Trois fermetures autonomes à zéro (2.07, 4.02 et 9.06) ont été réouvertes : un zéro ne peut être retenu que si le propriétaire financier, la transition, la captation et les interactions sont explicitement reliés.
Lire une ligne du grand livre : du brut au net réellement consolidable
Le montant brut n’est que le point de départ. Une économie ne devient comparable qu’après avoir retiré ce qui est transféré, les coûts de transition et les effets qui appartiennent déjà à une autre mesure.
1Brut
Effet maximal ou assiette visible avant corrections.
2Transferts
Missions, dépenses ou recettes qui changent seulement de porteur.
Chaque mesure possède une seule ligne. L’objectif n’est pas d’afficher un total prématuré, mais de montrer ce qui pourrait devenir un flux financier, ce qu’il faut retrancher, le calendrier, le propriétaire administratif et les interactions susceptibles de créer un double compte.
“Effet / hypothèse actuelle” reprend l’ordre de grandeur ou la nature du flux déjà présent dans le corpus. Ce champ ne vaut pas certification d’une économie nette. Une économie ne devient consolidable qu’après identification de l’assiette, des transferts, des coûts de transition, du calendrier et de la preuve.
La colonne “Interaction anti-double-compte” relie les mesures qui partagent une même assiette, un même véhicule juridique ou un même coût de pilotage. Lorsqu’un groupe existe, un seul propriétaire devra recevoir l’euro final dans le scénario consolidé.
Source et année identifiées : 118 mesures
Source identifiée, consolidation à poursuivre : 37 mesures
Contribution aux économies prête à être agrégée signifie que la ligne peut contribuer au total des économies sans double compte. Une contribution peut être fixée à 0 € lorsque aucun gain autonome n’est démontré ou lorsqu’un autre poste porte déjà le même levier.
Impact budgétaire net complètement fermé est plus exigeant : l’assiette, les transferts, le coût de transition, le net de première année, le net de croisière, le bénéficiaire budgétaire, le mécanisme de captation et les interactions doivent être documentés. Une ligne à 0 € d’économie autonome n’est donc pas automatiquement fermée en net.
Au présent état du grand livre, 22/58 lignes sont structurellement prêtes, 10/58 seulement sont consolidables, et seulement 6/58 ont leur impact budgétaire net complètement fermé selon ce standard strict.
Ce que change cette étape
Les fourchettes historiques du Plan restent des traces de scénario : elles ne sont pas additionnées mécaniquement. Le registre distingue désormais dépenses supprimées, recettes, baisses de recettes, investissements, gains d’entreprise publique, productivité conditionnelle, règles de gouvernance et restructurations. Un gain de productivité n’entre au budget que lorsqu’un poste, un contrat ou un coût réel disparaît ou qu’un recrutement est effectivement évité.
La même règle s’applique aux autorités de contrôle telles que la HATVP : l’IA doit d’abord répartir les tâches entre supprimer, automatiser, assister et humain uniquement. Pré-contrôle documentaire, rapprochement de registres, détection d’incohérences et préparation de dossiers peuvent être automatisés ou assistés ; contradictoire, appréciation juridique, enquête sensible, décision et sanction restent humains. Cette logique est développée dans IA : comment transformer la France.
État du registre : 155 mesures uniques et 422 relations uniques de déduplication entre mesures. Aucun total global d’économies n’est publié à cette étape : le total ne sera légitime qu’après affectation temporelle, coûts de transition et preuve de disparition des dépenses.
Répartition des règles de compte
Investissement / coût46mesure(s)0 € autonome / gouvernance33mesure(s)Recette publique21mesure(s)Économie budgétaire potentielle14mesure(s)Productivité conditionnelle10mesure(s)Restructuration nette8mesure(s)Propriétaire lié6mesure(s)Baisse de recette à financer6mesure(s)Entreprise publique / mixte4mesure(s)Budget ou recette publique3mesure(s)Coût de mise en œuvre2mesure(s)Entreprise publique2mesure(s)
Registre des 155 mesures
Afficher le tableau technique complet (155 lignes)
Ce tableau est conservé pour la recherche, la vérification et l’audit. Il est volontairement replié afin que la lecture principale de la page reste continue.
Du grand livre au scénario
Le grand livre ne doit pas se transformer en addition automatique. Le simulateur de scénarios financiers utilise les 58 lignes chiffrées et laisse volontairement la sélection sous le contrôle du lecteur, avec un avertissement lorsqu’une interaction ou un statut non additif subsiste.
ID
Mesure
Effet / hypothèse actuelle
Nature financière
Ce qui peut être compté
À retrancher / transférer / transition
Année
Récurrence
Propriétaire / secteur
État de preuve
Interaction anti-double-compte
Pièce de contrôle
Fourchette structurée (Md€)
Nature du flux chiffré
Statut d’agrégation
1.01
Réduction de l'Assemblée nationale de 577 à 125 députés, un par département
432 à 467 millions d’euros par an
Décomposition coûts fixes / coûts variables à poursuivre ; la borne mécanique n’est pas une économie nette.
L’économie crédible correspond aux dépenses réellement variables avec le nombre de députés ; les coûts fixes de l’institution, des bâtiments, de la sécurité et d’une partie des services ne disparaissent pas au même rythme.
Le risque principal est de concentrer une charge de travail excessive sur chaque élu et d’affaiblir le pluralisme ou la proximité territoriale. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Récurrent annuel potentiel
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Budgets parlementaires et représentation — Affecter les économies directes aux mesures institutionnelles de fond ; les révisions juridiques ne reçoivent pas un second gain.
Le dossier doit publier le ratio habitants par député, le nombre de textes et contrôles traités par élu, le temps de commission et la ventilation des dépenses fixes et variables. Références : www.assemblee-nationale.fr — Presentation-Budget-AN-2026.html ; www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000000571356 ; www.legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000027433885
0,432 / 0,4495 / 0,467
amélioration budgétaire potentielle
interaction à résoudre
1.02
Réduction du Sénat de 348 à 125 sénateurs
232 à 250 millions d’euros par an
Ventiler dépenses directement liées aux sénateurs, personnels permanents, immobilier et engagements résiduels.
Le calcul doit séparer indemnités, frais directement liés aux sénateurs et coûts variables des dépenses permanentes du Palais du Luxembourg et des services.
Une réduction trop mécanique peut créer des écarts de représentation territoriale difficilement justifiables et augmenter fortement la charge de rapporteur ou de contrôle. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Pluriannuel / montée en charge
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier.
Budgets parlementaires et représentation — Affecter les économies directes aux mesures institutionnelles de fond ; les révisions juridiques ne reçoivent pas un second gain.
La publication annuelle devrait rapprocher coût par mission, nombre de rapports, amendements, contrôles, temps de commission et couverture territoriale. Références : www.senat.fr — r25-628_mono.html ; www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000000571356 ; www.senat.fr — l25-139-322_mono.html
0,232 / 0,241 / 0,25
amélioration budgétaire potentielle
interaction à résoudre
1.03
Réduction du gouvernement à 9 ministères de plein exercice, suppression des ministres délégués
90 à 180 millions d’euros par an
Séparer économie de cabinets, fonctions politiques, fonctions support et éventuels coûts de réorganisation.
L’économie directe des postes politiques et des cabinets est limitée par rapport aux budgets ministériels ; le gain éventuel dépend surtout des fonctions support réellement mutualisées et des doublons effectivement supprimés.
Une fusion nominale peut au contraire créer des ministères ingérables, déplacer les doublons dans des délégations internes ou rallonger les circuits d’arbitrage. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Récurrent annuel potentiel
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Gouvernement et cabinets — Une réduction de ministères et un plafond de cabinets partagent une partie des fonctions support ; chiffrer les postes réellement supprimés, pas les intitulés.
Le bon tableau de bord mesure le nombre d’échelons de validation, la durée des arbitrages interministériels, les effectifs de cabinets et de supports, ainsi que les coûts de réorganisation. Références : www.legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000006527467 ; www.admin.ch — composition-of-the-swiss-government ; questions.assemblee-nationale.fr — QANR5L17QE16919
0,09 / 0,135 / 0,18
amélioration budgétaire potentielle
interaction à résoudre
1.04
Obligation de présence parlementaire avec sanctions financières automatiques
150 millions d’euros par an
Le rendement dépend du comportement futur ; la finalité première est l’assiduité, pas la création d’une recette.
L’objectif n’est pas de construire une recette budgétaire sur les retenues, mais d’améliorer la présence utile ; les montants retenus doivent rester un effet disciplinaire, non un rendement financier attendu.
Un indicateur mal conçu encouragerait la présence physique sans travail réel, ou pénaliserait des rapporteurs mobilisés ailleurs par une mission officielle. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
Non daté dans la source
Récurrent annuel potentiel
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement.
Budgets parlementaires et représentation — Affecter les économies directes aux mesures institutionnelles de fond ; les révisions juridiques ne reçoivent pas un second gain.
Le tableau public devrait distinguer présences, votes, travaux en commission, missions, absences justifiées et retenues appliquées, sans réduire la qualité du mandat à un compteur unique. Références : www.senat.fr — reglement17.html ; www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000000571356 ; www.assemblee-nationale.fr — 02_reglement_assemblee_nationale.html
0,15 / 0,15 / 0,15
amélioration budgétaire potentielle
non additif en l’état
1.05
Division par deux du crédit collaborateurs parlementaires
85 millions d’euros par an
Le chiffrage de 85 millions d’euros est désormais rapproché d’enveloppes officielles ; il reste à harmoniser 2026 et à traiter indemnités de rupture/transition.
Une baisse du crédit n’est une économie que si elle ne réapparaît pas sous forme de prestations externes, de dépenses de groupe ou de besoins supplémentaires dans les services des assemblées.
Sous-dimensionner les équipes peut renforcer la dépendance aux groupes d’intérêts, aux cabinets ou aux administrations que les parlementaires sont précisément chargés de contrôler. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Pluriannuel / montée en charge
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier.
Budgets parlementaires et représentation — Affecter les économies directes aux mesures institutionnelles de fond ; les révisions juridiques ne reçoivent pas un second gain.
Il faut suivre le nombre de collaborateurs, les quotités, la masse salariale, le recours aux prestataires et la charge de dossiers par élu. Références : www.senat.fr — r25-628_mono.html ; www.assemblee-nationale.fr — Presentation-Budget-AN-2026.html ; questions.assemblee-nationale.fr — les-collaborateurs-de-deputes
0,085 / 0,085 / 0,085
amélioration budgétaire potentielle
interaction à résoudre
1.06
Suppression des 1 758 conseillers régionaux
350 millions d’euros par an
Le montant de 350 millions d’euros ne peut pas être lu comme de seules indemnités : le périmètre des coûts institutionnels associés doit être documenté séparément et le périmètre 1 758/1 921 figé.
Les indemnités d’élus ne représentent qu’une petite partie du coût régional ; les dépenses de politiques publiques continuent tant que les missions continuent.
Le risque est de proclamer une suppression institutionnelle tout en recréant les mêmes fonctions dans des syndicats, agences ou services déconcentrés moins lisibles. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Récurrent annuel potentiel
Administrations publiques locales (APUL) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Échelons territoriaux et élus — Séparer indemnités d’élus, coûts administratifs transférés et économies de structure ; ne pas compter la suppression d’un échelon deux fois.
Le suivi doit publier, pour chaque compétence transférée, le budget avant/après, les effectifs, le niveau bénéficiaire et les coûts de transition. Références : www.collectivites-locales.gouv.fr — les-collectivites-locales-en-chiffres-2026 ; www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000000571356 ; www.collectivites-locales.gouv.fr — Chapitre%207_Pr%C3%A9sentation_Elus%20locaux_2026.pdf
0,35 / 0,35 / 0,35
amélioration budgétaire potentielle
interaction à résoudre
1.07
Réduction de 50 pour cent des conseillers départementaux
180 millions d’euros par an
La cible de 180 millions d’euros suppose un périmètre plus large que les seules indemnités ; inventorier coûts d’assemblée et supports puis éliminer les recouvrements.
L’économie porte surtout sur indemnités et frais liés aux élus ; les budgets d’aide sociale, de routes, de collèges ou d’incendie ne disparaissent pas avec les sièges.
Des cantons trop vastes peuvent dégrader l’accessibilité des élus et créer un écart entre territoires denses et ruraux. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Récurrent annuel potentiel
Administrations publiques locales (APUL) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Échelons territoriaux et élus — Séparer indemnités d’élus, coûts administratifs transférés et économies de structure ; ne pas compter la suppression d’un échelon deux fois.
Le dossier doit suivre coût par élu, population et superficie représentées, nombre de dossiers suivis et délais de traitement des commissions. Références : www.collectivites-locales.gouv.fr — les-collectivites-locales-en-chiffres-2026 ; www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000000571356 ; www.collectivites-locales.gouv.fr — Chapitre%207_Pr%C3%A9sentation_Elus%20locaux_2026.pdf
0,18 / 0,18 / 0,18
amélioration budgétaire potentielle
interaction à résoudre
1.08
Limitation des cabinets ministériels à 10 membres
120 millions d’euros par an
La mesure est directement chiffrable une fois la photographie des cabinets et rémunérations consolidée.
Le gain direct doit intégrer rémunérations, charges, moyens matériels et fonctions support, mais déduire les coûts éventuellement reportés vers les directions ministérielles.
Un plafond mal défini encourage le contournement par des chargés de mission, des prestataires ou des postes placés hors organigramme du cabinet. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2025
Pluriannuel / montée en charge
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier.
Gouvernement et cabinets — Une réduction de ministères et un plafond de cabinets partagent une partie des fonctions support ; chiffrer les postes réellement supprimés, pas les intitulés.
La transparence doit porter sur les personnes, fonctions, rémunérations agrégées, mises à disposition et prestations externes rattachées à chaque cabinet. Références : www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000053906968 ; www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000050251629 ; questions.assemblee-nationale.fr — QANR5L17QE16919
0,12 / 0,12 / 0,12
amélioration budgétaire potentielle
interaction à résoudre
1.09
Interdiction stricte du cumul des mandats exécutifs locaux
200 millions d’euros par an
Reformuler le périmètre opérationnel avant chiffrage pour ne pas attribuer une économie à une interdiction déjà existante.
L’enjeu financier vient surtout des indemnités et moyens attachés aux fonctions cumulées ; il faut éviter de compter deux fois une économie déjà captée par le plafonnement des indemnités.
Une interdiction trop large peut réduire le vivier d’élus dans les petites collectivités ou déplacer l’influence vers des fonctions informelles non soumises aux mêmes règles. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2014
Récurrent annuel potentiel
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Budgets parlementaires et représentation — Affecter les économies directes aux mesures institutionnelles de fond ; les révisions juridiques ne reçoivent pas un second gain.
Le contrôle doit publier le nombre de fonctions exécutives par personne, les indemnités correspondantes et les situations de remplacement créées par la réforme. Références : www.collectivites-locales.gouv.fr — les-collectivites-locales-en-chiffres-2026 ; www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000028600521 ; www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000000571356
0,2 / 0,2 / 0,2
amélioration budgétaire potentielle
interaction à résoudre
1.10
Plafonnement des indemnités cumulées à 150 pour cent du mandat principal
80 millions d’euros par an
Construire une microsimulation des cumuls avant de retenir les 80 millions d’euros dans le total consolidé.
L’économie correspond uniquement aux montants effectivement écrêtés ; elle ne doit pas être additionnée une seconde fois aux économies issues du non-cumul si les mêmes indemnités sont concernées.
Des avantages annexes ou remboursements mal qualifiés peuvent contourner un plafond limité aux seules indemnités nominales. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
Non daté dans la source
Pluriannuel / montée en charge
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation.
Budgets parlementaires et représentation — Affecter les économies directes aux mesures institutionnelles de fond ; les révisions juridiques ne reçoivent pas un second gain.
Le contrôle doit rapprocher indemnité principale, indemnités secondaires, écrêtement appliqué et avantages en nature rattachés aux fonctions. Références : www.collectivites-locales.gouv.fr — les-collectivites-locales-en-chiffres-2026 ; www.legifrance.gouv.fr — 2026-01-19 ; www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000028600521
0,08 / 0,08 / 0,08
amélioration budgétaire potentielle
interaction à résoudre
1.11
Réduction d'environ 30 pour cent des conseillers municipaux
250 millions d’euros par an
Rapprocher le chiffrage de 250 millions d’euros des comptes communaux : indemnités réellement versées, frais de séance, formation, assurance, logistique et fonctions support.
Le gain budgétaire est faible dans de nombreuses petites communes où les conseillers ne perçoivent pas d’indemnité significative ; l’objectif doit donc être aussi organisationnel.
Réduire trop fortement les petits conseils peut augmenter les difficultés de recrutement des élus, concentrer les responsabilités et fragiliser le quorum. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2025
Récurrent annuel potentiel
Administrations publiques locales (APUL) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Échelons territoriaux et élus — Séparer indemnités d’élus, coûts administratifs transférés et économies de structure ; ne pas compter la suppression d’un échelon deux fois.
Le suivi doit distinguer communes par taille, sièges supprimés, indemnités réellement économisées, vacances de sièges et nombre de commissions maintenues. Références : www.collectivites-locales.gouv.fr — les-collectivites-locales-en-chiffres-2026 ; www.collectivites-locales.gouv.fr — Chapitre%207_Pr%C3%A9sentation_Elus%20locaux_2026.pdf ; www.legifrance.gouv.fr — 2026-03-29
0,25 / 0,25 / 0,25
amélioration budgétaire potentielle
interaction à résoudre
1.12
Suppression du Conseil économique, social et environnemental national
36 millions d’euros par an
Le moteur vivant utilisera la référence 2026 sans réécrire le montant historique du Plan.
Le budget du CESE ne devient pas intégralement une économie si une partie des consultations, locaux ou personnels doit être reprise ailleurs.
Supprimer l’institution sans reconstruire le canal de consultation peut réduire l’expression organisée de la société civile ou déplacer la dépense vers des consultations ad hoc plus opaques. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Récurrent annuel potentiel
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés.
CESE et conseils régionaux — Attribuer l’économie au coût réellement supprimé ; la révision constitutionnelle est un véhicule juridique, pas une seconde économie.
Il faut publier le coût complet, le nombre de saisines utiles, les délais, les suites données aux avis et le coût du dispositif de remplacement. Références : www.senat.fr — l25-139-365.html ; www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000000339361 ; www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000000571356
0,036 / 0,036 / 0,036
amélioration budgétaire potentielle
interaction à résoudre
1.13
Suppression des 13 conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
75 millions d’euros par an
Le chiffrage de 75 millions d’euros sera ventilé entre indemnités, personnels, fonctionnement et coûts mutualisés.
L’économie doit retrancher le coût des nouvelles consultations et des personnels éventuellement transférés ; les seuls crédits CESER ne suffisent pas à calculer le net.
Une suppression simultanée des régions et des CESER peut créer des doublons de réforme si l’on compte deux fois les mêmes fonctions support ou locaux. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
Non daté dans la source
Récurrent annuel potentiel
Administrations publiques locales (APUL) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
CESE et conseils régionaux — Attribuer l’économie au coût réellement supprimé ; la révision constitutionnelle est un véhicule juridique, pas une seconde économie.
Le registre doit suivre les dépenses par CESER, le nombre d’avis, les saisines obligatoires, les personnels et le coût du mécanisme de remplacement. Références : www.legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000045214370 ; www.collectivites-locales.gouv.fr — les-collectivites-locales-en-chiffres-2026 ; www.legifrance.gouv.fr — 2026-03-04
0,075 / 0,075 / 0,075
amélioration budgétaire potentielle
interaction à résoudre
1.14
Transparence totale des rémunérations publiques sur plateforme dédiée
Effet structurel
Chiffrer séparément le coût de mise en œuvre ; les économies éventuelles d’audit ou de contrôle seront mesurées ex post.
La mesure produit surtout un gain de gouvernance et de contrôle ; elle ne doit pas être comptée comme économie budgétaire automatique.
Publier des données brutes sans contexte peut exposer inutilement des personnes, mélanger rémunération annuelle et coût employeur ou créer des comparaisons trompeuses. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
Non daté dans la source
Structurel / périodicité à définir
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation.
Rémunérations et transparence — Distinguer transparence, plafonnement et réforme indemnitaire ; seule une baisse réellement exécutée peut produire une économie.
Le standard doit préciser période, brut/net, avantages, organisme payeur, temps plein et règles d’anonymisation, afin que deux chiffres publiés soient réellement comparables. Références : www.legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000047863974 ; www.cnil.fr — recommandations-diffuseurs-donnees-ouvertes ; www.fonction-publique.gouv.fr — rapport-annuel-sur-letat-de-la-fonction-publique-edition-202
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
1.15
Plafonnement des rémunérations publiques à 6 fois le salaire minimum brut
320 millions d’euros par an
Définir précisément l’assiette et les exceptions de responsabilité avant de consolider les 320 millions d’euros.
L’économie se calcule individu par individu comme l’écart entre rémunération totale plafonnable et plafond, après prise en compte des indemnités de rupture ou adaptations contractuelles.
Un plafond uniforme peut déplacer la rémunération vers des avantages, prestations ou sociétés périphériques, ou provoquer des difficultés sur des métiers en tension. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Pluriannuel / montée en charge
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation.
Rémunérations et transparence — Distinguer transparence, plafonnement et réforme indemnitaire ; seule une baisse réellement exécutée peut produire une économie.
Le suivi doit publier nombre de personnes concernées, rémunération avant/après, coût des dérogations et éventuels recrutements non pourvus. Références : www.insee.fr — 8986474 ; www.fonction-publique.gouv.fr — rapport-annuel-sur-letat-de-la-fonction-publique-edition-202 ; www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000054126589
0,32 / 0,32 / 0,32
amélioration budgétaire potentielle
interaction à résoudre
1.16
Suppression de la protection rapprochée à vie des anciens présidents
5 millions d’euros par an
Le montant de 5 millions d’euros reste une estimation non certifiée ; zéro euro est retenu dans le total prudent sur cette ligne en l’absence de données récentes, et la sécurité reste fondée sur l’évaluation de la menace.
L’économie potentielle dépend des moyens effectivement réduits ; elle ne doit jamais être calculée en supposant la disparition de toute protection.
Une logique purement budgétaire pourrait sous-estimer un risque sérieux ; à l’inverse, l’absence de réexamen peut pérenniser des moyens sans justification actualisée. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Pluriannuel / montée en charge
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Le contrôle parlementaire peut porter sur le coût agrégé, la fréquence des revues de risque et la conformité aux critères sans révéler le détail opérationnel. Références : www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000033189352 ; questions.assemblee-nationale.fr — 17-17115QE.htm ; questions.assemblee-nationale.fr — 17-10715QE.htm
0,005 / 0,005 / 0,005
amélioration budgétaire potentielle
conditionnel / séquentiel
1.17
Réduction du budget de la présidence et transparence intégrale
30 millions d’euros par an
Ventiler personnels, déplacements, sécurité, immobilier, investissement et fonctions transférables avant économie nette.
Une cible de réduction ne peut porter que sur les postes réellement pilotables ; les dépenses transférées à d’autres ministères doivent être réintégrées dans le coût consolidé.
Réduire une ligne à l’Élysée tout en faisant payer le même service par l’Intérieur, les Affaires étrangères ou la Défense créerait une économie d’affichage. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Récurrent annuel potentiel
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Le contrôle doit publier budget initial, exécution, transferts de charges, effectifs et principaux facteurs d’écart avec l’année précédente. Références : www.ccomptes.fr — les-comptes-et-la-gestion-des-services-de-la-presidence-de-l ; Élysée — Constitution, article 47-2 : rôle de la Cour des comptes dans le contrôle et l’information ; Sénat — PLF 2026, Pouvoirs publics
0,03 / 0,03 / 0,03
amélioration budgétaire potentielle
à consolider individuellement
1.18
Suppression des restaurants et buvettes parlementaires subventionnés
12 millions d’euros par an
Publier le coût net par établissement et bénéficiaire avant de consolider la cible.
L’économie ne correspond pas au coût total des restaurants si le service reste nécessaire ; elle porte sur la subvention jugée excessive et sur les gains de gestion réellement réalisables.
Une suppression brutale peut conduire à externaliser à un prix supérieur ou à dégrader les conditions de travail lors des séances tardives. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2025
Récurrent annuel potentiel
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Le suivi doit publier coût par repas, fréquentation, prix facturé, subvention moyenne, charges fixes et résultat d’exploitation. Références : www.senat.fr — r25-6284.html ; www.senat.fr — r25-628_mono.html ; www.assemblee-nationale.fr — Presentation-Budget-AN-2026.html
0,012 / 0,012 / 0,012
amélioration budgétaire potentielle
à consolider individuellement
1.19
Suppression des avantages en nature non justifiés par la sécurité
180 millions d’euros par an
Construire un registre de dispositifs avant chiffrage ; la sécurité justifiée reste hors suppression.
L’économie correspond au coût évité net des compensations salariales ou remboursements nécessaires ; elle doit exclure les outils strictement professionnels.
Une suppression indistincte peut transformer un outil de service en charge personnelle ou créer des compensations plus coûteuses et moins transparentes. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
Non daté dans la source
Pluriannuel / montée en charge
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Le registre doit publier le nombre d’avantages par type, coût annuel, justification et décision de maintien ou suppression. Références : www.fonction-publique.gouv.fr — rapport-annuel-sur-letat-de-la-fonction-publique-edition-202 ; www.legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000047863974 ; www.ccomptes.fr — les-comptes-et-la-gestion-des-services-de-la-presidence-de-l
0,18 / 0,18 / 0,18
amélioration budgétaire potentielle
à consolider individuellement
1.20
Harmonisation et plafonnement des régimes indemnitaires de la haute fonction publique
450 millions d’euros par an
Définir l’assiette, les plafonds cibles et les droits acquis/transitoires avant consolidation.
Une harmonisation n’est une économie que si certaines enveloppes diminuent ; un alignement vers la moyenne ou le haut peut au contraire coûter davantage.
Une grille trop rigide peut réduire la mobilité ou encourager la multiplication d’exceptions et de primes spécifiques. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
Non daté dans la source
Pluriannuel / montée en charge
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation.
Rémunérations et transparence — Distinguer transparence, plafonnement et réforme indemnitaire ; seule une baisse réellement exécutée peut produire une économie.
Le suivi doit publier distributions de primes par type d’emploi, écarts entre ministères, mobilité et coût total avant/après. Références : www.conseil-etat.fr — 462452 ; www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000028965911 ; www.insee.fr — 8986474
0,45 / 0,45 / 0,45
amélioration budgétaire potentielle
interaction à résoudre
2.01
Suppression complète de l'échelon administratif régional
Effet structurel — aucun montant autonome ajouté au total prudent : seuls les coûts récurrents effectivement supprimés après transferts et transition peuvent être comptés.
Restructuration
Fonctions politiques et supports régionaux réellement supprimés
Budgets d’intervention, compétences reprises, transition des agents et systèmes
Non daté dans la source
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques locales (APUL) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés.
Échelons territoriaux et élus — Séparer indemnités d’élus, coûts administratifs transférés et économies de structure ; ne pas compter la suppression d’un échelon deux fois.
Compte avant/après par région + transferts de compétences
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
2.02
Suppression des intercommunalités, retour à la souveraineté communale
Effet structurel — aucun montant autonome ajouté au total prudent : les services transférés continuent d’être financés ; seules les dépenses réellement disparues constituent une économie.
Restructuration
Coûts de gouvernance et supports intercommunaux effectivement supprimés
Dettes, services en réseau, syndicats techniques et péréquation maintenus
2026
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques locales (APUL) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Transition sans licenciement sec, mobilité accompagnée des 128 000 agents
Investissement
Investissement de transition
Postes réellement fermés après mobilité ou départ
Formations, primes de mobilité, reclassements et recrutements compensateurs
2026
Structurel / périodicité à définir
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation.
Effectifs, mobilité et départs — Un même départ d’agent ne peut être compté comme non-remplacement, mobilité, rupture et cessation progressive à la fois.
Suivi cohortes agents et postes cibles
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
2.04
Mission interministérielle de nettoyage législatif sur 5 ans
8 à 12 milliards d’euros par an
Gain de productivité
Démarches et charges de conformité réellement supprimées
Coût du chantier juridique et migrations documentaires
2024
Pluriannuel / montée en charge
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Table de correspondance normes avant/après
8,0 / 10,0 / 12,0
effet économique ou sectoriel, pas budget direct
à consolider individuellement
2.05
Règle « une norme créée, deux supprimées » constitutionnalisée
Effet structurel
Règle structurelle
Réduction mesurée de charge administrative
Exceptions, coûts d’évaluation et charge recréée ultérieurement
2017
Pas de flux autonome
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Registre obligations créées/supprimées pondérées
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
2.06
Réduction du nombre de codes juridiques de 69 à 20 maximum
Réduction de 69 à 20 codes maximum
Règle structurelle
Gains de recherche, maintenance et cohérence du droit
Coûts de recodification, migration SI et formation
Non daté dans la source
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Table de concordance des articles + mesures d’usage
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
2.07
Digitalisation complète de l'administration sur 5 ans
10 à 15 milliards d’euros par an
Gain de productivité
Temps agent évité et traitements réellement automatisés
Médiation, reprise manuelle, infrastructure et maintenance
Non daté dans la source
Pluriannuel / montée en charge
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Relier le gain de productivité à une dépense, un poste, un contrat ou un recrutement réellement supprimé/évité.
Numérique, formation et effectifs — Séparer coût de transformation, formation et économie de postes ; aucune automatisation ne doit compter un poste avant départ réel ou redéploiement constaté.
Délai, abandon, reprise manuelle et coût par dossier
10,0 / 12,5 / 15,0
effet économique ou sectoriel, pas budget direct
interaction à résoudre
2.08
Guichet unique départemental pour toutes les démarches
Effet structurel
Règle structurelle
Réduction des blocages et contacts administratifs inutiles
Équipe départementale, outils d’escalade et locaux éventuels
Non daté dans la source
Pas de flux autonome
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Dossiers complexes résolus et causes supprimées
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
2.09
Non-remplacement de 30 à 50 pour cent des départs naturels
Économie budgétaire — 0 € retenu au socle prudent dans la table de synthèse
Économie de masse salariale
Masse salariale nette non remplacée
Externalisations, heures supplémentaires, automatisation et tensions métiers
2024
Structurel / périodicité à définir
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation.
Effectifs, mobilité et départs — Un même départ d’agent ne peut être compté comme non-remplacement, mobilité, rupture et cessation progressive à la fois.
Départs, suppressions de postes et indicateurs de service
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
2.10
Mobilité interne accompagnée vers les services prioritaires
Effet structurel
Redéploiement
Recrutements évités et postes prioritaires pourvus par mobilité
Formation, déménagement et accompagnement individuel
2024
Pluriannuel / montée en charge
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique et année de référence identifiées Relier le gain de productivité à une dépense, un poste, un contrat ou un recrutement réellement supprimé/évité.
Effectifs, mobilité et départs — Un même départ d’agent ne peut être compté comme non-remplacement, mobilité, rupture et cessation progressive à la fois.
Matrice compétences/besoins + coût des trois voies RH
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
2.11
Rupture conventionnelle revalorisée à un mois de salaire par année
Investissement
Investissement de transition
Coût salarial durablement évité après suppression réelle du poste
Indemnité, accompagnement, remplacement ou prestation externe
2026
Structurel / périodicité à définir
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation.
Effectifs, mobilité et départs — Un même départ d’agent ne peut être compté comme non-remplacement, mobilité, rupture et cessation progressive à la fois.
Délai de retour financier et recrutements postérieurs
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
2.12
Cessation progressive d'activité pour les seniors de 58 à 62 ans
Investissement
Investissement de transition
Éventuels gains d’ETPT après réorganisation
Compensation salariale, remplacement d’heures et droits associés
Non daté dans la source
Structurel / périodicité à définir
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation.
Effectifs, mobilité et départs — Un même départ d’agent ne peut être compté comme non-remplacement, mobilité, rupture et cessation progressive à la fois.
ETPT, coût par cohorte et transmission de compétences
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
2.13
Formation diplômante de 400 000 agents à l'intelligence artificielle
Investissement
Investissement de compétences
Gains métiers constatés après formation, seulement s’ils deviennent budgétaires
Temps de formation, plateformes, formateurs et validation
2026
Pluriannuel / montée en charge
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation.
Numérique, formation et effectifs — Séparer coût de transformation, formation et économie de postes ; aucune automatisation ne doit compter un poste avant départ réel ou redéploiement constaté.
Coût complet des cohortes + tests de compétence
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
3.01
Catégorie A, audit du train de vie des 552 entités préservées
Audit de gouvernance — 0 euro d’économie autonome au stade de l’audit ; les gains sont comptés uniquement dans les décisions qui suppriment effectivement une dépense.
Audit et contrôle
Aucune économie automatique
Coût de l’audit et éventuelles mesures décidées ensuite
2025
Pas de flux autonome
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Recensement Sénat + opérateurs budgétaires
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
3.02
Catégorie A, plafonnement des rémunérations dirigeantes
Effet budgétaire consolidé sans double compte avec les plafonds généraux de rémunération ; seule la baisse de dépense effectivement exécutée est retenue.
Économie salariale ciblée
Écart réel entre rémunération totale et plafond
Indemnités/transitions éventuellement dues
2023
Pluriannuel / montée en charge
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Décrets de rémunération + données par dirigeant
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
3.03
Catégorie A, mutualisation interministérielle des fonctions support
Économie de mutualisation comptée uniquement sur les fonctions support effectivement supprimées, après coûts de reprise et sans double compte avec les fusions d’opérateurs.
Économie budgétaire ciblée
Postes, contrats, licences et achats réellement mutualisés
Migration, centre de services partagé, réversibilité
2024
Pluriannuel / montée en charge
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
DAE 2025 + comptabilité analytique
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
3.04
Catégorie A, déploiement systématique de l'intelligence artificielle
Gain de capacité / investissement : 0 euro d’économie budgétaire automatique ; un gain n’est compté qu’après disparition ou évitement d’une dépense réelle.
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Relier le gain de productivité à une dépense, un poste, un contrat ou un recrutement réellement supprimé/évité.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
DINUM Albert API + mesure métier locale
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
3.05
Catégorie B, fusion des 35 grappes d'opérateurs
2,3 à 4,1 milliards d’euros par an
Restructuration
Doublons de gouvernance/support supprimés
Coûts de fusion et systèmes à migrer
2019
Récurrent annuel potentiel
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Dossier spécifique par grappe
2,3 / 3,2 / 4,1
amélioration budgétaire potentielle
à consolider individuellement
3.06
Catégorie C, réintégration des entités à autonomie injustifiée
Effet de réintégration — aucun montant autonome ajouté au total prudent avant déduction des missions, agents, contrats et coûts qui doivent être repris par le ministère.
Réintégration
Coût structurel évité après transfert des missions
Coût du service ministériel repreneur
Non daté dans la source
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Test d’autonomie et budget complet
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
3.07
Catégorie D, suppression de l'ADEME, financement direct des aides (montant net)
150 à 300 millions d’euros par an — borne historique du Plan à revalider sur les comptes récents ; ne concerne que les coûts nets réellement supprimés, jamais les aides maintenues.
Suppression / transfert
Structure et supports réellement supprimés
Instruction/contrôle des aides repris par l’État
2024
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Budget de structure séparé des aides
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
3.08
Catégorie D, suppression de l'Office français de la biodiversité (montant net)
180 à 320 millions d’euros par an — borne historique du Plan à revalider sur les comptes récents ; les missions maintenues et leurs coûts sont exclus de l’économie.
Suppression / transfert
Organisation/support éventuellement rationalisés
Maintien des cinq missions et interventions
2024
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
COP 2026-2030 + programme d’intervention
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
3.09
Catégorie D, suppression de l'AFITF (montant net)
90 à 180 millions d’euros par an — borne historique du Plan à revalider ; l’effet net est calculé après transfert des missions et des coûts résiduels.
Réinternalisation
Frais propres et doublons de gestion
Service repreneur et programmation pluriannuelle
2026
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Les ~3,7 Md€ d’investissement restent hors économie
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
3.10
Catégorie D, suppression des agences régionales de santé (montant net)
180 à 350 millions d’euros par an — borne historique du Plan à revalider ; l’économie nette exclut les missions sanitaires et dépenses reprises par d’autres services.
Suppression / transfert
Coûts administratifs et systèmes réellement mutualisés
Fonctions régionales et de crise maintenues
2026
Structurel / périodicité à définir
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation.
Agences régionales de santé — Un seul propriétaire pour l’économie de structure des ARS ; le volet santé et le volet agences décrivent le même transfert institutionnel.
Budgets de santé exclus de l’économie structurelle
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
3.11
Catégorie D, suppression des directions régionales de l'agriculture (montant net)
60 à 120 millions d’euros par an
Restructuration territoriale
Fonctions support territoriales mutualisables
Maintien des compétences régionales et académiques
Non daté dans la source
Récurrent annuel potentiel
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Effectifs/services régionaux documentés
0,06 / 0,09 / 0,12
amélioration budgétaire potentielle
à consolider individuellement
3.12
Catégorie D, rationalisation DDT, DREAL et agences de l'eau
400 à 1 200 millions d’euros par an — borne historique agrégée du Plan à revalider, avec déduplication stricte entre DDT, DREAL et agences de l’eau.
Rationalisation territoriale
Réduction d’interfaces et supports dupliqués
Programmes d’aide à l’eau maintenus
Non daté dans la source
Structurel / périodicité à définir
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Engagements 2025-2030 séparés
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
3.13
Catégorie D, suppression des 316 comités consultatifs marginaux
120 à 240 millions d’euros par an
Économie de fonctionnement
Secrétariat, indemnités et délais évités
Consultations obligatoires ou ponctuelles restantes
2025
Pluriannuel / montée en charge
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Base légale commission par commission
0,12 / 0,18 / 0,24
amélioration budgétaire potentielle
à consolider individuellement
3.14
Catégorie D, suppression du conseil supérieur de l'audiovisuel et de ses doublons
85 millions d’euros par an
Réforme du régulateur
Doublons administratifs prouvés seulement
Garanties d’indépendance et missions numériques
2026
Récurrent annuel potentiel
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Matrice pouvoir × acteur
0,085 / 0,085 / 0,085
amélioration budgétaire potentielle
conditionnel / séquentiel
3.15
Démantèlement de France Télévisions et privatisation par actifs
Entreprise publique / compte d’exploitation séparé Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Produit de cession séparé des économies annuelles
2,6 / 2,6 / 2,6
amélioration budgétaire potentielle
à consolider individuellement
3.16
Rationalisation forte de Radio France, de 30 à 45 pour cent
200 à 300 millions d’euros par an
Réforme audiovisuelle
Supports, immobilier, technique ou organisation rationalisés
Maintien des missions/antennes retenues
2026
Récurrent annuel potentiel
Entreprise publique / compte d’exploitation séparé Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Comptes 2025 + audience + coûts par activité
0,2 / 0,25 / 0,3
amélioration budgétaire potentielle
à consolider individuellement
3.17
Suppression totale des aides à la presse publique
320 millions d’euros par an
Aides directes / dépenses fiscales
Aides supprimées/recentrées effectivement non versées
Mesures de transition et objectifs de pluralisme
2026
Récurrent annuel potentiel
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Dispositif par dispositif, pas enveloppe globale
0,32 / 0,32 / 0,32
amélioration budgétaire potentielle
à consolider individuellement
3.18
Décompte exhaustif des organismes publics nationaux publié au Journal officiel
Effet structurel
Transparence / registre
Pas d’économie immédiate comptée
Coût de construction et maintenance de la base
Non daté dans la source
Pas de flux autonome
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Investissement de gouvernance préalable aux économies
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
4.01
Doublement des moyens budgétaires de la justice sur 5 ans
Investissement
Investissement
Doubler une enveloppe ne garantit pas de doubler la capacité ; il faut suivre le coût complet d’un poste, les investissements non récurrents et les crédits qui ne peuvent être consommés faute de ressources humaines ou de projets prêts.
Une montée en charge trop rapide peut produire des vacances de postes, des achats précipités ou des bâtiments sous-dimensionnés. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Pluriannuel / montée en charge
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Les indicateurs doivent relier les crédits supplémentaires aux délais, stocks, taux de vacance, audiences tenues, décisions rendues et conditions de détention selon le périmètre concerné. Références : www.legifrance.gouv.fr — JORFARTI000048430520 ; Légifrance — loi n° 2023-1059, article 1 ; Ministère de la Justice — Références Statistiques Justice 2025
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
4.02
Déploiement de l'intelligence artificielle dans les 164 tribunaux
1,2 milliards d’euros par an — GP
Gain de productivité — mesure-cadre
Le coût doit inclure licences, infrastructure, intégration, formation, support et contrôle ; le gain doit être mesuré en temps réellement libéré et réaffecté à une tâche utile.
Un outil performant en démonstration peut perdre sa valeur sur des données réelles, introduire des erreurs difficiles à détecter ou déplacer la charge vers la vérification humaine. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2024
Pluriannuel / montée en charge
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Relier le gain de productivité à une dépense, un poste, un contrat ou un recrutement réellement supprimé/évité.
IA judiciaire et contrôle humain — Les gains d’outils IA doivent être comptés une fois, après coûts d’infrastructure et contrôle humain ; 4.09 et 9.12 portent la même garantie transversale.
Pour chaque cas d’usage, il faut publier taux d’erreur, temps économisé, taux d’acceptation des suggestions, incidents et capacité de retour au mode manuel. Références : EUR-Lex — règlement (UE) 2026/1744 ; CNIL — article 22 du RGPD ; EUR-Lex — règlement (UE) 2024/1689 : article 6(3), article 14 et annexe III, point 8(a)
1,2 / 1,2 / 1,2
amélioration budgétaire potentielle
interaction à résoudre
4.03
Pré-instruction automatisée des dossiers simples
800 millions d’euros par an — GP
Gain de productivité — sous-composant
Le gain se mesure en minutes de préparation évitées par dossier, corrigées du temps de vérification, du coût d’intégration et des erreurs nécessitant une reprise.
Une classification erronée peut faire passer un dossier complexe dans une voie simplifiée ou rendre invisible une singularité juridique importante. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2024
Pluriannuel / montée en charge
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Relier le gain de productivité à une dépense, un poste, un contrat ou un recrutement réellement supprimé/évité.
IA judiciaire et contrôle humain — Les gains d’outils IA doivent être comptés une fois, après coûts d’infrastructure et contrôle humain ; 4.09 et 9.12 portent la même garantie transversale.
Il faut suivre faux positifs, faux négatifs, dossiers réorientés, temps de correction et motifs d’intervention humaine. Références : EUR-Lex — règlement (UE) 2026/1744 ; CNIL — RGPD, article 22 ; EUR-Lex — Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle
0,8 / 0,8 / 0,8
amélioration budgétaire potentielle
non additif en l’état
4.04
Recherche de jurisprudence assistée par intelligence artificielle
150 millions d’euros par an — GP
Gain de productivité — recherche
Le gain attendu est un temps de recherche réduit ; il doit être comparé au temps de vérification des références et au coût des bases, modèles et intégrations.
Une hallucination juridique très plausible peut être plus dangereuse qu’une absence de résultat, car elle peut contaminer un raisonnement ou un projet de décision. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2024
Pluriannuel / montée en charge
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Relier le gain de productivité à une dépense, un poste, un contrat ou un recrutement réellement supprimé/évité.
IA judiciaire et contrôle humain — Les gains d’outils IA doivent être comptés une fois, après coûts d’infrastructure et contrôle humain ; 4.09 et 9.12 portent la même garantie transversale.
Les tests doivent porter sur taux de références inexistantes, pertinence des décisions, couverture des revirements et capacité à retrouver la source primaire. Références : Légifrance — code de l’organisation judiciaire, article L. 111-13 ; Légifrance — décret n° 2021-1276 ; EUR-Lex — règlement (UE) 2026/1744
0,15 / 0,15 / 0,15
amélioration budgétaire potentielle
non additif en l’état
4.05
Analyse de cohérence des décisions par échantillonnage
Effet structurel
Contrôle qualité
Le dispositif est surtout un outil de qualité ; son coût doit être comparé aux gains liés à la détection d’erreurs de procédure, de divergences évitables ou de besoins de formation.
Une statistique brute peut confondre différence de dossiers et différence de pratique, ou inciter à une uniformisation contraire à l’indépendance du juge. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2024
Pas de flux autonome
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
IA judiciaire et contrôle humain — Les gains d’outils IA doivent être comptés une fois, après coûts d’infrastructure et contrôle humain ; 4.09 et 9.12 portent la même garantie transversale.
Il faut publier la méthode d’échantillonnage, les variables de contrôle, les limites statistiques et les suites institutionnelles, sans palmarès nominatif. Références : Légifrance — article L. 111-13 ; Légifrance — Constitution, article 64 ; Légifrance — code de justice administrative, article L. 10
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
4.06
Déjudiciarisation des litiges fiscaux simples
2 à 4 milliards d’euros par an — GP
Gain de productivité — périmètre à ventiler
Le gain vient de dossiers judiciaires évités et de délais raccourcis, mais il faut retrancher le coût de la cellule de règlement et des recours supplémentaires créés par une mauvaise première réponse.
Une procédure obligatoire trop longue peut devenir une barrière à l’accès au juge plutôt qu’un outil de simplification. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
Non daté dans la source
Récurrent annuel potentiel
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Le suivi doit distinguer taux d’accord, délai, dossiers finalement portés devant le juge, taux d’annulation et satisfaction des contribuables. Références : Légifrance — article R. 198-10 du LPF ; Légifrance — article R. 199-1 du LPF ; CNIL — RGPD, article 22
2,0 / 3,0 / 4,0
amélioration budgétaire potentielle
à consolider individuellement
4.07
Réduction du délai moyen de jugement civil à 6 mois
Effet structurel
Objectif de performance
Le coût d’une réduction des délais doit inclure les moyens humains et numériques ; le bénéfice peut aussi être économique pour les parties si l’incertitude est raccourcie.
Un objectif unique de six mois peut inciter à fermer rapidement les affaires simples tout en abandonnant les dossiers complexes au-delà de la cible. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2024
Pluriannuel / montée en charge
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Relier le gain de productivité à une dépense, un poste, un contrat ou un recrutement réellement supprimé/évité.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Le tableau de bord doit publier médiane, quartiles, stock par ancienneté, taux d’appel, renvois et motifs de dépassement. Références : Conseil de l’Europe / CEDH — Convention, article 6 ; Ministère de la Justice — études et statistiques ; Loi de programmation justice 2023-2027
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
4.08
Création de 5 000 postes nets de magistrats et greffiers par redéploiement
Effet structurel
Redéploiement / effectifs
Le coût complet comprend rémunération, formation, poste de travail, immobilier et fonctions support ; l’économie éventuelle n’est pas l’objet de la mesure, qui constitue d’abord un investissement de capacité.
Annoncer 5 000 postes sans vivier ni écoles dimensionnées peut produire des plafonds d’emplois non consommés et une différence durable entre postes ouverts et personnes en fonction. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Pluriannuel / montée en charge
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Relier le gain de productivité à une dépense, un poste, un contrat ou un recrutement réellement supprimé/évité.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Il faut publier postes autorisés, recrutés, formés, affectés, vacants et durée moyenne jusqu’à la prise de poste. Références : Légifrance — loi n° 2023-1059, article 1 ; ENM — rémunération et prise de poste ; ENM — formation initiale
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
4.09
Intervention humaine obligatoire pour toute décision défavorable
Effet structurel
Garantie juridique
Le temps de contrôle humain doit être intégré au calcul de productivité ; une IA qui exige une vérification aussi longue que la tâche initiale n’apporte pas le gain annoncé.
Le biais d’automatisation peut conduire l’utilisateur à suivre une recommandation parce qu’elle paraît techniquement autorisée ou statistiquement probable. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2024
Pas de flux autonome
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
IA judiciaire et contrôle humain — Les gains d’outils IA doivent être comptés une fois, après coûts d’infrastructure et contrôle humain ; 4.09 et 9.12 portent la même garantie transversale.
Les audits doivent mesurer taux de rejet des suggestions, motifs de correction, erreurs détectées après validation et temps consacré au contrôle. Références : CNIL — RGPD, article 22 ; EUR-Lex — règlement (UE) 2026/1744 ; EUR-Lex — règlement (UE) 2024/1689
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
4.10
Traçabilité totale des décisions assistées, archivage 10 ans
Effet structurel
Traçabilité / audit
Le stockage, la sécurisation et l’exploitation des journaux ont un coût qui augmente avec la durée ; dix ans ne doit donc pas devenir une durée uniforme par réflexe.
Conserver trop peu empêche de prouver ce qui s’est passé ; conserver trop crée une base sensible exploitable en cas de compromission. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2024
Pas de flux autonome
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
IA judiciaire et contrôle humain — Les gains d’outils IA doivent être comptés une fois, après coûts d’infrastructure et contrôle humain ; 4.09 et 9.12 portent la même garantie transversale.
Le registre doit documenter pour chaque type de trace sa finalité, sa durée, ses habilitations, les consultations et la procédure d’effacement. Références : CNIL — RGPD ; EUR-Lex — règlement (UE) 2026/1744 ; EUR-Lex — règlement (UE) 2024/1689
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
5.01
Réduction des effectifs administratifs hospitaliers, augmentation des soignants
3,5 milliards d’euros par an
Redéploiement puis économie nette éventuelle
L’économie brute de fonctions supprimées doit être diminuée des coûts de systèmes, de formation et des recrutements soignants financés par la réaffectation.
Une réduction linéaire peut reporter les tâches administratives sur les infirmiers et médecins, exactement à l’opposé de l’objectif. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2024
Récurrent annuel potentiel
Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Le suivi doit mesurer temps administratif des soignants, effectifs par fonction, vacance des postes de soin, coût de gestion et qualité des processus critiques. Références : drees.solidarites-sante.gouv.fr — 250930-Panorama-d%C3%A9penses-de-sant%C3%A9 ; drees.solidarites-sante.gouv.fr — 250617_les-effectifs-salaries-du-secteur-hospitalier ; www.ameli.fr — engagement-conventionnels-collectifs-acces-soins
3,5 / 3,5 / 3,5
amélioration budgétaire potentielle
à consolider individuellement
5.02
Rapport vocal de fin de service par intelligence artificielle
2,8 milliards d’euros par an
Gain de productivité / temps
Le gain se mesure en minutes réellement économisées par transmission, après déduction du temps de relecture, du coût d’intégration et des erreurs de transcription.
Une synthèse fluide mais incorrecte peut masquer une donnée critique ; la qualité doit donc primer sur la vitesse de génération. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
Non daté dans la source
Récurrent annuel potentiel
Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Le pilote doit publier taux d’erreur clinique, corrections par type, temps moyen de validation, incidents et taux d’abandon de l’outil. Références : www.has-sante.fr — l-ia-generative-en-sante-oui-avec-un-usage-responsable ; esante.gouv.fr — hebergement-des-donnees-de-sante ; www.legifrance.gouv.fr — 2026-08-04
2,8 / 2,8 / 2,8
amélioration budgétaire potentielle
à consolider individuellement
5.03
Reversement des dépassements d’honoraires excessifs
1,2 milliards d’euros par an
Recette conditionnelle
Le produit d’un reversement ne doit pas être budgété comme une recette stable : le succès de la mesure devrait au contraire réduire progressivement les comportements sanctionnés.
Un seuil uniforme peut pousser certains praticiens à quitter un territoire ou une spécialité, ou provoquer une hausse de dépassements juste sous le seuil. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2025
Récurrent annuel potentiel
Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement.
Dépassements d’honoraires — Distinguer plafonnement ex ante et récupération éventuelle ; ne pas additionner le même euro de dépassement évité et reversé.
Le suivi doit distinguer spécialité, territoire, distribution des dépassements, conventionnement et accès effectif aux soins sans dépassement. Références : www.ameli.fr — maitrise-depassements-optam ; www.ameli.fr — engagement-conventionnels-collectifs-acces-soins ; data.ameli.fr — acces-aux-soins-indicateurs
1,2 / 1,2 / 1,2
amélioration budgétaire potentielle
conditionnel / séquentiel
5.04
Déréférencement des plateformes de rendez-vous à plus de 3 mois
Effet structurel
Régulation / accès aux soins
Le coût porte sur l’infrastructure et la coordination ; le bénéfice potentiel vient d’une meilleure utilisation des créneaux et d’une réduction des ruptures de parcours, pas d’une économie budgétaire immédiate.
Un indicateur de délai peut être amélioré artificiellement en ouvrant des créneaux éloignés ou inadaptés, ou en excluant des patients complexes. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2025
Structurel / périodicité à définir
Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Il faut publier médiane et distribution des délais, taux de rendez-vous non honorés, distances proposées et taux de réorientation réussie. Références : data.ameli.fr — acces-aux-soins-indicateurs ; www.ameli.fr — essentiel ; www.ameli.fr — engagement-conventionnels-collectifs-acces-soins
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
5.05
Réintégration des agences régionales de santé au ministère (montant net)
180 à 350 millions d’euros par an
Économie de structure nette
L’économie potentielle concerne surtout gouvernance, fonctions support et doublons ; les crédits d’intervention et les missions transférées restent à financer.
Une recentralisation excessive peut rallonger les décisions locales ou affaiblir la coordination entre hôpital, ville, médico-social et santé publique. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Récurrent annuel potentiel
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation.
Agences régionales de santé — Un seul propriétaire pour l’économie de structure des ARS ; le volet santé et le volet agences décrivent le même transfert institutionnel.
Le suivi doit comparer coûts de structure, délais de décision, effectifs support, capacité de crise et satisfaction des acteurs territoriaux. Références : www.legifrance.gouv.fr — 2026-03-05 ; www.legifrance.gouv.fr — 2026-03-27 ; www.ameli.fr — engagement-conventionnels-collectifs-acces-soins
0,18 / 0,265 / 0,35
amélioration budgétaire potentielle
interaction à résoudre
5.06
Maintien des hébergeurs de données de santé certifiés
Effet structurel — garantie juridique
Garantie de sécurité et conformité
Le coût d’un hébergement certifié doit être comparé au niveau de risque et aux coûts potentiels d’incident ; une économie de court terme sur la sécurité peut créer une exposition beaucoup plus élevée.
Une organisation peut être certifiée tout en conservant des faiblesses opérationnelles liées aux identités, configurations ou chaînes de sous-traitance. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Pas de flux autonome
Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Les audits doivent suivre incidents, délais de correction, accès administrateurs, tests de restauration, sous-traitants critiques et portée exacte de la certification. Références : esante.gouv.fr — liste-des-hebergeurs-certifies ; esante.gouv.fr — hebergement-des-donnees-de-sante ; www.legifrance.gouv.fr — 2026-08-04
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
5.07
Détection précoce des pathologies par intelligence artificielle
Effet structurel
Innovation clinique / dépistage
Le bilan doit inclure coût du dépistage, examens complémentaires induits, faux positifs, traitements plus précoces et éventuelles complications évitées.
Un modèle très sensible peut saturer les services avec des alertes inutiles ; un modèle trop spécifique peut manquer des patients qui auraient bénéficié d’une détection précoce. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
Non daté dans la source
Pas de flux autonome
Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Les indicateurs essentiels sont sensibilité, spécificité, valeur prédictive, délai gagné, faux positifs, faux négatifs et impact clinique réel. Références : www.has-sante.fr — intelligence-artificielle-en-sante-la-has-publie-des-reperes ; www.has-sante.fr — l-ia-generative-en-sante-oui-avec-un-usage-responsable ; www.has-sante.fr
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
5.08
Plafonnement des dépassements d’honoraires en secteur 2
Effet structurel
Régulation tarifaire
Le gain pour les ménages et complémentaires n’est pas une économie directe pour l’État ; il faut donc séparer effet sur reste à charge et effet sur les dépenses publiques.
Un plafond trop rigide peut déplacer certains médecins vers d’autres modes d’exercice ou réduire l’offre dans les zones où les coûts sont élevés. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2025
Pas de flux autonome
Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Dépassements d’honoraires — Distinguer plafonnement ex ante et récupération éventuelle ; ne pas additionner le même euro de dépassement évité et reversé.
Le suivi doit publier distribution des dépassements, reste à charge, taux d’adhésion aux options tarifaires, densité médicale et délais. Références : www.ameli.fr — maitrise-depassements-optam ; Data ameli, accès aux soins et Optam ; Assurance Maladie — objectif d’accès financier : progression de l’Optam et limitation des dépassemen
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
6.01
Plafonnement constitutionnel des prélèvements à 50 pour cent
Effet structurel — Constitution
Plafond juridique, pas économie automatique
Le plafond ne crée aucune économie par lui-même ; il impose une contrainte qui doit ensuite être traduite en dépenses, recettes ou réformes structurelles.
Un seuil mal défini peut encourager le déplacement d’un prélèvement hors du périmètre, la création de redevances ou des mesures ponctuelles pour respecter artificiellement l’indicateur. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2025
Pas de flux autonome
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Le contrôle doit publier le ratio selon une définition stable, les écarts de périmètre et les mesures correctrices adoptées. Références : www.insee.fr — 2381412 ; www.tresor.economie.gouv.fr — 1d29351b-0187-4837-a3cd-e4ea7b0e4ce1 ; www.insee.fr — 15E_Figure5
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
6.02
Réduction des charges patronales sur les bas salaires
Gain pour les ménages / emploi — GM
Baisse de prélèvement à financer
Le coût budgétaire brut est la perte de cotisations compensée ; le gain éventuel dépend des créations ou maintiens d’emplois et des recettes induites, qui doivent être évalués séparément.
Un seuil trop brutal crée un effet de trappe à salaire ; une pente mal calibrée peut subventionner des emplois qui auraient existé sans aide. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Structurel / périodicité à définir
Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût annuel net, assiette, montée en charge et financement durable identifié.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Le suivi doit comparer emploi, heures travaillées, progression salariale, coût par emploi additionnel et concentration de l’aide par secteur. Références : www.urssaf.fr — reduction-generale-cotisation.html ; www.urssaf.fr — informations-nouvelle-annee.html ; mon-entreprise.urssaf.fr — RGDU
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
6.03
Protection de la transmission familiale : 1 millions d’euros par enfant, 500 milliers d’euros en famille recomposée qualifiée, 1 millions d’euros par frère ou sœur
Gain pour les ménages — GM
Réduction de droits de mutation
Le coût est la recette de droits qui ne serait plus perçue ; il ne peut être transformé en gain macroéconomique sans hypothèses séparées sur consommation, investissement ou mobilité patrimoniale.
Une franchise très élevée peut concentrer l’avantage sur les transmissions les plus importantes et créer des stratégies de fractionnement si les règles sont mal définies. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût annuel net, assiette, montée en charge et financement durable identifié.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Le dossier doit publier nombre de successions concernées, distribution du gain par décile de patrimoine, coût fiscal et effet des donations antérieures. Références : www.impots.gouv.fr — comment-dois-je-calculer-les-droits-de-succession ; www.legifrance.gouv.fr — 2026-05-10 ; impots.gouv.fr, donations aux enfants et petits-enfants
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
6.04
Exonération des plus-values immobilières après 10 ans
Gain pour les ménages — GM
Réduction d’imposition immobilière
Le coût statique correspond à l’impôt qui aurait été perçu selon le régime actuel ; l’effet dynamique sur le nombre de transactions doit être présenté séparément.
Une durée courte peut encourager des arbitrages patrimoniaux plus fréquents ou créer un effet d’aubaine pour des ventes qui auraient eu lieu de toute façon. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
Non daté dans la source
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Coût annuel net, assiette, montée en charge et financement durable identifié.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Le suivi doit publier transactions par durée de détention, recettes de plus-values, volumes de ventes et évolution des prix dans les segments concernés. Références : www.impots.gouv.fr — plus-values-imposees ; www.insee.fr — 2381412 ; www.impots.gouv.fr — particulier
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
6.05
Étalement de la taxe d’aménagement sur 15 ans
Gain pour les ménages — GM
Trésorerie / coût de portage
L’étalement ne supprime pas la recette nominale mais modifie fortement sa valeur actualisée et la trésorerie des bénéficiaires publics ; ce coût financier doit être affiché.
Une durée de quinze ans peut créer des impayés, des coûts de recouvrement et des créances attachées à des biens revendus plusieurs fois. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques locales (APUL) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Taxe d’aménagement — Étalement, exonération logement et réduction pour activité utilisent la même taxe : chaque perte de recette doit être rattachée à une assiette unique.
Le suivi doit publier encours restant, taux d’impayé, remboursements anticipés, coût de gestion et impact de trésorerie pour les collectivités. Références : www.impots.gouv.fr — simulateur-des-taxes-durbanisme ; www.service-public.fr — A15416 ; BOFiP, champ d’application de la taxe d’aménagement
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
6.06
Suppression du crédit impôt recherche pour les grandes entreprises
5,5 milliards d’euros par an
Recette par réduction de dépense fiscale
L’économie budgétaire brute est la créance supprimée ; le net doit tenir compte uniquement des effets budgétaires démontrables, sans transformer une hypothèse de comportement en recette certaine.
Une suppression uniforme peut affecter différemment une entreprise qui réalise réellement de la recherche en France et un groupe dont l’activité est plus mobile internationalement. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Récurrent annuel potentiel
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement.
Crédit impôt recherche et recherche publique — L’économie issue du CIR ne peut être comptée à la fois comme économie fiscale et comme financement supplémentaire lorsqu’elle est réaffectée.
Le dossier doit publier créance par taille, dépenses de R&D, évolution des effectifs de recherche et éventuels déplacements d’activité après réforme. Références : www.tresor.economie.gouv.fr — evaluation-de-la-reforme-du-credit-impot-recherche-de-2008 ; Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche — CIR 2023, distribution PME/ETI/grandes en ; Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche — données CIR 2023 par taille d’entreprise
5,5 / 5,5 / 5,5
amélioration budgétaire potentielle
interaction à résoudre
6.07
Réforme du crédit impôt recherche pour les PME et ETI
2 milliards d’euros par an
Réforme fiscale à définir précisément
Le redéploiement doit être chiffré à enveloppe constante ou avec un budget explicitement défini ; une hausse du taux PME n’est pas financée automatiquement par toute réduction ailleurs.
Un seuil entre ETI et grande entreprise peut encourager des restructurations juridiques ou pénaliser une entreprise qui franchit une taille sans changement réel de besoin de recherche. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Récurrent annuel potentiel
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement.
Crédit impôt recherche et recherche publique — L’économie issue du CIR ne peut être comptée à la fois comme économie fiscale et comme financement supplémentaire lorsqu’elle est réaffectée.
Le suivi doit comparer créance, effort de R&D, emploi scientifique, croissance des bénéficiaires et coût par euro de R&D additionnelle. Références : www.legifrance.gouv.fr — 2026-05-12 ; publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr — le_credit_d_impot_recherche_dispositif_de_soutien_a_ ; www.tresor.economie.gouv.fr — evaluation-de-la-reforme-du-credit-impot-recherche-de-2008
2,0 / 2,0 / 2,0
amélioration budgétaire potentielle
conditionnel / séquentiel
6.08
Réorientation des économies vers la recherche publique
Investissement — IN
Réinvestissement public
Le grand livre doit enregistrer une seule fois l’économie sur le dispositif fiscal puis son affectation en dépense ; le solde budgétaire est nul si toute l’économie est redépensée.
Présenter simultanément la suppression du CIR comme économie et le redéploiement intégral comme investissement sans neutraliser les deux lignes produirait un double comptage. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Crédit impôt recherche et recherche publique — L’économie issue du CIR ne peut être comptée à la fois comme économie fiscale et comme financement supplémentaire lorsqu’elle est réaffectée.
Le suivi doit rapprocher économie fiscale constatée, crédits ouverts, crédits exécutés et résultats scientifiques ou capacitaires des programmes financés. Références : www.legifrance.gouv.fr — 2026-05-12 ; publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr — CIR ; Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche — CIR 2023
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
6.09
Lutte contre la fraude fiscale par intelligence artificielle
Recette nette
Recette additionnelle, pas fraude totale
Le rendement doit être mesuré sur les sommes effectivement encaissées nettes du coût des contrôles, pas seulement sur des redressements notifiés ou des scores de risque.
Un modèle mal calibré peut concentrer les contrôles sur des profils faciles à détecter, multiplier les faux positifs et dégrader le consentement à l’impôt. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2025
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement.
Fraude et recouvrement — Compter une fois le montant encaissé ou la dépense réellement évitée ; séparer détection, notification, créance et recouvrement.
Le suivi doit publier taux de sélection utile, dossiers clos sans suite, montants notifiés et encaissés, délais, recours et éventuelles disparités de traitement. Références : www.economie.gouv.fr — lutte-contre-la-fraude-un-controle-fiscal-toujours-plus-effi ; www.cnil.fr — intelligence-artificielle ; www.impots.gouv.fr
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
6.10
Lutte contre la fraude sociale par intelligence artificielle
Recette nette
Recette / préjudice évité additionnel
Le rendement doit distinguer indu détecté, montant réellement récupéré, fraude évitée et coût des contrôles ; les estimations de préjudice théorique ne peuvent être additionnées comme recettes.
Un système trop agressif peut suspendre à tort des prestations, déplacer les dossiers vers les recours et augmenter la charge humaine au lieu de la réduire. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2025
Structurel / périodicité à définir
Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement.
Fraude et recouvrement — Compter une fois le montant encaissé ou la dépense réellement évitée ; séparer détection, notification, créance et recouvrement.
Le tableau de bord doit publier faux positifs, délais de rétablissement, montants récupérés, recours gagnés et coût par dossier contrôlé. Références : www.urssaf.fr ; www.cnil.fr — intelligence-artificielle ; presse.economie.gouv.fr
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
6.11
Toilettage des dépenses fiscales mal ciblées
Recette nette
Recette par suppression de niches
Le coût budgétaire affiché d’une niche n’est pas toujours la recette récupérable après suppression, car les comportements et assiettes peuvent changer.
Une suppression rapide peut pénaliser des investissements engagés ou déplacer l’activité vers un autre régime fiscal. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Le registre doit publier estimation statique, hypothèse comportementale, recette constatée après réforme et répartition des effets par catégorie de contribuables. Références : www.budget.gouv.fr — le-projet-de-loi-de-finances-et-les-documents-annexes-pour-2 ; www.insee.fr — 2381412
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
6.12
Plafonnement des marges sur les marchés publics à 30 pour cent
3 à 5 milliards d’euros par an
Économie d’achat à mesurer
L’économie doit être constatée sur le prix d’achat net du coût de contrôle ; une marge théorique au-dessus d’un seuil ne constitue pas automatiquement une somme récupérable.
Un plafond uniforme de 30 % peut déplacer la marge vers des postes de coût, réduire le nombre d’offres ou pénaliser les marchés à risque élevé. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Pluriannuel / montée en charge
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation.
Commande publique et contrôle — Séparer baisse de prix, coût de contrôle, données ouvertes, détection et recouvrement. Un même contrat ne produit qu’une économie nette.
Le suivi doit rapprocher nombre d’offres, prix unitaires, marges contrôlées, coûts d’audit, contentieux et économies réellement constatées. Références : www.economie.gouv.fr — lobservatoire-economique-de-la-commande-publique-oecp-met-di ; www.economie.gouv.fr — commande-publique ; www.economie.gouv.fr — publication-de-la-version-2023-du-guide-pratique-de-loecp-le
3,0 / 4,0 / 5,0
amélioration budgétaire potentielle
interaction à résoudre
6.13
Suppression de la taxe d’aménagement sur le logement neuf
Gain pour les ménages — GM
Baisse de recette locale / coût logement
La perte brute de recette n’est pas une économie publique : c’est un allégement fiscal. Le bilan doit isoler le coût budgétaire certain et mesurer séparément l’éventuelle transmission au prix, au foncier ou à la marge de l’opérateur.
L’avantage peut être capté en partie par le prix du terrain ou la marge, tandis que la collectivité perd une ressource finançant des équipements rendus nécessaires par la construction. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques locales (APUL) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût annuel net, assiette, montée en charge et financement durable identifié.
Taxe d’aménagement — Étalement, exonération logement et réduction pour activité utilisent la même taxe : chaque perte de recette doit être rattachée à une assiette unique.
Le suivi doit rapprocher montant moyen de taxe, prix au mètre carré, coût du foncier, nombre de permis et budget local d’équipement sur des opérations aussi proches que possible. Références : www.service-public.fr — A15416 ; www.impots.gouv.fr — simulateur-des-taxes-durbanisme ; BOFiP, base d’imposition de la taxe d’aménagement
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
7.01
Renégociation du versement nucléaire universel, dispositif post-ARENH
3 à 5 milliards d’euros par an — GE C
Gain potentiel pour EDF, pas économie budgétaire automatique
Redistribution ou recette effectivement déclenchée par le VNU
Années où le mécanisme vaut zéro et corrections ultérieures
2026
Récurrent annuel potentiel
Entreprise publique / compte d’exploitation séparé Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Compte d’entreprise puis canal explicite vers les administrations publiques.
Régulation nucléaire — Traiter la mesure européenne comme véhicule de la renégociation nationale lorsque les deux portent le même mécanisme ; pas de second gain.
CRE/Légifrance : revenus, seuils, montant et MWh éligibles
3,0 / 4,0 / 5,0
effet économique ou sectoriel, pas budget direct
interaction à résoudre
7.02
Renégociation européenne du mécanisme de régulation nucléaire
Effet structurel
Réforme réglementaire à traduire en paramètres financiers
Baisse de coût réellement transmise selon l’instrument adopté
Compensations publiques, coûts de marché et scénario de repli
Non daté dans la source
Structurel / périodicité à définir
Entreprise publique / compte d’exploitation séparé Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Compte d’entreprise puis canal explicite vers les administrations publiques.
Régulation nucléaire — Traiter la mesure européenne comme véhicule de la renégociation nationale lorsque les deux portent le même mécanisme ; pas de second gain.
Texte européen/national + facture type avant/après
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
7.03
Abrogation de la loi de 2017 interdisant l’exploitation des hydrocarbures
Recette potentielle — 0 € intégré au socle prudent tant qu’aucun encaissement additionnel n’est démontré — RN
Ouverture juridique ; recette conditionnelle
Prélèvements publics réellement encaissés sur une production viable
CAPEX, OPEX, risques, délais et volumes non récupérables
2017
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement.
Hydrocarbures et exploration — L’abrogation juridique et le programme d’exploration sont séquentiels ; ne comptabiliser une recette qu’après activité réelle.
Réserves démontrées + fiscalité/redevances du projet
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
7.04
Programme national d’exploration pétrolière et gazière
Recette potentielle — 0 € intégré au socle prudent tant qu’aucun encaissement additionnel n’est démontré — RN
Investissement/exploration avant éventuelle recette
Aucune rente anticipée ; valeur de connaissance éventuellement capitalisée
Campagnes géophysiques, forages et études
Non daté dans la source
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement.
Hydrocarbures et exploration — L’abrogation juridique et le programme d’exploration sont séquentiels ; ne comptabiliser une recette qu’après activité réelle.
Jalons géologiques et base de données publique
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
7.05
Relance du projet Astrid, nucléaire de quatrième génération
Investissement — IN
R&D et capital de long terme
Aucune économie courante ; bénéfices futurs seulement après démonstration
R&D, essais, démonstrateurs et investissement industriel
2019
Structurel / périodicité à définir
Compte mixte administrations publiques + entreprise publique Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Jalons CEA, coûts et critères de passage
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
7.06
Préparation à l’exploitation de l’hélium-3 lunaire
Effet structurel
Option technologique de très long terme
Aucune recette lunaire comptée avant chaîne technico-économique viable
Prospection, extraction, énergie, transport et recherche fusion
2026
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Jalons spatiaux et énergétiques séparés
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
7.07
Baisse immédiate de 20 centimes par litre sur les taxes carburants
Coût source : 6 milliards d’euros par an — GM A
Gain de pouvoir d’achat financé par perte de recette
Aucune économie : mesure = baisse de prélèvements pour ménages/entreprises
Perte de TICPE/TVA et coût éventuel du ciblage
2026
Récurrent annuel potentiel
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût annuel net, assiette, montée en charge et financement durable identifié.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Volumes carburants × baisse unitaire + suivi prix pompe
6,0 / 6,0 / 6,0
coût budgétaire / investissement
à consolider individuellement
7.08
Renationalisation des autoroutes à l’échéance des concessions
2 à 4 milliards d’euros par an
Recette nette post-concession, pas chiffre d’affaires
Éventuels coûts de concession évités après restitution normale
Maintenance de remise en état, reprise SI/personnels et investissements
2024
Récurrent annuel potentiel
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement.
Autoroutes après concessions — Renationalisation, taxe et régie peuvent être alternatives ou successives ; choisir le scénario applicable avant d’additionner des flux.
Inventaire contradictoire du patrimoine avant échéance
2,0 / 3,0 / 4,0
amélioration budgétaire potentielle
conditionnel / séquentiel
7.09
Taxe sur les surprofits des sociétés concessionnaires d’autoroutes
1,2 milliards d’euros par an
Recette fiscale additionnelle à isoler de la taxe existante
Recette fiscale additionnelle après neutralisation des taxes existantes
Effets contractuels, comportementaux et coûts de contentieux
2026
Récurrent annuel potentiel
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement.
Autoroutes après concessions — Renationalisation, taxe et régie peuvent être alternatives ou successives ; choisir le scénario applicable avant d’additionner des flux.
Assiette de surprofit et prélèvements existants consolidés
1,2 / 1,2 / 1,2
amélioration budgétaire potentielle
conditionnel / séquentiel
7.10
Régie nationale des autoroutes après échéance, modèle italien
Effet structurel
Choix de gouvernance post-concession
Résultat net du gestionnaire public, jamais recettes de péage brutes
Exploitation, entretien lourd, CAPEX, dette et transition
Non daté dans la source
Pas de flux autonome
Compte mixte administrations publiques + entreprise publique Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Relier le gain de productivité à une dépense, un poste, un contrat ou un recrutement réellement supprimé/évité.
Autoroutes après concessions — Renationalisation, taxe et régie peuvent être alternatives ou successives ; choisir le scénario applicable avant d’additionner des flux.
Compte d’exploitation et bilan patrimonial du réseau
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
8.01
Renforcement contraignant du label « fait maison »
Effet structurel
Règle d’information et de contrôle ; pas d’économie budgétaire directe
Gains de conformité/contrôle éventuels, sans économie automatique
Communication, contrôles et adaptation des établissements
2026
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Enquêtes compréhension + contrôles DGCCRF
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
8.02
Cantines publiques à 80 pour cent de produits français en 2030
Effet structurel
Objectif d’approvisionnement ; effet budgétaire dépendant des prix et du droit de la commande publique
Effets filière et prix d’achat, pas économie budgétaire automatique
Surcoût denrées, logistique, gaspillage et adaptation marchés
2024
Pas de flux autonome
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique et année de référence identifiées Relier le gain de productivité à une dépense, un poste, un contrat ou un recrutement réellement supprimé/évité.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Données ma cantine + marchés et prix par filière
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
8.03
Libéralisation de l’autonomie alimentaire citoyenne
Effet structurel
Réforme réglementaire ; effet économique local, pas économie budgétaire prédéfinie
Aménagements, accompagnement et contrôles sanitaires proportionnés
Non daté dans la source
Structurel / périodicité à définir
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Projets actifs, production et incidents par territoire
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
8.04
Plafonnement des marges sur les marchés publics
3 à 5 milliards d’euros par an
Même ligne financière que 6.12 ; aucune économie additionnelle dans le consolidé
Économies d’achat réellement obtenues sur contrats audités
Coût open-book, contrôle et effet sur concurrence
2026
Pluriannuel / montée en charge
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation.
Commande publique et contrôle — Séparer baisse de prix, coût de contrôle, données ouvertes, détection et recouvrement. Un même contrat ne produit qu’une économie nette.
Prix comparables, coûts justifiés et marge contractuelle
3,0 / 4,0 / 5,0
amélioration budgétaire potentielle
non additif en l’état
8.05
Réduction de la taxe d’aménagement freinant la création d’activité
Gain pour les ménages / entreprises
Baisse de prélèvement local ; coût de recette avant effet économique
Investissements additionnels attribuables à l’allégement
Recettes de taxe abandonnées et compensation locale éventuelle
Non daté dans la source
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques locales (APUL) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Coût annuel net, assiette, montée en charge et financement durable identifié.
Taxe d’aménagement — Étalement, exonération logement et réduction pour activité utilisent la même taxe : chaque perte de recette doit être rattachée à une assiette unique.
Suppression des aides aux grandes entreprises sans contrepartie d’emploi
Fourchette source du bloc : 30 à 50 milliards d’euros par an
Économie potentielle sur aides réellement supprimées ; chiffrage bénéficiaire par bénéficiaire indispensable
Aides effectivement supprimées sans perte de projet additionnel
Coûts de sortie, litiges et éventuels effets emploi/investissement
2023
Pluriannuel / montée en charge
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier.
Aides aux entreprises — Séparer suppression d’une aide sans contrepartie et maintien conditionnel d’autres aides ; une même enveloppe ne peut être supprimée et conditionnée simultanément.
Contrefactuel et registre consolidé des soutiens
30,0 / 40,0 / 50,0
amélioration budgétaire potentielle
interaction à résoudre
8.08
Conditionnalité stricte des aides industrielles
Effet structurel
Règle d’éligibilité et de remboursement ; recette seulement en cas de clause déclenchée
Récupérations/clawbacks et capacités stratégiques réellement obtenues
Soutiens versés, infrastructures annexes et risques projet
2025
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement.
Aides aux entreprises — Séparer suppression d’une aide sans contrepartie et maintien conditionnel d’autres aides ; une même enveloppe ne peut être supprimée et conditionnée simultanément.
Jalons contractuels + coût public par capacité/emploi
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
8.09
Engagement décennal de service en France des diplômés des grandes écoles
Effet structurel
Obligation de service ; pas de recette automatique
Valeur du service obtenu en contrepartie d’un avantage volontaire
Bourses/avantages, administration et exonérations justifiées
Non daté dans la source
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement.
Engagement de service et récupération — Le remboursement est la conséquence d’un engagement non accompli, pas une recette indépendante à additionner au bénéfice de l’engagement.
Contrats signés, durée servie et solde amorti
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
8.10
Récupération du manque à gagner sur les diplômés expatriés
Recette potentielle — 0 € intégré au socle prudent tant qu’aucun encaissement additionnel n’est démontré — RN
Recette de remboursement uniquement si une obligation légale préalable existe et est rompue
Gestion, exonérations et risque d’effet d’attractivité
Non daté dans la source
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement.
Engagement de service et récupération — Le remboursement est la conséquence d’un engagement non accompli, pas une recette indépendante à additionner au bénéfice de l’engagement.
Avantage spécifique amorti + recouvrements nets
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
9.01
Architecture souveraine en 5 étages
Effet structurel
Architecture-mère ; aucun gain financier autonome
Mutualisations de calcul, outils et contrats réellement évités
Socle commun, sécurité, exploitation et migrations
Non daté dans la source
Structurel / périodicité à définir
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Coût par couche + tests de réversibilité
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
9.02
Hébergement exclusif sur prestataires qualifiés SecNumCloud
Effet structurel
Exigence de sécurité/souveraineté ; coût de migration ou d’hébergement à mesurer
Réduction de risque mesurée, pas économie automatique
Surcoût cloud qualifié, migration et conformité
2026
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Classification données × environnement autorisé
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
9.03
Plateforme d’inférence multi-modèles publique
Investissement
Investissement et coût d’exploitation ; mesure partiellement matérialisée par Albert API
Coûts d’infrastructures ministérielles évités par mutualisation
GPU, hébergement, licences, maintenance et SLA
Non daté dans la source
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Coût par requête/projet + taux d’utilisation
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
9.04
Clause de réversibilité contractuelle de 12 mois
Effet structurel
Garantie contractuelle ; réduction du risque de verrouillage, pas économie directe
Coûts de verrouillage et de migration évités lors d’un changement
Tests, assistance et double exploitation temporaire
Non daté dans la source
Pas de flux autonome
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Exercice de sortie + coût contractuel de réversibilité
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
9.05
Formation des 5,85 millions d’agents publics, dont 2,58 millions dans la fonction publique de l’État sur 5 ans
Coût de 3,2 milliards d’euros par an — IN B
Investissement de formation ; coût source à reconstruire par population et format
Gains métiers constatés après formation, budgétaires seulement si matérialisés
Temps agent, formation, évaluation et outils
2026
Pluriannuel / montée en charge
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation.
Numérique, formation et effectifs — Séparer coût de transformation, formation et économie de postes ; aucune automatisation ne doit compter un poste avant départ réel ou redéploiement constaté.
Tests pratiques + indicateurs métier avant/après
3,2 / 3,2 / 3,2
coût budgétaire / investissement
interaction à résoudre
9.06
Déploiement à la direction générale des finances publiques
15 à 25 milliards d’euros par an
Cas d’usage DGFiP ; la recette fiscale consolidée appartient à 6.09
Temps de traitement ou contrôles utiles réellement gagnés
Faux positifs, revue humaine, infra et recours
2025
Récurrent annuel potentiel
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Fiche par cas d’usage DGFiP avec coût complet
15,0 / 20,0 / 25,0
amélioration budgétaire potentielle
non additif en l’état
9.07
Automatisation de 521 000 postes administratifs, départs naturels
30 à 46 milliards d’euros par an
Potentiel de productivité ; aucun effet budgétaire sans poste réellement non remplacé/supprimé
Postes non remplacés seulement après gain durable observé
Formation, mobilités, erreurs et besoins résiduels
2024
Récurrent annuel potentiel
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation.
Numérique, formation et effectifs — Séparer coût de transformation, formation et économie de postes ; aucune automatisation ne doit compter un poste avant départ réel ou redéploiement constaté.
Tâches automatisées × cohortes de départs naturels
30,0 / 38,0 / 46,0
amélioration budgétaire potentielle
interaction à résoudre
9.08
Mission interministérielle rattachée au Premier ministre
Investissement
Gouvernance et pilotage ; coût de structure à limiter et dédupliquer
Doublons de projets/contrats effectivement évités
Coût de la mission, coordination et éventuelle prolongation
2026
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Pilotage et contrôle de la réforme — Mutualiser les coûts de pilotage, d’audit et de reporting ; éviter plusieurs structures permanentes financées pour suivre le même programme.
Livrables, date d’extinction et projets mutualisés
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
9.09
Contrôle parlementaire trimestriel des déploiements
Effet structurel
Contrôle démocratique ; pas économie directe
Pas d’économie directe ; amélioration du contrôle public
Production rapports, confidentialité et administration du tableau
Non daté dans la source
Pas de flux autonome
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Pilotage et contrôle de la réforme — Mutualiser les coûts de pilotage, d’audit et de reporting ; éviter plusieurs structures permanentes financées pour suivre le même programme.
Tableau trimestriel stable et périmètres constants
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
9.10
Audit annuel public de la Cour des comptes
Effet structurel
Audit public ; pas gain financier autonome
Économies issues de recommandations effectivement appliquées
Coût d’audit et actions correctrices
Non daté dans la source
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Pilotage et contrôle de la réforme — Mutualiser les coûts de pilotage, d’audit et de reporting ; éviter plusieurs structures permanentes financées pour suivre le même programme.
Coût complet + suivi des recommandations Cour
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
9.11
Indicateurs trimestriels publiés au Journal officiel
Effet structurel — contrôle démocratique
Publication d’indicateurs ; pas économie directe
Pas d’économie directe ; fiabilité de pilotage
Collecte, qualité de données et maintenance
Non daté dans la source
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Pilotage et contrôle de la réforme — Mutualiser les coûts de pilotage, d’audit et de reporting ; éviter plusieurs structures permanentes financées pour suivre le même programme.
Numérateur, dénominateur, méthode et corrections de série
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
9.12
Intervention humaine obligatoire pour toute décision défavorable
Effet structurel — garantie juridique
Garantie de droits ; peut créer un coût de revue humaine, pas une économie
Réduction des erreurs/préjudices, économie seulement si chiffrable
Temps de revue humaine et dispositifs de recours
2024
Structurel / périodicité à définir
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation.
IA judiciaire et contrôle humain — Les gains d’outils IA doivent être comptés une fois, après coûts d’infrastructure et contrôle humain ; 4.09 et 9.12 portent la même garantie transversale.
Taux override, erreurs et audits d’intervention réelle
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
9.13
Plateforme publique de transparence
Effet structurel — contrôle démocratique
Outil de transparence ; investissement/OPEX, pas économie directe
Éventuels doublons évités par visibilité des projets
Développement, alimentation et sécurité du registre
2026
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Fiches à jour + projets abandonnés/doublons détectés
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
9.14
Contrôle préventif des marchés publics par détection d’anomalies
Effet structurel — mesure normative
Outil de détection ; économie/recette seulement après action évitée ou recouvrée
Paiements ou préjudices effectivement évités après contrôle
Faux positifs, temps enquête et maintenance modèle
2026
Structurel / périodicité à définir
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation.
Commande publique et contrôle — Séparer baisse de prix, coût de contrôle, données ouvertes, détection et recouvrement. Un même contrat ne produit qu’une économie nette.
Précision/rappel + montants réellement bloqués
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
10.01
Constitutionnalisation de l’équilibre budgétaire, modèle allemand
Effet structurel — Constitution
Règle-cadre ; 0 € de gain autonome
Effets budgétaires réellement produits par la règle, sans recette fictive
Coûts d’ajustement, clauses de crise et trajectoire de convergence
2025
Pas de flux autonome
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Règles budgétaires — Les règles et mécanismes de correction ne sont pas des économies autonomes ; les gains appartiennent aux mesures de dépenses/recettes exécutées.
Solde effectif/structurel par sous-secteur et correction
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
10.02
Frein à l’endettement référendaire, modèle suisse
Effet structurel — effet institutionnel
Règle institutionnelle ; 0 € autonome
Réduction d’écarts budgétaires attribuable au mécanisme
Effets cycliques, compte de compensation et exceptions
2026
Pas de flux autonome
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Plafond de dépenses/recettes corrigées + compte d’écart
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
10.03
Plafond constitutionnel de déficit structurel à 0,35 pour cent du PIB
Effet structurel — Constitution
Règle de solde ; aucun euro autonome
Effet de contrainte mesuré sur la trajectoire structurelle
Révisions de PIB potentiel, exceptions et ajustements
2024
Pas de flux autonome
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Règles budgétaires — Les règles et mécanismes de correction ne sont pas des économies autonomes ; les gains appartiennent aux mesures de dépenses/recettes exécutées.
Simulation historique du seuil 0,35 % sur périmètre défini
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
10.04
Mécanisme automatique de gel de crédits en cas de dérapage
Effet structurel — effet institutionnel
Mécanisme de correction ; l’économie appartient aux crédits réellement annulés
Un crédit gelé n’est pas une économie. Seule l’annulation définitive d’une dépense qui n’est pas reportée ailleurs peut réduire le déficit ; le simple décalage de paiement change la trésorerie, pas nécessairement la dépense finale.
Un automatisme trop large peut bloquer l’entretien, la santé, la justice ou des dépenses contractuelles et créer l’année suivante une facture plus élevée. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2023
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Règles budgétaires — Les règles et mécanismes de correction ne sont pas des économies autonomes ; les gains appartiennent aux mesures de dépenses/recettes exécutées.
Le tableau de bord doit publier, par mission, les crédits gelés, dégelés, annulés et reportés, ainsi que l’effet sur les délais de paiement et la continuité du service. Références : LOLF, article 62 — mécanisme de correction ; LOLF, article 61 — Haut Conseil des finances publiques ; Constitution, article 34
Véhicule juridique de 1.01 et 1.02 ; 0 € additionnel
Cette mesure juridique ne doit pas compter une seconde fois les économies attribuées aux mesures 1.01 et 1.02. Son flux financier propre est essentiellement le coût de transition juridique et électorale.
Un redécoupage trop rapide peut créer des écarts de représentation et fragiliser la légitimité de la réforme, même si le nombre final de sièges est politiquement assumé. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Pas de flux autonome
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Budgets parlementaires et représentation — Affecter les économies directes aux mesures institutionnelles de fond ; les révisions juridiques ne reçoivent pas un second gain.
La preuve doit réunir carte électorale, ratios de représentation, charge de commission par élu et ventilation des économies déjà affectées aux mesures institutionnelles de fond. Références : Constitution, article 89 ; Constitution, article 24 ; article 25
La règle ne produit aucune économie autonome à inscrire dans le total des 155 mesures. Elle encadre la trajectoire ; les économies proviennent des décisions de recettes et de dépenses exécutées sous cette contrainte.
Une règle trop rigide peut encourager reports de charges, débudgétisations ou coupes procycliques lorsque l’économie se contracte. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Pas de flux autonome
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Règles budgétaires — Les règles et mécanismes de correction ne sont pas des économies autonomes ; les gains appartiennent aux mesures de dépenses/recettes exécutées.
Le suivi doit présenter le solde visé, le solde constaté, l’écart, la cause de l’écart, les mesures correctrices et les éléments exceptionnels selon une méthodologie stable. Références : Constitution, article 89 ; Constitution, article 34 ; Constitution — article 47-2
Cette garantie n’est pas une mesure d’économie ; elle crée potentiellement des coûts de conformité, d’audit et de recours qui doivent être budgétés dans les projets d’IA publics.
Une formulation trop technologique peut devenir obsolète, tandis qu’une formulation trop générale n’ajouterait rien aux garanties existantes. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
L’évaluation doit examiner le nombre de décisions automatisées, les recours, les renversements de décision, les incidents de discrimination et la capacité à expliquer l’intervention humaine. Références : Constitution, article 89 ; Constitution, article 34 ; Règlement européen sur l’IA
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
10.08
Révision constitutionnelle 4, transparence des rémunérations
Effet structurel — Constitution
Garantie de transparence ; gains propriétaires en catégorie 01
Le bénéfice attendu est surtout un contrôle de gouvernance ; aucune économie ne doit être inscrite tant qu’une baisse de rémunération ou une suppression d’avantage n’est pas effectivement décidée et exécutée.
Une publication trop large peut exposer inutilement des agents et rendre la base difficile à maintenir, tandis qu’une publication trop agrégée masque les situations atypiques. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Pas de flux autonome
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Rémunérations et transparence — Distinguer transparence, plafonnement et réforme indemnitaire ; seule une baisse réellement exécutée peut produire une économie.
Le tableau de contrôle doit mesurer couverture, fraîcheur, comparabilité et part des rémunérations complètes effectivement publiées selon la catégorie de fonction. Références : Constitution, article 89 ; Constitution, article 34 ; Constitution — article 47-2
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
10.09
Révision constitutionnelle 5, plafonnement des prélèvements
Effet structurel — Constitution
Véhicule juridique de 6.01 ; 0 € additionnel
Le plafond ne constitue pas une économie budgétaire. Selon les choix de dépenses, il peut au contraire créer un besoin de financement si les recettes sont réduites sans ajustement symétrique.
Des changements d’assiette ou de qualification juridique pourraient permettre de respecter formellement le plafond sans réduire la charge économique réelle. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Pas de flux autonome
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Le contrôle annuel doit rapprocher le ratio officiel, les changements de périmètre, les créations/suppressions de prélèvements et la trajectoire de dépenses compatible avec la limite. Références : Constitution, article 89 ; Constitution, article 34 ; Constitution — article 47-2
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
10.10
Révision constitutionnelle 6, plafonnement des cabinets
Effet structurel — Constitution
Véhicule de 1.08 ; constitutionnalisation non indispensable au simple plafond
L’économie est le coût complet des postes réellement supprimés, diminué des renforts créés ailleurs. Elle ne correspond pas à la totalité du budget d’un ministère.
Un plafond trop bas peut déplacer le travail politique vers des agents administratifs sans réduire le coût total ni clarifier la responsabilité. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Pas de flux autonome
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Gouvernement et cabinets — Une réduction de ministères et un plafond de cabinets partagent une partie des fonctions support ; chiffrer les postes réellement supprimés, pas les intitulés.
Publier effectifs, fonctions, rémunérations agrégées, mises à disposition et écarts au plafond permet de contrôler le dispositif sans attendre une polémique ponctuelle. Références : Constitution, article 89 ; Constitution, article 34 ; Décret sur les cabinets ministériels
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
10.11
Révision constitutionnelle 7, suppression du CESE
Effet structurel — Constitution
Véhicule juridique de 1.12 ; 0 € additionnel
Aucune économie nouvelle ne doit être comptée ici si la suppression du CESE est déjà portée par une autre mesure du plan. Cette fiche doit être neutre financièrement et signaler explicitement le propriétaire unique du flux.
Des fonctions consultatives peuvent réapparaître dans un nouvel organisme ou sous forme de conventions, annulant une partie de l’économie si elles ne sont pas suivies. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Pas de flux autonome
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
CESE et conseils régionaux — Attribuer l’économie au coût réellement supprimé ; la révision constitutionnelle est un véhicule juridique, pas une seconde économie.
Le suivi doit lister les missions supprimées, transférées ou recréées et rapprocher le coût résiduel du coût de référence retenu dans la mesure principale. Références : Constitution, article 89 ; Constitution, article 34 ; Ordonnance organique relative au CESE
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
10.12
Révision constitutionnelle 8, suppression de l’échelon régional
Effet structurel — Constitution
Véhicule juridique de 2.01 et mesures institutionnelles liées
Le brut potentiel correspond aux fonctions réellement supprimées ; les missions transférées et les coûts des repreneurs sont à retrancher. Les dettes et engagements existants ne disparaissent pas avec la personne morale.
Une réforme mal séquencée peut provoquer des doubles structures, des contentieux sur les contrats ou une perte de capacité de programmation économique et de transport. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Pas de flux autonome
Administrations publiques locales (APUL) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Échelons territoriaux et élus — Séparer indemnités d’élus, coûts administratifs transférés et économies de structure ; ne pas compter la suppression d’un échelon deux fois.
Le contrôle doit suivre compétence par compétence les effectifs, budgets, engagements, délais de transfert et coûts des structures réceptrices. Références : Constitution, article 89 ; Constitution, article 34 ; Constitution, article 72
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Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
10.13
Bilan public solennel à mi-mandat devant le Congrès
Effet structurel — effet institutionnel
Redevabilité ; coût marginal, pas économie directe
Cette mesure n’a pas vocation à générer une économie ; son coût est celui de la préparation, de la publication et de la séance, à comparer au bénéfice de transparence institutionnelle recherché.
Un rendez-vous trop scénarisé peut devenir un événement de communication sans valeur de contrôle si les données ne sont ni opposables ni comparables. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
La preuve réside dans le taux d’indicateurs publiés à l’avance, la traçabilité des révisions de cible et la capacité du Parlement à rapprocher le bilan des rapports de la Cour des comptes. Références : Constitution, article 18 ; Constitution, article 47-2 ; Constitution, article 89
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
10.14
Mandat permanent d’audit annuel à la Cour des comptes
Le coût supplémentaire doit être isolé s’il faut des effectifs ou systèmes nouveaux. Les économies constatées par l’audit appartiennent aux mesures contrôlées, pas à la mesure d’audit elle-même.
Un audit annuel exhaustif de 155 mesures peut devenir superficiel ou consommer des ressources disproportionnées ; un périmètre priorisé est plus crédible. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Pilotage et contrôle de la réforme — Mutualiser les coûts de pilotage, d’audit et de reporting ; éviter plusieurs structures permanentes financées pour suivre le même programme.
Le rapport doit suivre le taux de mesures auditées, les réserves sur les assiettes, les doubles comptes détectés et le devenir des recommandations antérieures. Références : Constitution, article 47-2 ; LOLF, article 61 — HCFP ; Ordonnance sur le fonctionnement des assemblées
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Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
10.15
Délégation parlementaire paritaire de suivi
Effet structurel — effet institutionnel
Contrôle parlementaire ; coût marginal, pas économie directe
Le coût propre est modeste mais réel : secrétariat, expertises, auditions. Il ne doit pas être masqué dans les moyens généraux ni présenté comme une économie.
Sans accès aux données ou sans droit de réponse formalisé, la délégation peut devenir une commission de communication supplémentaire. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Pilotage et contrôle de la réforme — Mutualiser les coûts de pilotage, d’audit et de reporting ; éviter plusieurs structures permanentes financées pour suivre le même programme.
Mesurer le délai de transmission des documents, le nombre de recommandations suivies et les écarts entre chiffres gouvernementaux et chiffres recalculés donne une utilité concrète au contrôle. Références : Ordonnance n°58-1100 sur les assemblées ; Constitution, article 47-2 ; Constitution, article 34
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
10.16
Scénarios de repli référendaire
Effet structurel — effet institutionnel
Stratégie d’adoption ; 0 € autonome
Cette voie n’est pas une économie ; elle entraîne un coût d’organisation électorale et peut retarder les effets financiers attendus des réformes de fond.
Utiliser le référendum comme menace contre le Parlement fragiliserait la légitimité de la procédure et pourrait confondre consultation populaire et raccourci juridique. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Pas de flux autonome
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Aucun chevauchement prioritaire identifié dans la matrice actuelle.
Le dossier doit publier le texte soumis, l’avis juridique sur la procédure, le coût d’organisation et le décalage de calendrier induit. Références : Constitution, article 89 ; Constitution, article 34 ; Constitution, article 18
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Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
10.17
Cellule réforme de l’État rattachée au Premier ministre
Effet structurel — effet institutionnel
Structure de pilotage ; coût de fonctionnement, pas économie autonome
Le coût de la cellule est une dépense de transition à retrancher du résultat net global. Elle ne doit s’attribuer aucune économie produite par les ministères.
Le principal risque est la création d’un étage supplémentaire de validation ou d’un secrétariat général permanent lorsque le programme est terminé. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps.
Pilotage et contrôle de la réforme — Mutualiser les coûts de pilotage, d’audit et de reporting ; éviter plusieurs structures permanentes financées pour suivre le même programme.
Le suivi doit publier effectif, coût, arbitrages rendus, délais de traitement et date de fin prévue ; chaque prolongation doit être justifiée. Références : Constitution, article 21 ; Constitution, article 34 ; Constitution, article 47-2
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Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
11.01
Plafonnement des aides sociales en espèces
5 à 8 milliards d’euros par an (index source) — section détaillée : 650 millions d’euros à 1,3 milliards d’euros/an avant compensation en nature
Réforme de composition des aides ; économie nette non validée
Limiter la liberté d’usage ne crée pas automatiquement une économie : le montant de la prestation peut rester identique. Le coût de la carte, du contrôle et des réclamations doit être ajouté au bilan ; seule une modification explicite de droit ou de montant produit un effet budgétaire direct.
Le système peut stigmatiser les bénéficiaires, déplacer les achats ou créer des contournements, tout en collectant davantage de données sur les habitudes de consommation. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Récurrent annuel potentiel
Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Identifier la mesure propriétaire unique et supprimer tout doublon avant chiffrage.
Aides sociales et modalités de versement — Calculer le paquet net : baisse éventuelle d’espèces, coût des aides en nature, système de suivi et droits maintenus.
Le suivi doit comparer coût administratif, taux d’erreur, recours, dépenses refusées, effets sur les impayés essentiels et satisfaction des bénéficiaires. Références : www.caf.fr — le-revenu-de-solidarite-active-rsa ; www.legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000020526203 ; www.drees.solidarites-sante.gouv.fr — minima-sociaux-et-autres-prestations
5,0 / 6,5 / 8,0
amélioration budgétaire potentielle
conditionnel / séquentiel
11.02
Création de la carte citoyenne universelle, aides en nature
Effet structurel — aides en nature
Investissement et transfert de forme ; pas économie autonome
Le coût comprend développement, terminaux, support, fraude, remplacement et gouvernance des données. L’aide en nature ne devient une économie que si son coût complet est inférieur au dispositif qu’elle remplace ou si le montant de droit est modifié.
La concentration des usages sur une même carte augmente l’impact d’une panne, d’une compromission ou d’un blocage erroné. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2025
Structurel / périodicité à définir
Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Budget de mise en œuvre et calendrier ; aucun gain imputé à cette ligne.
Aides sociales et modalités de versement — Calculer le paquet net : baisse éventuelle d’espèces, coût des aides en nature, système de suivi et droits maintenus.
Mesurer disponibilité, incidents, taux de refus injustifiés, coûts par bénéficiaire et volume de données collectées permet de contrôler le système. Références : CNIL — principes du RGPD ; www.legifrance.gouv.fr — LEGITEXT000006074069 ; Légifrance — Code de la sécurité sociale
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
11.03
Suivi en temps réel des bénéficiaires
Effet structurel — suivi des droits
Outil de pilotage ; 0 € autonome
Le gain financier pertinent est l’indu évité net des coûts d’échange de données, de support et des erreurs nouvelles. Les récupérations déjà réalisées par les organismes ne peuvent pas être comptées une seconde fois.
Une donnée de revenu en retard, un changement familial mal codé ou une erreur d’identité peut produire un faux positif plus rapidement qu’aujourd’hui. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2025
Structurel / périodicité à définir
Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Ventilation dépense/recette puis preuve propre à chaque flux.
Aides sociales et modalités de versement — Calculer le paquet net : baisse éventuelle d’espèces, coût des aides en nature, système de suivi et droits maintenus.
Le tableau de bord doit suivre délais de mise à jour, taux de correction, indus évités, rappels dus aux bénéficiaires et recours gagnés. Références : CAF — contrôles et datamining ; www.cnil.fr — RGPD-analyse-impact-protection-des-donnees-aipd ; Légifrance — Code de la sécurité sociale
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
11.04
Conditionnalité des droits sociaux pour les ressortissants non européens
Effet budgétaire non inscrit au socle prudent de cette vue : la conditionnalité doit distinguer prestations légalement dues, droits transférables et effets réellement évités.
Réforme juridique par prestation ; chiffrage historique gelé
Le chiffrage doit partir du nombre de bénéficiaires réellement concernés et du droit effectivement modifiable. Une population totale de ressortissants étrangers ne constitue jamais une assiette budgétaire.
Une mesure trop générale peut être censurée, créer des ruptures de couverture ou déplacer des coûts vers l’urgence, les collectivités ou les hôpitaux. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2025
Récurrent annuel potentiel
Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Identifier la mesure propriétaire unique et supprimer tout doublon avant chiffrage.
Aides sociales et modalités de versement — Calculer le paquet net : baisse éventuelle d’espèces, coût des aides en nature, système de suivi et droits maintenus.
Le suivi doit distinguer décisions refusées, contentieux, coûts déplacés et économies nettes après recours et dispositifs de substitution. Références : Légifrance — Code de la sécurité sociale ; www.legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000031087751 ; www.service-public.fr — F2882
6,0 / 7,0 / 8,0
amélioration budgétaire potentielle
conditionnel / séquentiel
11.05
Lutte contre la fraude aux prestations sociales
Recettes et indus à distinguer : le registre prudent ne comptabilise que les montants effectivement recouvrés ou les versements effectivement évités, sans double compte avec la lutte contre la fraude.
Indus évités/récupérés ; pas montant détecté brut
Le net correspond aux fraudes évitées et recouvrements supplémentaires effectivement encaissés, diminués du coût des contrôles, contentieux et faux positifs. Les montants déjà détectés par le système existant sont exclus.
Des modèles trop agressifs peuvent concentrer les contrôles sur certaines populations, générer des suspensions erronées et accroître les coûts de recours. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2025
Structurel / périodicité à définir
Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Ventilation dépense/recette puis preuve propre à chaque flux.
Fraude et recouvrement — Compter une fois le montant encaissé ou la dépense réellement évitée ; séparer détection, notification, créance et recouvrement.
Publier précision des alertes, taux de fraude confirmée, montants encaissés, délais de recours et rappels versés aux bénéficiaires permet une évaluation équilibrée. Références : CAF — lutte contre la fraude renforcée en 2026 ; www.cnil.fr — rgpd-de-quoi-parle-t-on ; HCFiPS — note annuelle fraudes sociales
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Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
11.06
Réforme du financement public des syndicats
1,2 milliard d’euros par an
Dépense à ventiler ; 1,2 milliards d’euros non assimilable au seul fonds paritaire
L’économie éventuelle est le flux public réellement supprimé sans création d’une obligation équivalente ailleurs. Le temps syndical valorisé n’est pas automatiquement une dépense budgétaire récupérable en trésorerie.
Supprimer un financement sans traiter la mission qu’il finance peut simplement déplacer le coût vers les employeurs ou affaiblir une obligation de représentation. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Récurrent annuel potentiel
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Identifier la mesure propriétaire unique et supprimer tout doublon avant chiffrage.
Financement syndical — Distinguer subventions, dépense fiscale et temps syndical ; chaque canal reçoit son propre propriétaire financier.
Le suivi doit publier par canal le montant avant/après, les missions financées et les coûts de substitution éventuels. Références : Légifrance — Code du travail, financement mutualisé ; www.legifrance.gouv.fr — LEGITEXT000044416551
1,2 / 1,2 / 1,2
amélioration budgétaire potentielle
interaction à résoudre
11.07
Suppression du crédit d'impôt syndical pour les particuliers
144 millions d’euros par an
Recette fiscale potentielle ; coût fiscal courant à actualiser
Le brut est la dépense fiscale supprimée ; le net peut être inférieur si une partie des cotisations devient déductible sous un autre mécanisme ou si le comportement des contribuables modifie l’assiette.
Une suppression brutale peut affecter davantage les adhérents modestes bénéficiant du crédit que ceux qui utilisent déjà une déduction de frais réels. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Récurrent annuel potentiel
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Identifier la mesure propriétaire unique et supprimer tout doublon avant chiffrage.
Financement syndical — Distinguer subventions, dépense fiscale et temps syndical ; chaque canal reçoit son propre propriétaire financier.
Le contrôle doit suivre coût de la dépense fiscale, nombre de foyers bénéficiaires, report vers d’autres dispositifs et évolution des cotisations déclarées. Références : Légifrance — CGI article 199 quater C ; Assemblée nationale — exposé sommaire de l’amendement n°2721, estimant le crédit d’impôt à 156 M€ en ; impots.gouv.fr — cotisations syndicales
0,144 / 0,144 / 0,144
amélioration budgétaire potentielle
interaction à résoudre
11.08
Réduction des décharges syndicales dans les trois fonctions publiques
800 millions d’euros par an
Temps de travail public ; économie uniquement si capacité réellement supprimée/redéployée
La valeur d’un temps libéré n’est une économie budgétaire que si elle permet réellement de réduire heures supplémentaires, remplacements ou effectifs ; sinon il s’agit surtout d’un gain de disponibilité de travail.
Une réduction uniforme peut concentrer la charge syndicale sur moins de personnes et désorganiser le dialogue social sans produire de gain de caisse. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Récurrent annuel potentiel
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation.
Financement syndical — Distinguer subventions, dépense fiscale et temps syndical ; chaque canal reçoit son propre propriétaire financier.
Le suivi doit mesurer heures syndicales, absences de remplacement, heures supplémentaires, délais de dialogue social et coûts réellement évités. Références : www.legifrance.gouv.fr — 2026-05-04 ; Légifrance — crédit de temps syndical CGFP ; Légifrance — article R214-14
0,8 / 0,8 / 0,8
amélioration budgétaire potentielle
interaction à résoudre
11.09
Publication intégrale des rémunérations publiques
Effet structurel — transparence
Transparence ; 0 € autonome
La mesure a principalement une finalité de gouvernance ; aucune économie directe ne doit être inscrite sans baisse, récupération ou suppression effective d’un élément de rémunération.
Une base trop nominative peut exposer inutilement des agents, tandis qu’une base trop agrégée empêche de repérer les anomalies ou cumuls. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
Non daté dans la source
Pas de flux autonome
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Rémunérations et transparence — Distinguer transparence, plafonnement et réforme indemnitaire ; seule une baisse réellement exécutée peut produire une économie.
Le contrôle doit mesurer taux de couverture, fraîcheur, comparabilité entre organismes et part de rémunération complète captée par la publication. Références : Légifrance — loi du 6 août 2019, transparence rémunérations ; www.cnil.fr — travail-et-donnees-personnelles
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
11.10
Publication automatique des marchés publics au-delà de 25 000 euros
Effet structurel — transparence de la commande publique
Extension d’un dispositif existant ; 0 € direct
Le coût est celui de la production et de la qualité de la donnée ; l’économie éventuelle provient ensuite de meilleurs achats ou de fraudes évitées et doit être attribuée aux actions qui utilisent la base, pas à la publication seule.
Une ouverture massive avec champs manquants, identifiants incohérents ou modifications absentes crée l’illusion de transparence sans permettre l’analyse. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Pas de flux autonome
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Commande publique et contrôle — Séparer baisse de prix, coût de contrôle, données ouvertes, détection et recouvrement. Un même contrat ne produit qu’une économie nette.
Le tableau de bord doit suivre taux de publication, complétude des champs, délai de mise à disposition, taux de correction et couverture des modifications contractuelles. Références : DAJ — seuils de déclaration des données essentielles, 26 mars 2026 ; data.economie.gouv.fr — information ; DAJ — dématérialisation de la commande publique
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Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
11.11
Publication des déclarations d'intérêts des agents A et A+
Effet structurel — déclarations d’intérêts
Extension de transparence ; 0 € direct
Le coût est administratif : collecte, vérification, sécurité et conseil déontologique. Aucun rendement budgétaire automatique ne peut être attribué à la simple existence des déclarations.
Un périmètre fondé uniquement sur le grade peut inclure des postes sans risque particulier et manquer des fonctions plus exposées à un autre niveau hiérarchique. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Pas de flux autonome
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Déclarations et intégrité — La transparence, le contrôle et la sanction sont des fonctions distinctes ; ne pas présenter leur coût comme plusieurs économies.
Le suivi doit mesurer nombre de fonctions couvertes, conflits détectés avant décision, déports, délais de contrôle et incidents de confidentialité. Références : Légifrance — Code général de la fonction publique ; www.cnil.fr — les-six-grands-principes-du-rgpd ; HATVP — rapport d’activité 2025
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Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
11.12
Contrôle préventif des marchés suspects
Effet structurel — contrôle préventif
Contrôle ; économie seulement si prix/dépense réellement évités
Le bénéfice financier ne peut être compté qu’à partir d’irrégularités évitées ou de prix améliorés réellement constatés, net du coût de l’analyse et des contrôles approfondis.
Un modèle mal calibré peut saturer les services de faux positifs, discriminer certains secteurs ou pousser les acheteurs à modifier leurs comportements de saisie plutôt que leurs pratiques réelles. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Pas de flux autonome
Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation.
Commande publique et contrôle — Séparer baisse de prix, coût de contrôle, données ouvertes, détection et recouvrement. Un même contrat ne produit qu’une économie nette.
Publier précision du ciblage, nombre de contrôles déclenchés, suites données et économies/restitutions effectivement constatées permet d’évaluer l’outil. Références : www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr — plan-national-pluriannuel-lutte-contre-corruption-2025 ; AFA — guide risque de corruption dans l’achat public ; DAJ — données essentielles de la commande publique
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Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
11.13
Sanctions pénales renforcées pour conflits d'intérêts non déclarés
Effet structurel — sanctions
Sanction juridique ; 0 € autonome
La mesure n’a pas d’économie directe à comptabiliser. Les éventuelles pertes évitées par prévention doivent être attribuées à des cas documentés et non à un montant théorique de corruption empêchée.
Des peines très élevées mais rarement appliquées peuvent être moins dissuasives qu’un contrôle crédible et une réponse proportionnée plus certaine. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2013
Pas de flux autonome
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Déclarations et intégrité — La transparence, le contrôle et la sanction sont des fonctions distinctes ; ne pas présenter leur coût comme plusieurs économies.
Le suivi doit publier signalements, conflits régularisés, déports, suites disciplinaires, transmissions judiciaires et délais de traitement, sous une forme respectant la confidentialité des procédures. Références : Légifrance — Code pénal, prise illégale d’intérêts ; AFA — acteurs publics ; HATVP — bilan 2025 et propositions d’intégrité publique
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Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
11.14
Indépendance budgétaire renforcée de la Haute Autorité pour la transparence
Effet structurel — contrôle démocratique
Renforcement institutionnel assisté par IA ; coût net à mesurer
Il s’agit d’une dépense de capacité de contrôle, non d’une économie. Les gains indirects de prévention ne doivent pas être inscrits comme recettes certaines du plan.
Une garantie budgétaire trop rigide peut découpler les moyens de l’activité réelle ; à l’inverse, une forte variabilité annuelle peut fragiliser les recrutements et investissements nécessaires. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Structurel / périodicité à définir
Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Budget de mise en œuvre et calendrier ; aucun gain imputé à cette ligne.
Déclarations et intégrité — La transparence, le contrôle et la sanction sont des fonctions distinctes ; ne pas présenter leur coût comme plusieurs économies.
Le rapport annuel peut rapprocher crédits, effectifs, déclarations contrôlées, avis, délais et nouvelles missions afin de justifier l’évolution des moyens. Références : HATVP — rapport d’activité 2025 ; www.hatvp.fr — rapport_2024 ; Légifrance — loi du 11 octobre 2013
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Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
12.01
Extinction des régimes spéciaux résiduels non encore fermés
Effet structurel
Fermeture juridique ; effet budgétaire surtout de long terme
L’économie n’est pas le budget actuel du régime. À court terme, la fermeture peut même dégrader son ratio cotisants/retraités ; le gain éventuel dépend des paramètres futurs et des transferts avec les régimes d’accueil.
Annoncer une économie immédiate alors que les droits sont maintenus créerait un faux milliard et masquerait les subventions d’équilibre nécessaires pendant l’extinction. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Pas de flux autonome
Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Régimes dérogatoires — socle — Fermeture, convergence, transparence et verrou juridique sont séquentiels ; seul le coût résiduel effectivement réduit produit une économie.
Le grand livre doit publier actifs entrants, affiliés historiques, pensionnés, subvention publique, compensation et engagements pluriannuels par régime. Références : Légifrance — LFRSS 2023, article 1 ; Légifrance — Code de la sécurité sociale, R.711-1 ; Sénat — PLF 2026, Régimes sociaux et de retraite
—
Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
12.02
Convergence progressive des paramètres sur 10 ans
400 à 800 millions d’euros par an
Économie budgétaire potentielle ; budget réellement concerné du bloc retraites
Le net ne peut être obtenu en divisant un coût actuel par dix. Les droits acquis, compensations et évolutions démographiques doivent être projetés ; les économies apparaissent à des rythmes différents selon le paramètre.
Une convergence uniforme peut créer des ruptures fortes pour certaines cohortes ou des contentieux si les règles transitoires sont insuffisamment précisées. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Pluriannuel / montée en charge
Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Ventilation dépense/recette puis preuve propre à chaque flux.
Régimes dérogatoires — socle — Fermeture, convergence, transparence et verrou juridique sont séquentiels ; seul le coût résiduel effectivement réduit produit une économie.
Le suivi doit publier, par régime et génération, âge effectif, cotisations, pension moyenne, subvention publique et écart au régime de référence. Références : Sénat — PLF 2026, Régimes sociaux et de retraite ; Légifrance — LFRSS 2023 ; Légifrance — régime spécial des clercs et employés de notaire
0,4 / 0,6 / 0,8
amélioration budgétaire potentielle
conditionnel / séquentiel
12.03
Transparence intégrale du coût de chaque régime spécial
Effet structurel
Transparence ; 0 € autonome
La transparence n’est pas une économie par elle-même. Elle sert à attribuer correctement les flux et à empêcher qu’une subvention soit comptée plusieurs fois dans différentes mesures de convergence ou d’extinction.
Comparer des montants bruts sans démographie, assiette salariale ou droits couverts peut donner une image trompeuse du coût relatif des régimes. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Pas de flux autonome
Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Régimes dérogatoires — socle — Fermeture, convergence, transparence et verrou juridique sont séquentiels ; seul le coût résiduel effectivement réduit produit une économie.
Le suivi doit fournir séries pluriannuelles, définitions, sources et réconciliations avec les documents budgétaires et comptes des caisses. Références : Légifrance — CSS L.711-1-1, engagements sur trente ans ; Sénat — PLF 2026, Régimes sociaux et de retraite ; Légifrance — Code de la sécurité sociale, régimes spéciaux
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Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
12.04
Interdiction constitutionnelle de créer de nouveaux régimes dérogatoires
Effet structurel
Verrou constitutionnel ; 0 € autonome
La mesure ne produit pas une économie immédiate ; elle vise un risque futur. Aucun montant ne doit être intégré au plan tant qu’un régime concret n’a pas été évité et chiffré.
Une interdiction trop rigide peut empêcher une réponse adaptée à un métier exposé ou pousser à créer des compensations salariales opaques à la place. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
Non daté dans la source
Pas de flux autonome
Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier.
Régimes dérogatoires — socle — Fermeture, convergence, transparence et verrou juridique sont séquentiels ; seul le coût résiduel effectivement réduit produit une économie.
Le contrôle doit recenser toute nouvelle dérogation, sa justification, sa durée, son coût et l’avis de l’autorité chargée de vérifier les critères. Références : Légifrance — Constitution, article 34 ; Légifrance — Constitution, article 89 ; Légifrance — Code de la sécurité sociale, R.711-1
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Pas de montant structuré dans le registre des 58
Hors scénario chiffré à ce stade
12.05
Plafonnement en volume du tarif agent des industries électriques et gazières
250 à 350 millions d’euros par an
Gain d’entreprise publique / IEG ; pas économie budgétaire directe
Le gain correspond à la réduction mesurée du coût de l’avantage pour l’entité qui le finance, diminuée des coûts de comptage et de gestion. Il n’est inscrit dans le budget de l’État que si un flux budgétaire public identifiable est effectivement réduit.
Un plafond trop bas peut produire des effets distributifs importants selon le mode de chauffage et la zone climatique ; un plafond trop élevé devient purement symbolique. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Récurrent annuel potentiel
Entreprise publique / compte d’exploitation séparé Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique et année de référence identifiées Ventilation entreprise/administrations et preuve de chaque flux.
Tarif agent IEG — Appliquer chaque étape au résiduel laissé par la précédente afin d’éviter d’additionner quatre fois la même assiette tarifaire.
Le suivi doit mesurer consommation bénéficiant du tarif, consommation au-delà du plafond, coût unitaire de l’avantage et coûts de gestion par catégorie de bénéficiaire. Références : Légifrance — Statut IEG, article 28 ; Cour des comptes — modèle économique d’EDF ; CRE — comprendre les tarifs réglementés d’électricité
0,25 / 0,3 / 0,35
effet économique ou sectoriel, pas budget direct
interaction à résoudre
12.06
Exclusion des résidences secondaires du tarif dérogatoire
40 à 70 millions d’euros par an
Gain d’entreprise IEG ; aucun montant net retenu faute d’assiette publique consolidée
Le gain est le coût de l’avantage supprimé sur les résidences secondaires, net du contrôle. Il doit être attribué au financeur réel du tarif, non automatiquement aux finances de l’État.
Un contrôle trop intrusif peut coûter davantage que l’avantage supprimé pour les petits volumes et créer des litiges sur la qualification du logement. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
Non daté dans la source
Récurrent annuel potentiel
Entreprise publique / compte d’exploitation séparé Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Ventilation entreprise/administrations et preuve de chaque flux.
Tarif agent IEG — Appliquer chaque étape au résiduel laissé par la précédente afin d’éviter d’additionner quatre fois la même assiette tarifaire.
Le tableau de bord doit publier nombre de résidences concernées, coût moyen de l’avantage, contestations et coût administratif du contrôle. Références : Légifrance — Statut IEG, article 28 ; CRE — tarifs réglementés d’électricité ; Cour des comptes — modèle économique d’EDF
0,04 / 0,055 / 0,07
effet économique ou sectoriel, pas budget direct
interaction à résoudre
12.07
Rétablissement de l'abonnement et des taxes de droit commun
60 à 90 millions d’euros par an
Recette mixte : fournisseur + fiscalité ; à ventiler
L’effet financier est calculé composante par composante et attribué au destinataire du flux. Une hausse de taxe payée par le bénéficiaire n’est pas une économie de l’employeur si la taxe est reversée à une autre administration.
Une réforme mal définie peut annoncer un gain global alors qu’elle ne fait que transférer une partie de la facture du secteur énergétique vers les prélèvements publics. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
2026
Récurrent annuel potentiel
Compte mixte administrations publiques + entreprise publique Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux
Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation.
Tarif agent IEG — Appliquer chaque étape au résiduel laissé par la précédente afin d’éviter d’additionner quatre fois la même assiette tarifaire.
Le contrôle doit publier abonnement, acheminement, taxes, prix énergie et avantage résiduel sur une facture type, avec le destinataire de chaque euro. Références : CRE — comprendre les tarifs réglementés de vente d’électricité ; Légifrance — Statut IEG, article 28 ; Cour des comptes — modèle économique d’EDF
0,06 / 0,075 / 0,09
amélioration budgétaire potentielle
conditionnel / séquentiel
12.08
Convergence sur 10 ans pour les retraités et ayants droit
150 à 250 millions d’euros par an
Convergence tarifaire ; forte interaction avec 12.05–12.07
Le gain doit être projeté par cohorte et par année, puis attribué au financeur de l’avantage. Il ne faut pas multiplier le coût actuel par un pourcentage de baisse uniforme si les populations et consommations évoluent.
Une convergence trop brutale peut être contestée au titre des engagements existants et créer une forte rupture de pouvoir d’achat pour des ménages âgés. Les transferts et coûts de bascule doivent être isolés avant le net.
Non daté dans la source
Pluriannuel / montée en charge
Entreprise publique / compte d’exploitation séparé Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique
Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Ventilation entreprise/administrations et preuve de chaque flux.
Tarif agent IEG — Appliquer chaque étape au résiduel laissé par la précédente afin d’éviter d’additionner quatre fois la même assiette tarifaire.
Le suivi doit publier nombre de bénéficiaires par cohorte, consommation, coût de l’avantage, taux de convergence et coûts de transition. Références : Légifrance — accord IEG du 31 juillet 2024, article 2.2 ; Légifrance — Statut IEG, article 28 en vigueur ; Légifrance — Décret 2023-692 modifiant le statut IEG
0,15 / 0,2 / 0,25
effet économique ou sectoriel, pas budget direct
interaction à résoudre
Couche documentaire suivante
Le registre des assiettes, années et sources primaires complète désormais cette déduplication en fixant la référence documentaire et l’année de base avant attribution d’un flux budgétaire unique.
Règle méthodologique
Le registre est une couche de consolidation au-dessus des douze audits catégoriels. Il ne remplace pas les sources primaires ni les fiches détaillées. Lorsqu’une mesure est un véhicule constitutionnel, une règle de transparence, un dispositif de contrôle ou une architecture IA, elle ne reçoit pas l’économie d’une autre mesure qu’elle encadre. De même, une recette détectée n’est pas une recette encaissée et un gain d’entreprise publique n’est pas automatiquement une économie du budget de l’État.
contrôle documentaire des 58 références monétaires
Vérification de ce qui produit une économie réelle
La méthode de calcul sépare les 54,950 à 81,950 milliards d’euros de gains de productivité du futur total budgétaire tant qu’aucun coût réel ne disparaît, et isole les grandes enveloppes aides aux entreprises, recettes de contrôle fiscal et aides sociales avant toute addition.
Deux ouvrages pour approfondir le redressement de la France
Pour prolonger « Registre transversal de consolidation financière », ces deux ouvrages développent le chiffrage, la consolidation des économies, les coûts de transition et la trajectoire complète de redressement des finances publiques.
Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
