l'AFIT France sont évalués à environ 3,75 milliards d’euros. Mais le Sénat décrit une structure de quatre agents permanents s'appuyant intégralement sur l'administration centrale et recommande sa réinternalisation.

2. Comment le montant est vérifié

Les 3,75 milliards d’euros financent des infrastructures : ils ne disparaissent pas avec l'établissement. Valoriser seulement gouvernance, comptabilité, frais propres et simplification budgétaire nets de la reprise par l'État.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Réinternalisation à faible économie de structure ; aucune assimilation des crédits d'infrastructure à une économie.

Sources

• Sénat — AFIT France, budget 2026
• Sénat — rapport n°807, réinternalisation de l’AFITF

1. Base officielle ou base de départ

Le financement budgétaire des ARS au programme 155 est prévu à 627 millions d’euros en 2026. Le rapport sénatorial recommande de transférer leurs attributions aux services déconcentrés de l'État aux niveaux régional et départemental.

2. Comment le montant est vérifié

Le transfert des missions implique personnel, immobilier, systèmes et fonctions sanitaires à reprendre. Le chiffrage doit porter sur les doublons et coûts de gouvernance supprimés, pas sur l'enveloppe totale.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Gain net après coûts de transfert, en dédupliquant 2.01, 2.03, 2.09 et les réformes Santé.

Sources

• Sénat — crédits ARS 2026
• Sénat — transfert des missions ARS

1. Base officielle ou base de départ

Les DRAAF sont des services déconcentrés de l'État et non une enveloppe d'aides autonome. Leur réforme recoupe directement la suppression de l'échelon régional administratif et la mobilité des agents.

2. Comment le montant est vérifié

Conserver la fourchette historique 60–120 millions d’euros comme estimation prudente à consolider par masse salariale, immobilier, fonctions transférées et nombre réel de postes évités.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Aucune entrée avant contrôle des doubles comptes avec 2.01/2.03/2.09/2.10 et ventilation territoriale.

Sources

• Sénat — rapport n°807 sur l’administration territoriale et les agences

1. Base officielle ou base de départ

Le Sénat identifie les agences de l'eau parmi les grands opérateurs d'intervention : environ 1,9 milliards d’euros de charges d'intervention. Il souligne également que les DDT/DREAL exercent des missions opérationnelles pour d'autres opérateurs. Ces crédits ne sont pas des frais de structure homogènes.

2. Comment le montant est vérifié

Découper en trois sous-périmètres : services DDT, services DREAL, agences de l'eau ; isoler missions, redevances, aides, police/contrôle et support. Dédupliquer avec OFB et suppression de l'échelon régional.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Entrée par sous-périmètre uniquement, nette des missions et flux transférés.

Sources

• Sénat — agences de l’eau, DDT et DREAL

1. Base officielle ou base de départ

Le rapport sénatorial de 2025 recense 317 organismes consultatifs sur son périmètre. Il estime leur coût réel global plus proche de 50 millions d’euros que des 30,9 millions d’euros documentés en 2023 et chiffre à environ 10 millions d’euros l'effet d'une réduction de 20 %.

2. Comment le montant est vérifié

Le périmètre historique de 316 et la cible de 120–240 millions d’euros doivent être rapprochés de la définition sénatoriale avant consolidation. Construire un registre comité par comité et agréger indemnités, secrétariat, déplacements et temps-agent réellement évités.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Entrer seulement le coût annuel documenté des instances effectivement supprimées ; temps-agent séparé tant qu'il ne réduit pas la dépense.

Sources

• Sénat — coût et nombre des organismes consultatifs

1. Base officielle ou base de départ

Le CSA n'existe plus depuis le 1er janvier 2022 : il a fusionné avec l'Hadopi pour former l'Arcom. Le PLF 2026 prévoit 50,52 millions d’euros pour l'action Arcom et un plafond de 378 ETP.

2. Comment le montant est vérifié

Conserver le libellé historique dans la table du Plan, mais auditer la mesure sur l'Arcom actuelle. La cible de 85 millions d’euros ne peut pas être transposée telle quelle à une enveloppe 2026 de 50,52 millions d’euros ; il faut définir quelles missions seraient supprimées, transférées ou mutualisées.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Aucune économie supérieure au coût net réellement supprimé ; coûts des missions transférées retranchés.

Sources

• Arcom — fusion CSA/Hadopi au 1er janvier 2022
• Sénat — crédits et emplois Arcom 2026

1. Base officielle ou base de départ

La loi de finances pour 2026 ouvre 2 425,577 millions d’euros pour France Télévisions. Cette enveloppe constitue une borne de référence : une privatisation créerait aussi des coûts de transition et, éventuellement, des produits de cession non récurrents.

2. Comment le montant est vérifié

Séparer baisse annuelle de dotation, obligations de service public éventuellement conservées, engagements sociaux/contractuels et produit de cession. Un produit de vente est ponctuel et ne doit jamais être ajouté à une économie annuelle.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Économie récurrente = baisse nette de financement public ; cessions dans un compte exceptionnel séparé.

Sources

• Légifrance — loi de finances pour 2026
• Sénat — audiovisuel public 2026

1. Base officielle ou base de départ

La loi de finances pour 2026 ouvre 648,033908 millions d’euros pour Radio France. Une réduction mécanique de 30 à 45 % représente environ 194,4 à 291,6 millions d’euros, proche de la fourchette historique du Plan, sans préjuger de la faisabilité opérationnelle.

2. Comment le montant est vérifié

Transformer le pourcentage en programme réel : stations, diffusion, immobilier, production, numérique, personnel, missions conservées et calendrier. Aucun montant net n’est retenu avant publication d’un scénario de service public explicite reliant coûts supprimés, coûts de transition et missions conservées.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Baisse nette de dotation seulement après coûts de transition ; dédupliquer avec toute réforme globale de l'audiovisuel.

Sources

• Légifrance — loi de finances pour 2026
• Sénat — audiovisuel public 2026

1. Base officielle ou base de départ

Pour 2026, les aides budgétaires directes à la presse écrite sont prévues à 178,29 millions d’euros. Le Sénat ajoute 65 millions d’euros de dépenses fiscales, dont 58 millions d’euros pour le taux de TVA super-réduit. Ces deux composantes ont des natures budgétaires différentes.

2. Comment le montant est vérifié

Remplacer le raccourci 320 millions d’euros par un inventaire exhaustif : aides directes, dépenses fiscales et éventuels autres dispositifs. La suppression d'une dépense fiscale est une hausse de recette potentielle, pas une baisse de dépense ; elle doit être modélisée séparément.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

178,29 millions d’euros maximum théorique sur aides directes avant exceptions ; 65 millions d’euros dans le module dépenses fiscales, avec contrôle des doubles comptes 6.11.

Sources

• Sénat — aides à la presse 2026 et dépenses fiscales

1. Base officielle ou base de départ

Le Sénat retient un périmètre de 1 153 organismes publics nationaux hors régimes de base de sécurité sociale et autres établissements relevant du code de la sécurité sociale. Ce nombre doit être daté et versionné : il n'est pas un compteur éternel.

2. Comment le montant est vérifié

Créer un registre public versionné : identifiant, statut, tutelle, mission, effectifs, financement, création, fusion, suppression et date de dernière vérification. Toute évolution du périmètre doit être traçable.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Aucun gain budgétaire direct ; infrastructure de contrôle du périmètre et des doubles comptes.

Sources

• Sénat — définition du périmètre de 1 153 organismes

1. Base officielle ou base de départ

La loi de finances 2026 ouvre 12,967 milliards d’euros de crédits de paiement à la mission Justice, dont 4,742 milliards d’euros pour la justice judiciaire et 5,505 milliards d’euros pour l’administration pénitentiaire.

2. Comment le montant est vérifié

Le terme « doublement » doit être rattaché à un périmètre comptable stable. S’il vise toute la mission Justice au niveau 2026, il correspondrait à près de 12,97 milliards d’euros de dépense annuelle supplémentaire en régime de croisière : il s’agit donc d’un investissement public, jamais d’une économie.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Dépense additionnelle programmée par année ; effets de productivité et recettes éventuelles restent dans des modules séparés.

Sources

• Légifrance — loi de finances 2026, état B

1. Base officielle ou base de départ

Le réseau de référence compte 164 tribunaux judiciaires. Le règlement européen sur l’IA classe comme à haut risque les systèmes utilisés par une autorité judiciaire pour aider à rechercher ou interpréter les faits et le droit lorsqu’ils influencent réellement la décision ; la décision finale doit rester humaine.

2. Comment le montant est vérifié

Traiter 4.02 comme l’enveloppe-cadre des usages 4.03 à 4.05. Le montant de 1,2 milliards d’euros ne doit pas être additionné intégralement aux gains des sous-usages. Déploiement par vagues, audit des biais, sécurité, traçabilité et contrôle humain obligatoires.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Module productivité uniquement jusqu’à matérialisation par délai réduit, recrutement évité ou capacité effectivement libérée.

Sources

• Observatoire des territoires — 164 tribunaux judiciaires
• EUR-Lex — règlement IA 2024/1689
• CEPEJ — charte éthique IA et justice

1. Base officielle ou base de départ

La CEPEJ cite parmi les usages possibles l’orientation et la gestion des dossiers, tout en imposant qualité, sécurité, transparence et maîtrise humaine. Un tri procédural étroit n’a pas le même profil de risque qu’un outil influençant l’analyse juridique.

2. Comment le montant est vérifié

Mesurer temps de greffe et de magistrat libéré par type de dossier ; aucune décision défavorable automatisée. Le gain est net de tout double compte avec 4.02 et la digitalisation générale de l’administration.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Productivité ; conversion budgétaire seulement si effectifs, vacations, achats ou recrutements sont effectivement évités.

Sources

• CEPEJ — usages possibles de l’IA judiciaire
• EUR-Lex — règlement IA

1. Base officielle ou base de départ

La CEPEJ identifie explicitement la recherche juridique comme usage d’assistance possible. Le règlement IA vise spécifiquement les outils d’aide à la recherche et à l’interprétation des faits et du droit utilisés par une autorité judiciaire.

2. Comment le montant est vérifié

Mesurer la réduction du temps de recherche sans réduire l’obligation de motivation ni la vérification des sources. Les citations proposées par l’outil doivent rester vérifiables et versionnées.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Productivité incluse dans 4.02 sauf preuve qu’il s’agit d’un périmètre distinct.

Sources

• CEPEJ — usages IA pour les professionnels de justice
• EUR-Lex — règlement IA

1. Base officielle ou base de départ

Le règlement IA distingue les systèmes détectant des constantes ou écarts dans des décisions déjà rendues lorsqu’ils ne remplacent ni n’influencent l’évaluation humaine sans examen approprié. La CEPEJ exige transparence, non-discrimination et contrôle utilisateur.

2. Comment le montant est vérifié

Usage rétrospectif de contrôle et de recherche : échantillons documentés, indicateurs non prescriptifs, aucune notation individuelle automatique des magistrats et aucune réouverture automatique d’une décision.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Aucun gain budgétaire automatique ; indicateur de qualité et de risque.

Sources

• EUR-Lex — règlement IA, classification et contrôle humain
• CEPEJ — principes éthiques

1. Base officielle ou base de départ

Pour les impôts directs, taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, le contentieux après réclamation relève principalement du tribunal administratif. Le chiffrage doit donc distinguer justice administrative, éventuels contentieux judiciaires fiscaux et traitement préalable par la DGFiP.

2. Comment le montant est vérifié

Définir précisément quels litiges simples peuvent être réglés administrativement, par médiation ou procédure numérique sans priver le contribuable d’un recours juridictionnel. La fourchette 2–4 milliards d’euros reste un potentiel de productivité à consolider par volumes et coût par dossier.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Productivité séparée ; aucune économie tant que volumes, juridiction compétente et coût complet par dossier ne sont pas établis.

Sources

• BOFiP — contentieux fiscal devant le tribunal administratif

1. Base officielle ou base de départ

Les documents budgétaires cités par le Sénat indiquent un délai moyen de traitement civil passé de 8,2 mois en 2021 à 7,0 mois en 2024 ; 84,8 % des affaires civiles de première instance étaient terminées en moins de douze mois en 2024. Certains contentieux restent toutefois à 14,9–18,9 mois.

2. Comment le montant est vérifié

Le seuil de six mois devient un objectif de service public à mesurer par type de contentieux, sans accélération artificielle par rejet de dossiers ni dégradation du contradictoire.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Indicateur de résultat ; ne se transforme en euro qu’à travers les mesures qui produisent réellement cette amélioration.

Sources

• Sénat — PLF 2026 Justice, délais civils

1. Base officielle ou base de départ

La loi de programmation 2023-2027 prévoit déjà 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 1 100 attachés de justice supplémentaires d’ici 2027. Pour 2026, le programme Justice judiciaire prévoit +660 ETP, dont 286 magistrats et 342 greffiers.

2. Comment le montant est vérifié

Distinguer les recrutements déjà financés par la trajectoire existante des 5 000 postes visés par le Plan. Un redéploiement ne constitue pas une économie : il déplace une masse salariale. Tout poste créé doit être financé ou compensé par une économie réellement constatée ailleurs.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Coût ou redéploiement de masse salariale ; neutralité budgétaire seulement si le poste source disparaît réellement.

Sources

• Ministère de la Justice — recrutements LOPJ 2023-2027
• Sénat — PLF 2026, créations de postes

1. Base officielle ou base de départ

Le règlement européen sur l’IA précise que les outils peuvent soutenir le pouvoir de décision des juges mais ne doivent pas le remplacer : la décision finale doit rester une activité humaine. La CEPEJ retient également le principe de maîtrise par l’utilisateur.

2. Comment le montant est vérifié

Faire de cette règle un verrou transversal : identité de l’agent ou magistrat validant, date, version de l’outil, éléments consultés et possibilité de désaccord explicite avec la suggestion algorithmique.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Garantie non monétisée ; son coût informatique et organisationnel est inclus dans le coût de déploiement IA.

Sources

• EUR-Lex — règlement IA
• CEPEJ — charte éthique

1. Base officielle ou base de départ

Les référentiels européens d’IA judiciaire insistent sur transparence, qualité, sécurité, possibilité d’audit et contrôle humain. Le règlement IA impose en outre des exigences spécifiques aux systèmes à haut risque, notamment gestion des risques et traçabilité.

2. Comment le montant est vérifié

Archiver pour chaque assistance la version du modèle, les sources ou documents fournis, les sorties pertinentes, l’identité du validateur et les journaux d’accès, avec règles de sécurité, confidentialité et durée — validation institutionnelle requise pour adoption au regard des archives et données personnelles.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Coût de conformité et d’infrastructure ; aucune économie directe.

Sources

• CEPEJ — principes éthiques et cyberjustice
• EUR-Lex — règlement IA

1. Base officielle ou base de départ

La DREES recense environ 1,4 million de salariés hospitaliers fin 2024. Les personnels administratifs représentent 11 % des effectifs, soit environ 155 000 personnes par simple ordre de grandeur. Cette catégorie comprend aussi secrétariats médicaux, accueil, régulation et facturation.

2. Comment le montant est vérifié

Le titre de la mesure prévoit simultanément moins d’administration et davantage de soignants : toute masse salariale redéployée vers le soin ne peut pas être comptée comme économie budgétaire. Le chiffrage de 3,5 milliards d’euros doit donc être reconstruit établissement par établissement après protection des fonctions indispensables et coûts de transition.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Économie nette = coûts administratifs réellement supprimés − renforts soignants − transition − fonctions transférées.

Sources

• DREES — effectifs hospitaliers 2004-2024
• DREES — panorama établissements de santé 2024

1. Base officielle ou base de départ

La HAS distingue les technologies d’IA à finalité médicale des outils de fonctions support pouvant réduire la charge administrative, par exemple l’aide à la rédaction de synthèses médicales. Elle demande un usage supervisé, raisonné et contrôlé.

2. Comment le montant est vérifié

Le rapport vocal peut restituer du temps au soin, mais une heure libérée n’est pas un euro économisé. Le gain de 2,8 milliards d’euros reste un potentiel de productivité jusqu’à preuve d’un coût réellement évité. Il doit être net de tout double compte avec 5.01 et la stratégie IA transverse.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Temps libéré par métier et par service ; conversion budgétaire seulement après changement d’organisation mesurable.

Sources

• HAS — technologies numériques et IA à usage professionnel
• HAS — premières clefs d’usage de l’IA générative

1. Base officielle ou base de départ

L’Assurance Maladie publie dans le SNDS les montants de dépassements d’honoraires par profession et territoire. En 2024, 51,7 % des spécialistes de secteur 2 éligibles adhéraient à l’Optam/Optam-ACO ; ce taux atteignait 53,1 % au 30 juin 2025.

2. Comment le montant est vérifié

Les dépassements sont des honoraires privés, pas une recette publique déjà existante. Un « reversement » nécessite une base juridique, une assiette, un seuil, un taux, une procédure de recouvrement et une analyse des effets comportementaux. Le montant de 1,2 milliards d’euros sera recalculé à partir des données SNDS nationales avant toute intégration.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Recette brute − effets de comportement − coûts de recouvrement ; aucune addition avec 5.08 pour une même assiette.

Sources

• Assurance Maladie — honoraires et dépassements 2016-2024
• Assurance Maladie — Observatoire de l’accès aux soins

1. Base officielle ou base de départ

Les délais d’accès reflètent d’abord la disponibilité réelle de l’offre médicale. Une règle visant les plateformes doit distinguer absence de créneau, information trompeuse, gestion de liste d’attente et responsabilité propre du praticien ou du territoire.

2. Comment le montant est vérifié

La mesure ne crée pas d’économie budgétaire. Sa rédaction opérationnelle devra éviter qu’un déréférencement réduise encore l’information du patient ; priorité à la transparence des délais, aux listes d’attente et à l’interopérabilité.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Aucun effet budgétaire automatique ; indicateurs d’accès uniquement.

Sources

• Assurance Maladie — Observatoire de l’accès aux soins

1. Base officielle ou base de départ

Le référentiel budgétaire du PLF 2026 indiquait 8 114 ETPT pour les ARS et 627,142 millions d’euros de subvention pour charges de service public. Par ailleurs, la LFSS 2026 fixe le sous-objectif FIR et soutien national à l’investissement à 6,4 milliards d’euros et l’arrêté du 2 juin 2026 fixe à 5,178 milliards d’euros la seule dotation Assurance maladie au FIR.

2. Comment le montant est vérifié

Les milliards du FIR financent des politiques territoriales et ne sont pas le coût administratif des ARS. La cible 180–350 millions d’euros doit être rapprochée des seuls coûts de gouvernance, support et autonomie juridique supprimables, moins les moyens nécessaires à la structure ministérielle ou préfectorale qui reprend les missions.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Économie de structure uniquement ; crédits de santé transférés restent hors économie sauf politique explicitement supprimée.

Sources

• Sénat — PLF 2026, ARS : subvention et emplois
• Légifrance — LFSS 2026, ONDAM/FIR
• Légifrance — dotation Assurance maladie au FIR 2026

1. Base officielle ou base de départ

Les hébergeurs de données de santé numériques doivent être certifiés HDS. L’Agence du Numérique en Santé recensait 391 hébergeurs certifiés en mai 2026 et 9 organismes de certification habilités.

2. Comment le montant est vérifié

La mesure n’est pas une économie : elle constitue un plancher de sécurité. Toute architecture IA ou cloud du paquet Santé doit conserver HDS, protection des données, traçabilité et exigences de localisation prévues par le référentiel applicable.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Coût de conformité / cybersécurité, jamais économie automatique.

Sources

• Agence du Numérique en Santé — certification HDS
• ANS — référentiel HDS

1. Base officielle ou base de départ

La HAS recense déjà des dispositifs médicaux numériques et systèmes d’IA utilisés comme aide au dépistage, au diagnostic ou à la décision médicale. Leur évaluation reste fondée sur le bénéfice clinique, la sécurité et le bon usage.

2. Comment le montant est vérifié

Aucune économie n’est attribuée par défaut. Chaque usage doit passer par l’évaluation clinique et réglementaire applicable, avec validation professionnelle, suivi des faux positifs/faux négatifs et mesure des effets organisationnels.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Scénario clinique séparé : coûts de technologie, examens supplémentaires évités ou induits, résultats et qualité.

Sources

• HAS — technologies numériques et systèmes d’IA

1. Base officielle ou base de départ

La convention médicale 2024-2029 s’appuie déjà sur Optam/Optam-ACO pour modérer les dépassements. En 2024, 51,7 % des spécialistes de secteur 2 éligibles y adhéraient et 53,1 % au 30 juin 2025.

2. Comment le montant est vérifié

Le plafond est d’abord une mesure d’accès financier aux soins. Son effet budgétaire dépendrait du niveau du plafond, du remboursement et des comportements. Il doit être modélisé avec 5.03 sur une assiette commune pour éviter tout double compte.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Impact patient / assurance maladie / complémentaires séparé ; aucune économie publique automatique.

Sources

• Assurance Maladie — Observatoire de l’accès aux soins
• Assurance Maladie — données d’honoraires

1. Base officielle ou base de départ

L’Insee mesure les prélèvements obligatoires à 43,6 % du PIB en 2025. Un plafond constitutionnel de 50 % serait donc aujourd’hui non contraignant ; il agit comme garde-fou contre une hausse future.

2. Comment le montant est vérifié

Ne pas confondre le plafond juridique de 50 % avec la cible stratégique de long terme à 30 %. Le premier interdit de dépasser un niveau ; la seconde suppose des économies effectivement réalisées et un verrou de financement.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € d’effet automatique. Toute baisse de prélèvement est simulée mesure par mesure et interdite si elle recrée un déficit structurel.

Sources

• Insee — prélèvements obligatoires 1959-2025
• Insee — administrations publiques 2025

1. Base officielle ou base de départ

Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique est déjà maximale au SMIC puis décroît jusqu’à moins de 3 SMIC. Une réduction supplémentaire part donc d’un système d’allègement déjà très large.

2. Comment le montant est vérifié

Une baisse de cotisations diminue d’abord des recettes sociales. Les effets emploi, salaire net et coût employeur doivent être microsimulés avant de calculer un retour fiscal éventuel. Aucun financement par dette.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Coût brut de recettes − retours fiscaux observables + effet emploi ; résultat séparé du gain pour l’employeur et le salarié.

Sources

• Urssaf — réduction générale dégressive unique 2026

1. Base officielle ou base de départ

Droit 2026 : 100 000 € d’abattement par enfant ; 15 932 € entre frères et sœurs. Arbitrage : 1 millions d’euros par enfant, 500 milliers d’euros pour une famille recomposée qualifiée avec taxation divisée par trois au-delà, et 1 millions d’euros par frère ou sœur.

2. Comment le montant est vérifié

Microsimulation du coût annuel net par lien de parenté et tranche de patrimoine ; définition juridique des familles recomposées ; articulation avec donations antérieures et année d’entrée en vigueur. La mesure reste une baisse de recette à financer et n’est pas une économie.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Microsimulation de trois catégories : enfant direct ; enfant de famille recomposée qualifiée ; frère/sœur. Comparer droit 2026 et .

Sources

• CGI article 779
• CGI article 777
• CGI article 786
• CGI article 796-0 ter
• Service-Public — calcul des droits de succession

1. Base officielle ou base de départ

Le régime courant exonère totalement l’impôt sur le revenu après plus de 22 ans de détention et les prélèvements sociaux après plus de 30 ans. Dix ans accélérerait donc fortement l’exonération.

2. Comment le montant est vérifié

Le coût doit être simulé avec les transactions, durées de détention, plus-values, résidences déjà exonérées et effet de déblocage du marché. Le scénario stratégique ultérieur à quinze ans est affiché séparément de la mesure source à dix ans.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Recettes IR + prélèvements sociaux perdues, corrigées de l’effet sur le volume de transactions.

Sources

• Service-Public — plus-values immobilières

1. Base officielle ou base de départ

En 2026, la taxe est déclarée dans les 90 jours suivant l’achèvement ; au-delà de 1 500 €, elle peut être payée en deux fois, à 90 jours puis neuf mois. Un étalement sur quinze ans transforme profondément le calendrier de recette locale.

2. Comment le montant est vérifié

Ce n’est pas une économie : c’est un crédit implicite accordé au contribuable, avec coût de portage, inflation, défauts et gestion. Pour le logement neuf, 6.05 et 6.13 ne peuvent pas s’appliquer simultanément à la même taxe.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Valeur actualisée des encaissements locaux + coût de gestion + défaut ; exclusion mutuelle avec 6.13 sur logement neuf.

Sources

• Service-Public — taxe d’aménagement 2026

1. Base officielle ou base de départ

La documentation budgétaire estime le coût total du CIR à 8,041 milliards d’euros en 2026. Ce total constitue une borne absolue, mais il ne valide pas à lui seul les 5,5 milliards d’euros attribués aux grandes entreprises.

2. Comment le montant est vérifié

Avant consolidation, il faut une ventilation DGFiP par taille, groupe fiscal, tranche de dépenses R&D et créance réellement consommée. Les économies réorientées par 6.08 ne peuvent pas être simultanément comptées comme réduction de déficit.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Recette brute récupérée − comportement R&D − éventuelle réorientation 6.08. Pas de double compte avec 6.11.

Sources

• Sénat — PLF 2026 Recherche, coût du CIR

1. Base officielle ou base de départ

Le CIR total est estimé à 8,041 milliards d’euros en 2026 ; le CII à 230 millions d’euros. Le rendement de 2 milliards d’euros dépend entièrement de la règle retenue pour les PME et ETI et ne peut être déduit du coût total.

2. Comment le montant est vérifié

Le site exigera un scénario paramétré : taux, assiette, plafond, groupe, PME/ETI, dépenses éligibles. Selon le dessin retenu, la mesure peut produire une recette, un coût ou une simple redistribution entre bénéficiaires.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Scénarios de réforme comparés au droit courant ; aucun 2 milliards d’euros automatique.

Sources

• Sénat — PLF 2026 Recherche, CIR et CII

1. Base officielle ou base de départ

La mission Recherche et enseignement supérieur représente plus de 31 milliards d’euros de crédits de paiement en 2026 selon la documentation budgétaire. Réorienter des recettes issues du CIR constitue une dépense nouvelle de recherche publique.

2. Comment le montant est vérifié

Chaque euro affecté à 6.08 réduit d’autant le gain net de 6.06/6.07 pour le déficit, même s’il peut améliorer le potentiel scientifique et économique.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Dépense d’investissement explicite, liée aux recettes effectivement récupérées.

Sources

• Sénat — PLF 2026 Recherche

1. Base officielle ou base de départ

En 2025, le contrôle fiscal a notifié 17,1 milliards d’euros de droits et pénalités et la DGFiP a encaissé 11,4 milliards d’euros. Ce niveau constitue le point de départ : l’IA ne peut revendiquer comme gain ce qui était déjà détecté ou encaissé sans elle.

2. Comment le montant est vérifié

Le modèle mesure uniquement l’incrément attribuable à l’IA, net des faux positifs, contentieux, coûts informatiques et moyens humains. Montant notifié, encaissé et fraude évitée restent séparés.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Encaissement additionnel causal − coût IA − coût contrôle − contentieux. Contrôle des doubles comptes avec DGFiP/IA 9.06.

Sources

• Ministère des Finances — bilan fraudes 2025

1. Base officielle ou base de départ

En 2025, près de 3,1 milliards d’euros de fraude sociale ont été détectés, évités ou redressés. Ces notions sont hétérogènes : elles ne correspondent pas toutes à de l’argent encaissé. Par exemple, l’Urssaf a redressé 1,503 milliards d’euros au titre du travail dissimulé mais n’en a recouvré qu’environ 100 millions d’euros sur l’année.

2. Comment le montant est vérifié

Le gain IA doit être incrémental par rapport aux contrôles existants et ventilé entre prestations évitées, cotisations recouvrées, indus, sanctions et encaissements réels.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Préjudice évité + encaissement additionnel − coût du dispositif ; aucune addition brute avec 11.05.

Sources

• Ministère des Finances — bilan fraudes 2025

1. Base officielle ou base de départ

La documentation budgétaire recense les dépenses fiscales dispositif par dispositif. Le PLF 2026 comportait déjà plusieurs suppressions et rationalisations : la base de calcul doit donc partir de l’inventaire 2026, niche par niche, et non d’un pourcentage global arbitraire.

2. Comment le montant est vérifié

Chaque niche doit avoir : coût budgétaire, bénéficiaires, objectif, évaluation, effet comportemental, droit UE et scénario de sortie. Le CIR 6.06/6.07 est retiré de 6.11 s’il est déjà traité séparément.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Somme fiche par fiche, après retrait des niches déjà comptées ailleurs et des effets de comportement.

Sources

• Direction du Budget — documents budgétaires 2026
• Loi de finances 2026

1. Base officielle ou base de départ

Le chiffre de 30 % apparaît dans certaines règles de commande publique pour des sujets sans rapport avec la marge bénéficiaire, notamment des avances ou la sous-traitance de marchés de défense. Il ne constitue pas aujourd’hui un plafond général de marge fournisseur.

2. Comment le montant est vérifié

La mesure 6.12 recoupe directement 8.04 et doit devenir une seule ligne consolidée. Pour vérifier 3–5 milliards d’euros, il faut définir la marge (comptable, brute, nette, par lot), créer un échantillon open-book, tenir compte du risque et de la concurrence, puis mesurer la baisse réelle des prix payés.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Économie = prix contrefactuel − prix après réforme − coûts de contrôle ; 6.12/8.04 comptés une seule fois.

Sources

• DAJ — données essentielles de la commande publique
• Code commande publique R2393-8 — exemple du seuil 30 % sans lien avec une marge

1. Base officielle ou base de départ

La taxe d’aménagement est un impôt local destiné notamment à financer les équipements publics rendus nécessaires par les constructions. La supprimer sur le logement neuf allège le coût du projet mais réduit les recettes des collectivités concernées sauf compensation.

2. Comment le montant est vérifié

Le site séparera gain acquéreur/promoteur, recette locale perdue, éventuelle compensation d’État et effet sur la construction. Pour un logement exonéré par 6.13, l’étalement 6.05 n’a plus d’objet.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Recette locale perdue − éventuel surcroît d’activité/recettes ; exclusion mutuelle avec 6.05 sur logement neuf.

Sources

• Service-Public — taxe d’aménagement 2026

1. Base officielle ou base de départ

L’ARENH a pris fin au 31 décembre 2025 et le VNU s’applique depuis 2026. La CRE a estimé les revenus nucléaires 2026 d’EDF à 23,7 milliards d’euros (65,86 €/MWh) et la minoration VNU 2026 a été fixée à 0 €/MWh.

2. Comment le montant est vérifié

Les 3–5 milliards d’euros historiques sont conservés comme scénario-source, mais ils ne peuvent réduire le déficit public que via un canal explicite : dividende, impôt, transfert ou moindre besoin de soutien. EDF doit aussi financer maintenance, combustible, réseau et investissements.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Compte EDF séparé : variation de revenu nucléaire → coûts → résultat/cash-flow → dividendes/impôts éventuels. Compte consommateurs séparé.

Sources

• CRE — estimation des revenus nucléaires EDF
• CRE — minoration VNU 2026 à 0 €/MWh
• CRE — données ouvertes VNU

1. Base officielle ou base de départ

Le mécanisme post-ARENH français repose désormais sur le VNU, avec des seuils et une minoration déterminés dans le cadre législatif et réglementaire applicable.

2. Comment le montant est vérifié

Aucun euro n’est ajouté tant que la renégociation n’est pas traduite en paramètres concrets : seuils, assiette, bénéficiaires, articulation avec le marché européen et effets sur EDF et les consommateurs.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € par défaut ; impacts captés dans 7.01 lorsque des paramètres juridiques précis sont définis.

Sources

• CRE — VNU et revenus nucléaires
• CRE — cadre VNU

1. Base officielle ou base de départ

Le ministère indique que la production pétrolière française représente environ 1 % de la consommation et rappelle le cadre de sortie progressive issu de la loi de 2017.

2. Comment le montant est vérifié

Abroger une interdiction ne crée aucune recette en soi. La recette ne naît qu’après permis, découverte exploitable, investissement, production et prélèvements effectivement encaissés.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € en scénario de base ; recettes uniquement à partir d’une production documentée, nettes des coûts publics.

Sources

• Ministère de la Transition écologique — ressources en hydrocarbures

1. Base officielle ou base de départ

La production nationale actuelle demeure marginale par rapport à la consommation. Un programme d’exploration doit donc commencer par des coûts géologiques, techniques, administratifs et environnementaux.

2. Comment le montant est vérifié

Séparer coût d’exploration, financement privé/public, probabilité de découverte, délai de développement, redevances et fiscalité. Aucun gisement hypothétique n’entre dans le solde budgétaire.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Investissement négatif à court terme si public ; recette postérieure seulement après mise en production.

Sources

• Ministère de la Transition écologique — ressources en hydrocarbures

1. Base officielle ou base de départ

Le CEA rappelle qu’ASTRID a été conduit de 2010 à 2019 puis arrêté après la décision de différer le démonstrateur. Les travaux sur les réacteurs rapides et les acquis du programme se poursuivent sous d’autres formes.

2. Comment le montant est vérifié

Une relance est d’abord un programme pluriannuel de R&D, ingénierie, sûreté et investissement. Aucun bénéfice industriel futur n’est compté comme recette budgétaire avant modèle économique documenté.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Coût d’investissement explicite ; 0 € de recette/saving automatique sur cinq ans.

Sources

• CEA — conception du réacteur ASTRID
• CEA — réacteurs du futur

1. Base officielle ou base de départ

En mai 2026, la NASA a attribué 6,9 M$ à Interlune pour développer et valider des technologies de prospection de ressources lunaires incluant l’hélium-3. Cela confirme un sujet de R&D réel, pas une recette exploitable à court terme.

2. Comment le montant est vérifié

Classer comme recherche/option stratégique. Aucun revenu hélium-3 n’entre dans le budget à cinq ans tant que prospection, extraction, transport, débouché industriel et économie de la fusion ne sont pas démontrés.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € d’effet budgétaire positif ; coût R&D éventuel isolé.

Sources

• NASA — Lunar Resource-Seeking Technologies, 4 May 2026

1. Base officielle ou base de départ

Le document ministériel de suivi des produits pétroliers donne une consommation annuelle mobile de 47,428 milliards de litres de carburants routiers autour d’août 2025. Une baisse uniforme de 0,20 €/l sur chaque litre représente un écran mécanique brut d’environ 9.49 milliards d’euros par an. Au T1 2026, la demande routière reculait encore de 3,4 % sur un an.

2. Comment le montant est vérifié

Le coût historique de 6 milliards d’euros reste la valeur-source du Plan. Sur l’assiette annuelle mobile de 47,428 milliards de litres utilisée ici, une baisse uniforme de 0,20 euro par litre représente un coût fiscal brut mécanique de 9,4856 milliards d’euros par an. Le coût net n’est pas certifié par cette seule donnée, car remboursements professionnels, TVA et réaction de la consommation modifient le rendement final. Delta‑Sierra n’ajoute donc aucun faux montant net et aucune baisse n’est financée par dette.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Perte brute de recette + effet TVA/volume − éventuels retours économiques ; financement obligatoire avant activation.

Sources

• Ministère — cours, prix, marges et consommation pétrolière
• SDES — conjoncture énergétique T1 2026

1. Base officielle ou base de départ

Les sept principales concessions, représentant plus de 90 % du réseau concédé, expirent entre 2031 et 2036. En 2024, les SCA ont réalisé 12,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 4,3 milliards d’euros de résultat net. L’ART chiffre aussi des obligations de fin de contrat : environ 1,2 milliards d’euros d’entretien supplémentaire et 0,4 à 5,1 milliards d’euros d’investissements restant à clarifier.

2. Comment le montant est vérifié

Aucune recette 7.08 avant l’échéance contractuelle dans le scénario de base. Après restitution : péages/recettes − exploitation − entretien − investissements − financement. Le résultat net privé actuel n’est qu’une borne sectorielle, pas une recette publique garantie.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Activation à partir de 2031 au plus tôt ; scénario net post-concession. Exclusion/contrôle des doubles comptes avec 7.09 et 7.10.

Sources

• ART — échéance 2031-2036 des concessions historiques
• ART — comptes SCA 2024
• ART — obligations de fin de concession

1. Base officielle ou base de départ

Une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance existe déjà : elle s’applique au-delà de 120 millions d’euros de revenus si la rentabilité moyenne excède 10 %, avec un taux de 4,6 % sur la fraction de revenus au-dessus du seuil.

2. Comment le montant est vérifié

Le 1,2 milliards d’euros du Plan ne peut être ajouté intégralement aux recettes actuelles sans définir la nouvelle assiette, le taux et retrancher la taxe déjà encaissée. À l’expiration des concessions, la base taxable privée diminue ou disparaît selon le modèle 7.08/7.10.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Recette incrémentale seulement : taxe réformée − taxe existante ; extinction progressive avec les concessions concernées.

Sources

• Légifrance — champ de la taxe, seuils 120 millions d’euros / 10 %
• Légifrance — taux de 4,6 %
• ART — comptes SCA 2024

1. Base officielle ou base de départ

L’ART appelle précisément à décider avant 2031 des futures modalités de gestion : modèle d’exploitation, périmètre, investissements, financement et durée des éventuels nouveaux contrats.

2. Comment le montant est vérifié

7.10 ne produit pas un montant autonome : c’est l’architecture institutionnelle de 7.08. La référence au « modèle italien » est conservée comme libellé source ; toute comparaison opérationnelle devra identifier précisément l’opérateur, le cadre juridique et les performances comparables.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € autonome ; coûts et recettes intégrés au scénario post-concession 7.08.

Sources

• ART — avenir du modèle autoroutier après concessions
• ART — fin des concessions

1. Base officielle ou base de départ

Le Code de la consommation encadre déjà la mention « fait maison » : un plat est élaboré sur place à partir de produits bruts, sous exceptions réglementaires. En juin 2026, le Conseil national de la consommation a adopté un avis préparant une révision du dispositif.

2. Comment le montant est vérifié

La mesure doit être évaluée par le taux de conformité, la lisibilité pour le consommateur et le coût de contrôle. Aucun montant n’entre dans le compteur d’économies sans baisse de dépense identifiable.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € d’effet budgétaire par défaut ; coût de contrôle éventuel séparé.

Sources

• Légifrance — Code de la consommation, art. L122-19 à L122-21
• CNC — avis du 2 juin 2026 relatif à la mention « fait maison »

1. Base officielle ou base de départ

EGAlim impose déjà au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % bio. Pour les achats 2024 télédéclarés, les taux observés étaient de 29,5 % de produits durables et 11,8 % de bio ; 33 797 sites étaient couverts, soit environ 40 % des sites. L’origine « France » est désormais suivie à titre facultatif dans la télédéclaration.

2. Comment le montant est vérifié

Un quota fondé directement sur l’origine française doit être juridiquement retravaillé : la commande publique européenne impose égalité de traitement et non-discrimination et interdit en principe de favoriser une origine déterminée. Le scénario devra donc tester des critères licites de qualité, durabilité, saisonnalité, performance environnementale ou approvisionnement direct.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € d’économie automatique ; calcul du différentiel de coût d’achat, logistique, gaspillage et effets agricoles.

Sources

• Ministère de l’Agriculture — campagne EGalim 2026 et résultats 2024
• DRAAF AURA — origine locale et commande publique, juillet 2026
• EUR-Lex — directive 2014/24/UE, art. 18 et 42

1. Base officielle ou base de départ

La proposition recouvre potentiellement urbanisme, vente directe, transformation domestique, petits élevages, jardins et règles sanitaires. Aucun agrégat budgétaire unique ne correspond à ce périmètre hétérogène.

2. Comment le montant est vérifié

Décomposer la mesure en sous-réformes juridiques avant tout chiffrage. Les gains éventuels relèvent d’abord du revenu des ménages, de la résilience et de l’activité locale ; les pertes de recettes ou coûts de contrôle doivent être séparés.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € par défaut ; modules sectoriels uniquement après définition précise.

Sources

• Ministère de l’Agriculture — circuits courts : exigences sanitaires et flexibilité pour les petites entreprises
• Légifrance — Code rural et de la pêche maritime, livre VI : production et marchés

1. Base officielle ou base de départ

La mesure 6.12 porte déjà le même mécanisme (« plafonnement des marges sur les marchés publics à 30 % ») et a été auditée en . Le montant 3–5 milliards d’euros doit donc être contrôlé une seule fois sur les données de commande publique.

2. Comment le montant est vérifié

Montant rattaché à la mesure 6.12 pour éviter un double compte. La ligne 8.04 reste visible pour respecter le corpus source mais vaut 0 € additionnel dans tout total consolidé.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Alias de 6.12 ; impossible d’activer deux fois la même économie.

Sources

• Audit fiscalité Delta-Sierra
• Direction des affaires juridiques — données essentielles de la commande publique
• Légifrance — Code de la commande publique, référence de contrôle

1. Base officielle ou base de départ

La taxe d’aménagement est déjà traitée dans les mesures 6.05 (étalement) et 6.13 (suppression sur le logement neuf). 8.05 étend le sujet à la création d’activité mais utilise la même assiette fiscale locale.

2. Comment le montant est vérifié

Toute réduction est d’abord comptabilisée comme perte brute de recettes pour les collectivités ; un éventuel surcroît d’investissement ou d’activité est présenté séparément et n’est pas déduit sans observation. Les mêmes mètres carrés taxables ne peuvent être comptés dans 6.05, 6.13 et 8.05 simultanément.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Coût fiscal local séparé ; scénarios mutuellement exclusifs par type de construction.

Sources

• Service-Public — taxe d’aménagement

1. Base officielle ou base de départ

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise passent déjà par un guichet unique en ligne opéré par l’INPI, qui a remplacé six réseaux de centres de formalités. La réforme Delta-Sierra doit donc mesurer ce qu’elle simplifie au-delà de ce socle existant.

2. Comment le montant est vérifié

Mesurer formulaires supprimés, délais, pièces demandées, interventions humaines, coût usager et coût administratif. Le temps gagné n’entre dans le déficit qu’après crédits ou effectifs effectivement évités.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Compte productivité séparé ; conversion budgétaire uniquement via non-remplacement, baisse de prestation ou de crédits.

Sources

• Guichet unique des formalités — cadre juridique

1. Base officielle ou base de départ

Le Sénat estime les aides à toutes les entreprises à au moins 211 milliards d’euros au sens large et 108 milliards d’euros au sens strict en 2023, mais précise qu’il est impossible de connaître avec précision le montant reçu par les seules grandes entreprises. Les crédits d’impôt à l’IS représentaient 7 milliards d’euros en 2023, dont 4,3 milliards d’euros concentrés sur les grandes entreprises, mais cette composante recoupe déjà les mesures fiscales du Plan.

2. Comment le montant est vérifié

Ne jamais appliquer un pourcentage arbitraire aux 211 milliards d’euros. Construire un registre par entreprise et par dispositif, distinguer subvention, dépense fiscale, exonération sociale, prêt/garantie et aide européenne, puis retirer les dispositifs maintenus ou déjà comptés ailleurs.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € par défaut tant que le registre consolidé des grandes entreprises n’est pas construit ; activation ligne par ligne avec montant net réellement supprimé.

Sources

• Sénat — rapport n°808, aides publiques aux entreprises
• Sénat — crédits d’impôt par taille d’entreprise

1. Base officielle ou base de départ

Le rapport sénatorial de 2025 recommande notamment le remboursement total d’une aide de l’État ou d’une collectivité en cas de délocalisation du site ou de l’activité ayant justifié l’aide dans les deux années suivantes, et la définition ex ante des autres clauses de remboursement.

2. Comment le montant est vérifié

La conditionnalité ne crée pas une économie le jour où elle est votée. Elle peut réduire les aides futures ou générer des recouvrements uniquement lorsque les conditions sont violées. Ne pas additionner à 8.07 l’aide déjà supprimée.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € par défaut ; recouvrement net uniquement sur événements documentés et encaissés.

Sources

• Sénat — recommandations n°19 à 21 sur conditionnalité et remboursement

1. Base officielle ou base de départ

Des précédents existent déjà : les élèves des écoles normales supérieures sont soumis à un engagement professionnel décennal, avec remboursement possible en cas de rupture ; l’École polytechnique dispose également d’un régime de remboursement et, selon les catégories d’anciens élèves, d’obligations de service pouvant atteindre dix ans.

2. Comment le montant est vérifié

La généralisation à toutes les « grandes écoles » exige de définir les établissements, les étudiants concernés, la contrepartie publique, les activités admissibles et la compatibilité avec les libertés professionnelles et européennes. Le coût de formation ne peut être présumé récupérable intégralement.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € de recette ; indicateurs de rétention et de service.

Sources

• Légifrance — engagement décennal des élèves des ENS
• Légifrance — remboursement et obligation de service à l’École polytechnique

1. Base officielle ou base de départ

Les régimes ENS et Polytechnique montrent qu’un remboursement peut juridiquement être organisé lorsqu’un engagement préexiste et que son calcul, ses dispenses et sa procédure sont définis. Ces dispositifs produisent déjà des créances dans leurs propres périmètres : ils ne peuvent être recomptés comme « nouvelle » recette.

2. Comment le montant est vérifié

La simple expatriation ne suffit pas à créer une créance. Il faut définir le fait générateur, le coût public récupérable, la durée, le prorata, les dispenses et le recouvrement transfrontalier. La recette consolidée est l’encaissement additionnel net au-delà des régimes existants.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € par défaut ; encaissement net après titre de perception et recouvrement effectif.

Sources

• Légifrance — ENS, remboursement en cas de rupture de l’engagement décennal
• Légifrance — École polytechnique, remboursement des frais

1. Base officielle ou base de départ

L’État ne part plus de zéro : la DINUM exploite déjà un socle interministériel d’IA, dont Albert API, et la doctrine Cloud au centre organise l’hébergement des services numériques. Albert API mutualise plusieurs modèles et est déjà utilisé dans plus de 70 projets publics, avec plus de 100 000 requêtes hebdomadaires.

2. Comment le montant est vérifié

9.01 devient l’architecture-mère. Les économies ou recettes sont affectées aux cas d’usage qui les matérialisent ; l’architecture elle-même ne peut pas additionner une seconde fois les gains de la DGFiP, de la Justice, de la Santé, des agences ou de la fonction publique.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € direct ; investissements et coûts d’exploitation portés par 9.03 et 9.08 ou par les projets métiers propriétaires.

Sources

• DINUM — Albert API, plateforme interministérielle d’inférence
• DINUM — infrastructure d’inférence mutualisée
• DINUM — doctrine Cloud au centre

1. Base officielle ou base de départ

La doctrine Cloud au centre prévoit déjà que les données particulièrement sensibles hébergées dans un cloud commercial utilisent une offre SecNumCloud ou un niveau européen au moins équivalent, avec protection contre les accès extraterritoriaux. L’ANSSI maintient le référentiel SecNumCloud 3.2 et un catalogue d’offres qualifiées ou en qualification.

2. Comment le montant est vérifié

La mesure est plus large que le socle actuel si elle impose SecNumCloud à tous les usages. Il faut définir données sensibles/stratégiques, clouds internes admis, équivalences européennes, capacités disponibles et différentiel de prix. Aucune économie automatique.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € d’économie ; coût de migration + écart d’OPEX hébergement, sans double compte avec HDS ou les plateformes métiers.

Sources

• DINUM — doctrine Cloud au centre
• ANSSI — référentiel SecNumCloud 3.2
• ANSSI — prestataires SecNumCloud qualifiés / en qualification
• DINUM — transition cloud de l’État, bilan 2025 publié en 2026

1. Base officielle ou base de départ

Albert API constitue déjà une plateforme interministérielle d’inférence multi-modèles : API unifiée, modèles open-weight ou partenaires, RAG, OCR, classification et hébergement souverain. La mesure source doit donc être auditée comme extension/industrialisation d’un socle existant, non comme création ex nihilo.

2. Comment le montant est vérifié

Chiffrer GPU/accélérateurs, hébergement, licences éventuelles, exploitation, cybersécurité, support et montée en charge. Les gains des applications qui consomment la plateforme restent comptés dans leurs lignes métiers.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Investissement/OPEX à consolider ; 0 € de gain propre.

Sources

• DINUM — Albert API, plateforme interministérielle d’inférence
• DINUM — infrastructure d’inférence mutualisée

1. Base officielle ou base de départ

La doctrine Cloud au centre recommande déjà diversité des technologies, fournisseurs et infrastructures pour la continuité et la reprise. Albert API utilise une interface standardisée compatible avec les conventions OpenAI, ce qui facilite la portabilité technique sans supprimer les coûts de sortie.

2. Comment le montant est vérifié

Le délai de 12 mois doit devenir une exigence d’exit plan : export des données, modèles/configurations, documentation, tests de bascule, assistance du titulaire et plafond des frais de sortie. Le bénéfice est surtout un risque évité.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € par défaut ; coûts de sortie évités seulement après benchmark de contrats.

Sources

• DINUM — doctrine Cloud au centre
• DINUM — Albert API, plateforme interministérielle d’inférence

1. Base officielle ou base de départ

La base démographique est désormais cohérente avec les statistiques officielles : 5,8509 millions d’agents hors contrats aidés fin 2024 et 2,5840 millions dans la FPE hors contrats aidés. Le coût source de 3,2 milliards d’euros/an pendant cinq ans représente 16 milliards d’euros au total, soit environ 2 735 € par agent sur cinq ans (environ 547 €/agent/an). Une négociation d’accord-cadre IA couvrant les trois versants a commencé en juin 2026.

2. Comment le montant est vérifié

Décomposer coût pédagogique, temps de formation rémunéré, certification, remplacement, infrastructure et accompagnement. 2.13 (400 000 agents) est un sous-ensemble potentiel : son coût doit être retranché si les deux lignes sont activées.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Scénario source : −3,2 milliards d’euros/an pendant 5 ans, à remplacer par un coût bottom-up ; contrôle des doubles comptes obligatoire avec 2.13.

Sources

• Insee — L’emploi dans la fonction publique en 2024
• DGAFP — Évolution des effectifs de la fonction publique en 2024
• DGAFP — négociation de l’accord-cadre IA dans la fonction publique, 30 juin 2026
• DINUM/DGAFP/DITP — Guide d’usage de l’IA pour les agents de l’État, 2026

1. Base officielle ou base de départ

La DGFiP compte environ 95 000 agents. En 2025, le contrôle fiscal a notifié 17,1 milliards d’euros, encaissé 11,4 milliards d’euros et le data mining/IA a permis de recouvrer 2,8 milliards d’euros. Le bas de la fourchette 15 milliards d’euros excède donc déjà l’encaissement annuel total du contrôle fiscal 2025 : le chiffre source doit être traité comme potentiel de transformation de long terme, pas comme incrément immédiatement disponible.

2. Comment le montant est vérifié

Budget ou mesure de référence : 6.09. La recette nouvelle est l’encaissement IA additionnel au-delà du baseline déjà obtenu, net des coûts, contentieux, substitutions et faux positifs. 9.06 décrit le domaine de déploiement et ne rajoute pas 15–25 milliards d’euros au total.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € additionnel : alias de recette de 6.09 ; productivité DGFiP séparée si elle réduit réellement des coûts.

Sources

• Ministère de l’Économie — bilan du contrôle fiscal 2025
• DGFiP — Rejoindre les Finances publiques, effectifs 2026
• Assemblée nationale — PLF 2026, programme 156 DGFiP

1. Base officielle ou base de départ

521 000 postes représentent environ 8,9 % des 5,8509 millions d’agents publics hors contrats aidés. En 2024, 136 700 nouvelles pensions de droit direct ont été attribuées : à flux constant, cinq années représenteraient 683 500 retraites et 521 000 équivaudraient à environ 76 % de ce seul flux de retraites. C’est un écran de capacité, pas une prévision, car les départs naturels incluent d’autres flux et les métiers ne sont pas interchangeables.

2. Comment le montant est vérifié

La cible doit être reconstruite tâche par tâche : automatisable, assistable, à maintenir, à renforcer ; puis poste réellement évitable, redéployable ou non remplacé. Le même agent ne peut être économisé via 2.09, 3.04, Justice, Santé, fraude et 9.07 simultanément.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Compte productivité uniquement ; 0 € de déficit par défaut. Conversion budgétaire seulement via une ligne propriétaire de non-remplacement/suppression documentée.

Sources

• Insee — L’emploi dans la fonction publique en 2024
• DGAFP — Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2024
• DGAFP — négociation de l’accord-cadre IA dans la fonction publique, 30 juin 2026

1. Base officielle ou base de départ

La DINUM joue déjà un rôle interministériel dans le numérique de l’État ; la DGAFP pilote en 2026 une négociation IA commune aux trois versants et l’ANSSI porte les référentiels de cybersécurité. Une mission nouvelle ne doit donc pas recréer des fonctions déjà présentes.

2. Comment le montant est vérifié

Privilégier une équipe de pilotage légère adossée aux structures existantes, avec mandat, effectifs, budget et durée explicites. Les coûts de plateforme restent en 9.03, la formation en 9.05.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Investissement/OPEX non intégré au total faute d’une assiette consolidée publiée ; 0 € de gain direct retenu.

Sources

• DINUM — Albert API, plateforme interministérielle d’inférence
• DGAFP — négociation de l’accord-cadre IA dans la fonction publique, 30 juin 2026
• ANSSI — référentiel SecNumCloud 3.2

1. Base officielle ou base de départ

Le contrôle trimestriel sert à vérifier calendrier, dépenses, incidents, bénéfices mesurés et respect des garanties. Il ne constitue pas une économie en soi.

2. Comment le montant est vérifié

Réutiliser les mêmes indicateurs que 9.11 et le même référentiel d’audit que 9.10 afin d’éviter trois chaînes de reporting parallèles.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € ; coût de reporting/contrôle éventuellement isolé.

Sources

• Légifrance — Constitution du 4 octobre 1958, article 24 : contrôle de l’action du Gouvernement et évaluation des politiques publiques

1. Base officielle ou base de départ

La mesure devra partager le même mandat d’audit avec 10.14, qui prévoit déjà un mandat permanent d’audit annuel à la Cour des comptes.

2. Comment le montant est vérifié

Propriétaire institutionnel unique à définir : un seul audit annuel peut couvrir IA, coûts, économies, risques, qualité de service et respect des droits.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € ; aucune économie additionnelle.

Sources

• Légifrance — Constitution du 4 octobre 1958, article 47-2 : rôle de la Cour des comptes

1. Base officielle ou base de départ

La valeur de la mesure dépend de la définition d’indicateurs non manipulables : dépenses IA, coût unitaire, volumes traités, temps gagné, postes réellement redéployés/non remplacés, recettes effectivement encaissées, incidents, recours et corrections.

2. Comment le montant est vérifié

Publier une fois les données source et les réutiliser pour le Parlement, la Cour des comptes et la plateforme de transparence ; éviter des doubles coûts de reporting.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € ; coût de production des indicateurs séparé.

Sources

• Légifrance — règles particulières de publication au Journal officiel de la République française

1. Base officielle ou base de départ

Le droit actuel contient déjà des protections : l’article 22 du RGPD encadre les décisions exclusivement automatisées produisant des effets juridiques ou significatifs, et l’AI Act impose notamment une supervision humaine compétente pour les systèmes à haut risque ; certaines autorités publiques doivent aussi réaliser une analyse d’impact sur les droits fondamentaux.

2. Comment le montant est vérifié

La mesure Delta-Sierra peut devenir une règle plus simple et plus large que le minimum légal : aucune décision défavorable matérialisée sans validation humaine identifiable, voie de contestation et journalisation. Le coût de revue doit être intégré aux cas d’usage.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € de gain ; temps humain de contrôle inclus dans le coût net des projets.

Sources

• EUR-Lex — règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle
• CNIL — article 22 du RGPD, décision automatisée

1. Base officielle ou base de départ

La plateforme doit agréger les données déjà produites par 9.11 plutôt que recréer un système déclaratif parallèle. Elle peut publier cas d’usage, fournisseurs, modèles, coûts, évaluations, incidents, indicateurs et corrections, sous réserve des secrets protégés et de la cybersécurité.

2. Comment le montant est vérifié

Une source de données unique alimente Parlement, Cour des comptes et public. Les autres plateformes de transparence du Plan doivent réutiliser les mêmes briques plutôt que générer un nouvel outil complet à chaque thème.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € de gain ; coût numérique à mutualiser.

Sources

• DINUM/DGAFP/DITP — Guide d’usage de l’IA pour les agents de l’État, 2026

1. Base officielle ou base de départ

La commande publique dispose déjà de données essentielles nationales : depuis 2024, les données des marchés sont centralisées sur data.gouv.fr ; en 2026 les seuils de déclaration restent 40 000 € HT en régime normal et 25 000 € HT en régime simplifié. Cette base rend possible un contrôle statistique et algorithmique à grande échelle.

2. Comment le montant est vérifié

9.14 est le détecteur. L’effet financier appartient à la ligne qui matérialise l’action : 6.12/8.04 si un prix est réduit, 11.12 si un marché suspect est bloqué ou une fraude récupérée. Un score d’anomalie n’est jamais une économie.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € direct ; économies/recettes enregistrées sur la ligne propriétaire après preuve et encaissement/baisse de prix.

Sources

• Ministère de l’Économie — données essentielles de la commande publique
• data.gouv.fr / DAJ — fichiers consolidés des données essentielles de la commande publique

1. Base officielle ou base de départ

La Constitution française vise déjà l’équilibre des comptes publics à l’article 34, mais sans interdire directement un déficit structurel annuel. En Allemagne, le plafond fédéral de dette structurelle reste à 0,35 % du PIB ; le cadre a toutefois été modifié en 2025, notamment pour les Länder et certaines dépenses de défense.

2. Comment le montant est vérifié

10.01 est une règle de gouvernance. Elle ne peut pas reprendre à son compte les économies des mesures qu’elle oblige à financer. Le texte doit définir périmètre, cycle, exceptions, amortissement, contrôle et sanctions procédurales.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € direct ; condition d’admissibilité du scénario budgétaire.

Sources

• Légifrance — Constitution, article 34 : objectif d’équilibre des comptes publics
• Allemagne — Loi fondamentale, article 109
• Allemagne — Loi fondamentale, article 115
• Ministère fédéral allemand des Finances — dette constitutionnelle et plafond fédéral de 0,35 % en 2026
• Ministère fédéral allemand des Finances — adaptation 2025 de la Schuldenbremse

1. Base officielle ou base de départ

Le frein suisse est inscrit à l’article 126 de la Constitution et fixe un plafond de dépenses lié aux recettes corrigées du cycle. Il a été approuvé par référendum le 2 décembre 2001 à 84,7 %. Ce précédent est celui d’une règle constitutionnelle approuvée par référendum, et non d’un référendum obligatoire sur chaque emprunt.

2. Comment le montant est vérifié

Le Plan doit préciser ce que signifie « référendaire » en France : ratification initiale de la règle, ou autorisation populaire de certaines dérogations. Ne pas attribuer au modèle suisse une procédure qu’il n’utilise pas.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € direct ; paramètre institutionnel et clause de dérogation.

Sources

• Administration fédérale des finances suisse — fonctionnement du frein à l’endettement
• Chancellerie fédérale suisse — votation du 2 décembre 2001 sur le frein à l’endettement
• Légifrance — Constitution, article 89 : procédure de révision constitutionnelle

1. Base officielle ou base de départ

La valeur de 0,35 % correspond au plafond fédéral allemand de dette structurelle nette, mais ce n’est pas exactement le même concept qu’un déficit structurel de l’ensemble des administrations publiques françaises. La LPFP française fixe actuellement un OMT à −0,4 % du PIB potentiel, tandis que le cadre UE 2024 pilote désormais la surveillance annuelle par la trajectoire des dépenses nettes.

2. Comment le montant est vérifié

Définir précisément le numérateur, le PIB de référence, la méthode de correction cyclique et les révisions de séries. Suivre en parallèle le plafond national et la trajectoire UE de dépenses nettes.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € direct ; verrou de conformité.

Sources

• Légifrance — LPFP 2023-2027, article 2 : OMT −0,4 % et trajectoire structurelle
• EUR-Lex — règlement (UE) 2024/1263 : trajectoires de dépenses nettes et compte de contrôle
• Ministère fédéral allemand des Finances — dette constitutionnelle et plafond fédéral de 0,35 % en 2026

1. Base officielle ou base de départ

Le droit positif prévoit déjà un mécanisme de correction : l’article 62 de la LOLF définit un écart important à 0,5 % du PIB sur un an ou 0,25 % par an en moyenne sur deux ans ; la LPFP 2023-2027 prévoit un retour à la trajectoire dans un délai maximal de deux ans. En revanche, le gel automatique de crédits proposé par 10.04 va plus loin.

2. Comment le montant est vérifié

Le gel doit protéger dépenses obligatoires, régaliennes et investissements critiques, prévoir dégel/recours et ne pas compter comme économie tant que le crédit n’est pas effectivement annulé ou non consommé.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € au déclenchement ; économie seulement sur annulations/nettes effectivement constatées.

Sources

• Légifrance — LOLF, article 62 : écarts importants et mécanisme de correction
• Légifrance — LPFP 2023-2027, article 5 : correction dans un délai maximal de deux ans
• Légifrance — LOLF, article 1 B : correction et encadrement pluriannuel

1. Base officielle ou base de départ

La réduction du nombre de députés et de sénateurs a déjà été auditée financièrement en catégorie 01. 10.05 est le véhicule constitutionnel de mise en œuvre, pas une nouvelle réduction d’effectifs à additionner.

2. Comment le montant est vérifié

Propriétaires financiers : 1.01 et 1.02. 10.05 reste à 0 € dans le grand livre.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € ; dépend de 1.01/1.02.

Sources

• Légifrance — Constitution, article 89 : procédure de révision constitutionnelle

1. Base officielle ou base de départ

Cette ligne recoupe matériellement les mesures 10.01 et 10.03. Elle doit être conservée comme étape du paquet constitutionnel, mais ne crée ni une seconde règle d’équilibre ni une seconde économie.

2. Comment le montant est vérifié

Ligne d’implémentation : fusion juridique possible avec 10.01/10.03 dans le futur projet de révision.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € direct.

Sources

• Légifrance — Constitution, article 89 : procédure de révision constitutionnelle
• Légifrance — Constitution, article 34 : objectif d’équilibre des comptes publics

1. Base officielle ou base de départ

Les garanties IA sont déjà partiellement portées par le RGPD, l’AI Act et les lois sectorielles. Une révision constitutionnelle n’est donc pas nécessaire pour chaque règle technique ; elle ne se justifie que pour inscrire un principe supérieur durable, par exemple contrôle humain, transparence ou droits fondamentaux.

2. Comment le montant est vérifié

10.07 est le véhicule supérieur ; les coûts/gains IA restent dans la catégorie 09 et les métiers concernés.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € direct.

Sources

• Légifrance — Constitution, article 89 : procédure de révision constitutionnelle

1. Base officielle ou base de départ

La transparence des rémunérations publiques et leur plafonnement sont déjà traités par 1.14 et 1.15. Une grande partie du dispositif peut relever de la loi et du règlement ; la Constitution ne se justifie que si le Plan veut rendre le principe lui-même intangible à droit ordinaire.

2. Comment le montant est vérifié

Aucun gain supplémentaire en 10.08.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € ; renvoi à 1.14/1.15.

Sources

• Légifrance — Constitution, article 89 : procédure de révision constitutionnelle

1. Base officielle ou base de départ

Le plafond constitutionnel de prélèvements est déjà la mesure 6.01. 10.09 est sa traduction dans le paquet de révision, pas une deuxième baisse fiscale.

2. Comment le montant est vérifié

Toute baisse effective de prélèvements reste chiffrée et financée dans la catégorie 06.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € ; propriétaire 6.01.

Sources

• Légifrance — Constitution, article 89 : procédure de révision constitutionnelle

1. Base officielle ou base de départ

Le nombre de membres des cabinets ministériels est aujourd’hui fixé par décret. Depuis le 18 avril 2026, le plafond est de 14 membres pour un ministre de plein exercice, avec une exception à 19 pour le ministre de l’Action et des Comptes publics ; les ministres délégués sont plafonnés à 8, avec une exception à 14 pour les Relations avec le Parlement.

2. Comment le montant est vérifié

Un plafond à 10 peut techniquement être posé par décret. Le choix constitutionnel sert surtout à empêcher qu’un gouvernement futur relève facilement le plafond. Le gain financier reste propriétaire de 1.08.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € ; propriétaire 1.08.

Sources

• Légifrance — décret n° 2024-892 modifié en 2026, composition des cabinets ministériels
• Légifrance — Constitution, article 89 : procédure de révision constitutionnelle

1. Base officielle ou base de départ

Le CESE est directement inscrit aux articles 69 à 71 de la Constitution. Sa suppression exige donc bien une révision constitutionnelle, suivie du traitement organique, patrimonial, contractuel et humain.

2. Comment le montant est vérifié

L’économie nette reste exclusivement comptée en 1.12.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € ; propriétaire 1.12.

Sources

• Légifrance — Constitution, articles 69 à 71 : Conseil économique, social et environnemental
• Légifrance — Constitution, article 89 : procédure de révision constitutionnelle

1. Base officielle ou base de départ

L’article 72 de la Constitution cite explicitement les régions parmi les collectivités territoriales. Une suppression complète de cet échelon impose donc un traitement constitutionnel et une cartographie des compétences, personnels, patrimoines, dettes et contrats transférés.

2. Comment le montant est vérifié

Aucun gain supplémentaire : les propriétaires sont 2.01 pour l’échelon administratif et 1.06/1.13 pour les assemblées/CESE régionaux concernés.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € ; renvoi à 2.01, 1.06 et 1.13.

Sources

• Légifrance — Constitution, article 72 : régions parmi les collectivités territoriales
• Légifrance — Constitution, article 89 : procédure de révision constitutionnelle

1. Base officielle ou base de départ

L’article 18 permet déjà au Président de prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès ; sa déclaration peut être suivie d’un débat hors sa présence, sans vote. La nouveauté de 10.13 serait donc d’imposer un rendez-vous à mi-mandat, un contenu normé et des données auditables.

2. Comment le montant est vérifié

La simple allocution ne nécessite pas de nouvelle possibilité constitutionnelle. Une obligation opposable ou un vote de suivi pourrait en revanche nécessiter un texte plus fort selon l’architecture retenue.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € direct ; coût administratif marginal à mutualiser avec 10.15.

Sources

• Légifrance — Constitution, article 18 : prise de parole devant le Congrès

1. Base officielle ou base de départ

L’article 47-2 confie déjà à la Cour des comptes l’assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l’exécution financière et l’évaluation des politiques publiques. Un mandat annuel spécifique peut donc souvent être créé par loi organique ou ordinaire sans recréer une seconde Cour des comptes.

2. Comment le montant est vérifié

Dédupliquer avec 9.10. Les éventuelles économies révélées par l’audit appartiennent aux mesures corrigées, pas à l’audit lui-même.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € de gain direct retenu ; aucun coût national de contrôle n’est intégré faute d’assiette homogène et de prix unitaire public consolidé.

Sources

• Légifrance — Constitution, article 47-2 : Cour des comptes et contrôle des finances publiques
• Légifrance — LOLF, article 61 : Haut Conseil des finances publiques

1. Base officielle ou base de départ

Le suivi peut être organisé par la loi et les règlements des assemblées. L’enjeu financier est d’éviter une nouvelle structure lourde : elle doit réutiliser les indicateurs de 9.11, les audits de 10.14 et le registre budgétaire plutôt que créer des chaînes parallèles.

2. Comment le montant est vérifié

Une seule chaîne de données alimente Parlement, Cour des comptes, HCFP et public.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € direct ; coût marginal de secrétariat à mutualiser.

Sources

• Légifrance — Constitution, article 47-2 : Cour des comptes et contrôle des finances publiques

1. Base officielle ou base de départ

L’article 89 impose d’abord un vote identique des deux assemblées. La révision devient définitive par référendum ; pour un projet de révision, le Président peut toutefois choisir le Congrès, qui exige trois cinquièmes des suffrages exprimés. Un « repli référendaire » ne permet donc pas de sauter librement l’étape du vote identique.

2. Comment le montant est vérifié

La page publique doit distinguer précisément projet et proposition de révision, référendum de ratification et autres hypothèses référendaires.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € direct.

Sources

• Légifrance — Constitution, article 89 : procédure de révision constitutionnelle

1. Base officielle ou base de départ

Une cellule de pilotage peut être créée par décret. Elle doit être conçue comme une équipe légère de livraison et de consolidation, sans reproduire les fonctions déjà exercées par la DINUM, la DGAFP, la DITP, le Budget, le SGG ou la mission IA 9.08.

2. Comment le montant est vérifié

Le coût de la cellule est un coût de mise en œuvre. Les économies des réformes restent affectées à leurs lignes propriétaires.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € de gain propre retenu ; aucun OPEX national autonome n’est intégré faute d’assiette homogène consolidée.

Sources

• Légifrance — Constitution, article 89 : procédure de révision constitutionnelle

1. Base officielle ou base de départ

L’index du Plan affiche 5–8 milliards d’euros/an, mais la section détaillée chiffre le plafond à seulement 650 millions d’euros–1,3 milliards d’euros/an. Elle prévoit en outre de remplacer une partie des espèces par des aides en nature via la CCU : une baisse de versements monétaires n’est donc pas une économie nette tant que le coût des droits en nature n’est pas soustrait.

2. Comment le montant est vérifié

Geler le montant consolidé. Microsimuler ménage par ménage : espèces supprimées − droits en nature − coût de la carte − non-recours/recours induit − coûts de transition. Ne jamais additionner 11.01 et 11.02 comme deux économies.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € par défaut jusqu’à microsimulation ; conserver 650 millions d’euros–1,3 milliards d’euros comme scénario historique brut, non net.

Sources

• Plan de Rupture — section détaillée aides sociales : plafond espèces et CCU
• DREES — Minima sociaux et prestations de solidarité, édition 2025
• DREES — suivi mensuel des prestations de solidarité, mai 2026

1. Base officielle ou base de départ

La section détaillée prévoit une carte fusionnant plusieurs supports et ouvrant des droits en nature (alimentation, énergie, transport, santé). Ces droits ont un coût budgétaire réel. Une carte numérique peut simplifier la gestion, mais elle crée aussi des coûts de système, de cybersécurité, de commerçants partenaires et de protection des données.

2. Comment le montant est vérifié

Traiter 11.02 comme le mécanisme de distribution de 11.01, pas comme une économie séparée. Les éventuels gains administratifs sont propriétaires de 9.07/2.04 seulement lorsqu’un coût disparaît effectivement.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € de gain direct retenu ; les CAPEX/OPEX ne sont pas consolidés nationalement dans les données publiques disponibles et restent exclus du total.

Sources

• Plan de Rupture — section détaillée aides sociales : plafond espèces et CCU
• DREES — Minima sociaux et prestations de solidarité, édition 2025

1. Base officielle ou base de départ

Le suivi en temps réel peut réduire erreurs, indus et délais, mais le Plan envisage aussi l’automatisation de tâches CAF : ces gains sont déjà dans le périmètre IA/fonction publique.

2. Comment le montant est vérifié

Seules les sommes effectivement évitées ou récupérées et non déjà affectées à 6.10/11.05 peuvent apparaître. Le temps agent reste un gain de productivité tant qu’un coût n’est pas supprimé.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € direct ; indicateur de performance/fraude.

Sources

• Plan de Rupture — section détaillée aides sociales : plafond espèces et CCU
• Ministère des Finances — fraudes fiscales et sociales 2025

1. Base officielle ou base de départ

Le droit actuel contient déjà des conditions de séjour. Pour le RSA, de nombreux étrangers doivent être titulaires depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler, avec des exceptions légales. Le chiffrage historique 6–8 milliards d’euros ne peut donc pas être construit comme si tous les droits étaient ouverts sans condition dès l’arrivée.

2. Comment le montant est vérifié

Auditer séparément RSA, logement, prestations familiales, santé et urgence, par statut de séjour et droit applicable. Soustraire les restrictions déjà existantes et protéger les exceptions constitutionnelles, européennes et conventionnelles.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € par défaut ; aucune économie avant assiette administrative vérifiée et expertise juridique.

Sources

• Légifrance — CASF, article L.262-4 : conditions de séjour pour le RSA

1. Base officielle ou base de départ

En 2025, près de 3,1 milliards d’euros de fraude sociale ont été « détectés, évités ou redressés ». Ces catégories ne sont pas interchangeables avec du cash encaissé. La branche Famille a détecté 509 millions d’euros de fraude, mais la consolidation doit suivre ce qui est évité ou recouvré net.

2. Comment le montant est vérifié

Créer un registre unique 6.10/11.05 : détecté, redressé, évité, encaissé, coûts de contrôle et annulations. L’IA 6.10 est l’outil ; 11.05 est le programme matériel. Un euro ne peut appartenir qu’à une des deux lignes.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Recette/économie nette seulement sur incrément effectivement évité ou encaissé au-delà du socle 2025.

Sources

• Ministère des Finances — fraudes fiscales et sociales 2025

1. Base officielle ou base de départ

Le financement mutualisé existe dans le Code du travail. Pour une des missions du fonds paritaire, le montant affecté ne peut être inférieur à 73 millions d’euros. Le chiffre historique de 1,2 milliards d’euros est donc beaucoup plus large que ce seul canal et risque d’englober crédit d’impôt, temps syndical ou autres moyens déjà isolés en 11.07/11.08.

2. Comment le montant est vérifié

Construire un registre par canal : fonds paritaire, subventions, mise à disposition, locaux, temps syndical, crédit fiscal. Exclure 11.07 et 11.08 du montant propriétaire 11.06.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € par défaut ; 1,2 milliards d’euros conservé comme chiffre source à décomposer.

Sources

• Légifrance — Code du travail, article R.2135-27 : fonds paritaire

1. Base officielle ou base de départ

Le crédit d’impôt syndical reste en vigueur : 66 % des cotisations, dans la limite de 1 % du revenu brut concerné. Le montant de 144 millions d’euros du Plan est un chiffre historique à rapprocher du dernier Voies et moyens avant consolidation.

2. Comment le montant est vérifié

Ne compter que le coût fiscal actuel vérifié. Dédupliquer 11.06, qui ne doit pas reprendre cette dépense fiscale dans son propre 1,2 milliards d’euros.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

144 millions d’euros = référence historique ; montant actif après mise à jour budgétaire.

Sources

• Légifrance — CGI, article 199 quater C : crédit d’impôt syndical

1. Base officielle ou base de départ

Le montant historique de 800 millions d’euros doit être reconstruit sur les trois versants avec les droits syndicaux réellement utilisés, leur valorisation chargée et les obligations de dialogue social maintenues. Une heure de décharge réduite n’est pas automatiquement un salaire économisé.

2. Comment le montant est vérifié

Séparer temps rendu au service, poste évité, remplacement évité et masse salariale supprimée. Exclure tout montant déjà inclus dans 11.06 et dans les gains de productivité 2.04/9.07.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € par défaut ; 800 millions d’euros = chiffre source à reconstruire.

Sources

• Légifrance — Code du travail, article R.2135-27 : fonds paritaire

1. Base officielle ou base de départ

Le droit impose déjà à plusieurs grands employeurs publics de publier chaque année la somme des dix rémunérations les plus élevées et la répartition femmes-hommes. 11.09 va beaucoup plus loin en visant une « publication intégrale » et doit donc définir périmètre, granularité, protection des données et intérêt public.

2. Comment le montant est vérifié

Aucun gain financier direct. Les anomalies de rémunération révélées sont affectées aux mesures de rémunération correspondantes, pas à la plateforme de transparence.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € de gain direct retenu ; aucun coût national de publication n’est intégré faute d’assiette homogène consolidée.

Sources

• Légifrance — CGFP, article L.716-1 : publication des dix rémunérations les plus élevées

1. Base officielle ou base de départ

Depuis 2026, le régime de déclaration des données essentielles reste à 40 000 € HT en droit commun et à 25 000 € HT pour le régime simplifié. 11.10 n’invente donc pas la transparence à 25 000 € : il étendrait/normaliserait l’automaticité et le niveau de données sous le seuil normal.

2. Comment le montant est vérifié

Mesurer coût de mise en conformité et couverture réelle. Les économies de prix ou fraudes détectées vont à 6.12/8.04/11.12, pas à 11.10.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € de gain direct retenu ; aucun OPEX marginal national n’est intégré faute d’assiette homogène consolidée.

Sources

• DAJ — seuils de déclaration des données essentielles des marchés publics, 26 mars 2026

1. Base officielle ou base de départ

Les déclarations d’intérêts existent déjà pour certains emplois dont le niveau ou la nature des fonctions le justifient. Le CGFP prévoit leur confidentialité dans le dossier de l’agent, sauf accès autorisé. Une publication générale de tous les A/A+ serait donc un changement de périmètre et de publicité, pas une simple mise en ligne de données déjà publiques.

2. Comment le montant est vérifié

Définir précisément emplois, intérêts publiables, occultations, durée et recours ; test CNIL/proportionnalité. Les économies éventuelles de conflits évités ne sont pas budgétées ex ante.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € de gain direct retenu ; aucun coût national HATVP/administration n’est intégré faute d’assiette homogène consolidée.

Sources

• Légifrance — CGFP, article L.122-8 : confidentialité de la déclaration d’intérêts
• Légifrance — CGFP, article L.122-24 : emplois soumis à déclaration déterminés par décret

1. Base officielle ou base de départ

Le contrôle préventif des marchés suspects recoupe directement le détecteur d’anomalies 9.14 et la réforme des marges 6.12/8.04. La publication des données 11.10 constitue en outre une entrée de données pour ce contrôle.

2. Comment le montant est vérifié

Un seul registre commande publique : anomalie → contrôle → marché annulé/renégocié → économie nette. Aucun euro ne peut être attribué à 9.14, 11.12 et 6.12/8.04 simultanément.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € par défaut ; économie constatée ex post sur contrats.

Sources

• DAJ — seuils de déclaration des données essentielles des marchés publics, 26 mars 2026

1. Base officielle ou base de départ

Le droit actuel prévoit déjà, pour les personnes couvertes par la loi de 2013, jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de non-dépôt, omission substantielle ou évaluation mensongère de certaines déclarations. 11.13 doit donc définir ce qui est « renforcé » : champ, élément intentionnel, peine ou contrôle.

2. Comment le montant est vérifié

Les amendes ne sont pas une économie structurelle et ne doivent pas financer le Plan. Dédupliquer avec l’élargissement des obligations 11.11 et les moyens de contrôle 11.14.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € de financement budgétaire ; recettes d’amendes exclues du socle prudent.

Sources

• Légifrance — loi n° 2013-907, article 26 : sanctions déclaratives

1. Base officielle ou base de départ

La HATVP est déjà une autorité indépendante dotée d’un budget voté annuellement. Son site indique 79 ETP en 2025 et un budget initial 2024 de 12,3 millions d’euros en CP. Pour le PLF 2026, 11,53 millions d’euros de CP étaient demandés ; le Sénat relevait aussi des besoins non couverts liés aux nouvelles missions. Correction : ces besoins ne doivent pas être extrapolés à productivité humaine constante. Une architecture IA peut pré-contrôler les déclarations, rapprocher registres et bases, détecter les incohérences et préparer les mémos de contrôle.

2. Comment le montant est vérifié

Dimensionner l’organisation après audit des tâches : supprimer / automatiser / assister / réserver à l’humain. L’humain conserve le contradictoire, l’appréciation des conflits, les suites sensibles et la décision. Les gains de productivité IA restent nets de tout double compte de 9.07 ; les économies révélées par la HATVP restent affectées aux politiques corrigées.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

OPEX IA + revue humaine + infrastructure − charge de travail évitée/redéployée. 0 € de gain autonome tant qu’aucun coût réel n’est supprimé.

Sources

• HATVP — institution, budget et ressources humaines
• HATVP — rapport d’activité 2025 publié le 28 mai 2026
• Sénat — PLF 2026, programme 308, HATVP

1. Base officielle ou base de départ

La réforme de 2023 a déjà fermé plusieurs grands régimes aux nouveaux entrants, tandis que la SNCF était fermée depuis 2020. Le Sénat rappelle cependant qu’une fermeture ne supprime pas les pensions ni les droits accumulés : en 2026, la mission Régimes sociaux et de retraite reste proche de 6 milliards d’euros, dont 69 % pour SNCF et RATP, deux régimes déjà fermés.

2. Comment le montant est vérifié

Commencer par un recensement exhaustif des régimes encore ouverts. Ne comptabiliser aucune disparition de subvention du seul fait de la fermeture aux nouveaux entrants. Les gains liés aux paramètres appartiennent à 12.02.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € à court terme par défaut ; effet actuariel de long terme séparé.

Sources

• Sénat — PLF 2026, mission Régimes sociaux et de retraite
• Légifrance — LFRSS 2023, article 1 : fermeture de plusieurs régimes aux nouveaux entrants
• Légifrance — décret n° 2023-689 : fermeture du régime des clercs et employés de notaires aux nouveaux recrutés
• Légifrance — liste réglementaire des régimes spéciaux de retraite

1. Base officielle ou base de départ

Le Plan retient 400–800 millions d’euros/an à l’horizon cinq ans, 1,5–2,5 milliards d’euros/an à dix ans et 5–6 milliards d’euros/an à très long terme. Le socle de 6 milliards d’euros de la mission budgétaire est toutefois une dépense de financement de droits acquis et de déséquilibres démographiques, pas une assiette supprimable par pourcentage.

2. Comment le montant est vérifié

Construire un modèle actuariel cohorte par cohorte : âge, ancienneté, droits acquis, date de liquidation, règle actuelle, trajectoire de convergence, cotisations et compensation. 12.01 ne reçoit pas une seconde économie.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

Conserver 400–800 millions d’euros/an comme scénario source à cinq ans, mais statut “à consolider actuariellement”.

Sources

• Sénat — PLF 2026, mission Régimes sociaux et de retraite
• Plan de Rupture — section 29, égalité devant la loi et régimes dérogatoires

1. Base officielle ou base de départ

Les documents budgétaires publient déjà des crédits et subventions pour plusieurs régimes, mais le périmètre reste fragmenté entre mission budgétaire, taxes affectées, compensations et autres mécanismes.

2. Comment le montant est vérifié

Publier un grand livre annuel par régime : cotisations, subvention d’équilibre, taxes affectées, compensation, nombre de cotisants/pensionnés, coût par pensionné et engagements. Les économies découvertes restent affectées à 12.02 ou à la mesure matérielle concernée.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € de gain direct retenu ; aucun coût marginal national de publication n’est intégré faute d’assiette homogène consolidée.

Sources

• Sénat — PLF 2026, mission Régimes sociaux et de retraite

1. Base officielle ou base de départ

L’article 34 de la Constitution confie déjà à la loi les principes fondamentaux de la sécurité sociale. Une interdiction constitutionnelle de nouveaux régimes dérogatoires serait un verrou supplémentaire, mais elle doit définir précisément son champ et préserver les différences objectivement justifiées par des sujétions professionnelles ou un motif d’intérêt général.

2. Comment le montant est vérifié

Aucune économie autonome. Définir “régime dérogatoire”, les exceptions admissibles et le contrôle de proportionnalité ; ne jamais recopier le gain de 12.01/12.02 dans 12.04.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

0 € direct.

Sources

• Légifrance — Constitution, article 34

1. Base officielle ou base de départ

La CRE confirme en 2026 l’existence du tarif agent et traite ses charges dans la régulation des réseaux ; pour RTE, le montant retenu au titre de 2025 est de 66 millions d’euros et les volumes restent incités. Le Plan cite par ailleurs un coût supérieur à 700 millions d’euros en 2024 pour le groupe EDF. Le périmètre doit donc être aligné avant tout chiffrage.

2. Comment le montant est vérifié

Le plafond en volume est la ligne propriétaire de la réduction de consommation subventionnée. Calculer bénéficiaires × consommation × différentiel de prix, puis distinguer EDF, autres IEG et réseaux régulés. Le gain améliore d’abord le compte de l’entreprise ; transfert au budget de l’État seulement via impôt, dividende ou moindre besoin de financement.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

250–350 millions d’euros/an = scénario historique non intégré au socle prudent ; le coût total et les volumes de consommation contemporains ne permettent pas de certifier cette fourchette comme flux budgétaire net.

Sources

• Légifrance / CRE — TURPE HTB 2026 : charges du tarif agent et incitation sur les volumes
• Légifrance / CRE — FPE 2026-2029 : avantage en nature des salariés IEG
• Cour des comptes — Le modèle économique d’EDF
• Plan de Rupture — section 29, égalité devant la loi et régimes dérogatoires

1. Base officielle ou base de départ

Le dispositif de tarif agent couvre des bénéficiaires IEG et peut concerner, selon les situations, des résidences autres que la résidence principale. Le Plan chiffre historiquement l’exclusion des résidences secondaires à 40–70 millions d’euros/an mais ne fournit pas encore un dénombrement contemporain vérifié des contrats et volumes concernés.

2. Comment le montant est vérifié

Compter uniquement les points de livraison secondaires identifiés et leur différentiel de coût. Si le plafond 12.05 réduit déjà les mêmes volumes, calculer 12.06 sur le résiduel et non sur l’assiette brute.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

40–70 millions d’euros/an = hypothèse source ; 0 € consolidé tant que l’assiette n’est pas vérifiée.

Sources

• Légifrance / CRE — ATRT8 : tarif agent des salariés et retraités IEG
• Plan de Rupture — section 29, égalité devant la loi et régimes dérogatoires

1. Base officielle ou base de départ

Le Plan propose de rétablir l’abonnement et les taxes de droit commun. Les tarifs énergétiques contemporains comportent des composantes de fourniture, réseau et taxes ; la CRE traite aussi les effets prix et taxes du tarif agent dans ses cadres de régulation. Les 60–90 millions d’euros historiques ne peuvent donc pas être affectés en bloc au budget de l’État.

2. Comment le montant est vérifié

Ventiler ligne par ligne : abonnement/fourniture au fournisseur ou gestionnaire ; accise/TVA/CTA et autres prélèvements vers l’autorité bénéficiaire. Ne compter que la recette additionnelle nette, après interactions avec 12.05/12.08.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

60–90 millions d’euros/an = enveloppe source mixte ; non consolidée avant ventilation fiscale/comptable.

Sources

• Légifrance / CRE — TURPE HTB 2026 : charges du tarif agent et incitation sur les volumes
• Légifrance / CRE — FPE 2026-2029 : avantage en nature des salariés IEG
• Plan de Rupture — section 29, égalité devant la loi et régimes dérogatoires

1. Base officielle ou base de départ

Les cadres CRE confirment que des retraités ayant travaillé au moins quinze ans dans la branche IEG bénéficient du tarif préférentiel. Le Plan prévoit une convergence sur dix ans, avec 150–250 millions d’euros/an à terme. Cette population est toutefois déjà partiellement touchée par le plafond de volume, les résidences secondaires et l’abonnement/taxes.

2. Comment le montant est vérifié

Appliquer 12.08 en dernier sur le coût résiduel des retraités et ayants droit après 12.05–12.07. Ne jamais additionner les quatre bornes brutes comme si leurs assiettes étaient disjointes.

3. Ajustements, déduplications et limites du calcul

150–250 millions d’euros/an = scénario source à dix ans ; résidualiser avant consolidation.

Sources

• Légifrance / CRE — ATRT8 : tarif agent des salariés et retraités IEG
• Plan de Rupture — section 29, égalité devant la loi et régimes dérogatoires