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Une trajectoire budgétaire
La mesure 4.01 propose de doubler les moyens budgétaires de la justice sur cinq ans. Une loi de programmation peut fixer la trajectoire ; les lois de finances doivent ensuite ouvrir les crédits chaque année.
Paquet juridique Justice
Réformer la justice et encadrer l’intelligence artificielle
Cette page rassemble les mesures 4.01 à 4.10 du Plan de Rupture dans une architecture cohérente : moyens humains, programmation budgétaire, outils numériques, contrôle humain, traçabilité, recours et évaluation.
Le principe directeur
La justice peut être mieux financée, mieux organisée et mieux outillée sans déléguer le jugement à une machine. Le Plan de Rupture associe des investissements humains, des outils d’assistance, une validation humaine obligatoire et une traçabilité complète. Ces éléments ne doivent pas être traités séparément : un logiciel rapide n’améliore pas la justice si les dossiers restent incomplets, si les greffes manquent de personnel ou si personne ne peut expliquer le résultat.
Les six piliers du paquet Justice
P
Des professionnels en nombre suffisant
Magistrats, greffiers, assistants spécialisés, personnels pénitentiaires et équipes numériques doivent être recrutés, formés, affectés et fidélisés.
IA
Une assistance encadrée
Préparation documentaire, recherche de jurisprudence et contrôle de cohérence peuvent être assistés. La décision juridictionnelle demeure humaine.
H
Une validation humaine réelle
Une signature automatique ou une approbation de façade ne suffit pas. Le décideur doit comprendre, vérifier, corriger et assumer.
T
Une traçabilité complète
Version du modèle, données utilisées, résultat, intervention humaine, motifs et accès doivent être consignés dans un journal d’audit sécurisé.
R
Des recours effectifs
Le justiciable doit savoir qu’un outil a contribué au traitement, pouvoir demander une explication intelligible et exercer les voies de recours prévues par la procédure.
Comment les mesures 4.01 à 4.10 s’emboîtent-elles ?
Les chiffrages de gains de productivité figurant dans le Plan sont des estimations — validation institutionnelle requise pour adoption. Ils ne doivent jamais être assimilés à des économies budgétaires immédiatement encaissables. Un gain de temps peut servir à réduire les délais, à mieux motiver les décisions ou à absorber un stock de dossiers, sans entraîner automatiquement une baisse de dépense.
Trois catégories d’usage
Usage documentaire
Classement de pièces, recherche plein texte, aide à la mise en forme. Le risque reste limité si l’outil ne modifie pas le fond de la décision.
Usage décisionnel assisté
Analyse de jurisprudence, détection d’incohérences ou préparation d’un projet. Il exige évaluation, supervision humaine et journalisation.
Usage interdit par le projet
Jugement autonome, note secrète déterminante ou décision défavorable sans contrôle humain compétent.
Limite volontaire : ce portail organise et explicite les propositions du Plan de Rupture. Il ne remplace ni le dossier public complet, ni les études d’impact, ni l’expertise du ministère de la Justice, du Conseil d’État, de la CNIL, des juridictions et des professionnels concernés.
Paquet Justice du pilote au contrat et au contrôle
Déployer dans 164 tribunaux
Vagues, recette et décision de généralisation.
Pré-instruction assistée
Préparer sans produire d’effet défavorable automatique.
Recherche de jurisprudence
Références retrouvables, corpus et contrôle humain.
Cohérence par échantillonnage
Signaler sans noter les magistrats ni imposer l’uniformité.
Marchés publics d’IA
Clauses, recette, audit, réversibilité et sortie.
Données et souveraineté
Classification, hébergement, clés et sous-traitants.
Continuité et réversibilité
Rester capable de juger pendant une panne ou une sortie.
Incidents et contrôle
Détecter, signaler, corriger, auditer et publier.
Corpus des 125 mesures
Extension à l’IA souveraine et à l’équilibre budgétaire.
