Entreprises : impôt simple de 15 à 30 %, fin du CIR et des montages d’érosion fiscale

Une fiscalité identique dans son principe, quelle que soit la taille

La réforme part d'un principe simple : le taux applicable au bénéfice ne dépend plus du nombre de salariés, de la forme d'un groupe ni de la capacité à financer une ingénierie fiscale sophistiquée. Une entreprise de deux salariés et une entreprise de cinquante salariés utilisent le même barème sur leur bénéfice fiscal normalisé. La taille n'ouvre donc pas un régime de faveur particulier ; elle ne justifie pas non plus une pénalisation supplémentaire au-delà du taux marginal maximal.

Le droit actuel applique un taux normal d'impôt sur les sociétés de 25 %, tandis qu'un taux réduit de 15 % peut s'appliquer à la première tranche de 42 500 € de bénéfice de certaines PME. La doctrine remplace cette juxtaposition par un barème lisible et progressif.

Le taux est marginal : seule la fraction située dans une tranche est taxée à ce taux. Une société réalisant plusieurs millions ou plusieurs milliards d'euros de bénéfice approche donc progressivement un taux effectif de 30 %, sans jamais dépasser 30 % sur la tranche supérieure.

Ce que donne réellement le barème : cinq exemples calculés

Le barème est marginal : chaque tranche est taxée séparément. La tranche de 50 000 à 100 000 € reste à arbitrer politiquement ; propose provisoirement 17,5 % comme lissage entre 15 % et 20 %, sans présenter ce taux intermédiaire comme une décision définitive.

Pour 50 000 € de bénéfice fiscal normalisé : 50 000 × 15 % = 7 500 € d'impôt. Pour 100 000 € : 50 000 × 15 % + 50 000 × 17,5 % = 7 500 + 8 750 = 16 250 €, soit un taux effectif de 16,25 %. Pour 150 000 € : 16 250 + 50 000 × 20 % = 26 250 €, soit 17,5 % du bénéfice total. Pour 300 000 € : 26 250 + 150 000 × 25 % = 63 750 €, soit 21,25 %. Pour 1 000 000 € : 63 750 + 700 000 × 30 % = 273 750 €, soit un taux effectif de 27,375 %. Le taux effectif se rapproche de 30 % lorsque le bénéfice devient très élevé, sans qu'aucune tranche soit taxée au-delà de 30 %.

La vraie assiette : le bénéfice fiscal normalisé, pas une fausse « marge disponible »

Le mot « marge » est trop ambigu pour devenir une assiette fiscale. Une entreprise peut avoir une forte marge brute tout en supportant des salaires, des loyers, de l'énergie, des assurances, des amortissements ou des investissements lourds. La réforme définit donc un bénéfice fiscal normalisé : produits réellement acquis moins dépenses nécessaires, proportionnées, justifiées et directement rattachables à l'activité.

Restent déductibles les salaires et cotisations, les loyers de marché, l'énergie, les matières, les assurances, les prestations réellement fournies, les amortissements selon des durées standardisées et les intérêts correspondant à une dette économique réelle. En revanche, une facture intragroupe, une redevance de marque, une rémunération de holding, un prêt lié, une commission ou un service de management ne devient déductible que si l'entreprise démontre la réalité du service, son utilité, son prix de pleine concurrence, son bénéficiaire effectif et l'imposition effective correspondante. Le simple jeu d'écritures entre sociétés du même groupe ne suffit plus.

Une comptabilité standard compréhensible sans « bac + 50 »

La simplification fiscale perdrait son sens si elle conservait une comptabilité fiscale parallèle illisible. La cible est donc un socle comptable standard : recettes, salaires et cotisations, achats et matières, énergie, loyer, assurance, sous-traitance réelle, amortissements standardisés, intérêts économiques réels, impôts non récupérables et quelques catégories exceptionnelles documentées. Les petites structures doivent pouvoir produire leur déclaration à partir de la facturation et du compte bancaire professionnels, avec pré-classement automatique et contrôles IA. Le recours à un expert-comptable reste possible et utile, mais ne doit plus être une condition pratique pour comprendre l'impôt dû dans un cas ordinaire.

Le contrôle des charges suit une règle symétrique : une dépense n'est pas refusée parce qu'elle est élevée, mais parce qu'elle n'est pas nécessaire à l'activité, n'est pas réelle, n'est pas proportionnée, bénéficie personnellement au dirigeant sans réintégration fiscale, ou résulte d'une relation intragroupe sans prix de marché démontré. À l'inverse, un vrai loyer, un vrai salaire, une machine, une facture d'énergie ou une prestation effectivement reçue restent des coûts économiques et ne doivent pas être taxés comme du bénéfice.

Chaque entreprise paie l'impôt sur la valeur qu'elle produit en France

La réforme ne supprime pas les filiales en tant qu'outils juridiques : une filiale peut isoler un risque industriel, accueillir un partenaire, porter une usine ou répondre à une réglementation. Elle supprime en revanche l'idée qu'un groupe puisse faire disparaître un bénéfice français par un empilement de pertes croisées, d'intérêts, de redevances, de management fees ou de prix de transfert sans substance économique.

Chaque entité française établit donc son résultat propre et acquitte son impôt propre. Les transferts intragroupe sont contrôlés transaction par transaction. La neutralisation des dividendes intragroupe peut subsister pour ne pas taxer deux fois le même bénéfice déjà imposé, mais elle ne permet pas de neutraliser le résultat d'exploitation de la filiale qui l'a produit. Les déficits ne sont pas librement mutualisés entre sociétés sans lien avec l'activité qui les a générés.

Pour les plus grands groupes, la France applique déjà un impôt minimum mondial de 15 % dans le cadre du Pilier 2 à partir d'un chiffre d'affaires consolidé de 750 millions d’euros. La présente proposition va plus loin sur le bénéfice produit en France : elle cherche une assiette simple, traçable et soumise au barème national, plutôt qu'une multiplication de taux théoriques compensés par des régimes dérogatoires.

Filiales, holdings et groupes : conserver l’outil juridique, supprimer l’effacement fiscal

Interdire toute filiale serait contre-productif : une filiale peut porter un établissement, cantonner un risque, réunir des investisseurs ou répondre à une obligation réglementaire. La réforme vise donc le résultat fiscal, pas l'existence juridique du groupe. Chaque société française conserve un compte fiscal propre. Une charge versée à une société liée n'est déductible que si cinq éléments sont traçables : la prestation existe, elle est utile à l'entreprise payeuse, son prix correspond au marché, le bénéficiaire effectif est connu et l'opération n'a pas pour objet principal de déplacer artificiellement le bénéfice.

Les redevances de marque, management fees, intérêts de prêts intragroupe, commissions, achats auprès d'une société sœur et factures de propriété intellectuelle deviennent ainsi des zones de contrôle renforcé. Un groupe peut organiser ses activités ; il ne peut pas transformer cette organisation en droit à faire disparaître la base imposable. Les restructurations, fusions et transferts de déficits ne peuvent emporter un avantage fiscal que lorsqu'il existe une continuité économique démontrable. Le dividende remontant d'une filiale dont le bénéfice a déjà supporté l'impôt n'est en revanche pas traité comme un second bénéfice d'exploitation : la lutte contre l'érosion ne doit pas devenir une double imposition du même euro.

Suppression complète du crédit d’impôt recherche

La doctrine antérieure distinguait suppression du CIR pour les grandes entreprises et réforme du dispositif pour les PME et ETI. Cette distinction est désormais abandonnée. Le crédit d'impôt recherche est supprimé pour toutes les entreprises selon un calendrier transitoire protégeant uniquement les créances déjà légalement acquises.

Le coût du CIR est estimé à 8,041 milliards d'euros en 2026 par le rapport budgétaire du Sénat. Ce montant constitue une référence de dépense fiscale, pas une économie nette automatiquement disponible : la suppression peut modifier les comportements de recherche, l'assiette de l'impôt et les décisions d'implantation. La recette nette doit donc être recalculée. L'objectif politique est néanmoins clair : remplacer une aide fiscale complexe et contestable par une fiscalité générale plus basse, stable et prévisible, tout en finançant la recherche publique ou les infrastructures scientifiques par des crédits budgétaires transparents plutôt que par une niche fiscale.

Recherche et innovation après le CIR : pas de niche de remplacement

Supprimer le CIR pour recréer aussitôt un crédit d'impôt équivalent sous un autre nom viderait la réforme de son sens. La doctrine actuelle interdit donc une niche fiscale générale de remplacement. Lorsqu'un besoin souverain justifie un soutien public — technologie de défense, recherche fondamentale, infrastructure scientifique, démonstrateur stratégique — le financement doit apparaître comme une dépense budgétaire ou un marché public identifié, voté, traçable et évaluable. Le coût public devient visible au lieu d'être noyé dans une réduction d'impôt.

Cette règle ne signifie pas que toute recherche privée doit être administrée par l'État : le principal soutien général recherché est précisément la baisse et la stabilité de la fiscalité de droit commun. Les aides ciblées restantes doivent avoir une justification d'intérêt général spécifique, une durée, une enveloppe, un bénéficiaire réel et une évaluation, puis s'éteindre automatiquement si leur renouvellement n'est pas voté.

Attractivité : moins de niches, davantage de stabilité

La compétitivité fiscale ne repose pas uniquement sur le taux. Une entreprise choisit aussi un pays pour la stabilité du droit, la vitesse de l'administration, la disponibilité de l'énergie, les compétences, les infrastructures, la sécurité juridique et la capacité à rapatrier des profits sans règle changeante. La réforme associe donc le barème 15–30 % à une loi de stabilité pluriannuelle, à un rescrit fiscal numérique rapide, à une comptabilité beaucoup plus standardisée et à la suppression progressive des dépenses fiscales devenues inutiles.

L'objectif n'est pas de promettre qu'aucun entrepreneur ou capital ne quittera jamais la France. Il est de réduire fortement l'intérêt économique de l'exil fiscal et de rendre l'implantation française compréhensible : le taux maximal est connu, la base est connue, les charges admissibles sont connues et le bénéfice n'est plus négocié à travers un labyrinthe de régimes spéciaux.

Sources officielles

Impots.gouv — fiscalité des entreprises

BOFiP — régime sociétés mères et filiales

Impots.gouv — imposition minimale mondiale

Sénat — CIR 2026