Destination
Usages autorisés et interdits.
Commande publique · contrat complet
Marchés publics d’IA judiciaire : les clauses indispensables
Un mauvais contrat peut rendre l’État dépendant d’un outil qu’il ne comprend pas et qu’il ne peut plus quitter.
Un marché public d’IA n’est pas un achat de logiciel ordinaire
Le contrat doit encadrer un système qui évolue, dépend de données, produit des erreurs variables et peut affecter les droits fondamentaux. Le besoin doit donc être décrit par les usages, les performances, les interdictions, la sécurité, les audits, la continuité et la sortie du contrat.
Dix familles de clauses
Recette
Jeux de test, seuils et rejet.
Documentation
Versions, données et paramètres.
Supervision
Compétence, pouvoir d’arrêt et temps.
Sécurité
Accès, chiffrement et journalisation.
Droits
Information, recours et analyses d’impact.
Audit
Accès aux preuves nécessaires.
Incidents
Délais, contenu et coopération.
Réversibilité
Export, documentation et reprise.
Continuité
Mode dégradé et solution de secours.
Pourquoi les clauses doivent être rédigées avant l’appel d’offres
Le Code de la commande publique permet à l’acheteur de définir des spécifications techniques et des exigences de performance liées à l’objet du marché. Le CCAG-TIC prévoit déjà des mécanismes de réversibilité et de transférabilité, mais un système d’IA judiciaire exige des clauses particulières supplémentaires : versions de modèle, données, audit, mesure des erreurs, droits fondamentaux et incidents.
Ce qu’un fournisseur doit pouvoir démontrer
| Domaine | Preuve |
|---|---|
| Performance | Résultats reproductibles sur les jeux de test convenus. |
| Données | Origine, qualité, droits d’usage et transformations. |
| Versions | Historique des modèles et possibilité de revenir à une version validée. |
| Sécurité | Architecture, tests, habilitations et réponse aux incidents. |
| Réversibilité | Exercice de sortie réellement exécuté avant la fin du contrat. |
Sources officielles principales
Audit de consolidation
Audit financier catégorie 11 — aides sociales, transparence et anticorruption →
