Commande publique : souveraineté, IA, prix traçables et marge plafonnée à 30 %

La correction essentielle : 30 % doit être un plafond, jamais une rente garantie

Le principe de départ est maintenu : l'État ne doit pas payer une marge exorbitante lorsqu'il achète un produit ou un équipement dont le coût de production peut être audité. Mais imposer « 30 % ni plus ni moins » créerait un effet pervers : une entreprise ayant 30 millions d'euros de coûts aurait intérêt à conserver ces coûts élevés puisque son bénéfice augmenterait mécaniquement avec eux. La règle robuste est donc un plafond.

Le principe de départ est maintenu : l'État ne doit pas payer une rémunération excessive lorsque le coût du produit peut être audité. Mais imposer « 30 % ni plus ni moins » créerait un effet pervers : plus le fournisseur laisserait ses coûts augmenter, plus son bénéfice absolu augmenterait. La règle robuste est donc un plafond. Pour éviter l'ambiguïté du mot marge, Delta-Sierra définit ici un taux de majoration sur coût vérifié : m = (P − C) ÷ C, où m est le taux de majoration, P le prix contractuel et C le coût admissible vérifié. Le plafond de prix devient P_max = C × (1 + 0,30). Si C = 30 millions d’euros, P_max = 30 × 1,30 = 39 millions d’euros et la rémunération maximale au-dessus du coût est 9 millions d’euros. Ce plafond n'est jamais un droit : une offre à 35 millions d’euros reste meilleure qu'une offre à 39 millions d’euros si qualité et risques sont équivalents.

Comptabilité ouverte pour les contrats à risque de rente

Le dispositif « open book » s'applique aux marchés stratégiques, de gré à gré, faiblement concurrentiels, à prix négocié ou présentant un risque élevé de dépendance. Le titulaire fournit une comptabilité analytique du contrat, les coûts directs, la sous-traitance, les frais généraux imputés, les amortissements, le financement, les provisions de risque et les transactions avec des sociétés liées. Les frais communs sont répartis selon des clés standardisées et auditables.

Les coûts artificiellement gonflés par une filiale ou une société sœur sont réintégrés à leur valeur de marché. Les surcoûts dus à une mauvaise organisation du fournisseur ne peuvent devenir automatiquement une base rémunérée par l'État. Les coûts de risque réellement assumés peuvent être reconnus, mais ils doivent être identifiés avant le contrat et réconciliés à son achèvement.

L’IA comme contrôleur de prix, pas comme décideur autonome

La France dispose déjà d'une Direction des achats de l'État et d'un système d'information achat ; sa feuille de route 2026-2027 prévoit explicitement des usages de l'intelligence artificielle, notamment pour l'analyse des offres. La réforme s'appuie donc sur l'existant plutôt que de créer une agence de plus.

Le moteur de contrôle rapproche chaque référence achetée des marchés antérieurs, des accords-cadres, des catalogues publics, des prix professionnels, des prix de détail vérifiés et, lorsque la référence est strictement identique, des prix accessibles au public. Amazon ou IKEA peuvent constituer un signal de marché, jamais une preuve unique : il faut corriger la TVA, la garantie, la livraison, l'installation, la maintenance, les normes, le volume et les conditions de paiement.

Lorsque l'écart dépasse un seuil paramétré, l'IA demande une justification. Pour une référence strictement identique, un écart massif bloque la commande jusqu'à validation hiérarchique motivée. L'acheteur ne peut pas contourner l'alerte sans laisser une trace nominative, datée et auditable. L'IA ne signe aucun contrat et ne sanctionne personne : elle compare, documente, alerte et escalade.

Cette architecture prolonge la doctrine développée dans Intelligence artificielle : comment transformer la France : automatiser l’analyse et le contrôle de premier niveau sans transférer à la machine la décision juridique ou politique.

Défense : souveraineté industrielle et droit européen

L'objectif politique est que les capacités militaires françaises dépendent d'entreprises capables de produire, maintenir et réparer en France les équipements critiques : armes, munitions, systèmes de commandement, composants sensibles, cyberdéfense, logiciels souverains, maintenance et chaînes logistiques indispensables. Une simple boîte aux lettres française contrôlée de l'étranger ne suffit pas.

Le droit européen impose en principe l'égalité de traitement et la liberté d'accès à la commande publique. Pour les marchés de défense et de sécurité, l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet toutefois des exemptions lorsqu'elles sont strictement nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité. La réforme utilise cette faculté dossier par dossier pour les capacités réellement souveraines et documente l'intérêt essentiel de sécurité, la dépendance, le risque de rupture d'approvisionnement, la maîtrise de la propriété intellectuelle et la capacité de soutien en temps de crise.

Pour les achats non stratégiques, une clause générale « entreprise française seulement » serait juridiquement fragile. La doctrine privilégie alors le coût du cycle de vie, la sécurité d'approvisionnement, la traçabilité, les délais de réparation, les exigences environnementales et sociales et la résilience industrielle, critères qui doivent être objectivement liés au marché.

Une traçabilité qui remonte jusqu’au décideur

Chaque achat significatif reçoit une fiche publique ou contrôlable : besoin, quantité, référence, prix unitaire, prix de référence, écart, fournisseur, sous-traitants critiques, motif de choix et éventuelle dérogation. Les marchés sensibles conservent naturellement les informations classifiées dans un registre protégé, mais l'autorité de contrôle dispose du même historique.

Le but est d'empêcher le cas caricatural d'une lampe achetée 100 ou 150 € alors que la référence strictement identique est disponible à 25 €, sans justification de service ou de sécurité. Le système ne prétend pas que tout prix public doit égaler le prix grand public ; il rend en revanche impossible qu'un écart spectaculaire reste invisible.

Sources officielles

Légifrance — Code de la commande publique, article L3

EUR-Lex — marchés de défense et article 346 TFUE

DAE — feuille de route achats 2026-2027