Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
Voir le livre et la lecture gratuite →Maturité documentaire des lignes
Un tableau distinct regroupe les 155 mesures par niveau de preuve et signale les interactions à neutraliser avant tout total consolidé.
Consulter la maturité documentaire et financière des 155 mesures →FINANCES PUBLIQUES · PREUVE
Assiette, année et source : documenter chaque ligne avant de compter chaque euro
Cette troisième couche de consolidation rattache les 155 mesures à une référence documentaire, une année lorsqu’elle est explicite, une source publique ou institutionnelle, une périodicité et un besoin de preuve. Elle ne crée aucun nouveau total d’économies.
Méthode de consolidation
Ce que ce registre change
Après l’audit des douze catégories, le registre de déduplication et la matrice de budget réellement concerné, il fallait encore empêcher un glissement méthodologique fréquent : prendre une fourchette ancienne, lui associer une source récente, puis considérer l’économie comme acquise. Le présent registre sépare donc la trace historique du Plan, la référence publique actuelle, l’année de référence et la preuve du flux réellement supprimé, encaissé ou financé.
Les sources publiques ou institutionnelles sont désormais identifiées pour 155 mesures sur 155. Une année explicite est repérée pour 118 lignes ; les 37 autres restent marquées « non daté dans la source » plutôt que de recevoir une date inventée. Les 58 références monétaires historiques demeurent documentaires et 0 ligne n’est certifiée pour le total global à cette étape.
Indicateurs de préparation
Registre complet des 155 mesures
La colonne « source primaire » emploie ici le sens opérationnel de source publique ou institutionnelle de référence. Certaines sources établissent une assiette statistique, d’autres un droit en vigueur ou un mandat institutionnel. Leur présence ne valide jamais, à elle seule, le montant historique du Plan.
Afficher le tableau technique complet (155 lignes)
Ce tableau est conservé pour la recherche, la vérification et l’audit. Il est volontairement replié afin que la lecture principale de la page reste continue.
| ID | Mesure et référence actuelle | Année | Récurrence | Source publique / institutionnelle | Secteur et propriétaire | État de preuve | Objet de contrôle complémentaire | Documents reliés |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1.01 | Réduction de l'Assemblée nationale de 577 à 125 députés, un par département Budget 2026 de l’Assemblée : 644,01 millions d’euros ; 577 députés. | 2026 | Récurrent annuel potentiel | Assemblée nationale — budget 2026 | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Le dossier doit publier le ratio habitants par député, le nombre de textes et contrôles traités par élu, le temps de commission et la ventilation des dépenses fixes et variables. | www.assemblee-nationale.fr — Presentation-Budget-AN-2026.html ; www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000000571356 ; www.legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000027433885 |
| 1.02 | Réduction du Sénat de 348 à 125 sénateurs Budget 2026 du Sénat : 382,3 millions d’euros ; 348 sénateurs. | 2026 | Pluriannuel / montée en charge | Sénat — comptes et budget | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier. | La publication annuelle devrait rapprocher coût par mission, nombre de rapports, amendements, contrôles, temps de commission et couverture territoriale. | www.senat.fr — r25-628_mono.html ; www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000000571356 ; www.senat.fr — l25-139-322_mono.html |
| 1.03 | Réduction du gouvernement à 9 ministères de plein exercice, suppression des ministres délégués Le droit 2026 autorise jusqu’à 14 membres pour le cabinet d’un ministre de plein exercice et 8 pour un ministre délégué (exception Relations avec le Parlement). | 2026 | Récurrent annuel potentiel | Légifrance — décret n°2025-978 | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Le bon tableau de bord mesure le nombre d’échelons de validation, la durée des arbitrages interministériels, les effectifs de cabinets et de supports, ainsi que les coûts de réorganisation. | www.legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000006527467 ; www.admin.ch — composition-of-the-swiss-government ; questions.assemblee-nationale.fr — QANR5L17QE16919 |
| 1.04 | Obligation de présence parlementaire avec sanctions financières automatiques Des retenues pour absentéisme existent déjà : 25 % de l’indemnité de fonction pour certaines absences en commission à l’Assemblée ; au Sénat, l’article 23 bis prévoit une retenue pouvant atteindre le montant trimestriel de l’indemnité de fonction. | Non daté dans la source | Récurrent annuel potentiel | Assemblée nationale — règlement | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. | Le tableau public devrait distinguer présences, votes, travaux en commission, missions, absences justifiées et retenues appliquées, sans réduire la qualité du mandat à un compteur unique. | www.senat.fr — reglement17.html ; www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000000571356 ; www.assemblee-nationale.fr — 02_reglement_assemblee_nationale.html |
| 1.05 | Division par deux du crédit collaborateurs parlementaires Assemblée 2026 : 83,80 millions d’euros pour le crédit collaborateurs, charges comprises. Sénat 2025 : 68,283 millions d’euros de subvention à l’AGAS, avec des moyens annexes. | 2026 | Pluriannuel / montée en charge | Assemblée nationale — budget 2026 | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier. | Il faut suivre le nombre de collaborateurs, les quotités, la masse salariale, le recours aux prestataires et la charge de dossiers par élu. | www.senat.fr — r25-628_mono.html ; www.assemblee-nationale.fr — Presentation-Budget-AN-2026.html ; questions.assemblee-nationale.fr — les-collaborateurs-de-deputes |
| 1.06 | Suppression des 1 758 conseillers régionaux DGCL 2025 : 1 921 conseillers régionaux et territoriaux sur le périmètre large (incluant notamment collectivités territoriales uniques). Barème 2026 : jusqu’à 2 877,37 € bruts/mois pour un conseiller régional de région de 3 M d’habitants ou plus. | 2026 | Récurrent annuel potentiel | DGCL — élus locaux 2025 | Administrations publiques locales (APUL) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Le suivi doit publier, pour chaque compétence transférée, le budget avant/après, les effectifs, le niveau bénéficiaire et les coûts de transition. | www.collectivites-locales.gouv.fr — les-collectivites-locales-en-chiffres-2026 ; www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000000571356 ; www.collectivites-locales.gouv.fr — Chapitre%207_Pr%C3%A9sentation_Elus%20locaux_2026.pdf |
| 1.07 | Réduction de 50 pour cent des conseillers départementaux DGCL 2025 : 4 041 conseillers départementaux. Barème 2026 : indemnité de base maximale jusqu’à 2 877,37 € bruts/mois selon la population. | 2026 | Récurrent annuel potentiel | DGCL — élus locaux 2025 | Administrations publiques locales (APUL) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Le dossier doit suivre coût par élu, population et superficie représentées, nombre de dossiers suivis et délais de traitement des commissions. | www.collectivites-locales.gouv.fr — les-collectivites-locales-en-chiffres-2026 ; www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000000571356 ; www.collectivites-locales.gouv.fr — Chapitre%207_Pr%C3%A9sentation_Elus%20locaux_2026.pdf |
| 1.08 | Limitation des cabinets ministériels à 10 membres Depuis octobre 2025, plafond juridique : 14 membres pour un cabinet de ministre de plein exercice, 8 pour un ministre délégué ; la cible du Plan est 10. | 2025 | Pluriannuel / montée en charge | Légifrance — décret n°2025-978 | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier. | La transparence doit porter sur les personnes, fonctions, rémunérations agrégées, mises à disposition et prestations externes rattachées à chaque cabinet. | www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000053906968 ; www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000050251629 ; questions.assemblee-nationale.fr — QANR5L17QE16919 |
| 1.09 | Interdiction stricte du cumul des mandats exécutifs locaux La loi organique de 2014 interdit déjà le cumul d’un mandat parlementaire avec de nombreuses fonctions exécutives locales. | 2014 | Récurrent annuel potentiel | Légifrance — loi organique n°2014-125 | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Le contrôle doit publier le nombre de fonctions exécutives par personne, les indemnités correspondantes et les situations de remplacement créées par la réforme. | www.collectivites-locales.gouv.fr — les-collectivites-locales-en-chiffres-2026 ; www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000028600521 ; www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000000571356 |
| 1.10 | Plafonnement des indemnités cumulées à 150 pour cent du mandat principal Les indemnités locales sont déjà encadrées par des barèmes légaux distincts selon mandat, fonction et population. | Non daté dans la source | Pluriannuel / montée en charge | DGCL — indemnité de fonction | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation. | Le contrôle doit rapprocher indemnité principale, indemnités secondaires, écrêtement appliqué et avantages en nature rattachés aux fonctions. | www.collectivites-locales.gouv.fr — les-collectivites-locales-en-chiffres-2026 ; www.legifrance.gouv.fr — 2026-01-19 ; www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000028600521 |
| 1.11 | Réduction d'environ 30 pour cent des conseillers municipaux DGCL 2025 : 484 662 conseillers municipaux. Une réduction d’environ 30 % représente environ 145 399 sièges sur ce décompte. | 2025 | Récurrent annuel potentiel | DGCL — élus locaux 2025 | Administrations publiques locales (APUL) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Le suivi doit distinguer communes par taille, sièges supprimés, indemnités réellement économisées, vacances de sièges et nombre de commissions maintenues. | www.collectivites-locales.gouv.fr — les-collectivites-locales-en-chiffres-2026 ; www.collectivites-locales.gouv.fr — Chapitre%207_Pr%C3%A9sentation_Elus%20locaux_2026.pdf ; www.legifrance.gouv.fr — 2026-03-29 |
| 1.12 | Suppression du Conseil économique, social et environnemental national Crédits 2026 du CESE : 34,1 millions d’euros. | 2026 | Récurrent annuel potentiel | Sénat — CESE, crédits 2026 | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés. | Il faut publier le coût complet, le nombre de saisines utiles, les délais, les suites données aux avis et le coût du dispositif de remplacement. | www.senat.fr — l25-139-365.html ; www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000000339361 ; www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000000571356 |
| 1.13 | Suppression des 13 conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux Le droit fixe l’indemnité d’un membre de CESER à au plus 45 % de l’indemnité maximale d’un conseiller régional de la même région ; le président est plafonné à 50 % de l’indemnité maximale du président de région. | Non daté dans la source | Récurrent annuel potentiel | Légifrance — CGCT, CESER | Administrations publiques locales (APUL) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Le registre doit suivre les dépenses par CESER, le nombre d’avis, les saisines obligatoires, les personnels et le coût du mécanisme de remplacement. | www.legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000045214370 ; www.collectivites-locales.gouv.fr — les-collectivites-locales-en-chiffres-2026 ; www.legifrance.gouv.fr — 2026-03-04 |
| 1.14 | Transparence totale des rémunérations publiques sur plateforme dédiée Mesure de transparence : elle crée d’abord une obligation d’information et une infrastructure publique. | Non daté dans la source | Structurel / périodicité à définir | Fonction publique — rémunération / RIFSEEP | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation. | Le standard doit préciser période, brut/net, avantages, organisme payeur, temps plein et règles d’anonymisation, afin que deux chiffres publiés soient réellement comparables. | www.legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000047863974 ; www.cnil.fr — recommandations-diffuseurs-donnees-ouvertes ; www.fonction-publique.gouv.fr — rapport-annuel-sur-letat-de-la-fonction-publique-edition-202 |
| 1.15 | Plafonnement des rémunérations publiques à 6 fois le salaire minimum brut SMIC brut mensuel au 1er juin 2026 : 1 867,02 €. Six SMIC représentent 11 202,12 € bruts/mois (soit 134 425,44 € bruts/an) avant définition du périmètre de rémunération. | 2026 | Pluriannuel / montée en charge | Service-Public — SMIC au 1er juin 2026 | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation. | Le suivi doit publier nombre de personnes concernées, rémunération avant/après, coût des dérogations et éventuels recrutements non pourvus. | www.insee.fr — 8986474 ; www.fonction-publique.gouv.fr — rapport-annuel-sur-letat-de-la-fonction-publique-edition-202 ; www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000054126589 |
| 1.16 | Suppression de la protection rapprochée à vie des anciens présidents Une question écrite publiée le 21 juillet 2026 demande précisément au Gouvernement le coût 2023–2026 des moyens et de la protection des anciens présidents. | 2026 | Pluriannuel / montée en charge | Assemblée nationale — question écrite n°17117 | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier. | Le contrôle parlementaire peut porter sur le coût agrégé, la fréquence des revues de risque et la conformité aux critères sans révéler le détail opérationnel. | www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000033189352 ; questions.assemblee-nationale.fr — 17-17115QE.htm ; questions.assemblee-nationale.fr — 17-10715QE.htm |
| 1.17 | Réduction du budget de la présidence et transparence intégrale Dotation 2026 de la Présidence : 122,56 millions d’euros. | 2026 | Récurrent annuel potentiel | Assemblée nationale — PLF 2026, Présidence | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Le contrôle doit publier budget initial, exécution, transferts de charges, effectifs et principaux facteurs d’écart avec l’année précédente. | www.ccomptes.fr — les-comptes-et-la-gestion-des-services-de-la-presidence-de-l ; Élysée — Constitution, article 47-2 : rôle de la Cour des comptes dans le contrôle et l’information ; Sénat — PLF 2026, Pouvoirs publics |
| 1.18 | Suppression des restaurants et buvettes parlementaires subventionnés Comptes du Sénat 2025 : subvention totale aux restaurants 987 160 €, dont 123 325 € pour le restaurant des sénateurs et 863 835 € pour les restaurants des personnels. Les services de restauration de l’Assemblée sont facturés aux députés, mais le coût net comparable doit être isolé. | 2025 | Récurrent annuel potentiel | Sénat — comptes 2025 | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Le suivi doit publier coût par repas, fréquentation, prix facturé, subvention moyenne, charges fixes et résultat d’exploitation. | www.senat.fr — r25-6284.html ; www.senat.fr — r25-628_mono.html ; www.assemblee-nationale.fr — Presentation-Budget-AN-2026.html |
| 1.19 | Suppression des avantages en nature non justifiés par la sécurité Le terme « avantages en nature » recouvre plusieurs dispositifs et employeurs publics ; certains sont liés à la fonction ou à la sécurité. | Non daté dans la source | Pluriannuel / montée en charge | Assemblée nationale — question n°17117 anciens présidents | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation. | Le registre doit publier le nombre d’avantages par type, coût annuel, justification et décision de maintien ou suppression. | www.fonction-publique.gouv.fr — rapport-annuel-sur-letat-de-la-fonction-publique-edition-202 ; www.legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000047863974 ; www.ccomptes.fr — les-comptes-et-la-gestion-des-services-de-la-presidence-de-l |
| 1.20 | Harmonisation et plafonnement des régimes indemnitaires de la haute fonction publique Le RIFSEEP comprend notamment l’IFSE et le CIA et coexiste avec des régimes ou primes spécifiques selon les corps. | Non daté dans la source | Pluriannuel / montée en charge | Fonction publique — RIFSEEP | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation. | Le suivi doit publier distributions de primes par type d’emploi, écarts entre ministères, mobilité et coût total avant/après. | www.conseil-etat.fr — 462452 ; www.legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000028965911 ; www.insee.fr — 8986474 |
| 2.01 | Suppression complète de l'échelon administratif régional La région est explicitement une collectivité territoriale de l’article 72 de la Constitution. | Non daté dans la source | Structurel / périodicité à définir | Constitution — article 72 | Administrations publiques locales (APUL) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés. | Après la suppression de la région : organiser le transfert compétence par compétence | Constitution, article 72 — collectivités territoriales · Vie-publique — compétences des régions · Constitution du 4 octobre 1958 — article 72 |
| 2.02 | Suppression des intercommunalités, retour à la souveraineté communale Au 1er janvier 2026, la DGCL recense 1 252 EPCI à fiscalité propre : 21 métropoles, 14 communautés urbaines, 230 communautés d’agglomération et 987 communautés de communes. | 2026 | Structurel / périodicité à définir | DGCL — intercommunalité 2026 | Administrations publiques locales (APUL) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés. | Intercommunalités : rendre aux communes ce qui peut l’être sans casser les services en réseau | DGCL — collectivités locales et intercommunalité · Cour des comptes — finances publiques locales · DGCL — bilan statistique 2026 de l’intercommunalité |
| 2.03 | Transition sans licenciement sec, mobilité accompagnée des 128 000 agents Les 128 000 agents sont un vivier de transition défini par le Plan, pas une statistique autonome 2026. | 2026 | Structurel / périodicité à définir | Insee — emploi public 2024 | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation. | 128 000 agents : transformer une promesse de transition en plan de mobilité vérifiable | Portail de la fonction publique — mobilité et parcours · DGAFP — reconversion professionnelle · DGAFP — Rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2025 |
| 2.04 | Mission interministérielle de nettoyage législatif sur 5 ans Dans le Plan, cette ligne est classée GP, et non économie budgétaire directe. | 2024 | Pluriannuel / montée en charge | Légifrance — circulaire n° 6443-SG du 29 avril 2024 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Nettoyage législatif : retirer des obligations inutiles sans rendre le droit imprévisible | Légifrance — service public de diffusion du droit · Conseil d’État — simplification et qualité du droit · Conseil d’État — Simplification et qualité du droit |
| 2.05 | Règle « une norme créée, deux supprimées » constitutionnalisée La règle « une norme créée, deux supprimées » agit sur le flux normatif ; elle ne crée pas à elle seule une économie immédiate. | 2017 | Pas de flux autonome | Légifrance — circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | « Une norme créée, deux supprimées » : compter les charges plutôt que les articles | Secrétariat général du Gouvernement — qualité de la réglementation · Conseil d’État — qualité du droit · Constitution — article 89, procédure de révision |
| 2.06 | Réduction du nombre de codes juridiques de 69 à 20 maximum Légifrance tient une liste vivante des codes. Le nombre 69 est la référence historique du Plan et doit être refigé à une date précise avant usage comme base actuelle. | Non daté dans la source | Structurel / périodicité à définir | Légifrance — Codes | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Réduire les codes juridiques : simplifier l’architecture sans perdre la spécialité du droit | Légifrance — codes en vigueur · Commission supérieure de codification — rapports · Légifrance — codes en vigueur |
| 2.07 | Digitalisation complète de l'administration sur 5 ans Cette ligne est classée GP dans le Plan. La numérisation exige aussi systèmes, cybersécurité, maintenance, accompagnement et formation. | Non daté dans la source | Pluriannuel / montée en charge | DGAFP — IA et transformation | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Relier le gain de productivité à une dépense, un poste, un contrat ou un recrutement réellement supprimé/évité. | Administration numérique : mesurer le parcours complet, y compris ceux qui n’arrivent pas au bout | ANCT — France services · DINUM — transformation numérique de l’État · DINUM — Démarches simplifiées |
| 2.08 | Guichet unique départemental pour toutes les démarches France services centralise déjà des démarches et réalise environ 1,2 million d’accompagnements par mois. | Non daté dans la source | Pas de flux autonome | ANCT — France services | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Guichet unique départemental : créer une capacité de résolution, pas un comptoir supplémentaire | ANCT — France services : plus de 2 800 maisons et 1,2 million d’accompagnements par mois · Service-Public.fr — accès France services · DINUM — Démarches simplifiées |
| 2.09 | Non-remplacement de 30 à 50 pour cent des départs naturels En 2024, 136 700 nouvelles pensions de droit direct ont été attribuées à des agents ayant travaillé dans la fonction publique. Un écran mécanique de 30 à 50 % représente 41 010 à 68 350 postes ; retraites et départs naturels ne sont toutefois pas identiques. | 2024 | Structurel / périodicité à définir | DGAFP — retraites 2024 | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation. | Départs naturels : piloter poste par poste plutôt qu’appliquer un taux uniforme | DGAFP — rapport annuel sur l’état de la fonction publique · Direction du Budget — budget et emplois de l’État · DGAFP — Départs à la retraite dans la fonction publique en 2024 |
| 2.10 | Mobilité interne accompagnée vers les services prioritaires La mobilité accompagnée déplace une ressource vers un service prioritaire ; elle ne réduit pas à elle seule la masse salariale. | 2024 | Pluriannuel / montée en charge | Insee — emploi public 2024 | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique et année de référence identifiées Relier le gain de productivité à une dépense, un poste, un contrat ou un recrutement réellement supprimé/évité. | Mobilité vers les services prioritaires : construire une vraie matrice de compétences | Choisir le service public — offres et mobilité · DGAFP — évolution professionnelle et mobilité · DGAFP — Mobilité des agents, édition 2025 |
| 2.11 | Rupture conventionnelle revalorisée à un mois de salaire par année Le décret du 6 août 2026 pérennise la rupture conventionnelle. Les minima actuels vont d’un sixième à un tiers de mois de rémunération brute par année selon l’ancienneté ; un mois par année est donc beaucoup plus généreux. | 2026 | Structurel / périodicité à définir | Légifrance — décret 2026-746 | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation. | Rupture conventionnelle : exiger un délai de retour financier mesurable | DGAFP — rupture conventionnelle pérennisée en 2026 · Décret n°2019-1596 — barème minimal de l’indemnité · Code général de la fonction publique — rupture conventionnelle |
| 2.12 | Cessation progressive d'activité pour les seniors de 58 à 62 ans La retraite progressive des agents publics est déjà accessible à partir de 60 ans sous conditions. La proposition 58–62 doit isoler ce qui est nouveau pour 58–59 ans et ce qui recouvre le droit existant à partir de 60 ans. | Non daté dans la source | Structurel / périodicité à définir | Service-Public — retraite progressive | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation. | Cessation progressive d’activité : raisonner en équivalents temps plein et transmission de compétences | Service-Public — retraite progressive de l’agent public · Code des pensions civiles et militaires — retraite progressive · Décret 2025-681 — âge de 60 ans / modalités |
| 2.13 | Formation diplômante de 400 000 agents à l'intelligence artificielle La DGAFP a déjà engagé des formations à l’IA et a ouvert en juin 2026 une négociation d’accord-cadre inter-versants. La cible de 400 000 agents constitue un changement d’échelle ; tant que coût de formation, temps agent, certification, outils et accompagnement ne sont pas consolidés dans une assiette publique homogène, aucun coût national unique n’est retenu. | 2026 | Pluriannuel / montée en charge | DGAFP — formation IA | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation. | Former 400 000 agents à l’IA : passer d’un volume d’inscrits à une compétence démontrée | DGAFP — négociation IA dans la fonction publique, 30 juin 2026 · DINUM — numérique de l’État · DINUM — Guide d’usage de l’IA pour les agents de l’État |
| 3.01 | Catégorie A, audit du train de vie des 552 entités préservées Le Sénat retient en 2025 un périmètre de 1 153 organismes publics nationaux, dont 426 opérateurs budgétaires. Les opérateurs reçoivent 77,0 milliards d’euros de financements publics, mais cette enveloppe comprend subventions, transferts et taxes affectées : elle ne représente pas le coût de structure des organismes. | 2025 | Pas de flux autonome | Sénat — rapport n°807, périmètre et finances des opérateurs | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Recensement Sénat + opérateurs budgétaires | Français Page actuelle ; English — United States ; Direction du Budget — Chiffres clés du budget de l’État 2026 |
| 3.02 | Catégorie A, plafonnement des rémunérations dirigeantes Le rapport du Sénat nuance l'idée d'une sur-rémunération générale : le salaire brut mensuel moyen du « top 10 » des dirigeants d'opérateurs était de 7 986,58 € en 2023, contre 16 799 € dans les ministères ; quelques opérateurs dépassent toutefois les références ministérielles correspondantes. | 2023 | Pluriannuel / montée en charge | Sénat — rémunérations dans les opérateurs | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier. | Décrets de rémunération + données par dirigeant | Français Page actuelle ; English — United States ; Décret n° 2017-870, article 5 — part fonctionnelle, complément personnel et part variable |
| 3.03 | Catégorie A, mutualisation interministérielle des fonctions support Le Sénat évalue à environ 2,7 milliards d’euros le coût des fonctions support des opérateurs en 2024 sur son périmètre hors universités et centres de recherche. Une réduction de 20 %, jugée très volontariste, donne un écran de référence d'environ 540 millions d’euros. | 2024 | Pluriannuel / montée en charge | Sénat — coût des fonctions support et écran 20 % | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier. | DAE 2025 + comptabilité analytique | Français Page actuelle ; English — United States ; PLACE — plateforme des achats de l’État |
| 3.04 | Catégorie A, déploiement systématique de l'intelligence artificielle Le rapport sénatorial recense 402 489 ETPT sous plafond et 77 058 ETPT hors plafond chez les opérateurs. Ce volume constitue un périmètre de transformation, pas une économie automatique liée à l'IA. | Non daté dans la source | Pluriannuel / montée en charge | Sénat — emplois des opérateurs | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Relier le gain de productivité à une dépense, un poste, un contrat ou un recrutement réellement supprimé/évité. | DINUM Albert API + mesure métier locale | Français Page actuelle ; English — United States ; DINUM — infrastructure sécurisée pour l’IA |
| 3.05 | Catégorie B, fusion des 35 grappes d'opérateurs Le Sénat rappelle que les fusions et suppressions d'opérateurs de 2015 à 2019 n'ont entraîné qu'une baisse de 0,8 % des emplois à périmètre constant. Une fusion juridique ne vaut donc pas économie proportionnelle. | 2019 | Récurrent annuel potentiel | Sénat — expérience des fusions 2015-2019 | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Dossier spécifique par grappe | Français Page actuelle ; English — United States ; Cour des comptes — Les relations entre l’État et ses opérateurs |
| 3.06 | Catégorie C, réintégration des entités à autonomie injustifiée Le rapport sénatorial recommande plusieurs réinternalisations mais souligne que les missions continuent d'exister. La réintégration change le véhicule administratif ; elle ne supprime pas mécaniquement les crédits d'intervention. | Non daté dans la source | Structurel / périodicité à définir | Sénat — réinternalisation et clarification des missions | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Test d’autonomie et budget complet | Français Page actuelle ; English — United States ; Cour des comptes — Les relations entre l’État et ses opérateurs |
| 3.07 | Catégorie D, suppression de l'ADEME, financement direct des aides (montant net) Le budget principal réalisé de l'Ademe en 2024 comptait 1 029,5 millions d’euros de recettes, dont seulement 60,6 millions d’euros de recettes propres. Le Sénat souligne que des aides maintenues coûteraient toujours au budget public et recommande déjà, pour certains crédits, un transfert direct de l'État aux régions. | 2024 | Structurel / périodicité à définir | Sénat — Ademe, recettes 2024 et transferts directs | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Budget de structure séparé des aides | Français Page actuelle ; English — United States ; Légifrance — Code de l’environnement, ADEME |
| 3.08 | Catégorie D, suppression de l'Office français de la biodiversité (montant net) L'OFB indique un budget initial 2024 de 623 millions d’euros, financé à 70–80 % par les agences de l'eau ; 73,5 millions d’euros sont reversés aux onze parcs nationaux. Ces flux ne sont donc pas assimilables au coût de structure de l'Office. | 2024 | Structurel / périodicité à définir | OFB — budget et financement | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | COP 2026-2030 + programme d’intervention | Français Page actuelle ; English — United States ; OFB — Contrat d’objectifs et de performance 2026-2030 |
| 3.09 | Catégorie D, suppression de l'AFITF (montant net) Pour 2026, les recettes affectées et crédits de l'AFIT France sont évalués à environ 3,75 milliards d’euros. Mais le Sénat décrit une structure de quatre agents permanents s'appuyant intégralement sur l'administration centrale et recommande sa réinternalisation. | 2026 | Structurel / périodicité à définir | Sénat — AFIT France, budget 2026 | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés. | Les ~3,7 Md€ d’investissement restent hors économie | Français Page actuelle ; English — United States ; Code des transports, articles R1512-12 à R1512-19 — statut, missions, gouvernance et ressources de l’AFITF |
| 3.10 | Catégorie D, suppression des agences régionales de santé (montant net) Le financement budgétaire des ARS au programme 155 est prévu à 627 millions d’euros en 2026. Le rapport sénatorial recommande de transférer leurs attributions aux services déconcentrés de l'État aux niveaux régional et départemental. | 2026 | Structurel / périodicité à définir | Sénat — crédits ARS 2026 | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation. | Budgets de santé exclus de l’économie structurelle | Français Page actuelle ; English — United States ; Code de la santé publique — agences régionales de santé |
| 3.11 | Catégorie D, suppression des directions régionales de l'agriculture (montant net) Les DRAAF sont des services déconcentrés de l'État et non une enveloppe d'aides autonome. Leur réforme recoupe directement la suppression de l'échelon régional administratif et la mobilité des agents. | Non daté dans la source | Récurrent annuel potentiel | Sénat — rapport n°807 sur l’administration territoriale et les agences | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés. | Effectifs/services régionaux documentés | Français Page actuelle ; English — United States ; Ministère de l’Agriculture — Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux |
| 3.12 | Catégorie D, rationalisation DDT, DREAL et agences de l'eau Le Sénat identifie les agences de l'eau parmi les grands opérateurs d'intervention : environ 1,9 milliards d’euros de charges d'intervention. Il souligne également que les DDT/DREAL exercent des missions opérationnelles pour d'autres opérateurs. Ces crédits ne sont pas des frais de structure homogènes. | Non daté dans la source | Structurel / périodicité à définir | Sénat — agences de l’eau, DDT et DREAL | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation. | Engagements 2025-2030 séparés | Français Page actuelle ; English — United States ; Ministère de la Transition écologique — agences de l’eau |
| 3.13 | Catégorie D, suppression des 316 comités consultatifs marginaux Le rapport sénatorial de 2025 recense 317 organismes consultatifs sur son périmètre. Il estime leur coût réel global plus proche de 50 millions d’euros que des 30,9 millions d’euros documentés en 2023 et chiffre à environ 10 millions d’euros l'effet d'une réduction de 20 %. | 2025 | Pluriannuel / montée en charge | Sénat — coût et nombre des organismes consultatifs | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier. | Base légale commission par commission | Français Page actuelle ; English — United States ; Légifrance — article R133-15 du CRPA |
| 3.14 | Catégorie D, suppression du conseil supérieur de l'audiovisuel et de ses doublons Le CSA n'existe plus depuis le 1er janvier 2022 : il a fusionné avec l'Hadopi pour former l'Arcom. Le PLF 2026 prévoit 50,52 millions d’euros pour l'action Arcom et un plafond de 378 ETP. | 2026 | Récurrent annuel potentiel | Arcom — fusion CSA/Hadopi au 1er janvier 2022 | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Matrice pouvoir × acteur | Français Page actuelle ; English — United States ; Arcom — nos missions |
| 3.15 | Démantèlement de France Télévisions et privatisation par actifs La loi de finances pour 2026 ouvre 2 425,577 millions d’euros pour France Télévisions. Cette enveloppe constitue une borne de référence : une privatisation créerait aussi des coûts de transition et, éventuellement, des produits de cession non récurrents. | 2026 | Récurrent annuel potentiel | Légifrance — loi de finances pour 2026 | Entreprise publique / compte d’exploitation séparé Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés. | Produit de cession séparé des économies annuelles | Français Page actuelle ; English — United States ; Légifrance — article 44 de la loi du 30 septembre 1986 |
| 3.16 | Rationalisation forte de Radio France, de 30 à 45 pour cent La loi de finances pour 2026 ouvre 648,033908 millions d’euros pour Radio France. Une réduction mécanique de 30 à 45 % représente environ 194,4 à 291,6 millions d’euros, proche de la fourchette historique du Plan, sans préjuger de la faisabilité opérationnelle. | 2026 | Récurrent annuel potentiel | Légifrance — loi de finances pour 2026 | Entreprise publique / compte d’exploitation séparé Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés. | Comptes 2025 + audience + coûts par activité | Français Page actuelle ; English — United States ; Radio France — chiffres clés |
| 3.17 | Suppression totale des aides à la presse publique Pour 2026, les aides budgétaires directes à la presse écrite sont prévues à 178,29 millions d’euros. Le Sénat ajoute 65 millions d’euros de dépenses fiscales, dont 58 millions d’euros pour le taux de TVA super-réduit. Ces deux composantes ont des natures budgétaires différentes. | 2026 | Récurrent annuel potentiel | Sénat — aides à la presse 2026 et dépenses fiscales | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. | Dispositif par dispositif, pas enveloppe globale | Français Page actuelle ; English — United States ; Ministère de la Culture — calendrier des aides à la presse |
| 3.18 | Décompte exhaustif des organismes publics nationaux publié au Journal officiel Le Sénat retient un périmètre de 1 153 organismes publics nationaux hors régimes de base de sécurité sociale et autres établissements relevant du code de la sécurité sociale. Ce nombre doit être daté et versionné : il n'est pas un compteur éternel. | Non daté dans la source | Pas de flux autonome | Sénat — définition du périmètre de 1 153 organismes | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Investissement de gouvernance préalable aux économies | Français Page actuelle ; English — United States ; Légifrance — dispositions relatives au rapport sur les opérateurs de l’État |
| 4.01 | Doublement des moyens budgétaires de la justice sur 5 ans La loi de finances 2026 ouvre 12,967 milliards d’euros de crédits de paiement à la mission Justice, dont 4,742 milliards d’euros pour la justice judiciaire et 5,505 milliards d’euros pour l’administration pénitentiaire. | 2026 | Pluriannuel / montée en charge | Légifrance — loi de finances 2026, état B | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Les indicateurs doivent relier les crédits supplémentaires aux délais, stocks, taux de vacance, audiences tenues, décisions rendues et conditions de détention selon le périmètre concerné. | www.legifrance.gouv.fr — JORFARTI000048430520 ; Légifrance — loi n° 2023-1059, article 1 ; Ministère de la Justice — Références Statistiques Justice 2025 |
| 4.02 | Déploiement de l'intelligence artificielle dans les 164 tribunaux Le réseau de référence compte 164 tribunaux judiciaires. Le règlement européen sur l’IA classe comme à haut risque les systèmes utilisés par une autorité judiciaire pour aider à rechercher ou interpréter les faits et le droit lorsqu’ils influencent réellement la décision ; la décision finale doit rester humaine. | 2024 | Pluriannuel / montée en charge | Observatoire des territoires — 164 tribunaux judiciaires | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Relier le gain de productivité à une dépense, un poste, un contrat ou un recrutement réellement supprimé/évité. | Pour chaque cas d’usage, il faut publier taux d’erreur, temps économisé, taux d’acceptation des suggestions, incidents et capacité de retour au mode manuel. | EUR-Lex — règlement (UE) 2026/1744 ; CNIL — article 22 du RGPD ; EUR-Lex — règlement (UE) 2024/1689 : article 6(3), article 14 et annexe III, point 8(a) |
| 4.03 | Pré-instruction automatisée des dossiers simples La CEPEJ cite parmi les usages possibles l’orientation et la gestion des dossiers, tout en imposant qualité, sécurité, transparence et maîtrise humaine. Un tri procédural étroit n’a pas le même profil de risque qu’un outil influençant l’analyse juridique. | 2024 | Pluriannuel / montée en charge | CEPEJ — usages possibles de l’IA judiciaire | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Relier le gain de productivité à une dépense, un poste, un contrat ou un recrutement réellement supprimé/évité. | Il faut suivre faux positifs, faux négatifs, dossiers réorientés, temps de correction et motifs d’intervention humaine. | EUR-Lex — règlement (UE) 2026/1744 ; CNIL — RGPD, article 22 ; EUR-Lex — Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle |
| 4.04 | Recherche de jurisprudence assistée par intelligence artificielle La CEPEJ identifie explicitement la recherche juridique comme usage d’assistance possible. Le règlement IA vise spécifiquement les outils d’aide à la recherche et à l’interprétation des faits et du droit utilisés par une autorité judiciaire. | 2024 | Pluriannuel / montée en charge | CEPEJ — usages IA pour les professionnels de justice | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Relier le gain de productivité à une dépense, un poste, un contrat ou un recrutement réellement supprimé/évité. | Les tests doivent porter sur taux de références inexistantes, pertinence des décisions, couverture des revirements et capacité à retrouver la source primaire. | Légifrance — code de l’organisation judiciaire, article L. 111-13 ; Légifrance — décret n° 2021-1276 ; EUR-Lex — règlement (UE) 2026/1744 |
| 4.05 | Analyse de cohérence des décisions par échantillonnage Le règlement IA distingue les systèmes détectant des constantes ou écarts dans des décisions déjà rendues lorsqu’ils ne remplacent ni n’influencent l’évaluation humaine sans examen approprié. La CEPEJ exige transparence, non-discrimination et contrôle utilisateur. | 2024 | Pas de flux autonome | EUR-Lex — règlement IA, classification et contrôle humain | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Il faut publier la méthode d’échantillonnage, les variables de contrôle, les limites statistiques et les suites institutionnelles, sans palmarès nominatif. | Légifrance — article L. 111-13 ; Légifrance — Constitution, article 64 ; Légifrance — code de justice administrative, article L. 10 |
| 4.06 | Déjudiciarisation des litiges fiscaux simples Pour les impôts directs, taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, le contentieux après réclamation relève principalement du tribunal administratif. Le chiffrage doit donc distinguer justice administrative, éventuels contentieux judiciaires fiscaux et traitement préalable par la DGFiP. | Non daté dans la source | Récurrent annuel potentiel | BOFiP — contentieux fiscal devant le tribunal administratif | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Le suivi doit distinguer taux d’accord, délai, dossiers finalement portés devant le juge, taux d’annulation et satisfaction des contribuables. | Légifrance — article R. 198-10 du LPF ; Légifrance — article R. 199-1 du LPF ; CNIL — RGPD, article 22 |
| 4.07 | Réduction du délai moyen de jugement civil à 6 mois Les documents budgétaires cités par le Sénat indiquent un délai moyen de traitement civil passé de 8,2 mois en 2021 à 7,0 mois en 2024 ; 84,8 % des affaires civiles de première instance étaient terminées en moins de douze mois en 2024. Certains contentieux restent toutefois à 14,9–18,9 mois. | 2024 | Pluriannuel / montée en charge | Sénat — PLF 2026 Justice, délais civils | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Relier le gain de productivité à une dépense, un poste, un contrat ou un recrutement réellement supprimé/évité. | Le tableau de bord doit publier médiane, quartiles, stock par ancienneté, taux d’appel, renvois et motifs de dépassement. | Conseil de l’Europe / CEDH — Convention, article 6 ; Ministère de la Justice — études et statistiques ; Loi de programmation justice 2023-2027 |
| 4.08 | Création de 5 000 postes nets de magistrats et greffiers par redéploiement La loi de programmation 2023-2027 prévoit déjà 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 1 100 attachés de justice supplémentaires d’ici 2027. Pour 2026, le programme Justice judiciaire prévoit +660 ETP, dont 286 magistrats et 342 greffiers. | 2026 | Pluriannuel / montée en charge | Ministère de la Justice — recrutements LOPJ 2023-2027 | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Relier le gain de productivité à une dépense, un poste, un contrat ou un recrutement réellement supprimé/évité. | Il faut publier postes autorisés, recrutés, formés, affectés, vacants et durée moyenne jusqu’à la prise de poste. | Légifrance — loi n° 2023-1059, article 1 ; ENM — rémunération et prise de poste ; ENM — formation initiale |
| 4.09 | Intervention humaine obligatoire pour toute décision défavorable Le règlement européen sur l’IA précise que les outils peuvent soutenir le pouvoir de décision des juges mais ne doivent pas le remplacer : la décision finale doit rester une activité humaine. La CEPEJ retient également le principe de maîtrise par l’utilisateur. | 2024 | Pas de flux autonome | EUR-Lex — règlement IA | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Les audits doivent mesurer taux de rejet des suggestions, motifs de correction, erreurs détectées après validation et temps consacré au contrôle. | CNIL — RGPD, article 22 ; EUR-Lex — règlement (UE) 2026/1744 ; EUR-Lex — règlement (UE) 2024/1689 |
| 4.10 | Traçabilité totale des décisions assistées, archivage 10 ans Les référentiels européens d’IA judiciaire insistent sur transparence, qualité, sécurité, possibilité d’audit et contrôle humain. Le règlement IA impose en outre des exigences spécifiques aux systèmes à haut risque, notamment gestion des risques et traçabilité. | 2024 | Pas de flux autonome | CEPEJ — principes éthiques et cyberjustice | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Le registre doit documenter pour chaque type de trace sa finalité, sa durée, ses habilitations, les consultations et la procédure d’effacement. | CNIL — RGPD ; EUR-Lex — règlement (UE) 2026/1744 ; EUR-Lex — règlement (UE) 2024/1689 |
| 5.01 | Réduction des effectifs administratifs hospitaliers, augmentation des soignants La DREES recense environ 1,4 million de salariés hospitaliers fin 2024. Les personnels administratifs représentent 11 % des effectifs, soit environ 155 000 personnes par simple ordre de grandeur. Cette catégorie comprend aussi secrétariats médicaux, accueil, régulation et facturation. | 2024 | Récurrent annuel potentiel | DREES — effectifs hospitaliers 2004-2024 | Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Le suivi doit mesurer temps administratif des soignants, effectifs par fonction, vacance des postes de soin, coût de gestion et qualité des processus critiques. | drees.solidarites-sante.gouv.fr — 250930-Panorama-d%C3%A9penses-de-sant%C3%A9 ; drees.solidarites-sante.gouv.fr — 250617_les-effectifs-salaries-du-secteur-hospitalier ; www.ameli.fr — engagement-conventionnels-collectifs-acces-soins |
| 5.02 | Rapport vocal de fin de service par intelligence artificielle La HAS distingue les technologies d’IA à finalité médicale des outils de fonctions support pouvant réduire la charge administrative, par exemple l’aide à la rédaction de synthèses médicales. Elle demande un usage supervisé, raisonné et contrôlé. | Non daté dans la source | Récurrent annuel potentiel | HAS — technologies numériques et IA à usage professionnel | Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Le pilote doit publier taux d’erreur clinique, corrections par type, temps moyen de validation, incidents et taux d’abandon de l’outil. | www.has-sante.fr — l-ia-generative-en-sante-oui-avec-un-usage-responsable ; esante.gouv.fr — hebergement-des-donnees-de-sante ; www.legifrance.gouv.fr — 2026-08-04 |
| 5.03 | Reversement des dépassements d’honoraires excessifs L’Assurance Maladie publie dans le SNDS les montants de dépassements d’honoraires par profession et territoire. En 2024, 51,7 % des spécialistes de secteur 2 éligibles adhéraient à l’Optam/Optam-ACO ; ce taux atteignait 53,1 % au 30 juin 2025. | 2025 | Récurrent annuel potentiel | Assurance Maladie — honoraires et dépassements 2016-2024 | Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. | Le suivi doit distinguer spécialité, territoire, distribution des dépassements, conventionnement et accès effectif aux soins sans dépassement. | www.ameli.fr — maitrise-depassements-optam ; www.ameli.fr — engagement-conventionnels-collectifs-acces-soins ; data.ameli.fr — acces-aux-soins-indicateurs |
| 5.04 | Déréférencement des plateformes de rendez-vous à plus de 3 mois Les délais d’accès reflètent d’abord la disponibilité réelle de l’offre médicale. Une règle visant les plateformes doit distinguer absence de créneau, information trompeuse, gestion de liste d’attente et responsabilité propre du praticien ou du territoire. | 2025 | Structurel / périodicité à définir | Assurance Maladie — Observatoire de l’accès aux soins | Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Il faut publier médiane et distribution des délais, taux de rendez-vous non honorés, distances proposées et taux de réorientation réussie. | data.ameli.fr — acces-aux-soins-indicateurs ; www.ameli.fr — essentiel ; www.ameli.fr — engagement-conventionnels-collectifs-acces-soins |
| 5.05 | Réintégration des agences régionales de santé au ministère (montant net) Le référentiel budgétaire du PLF 2026 indiquait 8 114 ETPT pour les ARS et 627,142 millions d’euros de subvention pour charges de service public. Par ailleurs, la LFSS 2026 fixe le sous-objectif FIR et soutien national à l’investissement à 6,4 milliards d’euros et l’arrêté du 2 juin 2026 fixe à 5,178 milliards d’euros la seule dotation Assurance maladie au FIR. | 2026 | Récurrent annuel potentiel | Sénat — PLF 2026, ARS : subvention et emplois | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation. | Le suivi doit comparer coûts de structure, délais de décision, effectifs support, capacité de crise et satisfaction des acteurs territoriaux. | www.legifrance.gouv.fr — 2026-03-05 ; www.legifrance.gouv.fr — 2026-03-27 ; www.ameli.fr — engagement-conventionnels-collectifs-acces-soins |
| 5.06 | Maintien des hébergeurs de données de santé certifiés Les hébergeurs de données de santé numériques doivent être certifiés HDS. L’Agence du Numérique en Santé recensait 391 hébergeurs certifiés en mai 2026 et 9 organismes de certification habilités. | 2026 | Pas de flux autonome | Agence du Numérique en Santé — certification HDS | Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Les audits doivent suivre incidents, délais de correction, accès administrateurs, tests de restauration, sous-traitants critiques et portée exacte de la certification. | esante.gouv.fr — liste-des-hebergeurs-certifies ; esante.gouv.fr — hebergement-des-donnees-de-sante ; www.legifrance.gouv.fr — 2026-08-04 |
| 5.07 | Détection précoce des pathologies par intelligence artificielle La HAS recense déjà des dispositifs médicaux numériques et systèmes d’IA utilisés comme aide au dépistage, au diagnostic ou à la décision médicale. Leur évaluation reste fondée sur le bénéfice clinique, la sécurité et le bon usage. | Non daté dans la source | Pas de flux autonome | HAS — technologies numériques et systèmes d’IA | Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Les indicateurs essentiels sont sensibilité, spécificité, valeur prédictive, délai gagné, faux positifs, faux négatifs et impact clinique réel. | www.has-sante.fr — intelligence-artificielle-en-sante-la-has-publie-des-reperes ; www.has-sante.fr — l-ia-generative-en-sante-oui-avec-un-usage-responsable ; www.has-sante.fr |
| 5.08 | Plafonnement des dépassements d’honoraires en secteur 2 La convention médicale 2024-2029 s’appuie déjà sur Optam/Optam-ACO pour modérer les dépassements. En 2024, 51,7 % des spécialistes de secteur 2 éligibles y adhéraient et 53,1 % au 30 juin 2025. | 2025 | Pas de flux autonome | Assurance Maladie — Observatoire de l’accès aux soins | Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Le suivi doit publier distribution des dépassements, reste à charge, taux d’adhésion aux options tarifaires, densité médicale et délais. | www.ameli.fr — maitrise-depassements-optam ; Data ameli, accès aux soins et Optam ; Assurance Maladie — objectif d’accès financier : progression de l’Optam et limitation des dépassemen |
| 6.01 | Plafonnement constitutionnel des prélèvements à 50 pour cent L’Insee mesure les prélèvements obligatoires à 43,6 % du PIB en 2025. Un plafond constitutionnel de 50 % serait donc aujourd’hui non contraignant ; il agit comme garde-fou contre une hausse future. | 2025 | Pas de flux autonome | Insee — prélèvements obligatoires 1959-2025 | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Le contrôle doit publier le ratio selon une définition stable, les écarts de périmètre et les mesures correctrices adoptées. | www.insee.fr — 2381412 ; www.tresor.economie.gouv.fr — 1d29351b-0187-4837-a3cd-e4ea7b0e4ce1 ; www.insee.fr — 15E_Figure5 |
| 6.02 | Réduction des charges patronales sur les bas salaires Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique est déjà maximale au SMIC puis décroît jusqu’à moins de 3 SMIC. Une réduction supplémentaire part donc d’un système d’allègement déjà très large. | 2026 | Structurel / périodicité à définir | Urssaf — réduction générale dégressive unique 2026 | Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût annuel net, assiette, montée en charge et financement durable identifié. | Le suivi doit comparer emploi, heures travaillées, progression salariale, coût par emploi additionnel et concentration de l’aide par secteur. | www.urssaf.fr — reduction-generale-cotisation.html ; www.urssaf.fr — informations-nouvelle-annee.html ; mon-entreprise.urssaf.fr — RGDU |
| 6.03 | Protection de la transmission familiale : 1 millions d’euros par enfant, 500 milliers d’euros en famille recomposée qualifiée, 1 millions d’euros par frère ou sœur Droit 2026 : 100 000 € par enfant et 15 932 € par frère ou sœur. Arbitrage 1 millions d’euros par enfant, 500 milliers d’euros famille recomposée qualifiée avec taxation divisée par trois au-delà, 1 millions d’euros par frère ou sœur. | 2026 | Structurel / périodicité à définir | CGI article 779 — abattement 100 000 € | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût annuel net, assiette, montée en charge et financement durable identifié. | Le dossier doit publier nombre de successions concernées, distribution du gain par décile de patrimoine, coût fiscal et effet des donations antérieures. | www.impots.gouv.fr — comment-dois-je-calculer-les-droits-de-succession ; www.legifrance.gouv.fr — 2026-05-10 ; impots.gouv.fr, donations aux enfants et petits-enfants |
| 6.04 | Exonération des plus-values immobilières après 10 ans Le régime courant exonère totalement l’impôt sur le revenu après plus de 22 ans de détention et les prélèvements sociaux après plus de 30 ans. Dix ans accélérerait donc fortement l’exonération. | Non daté dans la source | Structurel / périodicité à définir | Service-Public — plus-values immobilières | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Coût annuel net, assiette, montée en charge et financement durable identifié. | Le suivi doit publier transactions par durée de détention, recettes de plus-values, volumes de ventes et évolution des prix dans les segments concernés. | www.impots.gouv.fr — plus-values-imposees ; www.insee.fr — 2381412 ; www.impots.gouv.fr — particulier |
| 6.05 | Étalement de la taxe d’aménagement sur 15 ans En 2026, la taxe est déclarée dans les 90 jours suivant l’achèvement ; au-delà de 1 500 €, elle peut être payée en deux fois, à 90 jours puis neuf mois. Un étalement sur quinze ans transforme profondément le calendrier de recette locale. | 2026 | Structurel / périodicité à définir | Service-Public — taxe d’aménagement 2026 | Administrations publiques locales (APUL) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Le suivi doit publier encours restant, taux d’impayé, remboursements anticipés, coût de gestion et impact de trésorerie pour les collectivités. | www.impots.gouv.fr — simulateur-des-taxes-durbanisme ; www.service-public.fr — A15416 ; BOFiP, champ d’application de la taxe d’aménagement |
| 6.06 | Suppression du crédit impôt recherche pour les grandes entreprises La documentation budgétaire estime le coût total du CIR à 8,041 milliards d’euros en 2026. Ce total constitue une borne absolue, mais il ne valide pas à lui seul les 5,5 milliards d’euros attribués aux grandes entreprises. | 2026 | Récurrent annuel potentiel | Sénat — PLF 2026 Recherche, coût du CIR | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. | Le dossier doit publier créance par taille, dépenses de R&D, évolution des effectifs de recherche et éventuels déplacements d’activité après réforme. | www.tresor.economie.gouv.fr — evaluation-de-la-reforme-du-credit-impot-recherche-de-2008 ; Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche — CIR 2023, distribution PME/ETI/grandes en ; Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche — données CIR 2023 par taille d’entreprise |
| 6.07 | Réforme du crédit impôt recherche pour les PME et ETI Le CIR total est estimé à 8,041 milliards d’euros en 2026 ; le CII à 230 millions d’euros. Le rendement de 2 milliards d’euros dépend entièrement de la règle retenue pour les PME et ETI et ne peut être déduit du coût total. | 2026 | Récurrent annuel potentiel | Sénat — PLF 2026 Recherche, CIR et CII | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. | Le suivi doit comparer créance, effort de R&D, emploi scientifique, croissance des bénéficiaires et coût par euro de R&D additionnelle. | www.legifrance.gouv.fr — 2026-05-12 ; publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr — le_credit_d_impot_recherche_dispositif_de_soutien_a_ ; www.tresor.economie.gouv.fr — evaluation-de-la-reforme-du-credit-impot-recherche-de-2008 |
| 6.08 | Réorientation des économies vers la recherche publique La mission Recherche et enseignement supérieur représente plus de 31 milliards d’euros de crédits de paiement en 2026 selon la documentation budgétaire. Réorienter des recettes issues du CIR constitue une dépense nouvelle de recherche publique. | 2026 | Structurel / périodicité à définir | Sénat — PLF 2026 Recherche | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Le suivi doit rapprocher économie fiscale constatée, crédits ouverts, crédits exécutés et résultats scientifiques ou capacitaires des programmes financés. | www.legifrance.gouv.fr — 2026-05-12 ; publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr — CIR ; Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche — CIR 2023 |
| 6.09 | Lutte contre la fraude fiscale par intelligence artificielle En 2025, le contrôle fiscal a notifié 17,1 milliards d’euros de droits et pénalités et la DGFiP a encaissé 11,4 milliards d’euros. Ce niveau constitue le point de départ : l’IA ne peut revendiquer comme gain ce qui était déjà détecté ou encaissé sans elle. | 2025 | Structurel / périodicité à définir | Ministère des Finances — bilan fraudes 2025 | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. | Le suivi doit publier taux de sélection utile, dossiers clos sans suite, montants notifiés et encaissés, délais, recours et éventuelles disparités de traitement. | www.economie.gouv.fr — lutte-contre-la-fraude-un-controle-fiscal-toujours-plus-effi ; www.cnil.fr — intelligence-artificielle ; www.impots.gouv.fr |
| 6.10 | Lutte contre la fraude sociale par intelligence artificielle En 2025, près de 3,1 milliards d’euros de fraude sociale ont été détectés, évités ou redressés. Ces notions sont hétérogènes : elles ne correspondent pas toutes à de l’argent encaissé. Par exemple, l’Urssaf a redressé 1,503 milliards d’euros au titre du travail dissimulé mais n’en a recouvré qu’environ 100 millions d’euros sur l’année. | 2025 | Structurel / périodicité à définir | Ministère des Finances — bilan fraudes 2025 | Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. | Le tableau de bord doit publier faux positifs, délais de rétablissement, montants récupérés, recours gagnés et coût par dossier contrôlé. | www.urssaf.fr ; www.cnil.fr — intelligence-artificielle ; presse.economie.gouv.fr |
| 6.11 | Toilettage des dépenses fiscales mal ciblées La documentation budgétaire recense les dépenses fiscales dispositif par dispositif. Le PLF 2026 comportait déjà plusieurs suppressions et rationalisations : la base de calcul doit donc partir de l’inventaire 2026, niche par niche, et non d’un pourcentage global arbitraire. | 2026 | Structurel / périodicité à définir | Direction du Budget — documents budgétaires 2026 | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. | Le registre doit publier estimation statique, hypothèse comportementale, recette constatée après réforme et répartition des effets par catégorie de contribuables. | www.budget.gouv.fr — le-projet-de-loi-de-finances-et-les-documents-annexes-pour-2 ; www.insee.fr — 2381412 |
| 6.12 | Plafonnement des marges sur les marchés publics à 30 pour cent Le chiffre de 30 % apparaît dans certaines règles de commande publique pour des sujets sans rapport avec la marge bénéficiaire, notamment des avances ou la sous-traitance de marchés de défense. Il ne constitue pas aujourd’hui un plafond général de marge fournisseur. | 2026 | Pluriannuel / montée en charge | DAJ — données essentielles de la commande publique | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation. | Le suivi doit rapprocher nombre d’offres, prix unitaires, marges contrôlées, coûts d’audit, contentieux et économies réellement constatées. | www.economie.gouv.fr — lobservatoire-economique-de-la-commande-publique-oecp-met-di ; www.economie.gouv.fr — commande-publique ; www.economie.gouv.fr — publication-de-la-version-2023-du-guide-pratique-de-loecp-le |
| 6.13 | Suppression de la taxe d’aménagement sur le logement neuf La taxe d’aménagement est un impôt local destiné notamment à financer les équipements publics rendus nécessaires par les constructions. La supprimer sur le logement neuf allège le coût du projet mais réduit les recettes des collectivités concernées sauf compensation. | 2026 | Structurel / périodicité à définir | Service-Public — taxe d’aménagement 2026 | Administrations publiques locales (APUL) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût annuel net, assiette, montée en charge et financement durable identifié. | Le suivi doit rapprocher montant moyen de taxe, prix au mètre carré, coût du foncier, nombre de permis et budget local d’équipement sur des opérations aussi proches que possible. | www.service-public.fr — A15416 ; www.impots.gouv.fr — simulateur-des-taxes-durbanisme ; BOFiP, base d’imposition de la taxe d’aménagement |
| 7.01 | Renégociation du versement nucléaire universel, dispositif post-ARENH L’ARENH a pris fin au 31 décembre 2025 et le VNU s’applique depuis 2026. La CRE a estimé les revenus nucléaires 2026 d’EDF à 23,7 milliards d’euros (65,86 €/MWh) et la minoration VNU 2026 a été fixée à 0 €/MWh. | 2026 | Récurrent annuel potentiel | CRE — estimation des revenus nucléaires EDF | Entreprise publique / compte d’exploitation séparé Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Compte d’entreprise puis canal explicite vers les administrations publiques. | VNU : publier la mécanique exacte avant d’annoncer une redistribution aux consommateurs | Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 — Légifrance · Arrêté du 4 février 2026 sur la mention du VNU en facture — Légifrance · CRE — tarif unitaire du VNU pour 2026 |
| 7.02 | Renégociation européenne du mécanisme de régulation nucléaire Le mécanisme post-ARENH français repose désormais sur le VNU, avec des seuils et une minoration déterminés dans le cadre législatif et réglementaire applicable. | Non daté dans la source | Structurel / périodicité à définir | CRE — VNU et revenus nucléaires | Entreprise publique / compte d’exploitation séparé Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Compte d’entreprise puis canal explicite vers les administrations publiques. | Régulation nucléaire européenne : distinguer négociation politique, droit de l’électricité et aides d’État | Règlement (UE) 2024/1747 — EUR-Lex · Commission européenne — aides d’État et énergie · Commission de régulation de l’énergie — données et délibérations du régulateur à confronter au cadre européen de marché. |
| 7.03 | Abrogation de la loi de 2017 interdisant l’exploitation des hydrocarbures Le ministère indique que la production pétrolière française représente environ 1 % de la consommation et rappelle le cadre de sortie progressive issu de la loi de 2017. | 2017 | Structurel / périodicité à définir | Ministère de la Transition écologique — ressources en hydrocarbures | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. | Hydrocarbures français : séparer ressource géologique, réserve exploitable et revenu public | Code minier, article L.111-9 — Légifrance · Code minier, articles L.111-13 et suivants — Légifrance · Ministère de la Transition écologique — ressources en hydrocarbures et cadre légal issu de la loi de 2017. |
| 7.04 | Programme national d’exploration pétrolière et gazière La production nationale actuelle demeure marginale par rapport à la consommation. Un programme d’exploration doit donc commencer par des coûts géologiques, techniques, administratifs et environnementaux. | Non daté dans la source | Structurel / périodicité à définir | Ministère de la Transition écologique — ressources en hydrocarbures | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. | Exploration pétrolière et gazière : bâtir d’abord un programme national de connaissance du sous-sol | Ministère de la Transition écologique — hydrocarbures en France · BRGM — Banque du Sous-Sol · BRGM — données et connaissance du sous-sol |
| 7.05 | Relance du projet Astrid, nucléaire de quatrième génération Le CEA rappelle qu’ASTRID a été conduit de 2010 à 2019 puis arrêté après la décision de différer le démonstrateur. Les travaux sur les réacteurs rapides et les acquis du programme se poursuivent sous d’autres formes. | 2019 | Structurel / périodicité à définir | CEA — conception du réacteur ASTRID | Compte mixte administrations publiques + entreprise publique Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation. | ASTRID : repartir des acquis techniques et franchir des jalons avant toute décision de démonstrateur | CEA/IRESNE — Conception du réacteur ASTRID · CEA — Acquis du programme ASTRID · CEA — Coopérations Japon et Corée du Sud, avril 2026 |
| 7.06 | Préparation à l’exploitation de l’hélium-3 lunaire En mai 2026, la NASA a attribué 6,9 M$ à Interlune pour développer et valider des technologies de prospection de ressources lunaires incluant l’hélium-3. Cela confirme un sujet de R&D réel, pas une recette exploitable à court terme. | 2026 | Structurel / périodicité à définir | NASA — Lunar Resource-Seeking Technologies, 4 May 2026 | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Hélium-3 lunaire : traiter le sujet comme une chaîne technologique à très longue échéance | NASA — développement de technologies de ressources lunaires · NASA — Lunar Resource-Seeking Technologies, 4 mai 2026 · ESA — Helium-3 mining on the lunar surface |
| 7.07 | Baisse immédiate de 20 centimes par litre sur les taxes carburants Le document ministériel de suivi des produits pétroliers donne une consommation annuelle mobile de 47,428 milliards de litres de carburants routiers autour d’août 2025. Une baisse uniforme de 0,20 €/l sur chaque litre représente un écran mécanique brut d’environ 9.49 milliards d’euros par an. Au T1 2026, la demande routière reculait encore de 3,4 % sur un an. | 2026 | Récurrent annuel potentiel | Ministère — cours, prix, marges et consommation pétrolière | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût annuel net, assiette, montée en charge et financement durable identifié. | Baisse des taxes sur les carburants : afficher euro par euro le coût budgétaire et la transmission au prix | Ministère de la Transition écologique — La chaîne pétrolière · Légifrance — tarifs des catégories fiscales de carburants à compter du 1er mars 2026 · Prix-carburants.gouv.fr — données publiques de prix : base pour contrôler la transmission effective d’une baisse fiscale au prix à la pompe. |
| 7.08 | Renationalisation des autoroutes à l’échéance des concessions Les sept principales concessions, représentant plus de 90 % du réseau concédé, expirent entre 2031 et 2036. En 2024, les SCA ont réalisé 12,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 4,3 milliards d’euros de résultat net. L’ART chiffre aussi des obligations de fin de contrat : environ 1,2 milliards d’euros d’entretien supplémentaire et 0,4 à 5,1 milliards d’euros d’investissements restant à clarifier. | 2024 | Récurrent annuel potentiel | ART — échéance 2031-2036 des concessions historiques | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. | Fin des concessions autoroutières : préparer la restitution avant de parler de renationalisation | Ministère des Transports — fin des concessions autoroutières · Ministère des Transports — conclusions Ambition France Transports, juillet 2025 · ART — échéances 2031-2036 et options pour l’avenir du réseau concédé : cadre de la reprise à échéance. |
| 7.09 | Taxe sur les surprofits des sociétés concessionnaires d’autoroutes Une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance existe déjà : elle s’applique au-delà de 120 millions d’euros de revenus si la rentabilité moyenne excède 10 %, avec un taux de 4,6 % sur la fraction de revenus au-dessus du seuil. | 2026 | Récurrent annuel potentiel | Légifrance — champ de la taxe, seuils 120 millions d’euros / 10 % | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. | Surprofits autoroutiers : définir l’assiette nouvelle avant d’annoncer une taxe supplémentaire | Code des impositions sur les biens et services, articles L.425-2 et suivants — Légifrance · Code des impositions, article L.425-12 — Légifrance · ART — comptes et rentabilité des sociétés concessionnaires : données nécessaires avant de qualifier un éventuel surprofit. |
| 7.10 | Régie nationale des autoroutes après échéance, modèle italien L’ART appelle précisément à décider avant 2031 des futures modalités de gestion : modèle d’exploitation, périmètre, investissements, financement et durée des éventuels nouveaux contrats. | Non daté dans la source | Pas de flux autonome | ART — avenir du modèle autoroutier après concessions | Compte mixte administrations publiques + entreprise publique Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Relier le gain de productivité à une dépense, un poste, un contrat ou un recrutement réellement supprimé/évité. | Gestionnaire public des autoroutes : construire un compte d’exploitation complet avant la bascule | Ministère des Transports — fin des concessions autoroutières historiques · Sénat — projet de loi-cadre relatif au développement des transports, avril 2026 · Sénat — préparation de l’après-concessions autoroutières |
| 8.01 | Renforcement contraignant du label « fait maison » Le Code de la consommation encadre déjà la mention « fait maison » : un plat est élaboré sur place à partir de produits bruts, sous exceptions réglementaires. En juin 2026, le Conseil national de la consommation a adopté un avis préparant une révision du dispositif. | 2026 | Structurel / périodicité à définir | Légifrance — Code de la consommation, art. L122-19 à L122-21 | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | « Fait maison » : rendre le signal plus lisible sans transformer chaque cuisine en dossier administratif | Code de la consommation — « fait maison » · Ministère de l’Économie — définition et critères · Conseil national de la consommation — avis du 2 juin 2026 sur la réforme de la mention « fait maison ». |
| 8.02 | Cantines publiques à 80 pour cent de produits français en 2030 EGAlim impose déjà au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % bio. Pour les achats 2024 télédéclarés, les taux observés étaient de 29,5 % de produits durables et 11,8 % de bio ; 33 797 sites étaient couverts, soit environ 40 % des sites. L’origine « France » est désormais suivie à titre facultatif dans la télédéclaration. | 2024 | Pas de flux autonome | Ministère de l’Agriculture — campagne EGalim 2026 et résultats 2024 | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique et année de référence identifiées Relier le gain de productivité à une dépense, un poste, un contrat ou un recrutement réellement supprimé/évité. | Cantines : soutenir les filières françaises avec des critères d’achat juridiquement défendables | Ministère de l’Agriculture — télédéclaration EGalim 2026 · Ministère de l’Agriculture — guides marchés publics restauration collective · Ministère de l’Agriculture — achats durables 2026 |
| 8.03 | Libéralisation de l’autonomie alimentaire citoyenne La proposition recouvre potentiellement urbanisme, vente directe, transformation domestique, petits élevages, jardins et règles sanitaires. Aucun agrégat budgétaire unique ne correspond à ce périmètre hétérogène. | Non daté dans la source | Structurel / périodicité à définir | Ministère de l’Agriculture — circuits courts : exigences sanitaires et flexibilité pour les petites entreprises | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation. | Autonomie alimentaire citoyenne : libérer les petits projets tout en conservant la sécurité sanitaire | Légifrance — arrêté du 12 juillet 2024 sur les eaux impropres · Légifrance — arrosage des jardins potagers avec eaux brutes · Ministère de l’Agriculture — cadre sanitaire et agricole national applicable selon la pratique d’autoproduction concernée. |
| 8.04 | Plafonnement des marges sur les marchés publics La mesure 6.12 porte déjà le même mécanisme (« plafonnement des marges sur les marchés publics à 30 % ») et a été auditée en . Le montant 3–5 milliards d’euros doit donc être contrôlé une seule fois sur les données de commande publique. | 2026 | Pluriannuel / montée en charge | Direction des affaires juridiques — données essentielles de la commande publique | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation. | Marges des marchés publics : préférer l’open-book ciblé au plafond aveugle | Code de la commande publique — forme des prix · Code de la commande publique — contrôle du coût de revient · Décret 2024-308 — coûts et marge prévisionnelle en défense/sécurité |
| 8.05 | Réduction de la taxe d’aménagement freinant la création d’activité La taxe d’aménagement est déjà traitée dans les mesures 6.05 (étalement) et 6.13 (suppression sur le logement neuf). 8.05 étend le sujet à la création d’activité mais utilise la même assiette fiscale locale. | Non daté dans la source | Structurel / périodicité à définir | Service-Public — taxe d’aménagement | Administrations publiques locales (APUL) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Coût annuel net, assiette, montée en charge et financement durable identifié. | Taxe d’aménagement : cibler les projets réellement bloqués et chiffrer la perte de recettes locales | CGI — exonérations facultatives de taxe d’aménagement · CGI — assiette et valeurs 2026 · DGFiP — simulateur 2026 : contrôle de l’assiette de taxe d’aménagement selon la destination professionnelle du projet. |
| 8.06 | Simplification radicale des démarches entrepreneuriales Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise passent déjà par un guichet unique en ligne opéré par l’INPI, qui a remplacé six réseaux de centres de formalités. La réforme Delta-Sierra doit donc mesurer ce qu’elle simplifie au-delà de ce socle existant. | 2023 | Structurel / périodicité à définir | Guichet unique des formalités — cadre juridique | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Simplification entrepreneuriale : mesurer les données demandées une seule fois | Guichet unique des formalités d’entreprises — INPI · Cadre juridique du guichet unique · Assistance du guichet unique |
| 8.07 | Suppression des aides aux grandes entreprises sans contrepartie d’emploi Le Sénat estime les aides à toutes les entreprises à au moins 211 milliards d’euros au sens large et 108 milliards d’euros au sens strict en 2023, mais précise qu’il est impossible de connaître avec précision le montant reçu par les seules grandes entreprises. Les crédits d’impôt à l’IS représentaient 7 milliards d’euros en 2023, dont 4,3 milliards d’euros concentrés sur les grandes entreprises, mais cette composante recoupe déjà les mesures fiscales du Plan. | 2023 | Pluriannuel / montée en charge | Sénat — rapport n°808, aides publiques aux entreprises | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier. | Aides aux grandes entreprises : mesurer l’additionnalité avant de supprimer ou reconduire | Direction générale du Trésor — définir les aides publiques aux entreprises, 16 avril 2026 · Commission européenne — contrôle des aides d’État · Ministère de l’Économie — répertoire national des aides : inventaire opérationnel à croiser avec la taille du bénéficiaire et les contreparties. |
| 8.08 | Conditionnalité stricte des aides industrielles Le rapport sénatorial de 2025 recommande notamment le remboursement total d’une aide de l’État ou d’une collectivité en cas de délocalisation du site ou de l’activité ayant justifié l’aide dans les deux années suivantes, et la définition ex ante des autres clauses de remboursement. | 2025 | Structurel / périodicité à définir | Sénat — recommandations n°19 à 21 sur conditionnalité et remboursement | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. | Aides industrielles : contractualiser souveraineté, capacité et calendrier | Direction générale du Trésor — définition des aides publiques · Commission européenne — aides d’État · Ministère de l’Économie — répertoire national des aides : contrôle du périmètre concret des dispositifs auxquels appliquer des contreparties. |
| 8.09 | Engagement décennal de service en France des diplômés des grandes écoles Des précédents existent déjà : les élèves des écoles normales supérieures sont soumis à un engagement professionnel décennal, avec remboursement possible en cas de rupture ; l’École polytechnique dispose également d’un régime de remboursement et, selon les catégories d’anciens élèves, d’obligations de service pouvant atteindre dix ans. | Non daté dans la source | Structurel / périodicité à définir | Légifrance — engagement décennal des élèves des ENS | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. | Engagement de service après formation : construire un contrat volontaire et proportionné | Légifrance — décret 2026-4 sur le contrat d’engagement de service public · Code de l’éducation — contrat d’engagement de service public · Source primaire — Légifrance : texte du précédent cité |
| 8.10 | Récupération du manque à gagner sur les diplômés expatriés Les régimes ENS et Polytechnique montrent qu’un remboursement peut juridiquement être organisé lorsqu’un engagement préexiste et que son calcul, ses dispenses et sa procédure sont définis. Ces dispositifs produisent déjà des créances dans leurs propres périmètres : ils ne peuvent être recomptés comme « nouvelle » recette. | Non daté dans la source | Structurel / périodicité à définir | Légifrance — ENS, remboursement en cas de rupture de l’engagement décennal | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. | Coût de formation et expatriation : ne récupérer qu’un avantage contractuel explicite | Légifrance — contrat d’engagement de service public 2026 · Source primaire — Légifrance : texte du précédent cité · Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche — données de formation et d’enseignement supérieur à utiliser pour objectiver le coût public avant tout mécanisme de récupération. |
| 9.01 | Architecture souveraine en 5 étages L’État ne part plus de zéro : la DINUM exploite déjà un socle interministériel d’IA, dont Albert API, et la doctrine Cloud au centre organise l’hébergement des services numériques. Albert API mutualise plusieurs modèles et est déjà utilisé dans plus de 70 projets publics, avec plus de 100 000 requêtes hebdomadaires. | Non daté dans la source | Structurel / périodicité à définir | DINUM — Albert API, plateforme interministérielle d’inférence | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation. | IA publique souveraine : donner à chaque étage une responsabilité technique précise | DINUM — IA dans l’État · Albert API · Socle d’inférence |
| 9.02 | Hébergement exclusif sur prestataires qualifiés SecNumCloud La doctrine Cloud au centre prévoit déjà que les données particulièrement sensibles hébergées dans un cloud commercial utilisent une offre SecNumCloud ou un niveau européen au moins équivalent, avec protection contre les accès extraterritoriaux. L’ANSSI maintient le référentiel SecNumCloud 3.2 et un catalogue d’offres qualifiées ou en qualification. | 2026 | Structurel / périodicité à définir | DINUM — doctrine Cloud au centre | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | SecNumCloud : appliquer le niveau de protection à la sensibilité réelle des données | ANSSI — référentiel SecNumCloud 3.2 · ANSSI — offres qualifiées · DINUM — infrastructure Albert |
| 9.03 | Plateforme d’inférence multi-modèles publique Albert API constitue déjà une plateforme interministérielle d’inférence multi-modèles : API unifiée, modèles open-weight ou partenaires, RAG, OCR, classification et hébergement souverain. La mesure source doit donc être auditée comme extension/industrialisation d’un socle existant, non comme création ex nihilo. | Non daté dans la source | Structurel / périodicité à définir | DINUM — Albert API, plateforme interministérielle d’inférence | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Plateforme publique d’inférence : passer de l’expérimentation gratuite à un coût complet de production | Albert API · DINUM — inférence mutualisée · Infrastructure sécurisée |
| 9.04 | Clause de réversibilité contractuelle de 12 mois La doctrine Cloud au centre recommande déjà diversité des technologies, fournisseurs et infrastructures pour la continuité et la reprise. Albert API utilise une interface standardisée compatible avec les conventions OpenAI, ce qui facilite la portabilité technique sans supprimer les coûts de sortie. | Non daté dans la source | Pas de flux autonome | DINUM — doctrine Cloud au centre | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Réversibilité numérique : faire du test de sortie une obligation contractuelle | CCAG-TIC — réversibilité et transférabilité · CCAG-TIC — définition et plan de réversibilité · Albert API — interface multi-modèles |
| 9.05 | Formation des 5,85 millions d’agents publics, dont 2,58 millions dans la fonction publique de l’État sur 5 ans La base démographique est désormais cohérente avec les statistiques officielles : 5,8509 millions d’agents hors contrats aidés fin 2024 et 2,5840 millions dans la FPE hors contrats aidés. Le coût source de 3,2 milliards d’euros/an pendant cinq ans représente 16 milliards d’euros au total, soit environ 2 735 € par agent sur cinq ans (environ 547 €/agent/an). Une négociation d’accord-cadre IA couvrant les trois versants a commencé en juin 2026. | 2026 | Pluriannuel / montée en charge | Insee — L’emploi dans la fonction publique en 2024 | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation. | Formation IA des agents : relier chaque compétence à un risque et à un usage métier | Règlement européen sur l’intelligence artificielle · DGAFP — 5,85 millions d’agents fin 2024 · DGAFP — 4,1 jours de formation en moyenne dans la FPE |
| 9.06 | Déploiement à la direction générale des finances publiques La DGFiP compte environ 95 000 agents. En 2025, le contrôle fiscal a notifié 17,1 milliards d’euros, encaissé 11,4 milliards d’euros et le data mining/IA a permis de recouvrer 2,8 milliards d’euros. Le bas de la fourchette 15 milliards d’euros excède donc déjà l’encaissement annuel total du contrôle fiscal 2025 : le chiffre source doit être traité comme potentiel de transformation de long terme, pas comme incrément immédiatement disponible. | 2025 | Récurrent annuel potentiel | Ministère de l’Économie — bilan du contrôle fiscal 2025 | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. | IA à la DGFiP : évaluer chaque cas d’usage avec faux positifs, temps humain et recours | DGAFP — cadre public IA · Albert API · CNIL — article 22 RGPD |
| 9.07 | Automatisation de 521 000 postes administratifs, départs naturels 521 000 postes représentent environ 8,9 % des 5,8509 millions d’agents publics hors contrats aidés. En 2024, 136 700 nouvelles pensions de droit direct ont été attribuées : à flux constant, cinq années représenteraient 683 500 retraites et 521 000 équivaudraient à environ 76 % de ce seul flux de retraites. C’est un écran de capacité, pas une prévision, car les départs naturels incluent d’autres flux et les métiers ne sont pas interchangeables. | 2024 | Récurrent annuel potentiel | Insee — L’emploi dans la fonction publique en 2024 | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation. | Automatisation et 521 000 postes : remplacer une estimation globale par une cartographie des tâches | DGAFP — 5,85 millions d’agents publics fin 2024 · Guide IA des agents · Plan IA de l’État 2026 |
| 9.08 | Mission interministérielle rattachée au Premier ministre La DINUM joue déjà un rôle interministériel dans le numérique de l’État ; la DGAFP pilote en 2026 une négociation IA commune aux trois versants et l’ANSSI porte les référentiels de cybersécurité. Une mission nouvelle ne doit donc pas recréer des fonctions déjà présentes. | 2026 | Structurel / périodicité à définir | DINUM — Albert API, plateforme interministérielle d’inférence | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Mission interministérielle IA : une structure de coordination avec date de fin prévue dès sa création | DINUM — action IA de l’État · IA dans l’État · Guide agents publics |
| 9.09 | Contrôle parlementaire trimestriel des déploiements Le contrôle trimestriel sert à vérifier calendrier, dépenses, incidents, bénéfices mesurés et respect des garanties. Il ne constitue pas une économie en soi. | Non daté dans la source | Pas de flux autonome | Légifrance — Constitution du 4 octobre 1958, article 24 : contrôle de l’action du Gouvernement et évaluation des politiques publiques | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Contrôle parlementaire de l’IA : un tableau trimestriel centré sur les risques et les résultats | Cour des comptes — stratégie nationale IA · Plan IA de l’État 2026 · Règlement UE 2026/1744 |
| 9.10 | Audit annuel public de la Cour des comptes La mesure devra partager le même mandat d’audit avec 10.14, qui prévoit déjà un mandat permanent d’audit annuel à la Cour des comptes. | Non daté dans la source | Structurel / périodicité à définir | Légifrance — Constitution du 4 octobre 1958, article 47-2 : rôle de la Cour des comptes | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Audit de la Cour des comptes sur l’IA : examiner coût, performance, gouvernance et dépendance | Cour des comptes — France Travail et IA · Cour des comptes — stratégie nationale IA · Plan IA de l’État 2026 |
| 9.11 | Indicateurs trimestriels publiés au Journal officiel La valeur de la mesure dépend de la définition d’indicateurs non manipulables : dépenses IA, coût unitaire, volumes traités, temps gagné, postes réellement redéployés/non remplacés, recettes effectivement encaissées, incidents, recours et corrections. | Non daté dans la source | Structurel / périodicité à définir | Légifrance — règles particulières de publication au Journal officiel de la République française | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Indicateurs trimestriels de l’IA : définir le dénominateur avant de publier le pourcentage | Guide IA des agents de l’État · Portail des chartes IA · Règlement UE 2026/1744 |
| 9.12 | Intervention humaine obligatoire pour toute décision défavorable Le droit actuel contient déjà des protections : l’article 22 du RGPD encadre les décisions exclusivement automatisées produisant des effets juridiques ou significatifs, et l’AI Act impose notamment une supervision humaine compétente pour les systèmes à haut risque ; certaines autorités publiques doivent aussi réaliser une analyse d’impact sur les droits fondamentaux. | 2024 | Structurel / périodicité à définir | EUR-Lex — règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation. | Intervention humaine : prouver que le relecteur peut réellement modifier la décision | CNIL — article 22 RGPD · CNIL — IA et conformité RGPD · Règlement UE 2026/1744 |
| 9.13 | Plateforme publique de transparence La plateforme doit agréger les données déjà produites par 9.11 plutôt que recréer un système déclaratif parallèle. Elle peut publier cas d’usage, fournisseurs, modèles, coûts, évaluations, incidents, indicateurs et corrections, sous réserve des secrets protégés et de la cybersécurité. | 2026 | Structurel / périodicité à définir | DINUM/DGAFP/DITP — Guide d’usage de l’IA pour les agents de l’État, 2026 | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Registre public des IA : informer sans publier le mode d’emploi d’une attaque | Portail des chartes IA · Guide IA des agents · Plan IA de l’État 2026 |
| 9.14 | Contrôle préventif des marchés publics par détection d’anomalies La commande publique dispose déjà de données essentielles nationales : depuis 2024, les données des marchés sont centralisées sur data.gouv.fr ; en 2026 les seuils de déclaration restent 40 000 € HT en régime normal et 25 000 € HT en régime simplifié. Cette base rend possible un contrôle statistique et algorithmique à grande échelle. | 2026 | Structurel / périodicité à définir | Ministère de l’Économie — données essentielles de la commande publique | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation. | Détection d’anomalies dans les marchés : optimiser précision et rappel sans automatiser l’accusation | Plan IA de l’État 2026 · CNIL — IA et RGPD · Règlement UE 2026/1744 |
| 10.01 | Constitutionnalisation de l’équilibre budgétaire, modèle allemand La Constitution française vise déjà l’équilibre des comptes publics à l’article 34, mais sans interdire directement un déficit structurel annuel. En Allemagne, le plafond fédéral de dette structurelle reste à 0,35 % du PIB ; le cadre a toutefois été modifié en 2025, notamment pour les Länder et certaines dépenses de défense. | 2025 | Pas de flux autonome | Légifrance — Constitution, article 34 : objectif d’équilibre des comptes publics | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Équilibre constitutionnel : définir la règle, le cycle et les clauses de sauvegarde dans le même texte | Constitution, article 34 · Constitution, article 89 · LOLF, article 62 |
| 10.02 | Frein à l’endettement référendaire, modèle suisse Le frein suisse est inscrit à l’article 126 de la Constitution et fixe un plafond de dépenses lié aux recettes corrigées du cycle. Il a été approuvé par référendum le 2 décembre 2001 à 84,7 %. Ce précédent est celui d’une règle constitutionnelle approuvée par référendum, et non d’un référendum obligatoire sur chaque emprunt. | 2026 | Pas de flux autonome | Administration fédérale des finances suisse — fonctionnement du frein à l’endettement | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Frein à l’endettement : comprendre le mécanisme suisse avant d’en transposer le nom | Administration fédérale des finances — frein à l’endettement · Constitution française, article 89 · Constitution française, article 34 |
| 10.03 | Plafond constitutionnel de déficit structurel à 0,35 pour cent du PIB La valeur de 0,35 % correspond au plafond fédéral allemand de dette structurelle nette, mais ce n’est pas exactement le même concept qu’un déficit structurel de l’ensemble des administrations publiques françaises. La LPFP française fixe actuellement un OMT à −0,4 % du PIB potentiel, tandis que le cadre UE 2024 pilote désormais la surveillance annuelle par la trajectoire des dépenses nettes. | 2024 | Pas de flux autonome | Légifrance — LPFP 2023-2027, article 2 : OMT −0,4 % et trajectoire structurelle | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Plafond de 0,35 % : préciser le périmètre français avant d’importer un chiffre allemand | Grundgesetz, article 115 · BMF — frein allemand et exercice 2025 · LOLF, article 62 |
| 10.04 | Mécanisme automatique de gel de crédits en cas de dérapage Le droit positif prévoit déjà un mécanisme de correction : l’article 62 de la LOLF définit un écart important à 0,5 % du PIB sur un an ou 0,25 % par an en moyenne sur deux ans ; la LPFP 2023-2027 prévoit un retour à la trajectoire dans un délai maximal de deux ans. En revanche, le gel automatique de crédits proposé par 10.04 va plus loin. | 2023 | Structurel / périodicité à définir | Légifrance — LOLF, article 62 : écarts importants et mécanisme de correction | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Le tableau de bord doit publier, par mission, les crédits gelés, dégelés, annulés et reportés, ainsi que l’effet sur les délais de paiement et la continuité du service. | LOLF, article 62 — mécanisme de correction ; LOLF, article 61 — Haut Conseil des finances publiques ; Constitution, article 34 |
| 10.05 | Révision constitutionnelle 1, réduction parlementaire La réduction du nombre de députés et de sénateurs a déjà été auditée financièrement en catégorie 01. 10.05 est le véhicule constitutionnel de mise en œuvre, pas une nouvelle réduction d’effectifs à additionner. | 2026 | Pas de flux autonome | Légifrance — Constitution, article 89 : procédure de révision constitutionnelle | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | La preuve doit réunir carte électorale, ratios de représentation, charge de commission par élu et ventilation des économies déjà affectées aux mesures institutionnelles de fond. | Constitution, article 89 ; Constitution, article 24 ; article 25 |
| 10.06 | Révision constitutionnelle 2, équilibre budgétaire Cette ligne recoupe matériellement les mesures 10.01 et 10.03. Elle doit être conservée comme étape du paquet constitutionnel, mais ne crée ni une seconde règle d’équilibre ni une seconde économie. | 2026 | Pas de flux autonome | Légifrance — Constitution, article 89 : procédure de révision constitutionnelle | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Le suivi doit présenter le solde visé, le solde constaté, l’écart, la cause de l’écart, les mesures correctrices et les éléments exceptionnels selon une méthodologie stable. | Constitution, article 89 ; Constitution, article 34 ; Constitution — article 47-2 |
| 10.07 | Révision constitutionnelle 3, intelligence artificielle Les garanties IA sont déjà partiellement portées par le RGPD, l’AI Act et les lois sectorielles. Une révision constitutionnelle n’est donc pas nécessaire pour chaque règle technique ; elle ne se justifie que pour inscrire un principe supérieur durable, par exemple contrôle humain, transparence ou droits fondamentaux. | 2026 | Structurel / périodicité à définir | Légifrance — Constitution, article 89 : procédure de révision constitutionnelle | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | L’évaluation doit examiner le nombre de décisions automatisées, les recours, les renversements de décision, les incidents de discrimination et la capacité à expliquer l’intervention humaine. | Constitution, article 89 ; Constitution, article 34 ; Règlement européen sur l’IA |
| 10.08 | Révision constitutionnelle 4, transparence des rémunérations La transparence des rémunérations publiques et leur plafonnement sont déjà traités par 1.14 et 1.15. Une grande partie du dispositif peut relever de la loi et du règlement ; la Constitution ne se justifie que si le Plan veut rendre le principe lui-même intangible à droit ordinaire. | 2026 | Pas de flux autonome | Légifrance — Constitution, article 89 : procédure de révision constitutionnelle | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Le tableau de contrôle doit mesurer couverture, fraîcheur, comparabilité et part des rémunérations complètes effectivement publiées selon la catégorie de fonction. | Constitution, article 89 ; Constitution, article 34 ; Constitution — article 47-2 |
| 10.09 | Révision constitutionnelle 5, plafonnement des prélèvements Le plafond constitutionnel de prélèvements est déjà la mesure 6.01. 10.09 est sa traduction dans le paquet de révision, pas une deuxième baisse fiscale. | 2026 | Pas de flux autonome | Légifrance — Constitution, article 89 : procédure de révision constitutionnelle | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Le contrôle annuel doit rapprocher le ratio officiel, les changements de périmètre, les créations/suppressions de prélèvements et la trajectoire de dépenses compatible avec la limite. | Constitution, article 89 ; Constitution, article 34 ; Constitution — article 47-2 |
| 10.10 | Révision constitutionnelle 6, plafonnement des cabinets Le nombre de membres des cabinets ministériels est aujourd’hui fixé par décret. Depuis le 18 avril 2026, le plafond est de 14 membres pour un ministre de plein exercice, avec une exception à 19 pour le ministre de l’Action et des Comptes publics ; les ministres délégués sont plafonnés à 8, avec une exception à 14 pour les Relations avec le Parlement. | 2026 | Pas de flux autonome | Légifrance — décret n° 2024-892 modifié en 2026, composition des cabinets ministériels | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Publier effectifs, fonctions, rémunérations agrégées, mises à disposition et écarts au plafond permet de contrôler le dispositif sans attendre une polémique ponctuelle. | Constitution, article 89 ; Constitution, article 34 ; Décret sur les cabinets ministériels |
| 10.11 | Révision constitutionnelle 7, suppression du CESE Le CESE est directement inscrit aux articles 69 à 71 de la Constitution. Sa suppression exige donc bien une révision constitutionnelle, suivie du traitement organique, patrimonial, contractuel et humain. | 2026 | Pas de flux autonome | Légifrance — Constitution, articles 69 à 71 : Conseil économique, social et environnemental | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Le suivi doit lister les missions supprimées, transférées ou recréées et rapprocher le coût résiduel du coût de référence retenu dans la mesure principale. | Constitution, article 89 ; Constitution, article 34 ; Ordonnance organique relative au CESE |
| 10.12 | Révision constitutionnelle 8, suppression de l’échelon régional L’article 72 de la Constitution cite explicitement les régions parmi les collectivités territoriales. Une suppression complète de cet échelon impose donc un traitement constitutionnel et une cartographie des compétences, personnels, patrimoines, dettes et contrats transférés. | 2026 | Pas de flux autonome | Légifrance — Constitution, article 72 : régions parmi les collectivités territoriales | Administrations publiques locales (APUL) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Le contrôle doit suivre compétence par compétence les effectifs, budgets, engagements, délais de transfert et coûts des structures réceptrices. | Constitution, article 89 ; Constitution, article 34 ; Constitution, article 72 |
| 10.13 | Bilan public solennel à mi-mandat devant le Congrès L’article 18 permet déjà au Président de prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès ; sa déclaration peut être suivie d’un débat hors sa présence, sans vote. La nouveauté de 10.13 serait donc d’imposer un rendez-vous à mi-mandat, un contenu normé et des données auditables. | 2026 | Structurel / périodicité à définir | Légifrance — Constitution, article 18 : prise de parole devant le Congrès | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | La preuve réside dans le taux d’indicateurs publiés à l’avance, la traçabilité des révisions de cible et la capacité du Parlement à rapprocher le bilan des rapports de la Cour des comptes. | Constitution, article 18 ; Constitution, article 47-2 ; Constitution, article 89 |
| 10.14 | Mandat permanent d’audit annuel à la Cour des comptes L’article 47-2 confie déjà à la Cour des comptes l’assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l’exécution financière et l’évaluation des politiques publiques. Un mandat annuel spécifique peut donc souvent être créé par loi organique ou ordinaire sans recréer une seconde Cour des comptes. | 2026 | Structurel / périodicité à définir | Légifrance — Constitution, article 47-2 : Cour des comptes et contrôle des finances publiques | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Le rapport doit suivre le taux de mesures auditées, les réserves sur les assiettes, les doubles comptes détectés et le devenir des recommandations antérieures. | Constitution, article 47-2 ; LOLF, article 61 — HCFP ; Ordonnance sur le fonctionnement des assemblées |
| 10.15 | Délégation parlementaire paritaire de suivi Le suivi peut être organisé par la loi et les règlements des assemblées. L’enjeu financier est d’éviter une nouvelle structure lourde : elle doit réutiliser les indicateurs de 9.11, les audits de 10.14 et le registre budgétaire plutôt que créer des chaînes parallèles. | 2026 | Structurel / périodicité à définir | Légifrance — Constitution, article 47-2 : Cour des comptes et contrôle des finances publiques | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Mesurer le délai de transmission des documents, le nombre de recommandations suivies et les écarts entre chiffres gouvernementaux et chiffres recalculés donne une utilité concrète au contrôle. | Ordonnance n°58-1100 sur les assemblées ; Constitution, article 47-2 ; Constitution, article 34 |
| 10.16 | Scénarios de repli référendaire L’article 89 impose d’abord un vote identique des deux assemblées. La révision devient définitive par référendum ; pour un projet de révision, le Président peut toutefois choisir le Congrès, qui exige trois cinquièmes des suffrages exprimés. Un « repli référendaire » ne permet donc pas de sauter librement l’étape du vote identique. | 2026 | Pas de flux autonome | Légifrance — Constitution, article 89 : procédure de révision constitutionnelle | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Le dossier doit publier le texte soumis, l’avis juridique sur la procédure, le coût d’organisation et le décalage de calendrier induit. | Constitution, article 89 ; Constitution, article 34 ; Constitution, article 18 |
| 10.17 | Cellule réforme de l’État rattachée au Premier ministre Une cellule de pilotage peut être créée par décret. Elle doit être conçue comme une équipe légère de livraison et de consolidation, sans reproduire les fonctions déjà exercées par la DINUM, la DGAFP, la DITP, le Budget, le SGG ou la mission IA 9.08. | 2026 | Structurel / périodicité à définir | Légifrance — Constitution, article 89 : procédure de révision constitutionnelle | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. | Le suivi doit publier effectif, coût, arbitrages rendus, délais de traitement et date de fin prévue ; chaque prolongation doit être justifiée. | Constitution, article 21 ; Constitution, article 34 ; Constitution, article 47-2 |
| 11.01 | Plafonnement des aides sociales en espèces L’index du Plan affiche 5–8 milliards d’euros/an, mais la section détaillée chiffre le plafond à seulement 650 millions d’euros–1,3 milliards d’euros/an. Elle prévoit en outre de remplacer une partie des espèces par des aides en nature via la CCU : une baisse de versements monétaires n’est donc pas une économie nette tant que le coût des droits en nature n’est pas soustrait. | 2026 | Récurrent annuel potentiel | DREES — Minima sociaux et prestations de solidarité, édition 2025 | Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Identifier la mesure propriétaire unique et supprimer tout doublon avant chiffrage. | Le suivi doit comparer coût administratif, taux d’erreur, recours, dépenses refusées, effets sur les impayés essentiels et satisfaction des bénéficiaires. | www.caf.fr — le-revenu-de-solidarite-active-rsa ; www.legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000020526203 ; www.drees.solidarites-sante.gouv.fr — minima-sociaux-et-autres-prestations |
| 11.02 | Création de la carte citoyenne universelle, aides en nature La section détaillée prévoit une carte fusionnant plusieurs supports et ouvrant des droits en nature (alimentation, énergie, transport, santé). Ces droits ont un coût budgétaire réel. Une carte numérique peut simplifier la gestion, mais elle crée aussi des coûts de système, de cybersécurité, de commerçants partenaires et de protection des données. | 2025 | Structurel / périodicité à définir | DREES — Minima sociaux et prestations de solidarité, édition 2025 | Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Budget de mise en œuvre et calendrier ; aucun gain imputé à cette ligne. | Mesurer disponibilité, incidents, taux de refus injustifiés, coûts par bénéficiaire et volume de données collectées permet de contrôler le système. | CNIL — principes du RGPD ; www.legifrance.gouv.fr — LEGITEXT000006074069 ; Légifrance — Code de la sécurité sociale |
| 11.03 | Suivi en temps réel des bénéficiaires Le suivi en temps réel peut réduire erreurs, indus et délais, mais le Plan envisage aussi l’automatisation de tâches CAF : ces gains sont déjà dans le périmètre IA/fonction publique. | 2025 | Structurel / périodicité à définir | Ministère des Finances — fraudes fiscales et sociales 2025 | Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Ventilation dépense/recette puis preuve propre à chaque flux. | Le tableau de bord doit suivre délais de mise à jour, taux de correction, indus évités, rappels dus aux bénéficiaires et recours gagnés. | CAF — contrôles et datamining ; www.cnil.fr — RGPD-analyse-impact-protection-des-donnees-aipd ; Légifrance — Code de la sécurité sociale |
| 11.04 | Conditionnalité des droits sociaux pour les ressortissants non européens Le droit actuel contient déjà des conditions de séjour. Pour le RSA, de nombreux étrangers doivent être titulaires depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler, avec des exceptions légales. Le chiffrage historique 6–8 milliards d’euros ne peut donc pas être construit comme si tous les droits étaient ouverts sans condition dès l’arrivée. | 2025 | Récurrent annuel potentiel | Légifrance — CASF, article L.262-4 : conditions de séjour pour le RSA | Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Identifier la mesure propriétaire unique et supprimer tout doublon avant chiffrage. | Le suivi doit distinguer décisions refusées, contentieux, coûts déplacés et économies nettes après recours et dispositifs de substitution. | Légifrance — Code de la sécurité sociale ; www.legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000031087751 ; www.service-public.fr — F2882 |
| 11.05 | Lutte contre la fraude aux prestations sociales En 2025, près de 3,1 milliards d’euros de fraude sociale ont été « détectés, évités ou redressés ». Ces catégories ne sont pas interchangeables avec du cash encaissé. La branche Famille a détecté 509 millions d’euros de fraude, mais la consolidation doit suivre ce qui est évité ou recouvré net. | 2025 | Structurel / périodicité à définir | Ministère des Finances — fraudes fiscales et sociales 2025 | Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Ventilation dépense/recette puis preuve propre à chaque flux. | Publier précision des alertes, taux de fraude confirmée, montants encaissés, délais de recours et rappels versés aux bénéficiaires permet une évaluation équilibrée. | CAF — lutte contre la fraude renforcée en 2026 ; www.cnil.fr — rgpd-de-quoi-parle-t-on ; HCFiPS — note annuelle fraudes sociales |
| 11.06 | Réforme du financement public des syndicats Le financement mutualisé existe dans le Code du travail. Pour une des missions du fonds paritaire, le montant affecté ne peut être inférieur à 73 millions d’euros. Le chiffre historique de 1,2 milliards d’euros est donc beaucoup plus large que ce seul canal et risque d’englober crédit d’impôt, temps syndical ou autres moyens déjà isolés en 11.07/11.08. | 2026 | Récurrent annuel potentiel | Légifrance — Code du travail, article R.2135-27 : fonds paritaire | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Identifier la mesure propriétaire unique et supprimer tout doublon avant chiffrage. | Le suivi doit publier par canal le montant avant/après, les missions financées et les coûts de substitution éventuels. | Légifrance — Code du travail, financement mutualisé ; www.legifrance.gouv.fr — LEGITEXT000044416551 |
| 11.07 | Suppression du crédit d'impôt syndical pour les particuliers Le crédit d’impôt syndical reste en vigueur : 66 % des cotisations, dans la limite de 1 % du revenu brut concerné. Le montant de 144 millions d’euros du Plan est un chiffre historique à rapprocher du dernier Voies et moyens avant consolidation. | 2026 | Récurrent annuel potentiel | Légifrance — CGI, article 199 quater C : crédit d’impôt syndical | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Identifier la mesure propriétaire unique et supprimer tout doublon avant chiffrage. | Le contrôle doit suivre coût de la dépense fiscale, nombre de foyers bénéficiaires, report vers d’autres dispositifs et évolution des cotisations déclarées. | Légifrance — CGI article 199 quater C ; Assemblée nationale — exposé sommaire de l’amendement n°2721, estimant le crédit d’impôt à 156 M€ en ; impots.gouv.fr — cotisations syndicales |
| 11.08 | Réduction des décharges syndicales dans les trois fonctions publiques Le montant historique de 800 millions d’euros doit être reconstruit sur les trois versants avec les droits syndicaux réellement utilisés, leur valorisation chargée et les obligations de dialogue social maintenues. Une heure de décharge réduite n’est pas automatiquement un salaire économisé. | 2026 | Récurrent annuel potentiel | Légifrance — Code du travail, article R.2135-27 : fonds paritaire | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation. | Le suivi doit mesurer heures syndicales, absences de remplacement, heures supplémentaires, délais de dialogue social et coûts réellement évités. | www.legifrance.gouv.fr — 2026-05-04 ; Légifrance — crédit de temps syndical CGFP ; Légifrance — article R214-14 |
| 11.09 | Publication intégrale des rémunérations publiques Le droit impose déjà à plusieurs grands employeurs publics de publier chaque année la somme des dix rémunérations les plus élevées et la répartition femmes-hommes. 11.09 va beaucoup plus loin en visant une « publication intégrale » et doit donc définir périmètre, granularité, protection des données et intérêt public. | Non daté dans la source | Pas de flux autonome | Légifrance — CGFP, article L.716-1 : publication des dix rémunérations les plus élevées | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Le contrôle doit mesurer taux de couverture, fraîcheur, comparabilité entre organismes et part de rémunération complète captée par la publication. | Légifrance — loi du 6 août 2019, transparence rémunérations ; www.cnil.fr — travail-et-donnees-personnelles |
| 11.10 | Publication automatique des marchés publics au-delà de 25 000 euros Depuis 2026, le régime de déclaration des données essentielles reste à 40 000 € HT en droit commun et à 25 000 € HT pour le régime simplifié. 11.10 n’invente donc pas la transparence à 25 000 € : il étendrait/normaliserait l’automaticité et le niveau de données sous le seuil normal. | 2026 | Pas de flux autonome | DAJ — seuils de déclaration des données essentielles des marchés publics, 26 mars 2026 | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Le tableau de bord doit suivre taux de publication, complétude des champs, délai de mise à disposition, taux de correction et couverture des modifications contractuelles. | DAJ — seuils de déclaration des données essentielles, 26 mars 2026 ; data.economie.gouv.fr — information ; DAJ — dématérialisation de la commande publique |
| 11.11 | Publication des déclarations d'intérêts des agents A et A+ Les déclarations d’intérêts existent déjà pour certains emplois dont le niveau ou la nature des fonctions le justifient. Le CGFP prévoit leur confidentialité dans le dossier de l’agent, sauf accès autorisé. Une publication générale de tous les A/A+ serait donc un changement de périmètre et de publicité, pas une simple mise en ligne de données déjà publiques. | 2026 | Pas de flux autonome | Légifrance — CGFP, article L.122-8 : confidentialité de la déclaration d’intérêts | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Le suivi doit mesurer nombre de fonctions couvertes, conflits détectés avant décision, déports, délais de contrôle et incidents de confidentialité. | Légifrance — Code général de la fonction publique ; www.cnil.fr — les-six-grands-principes-du-rgpd ; HATVP — rapport d’activité 2025 |
| 11.12 | Contrôle préventif des marchés suspects Le contrôle préventif des marchés suspects recoupe directement le détecteur d’anomalies 9.14 et la réforme des marges 6.12/8.04. La publication des données 11.10 constitue en outre une entrée de données pour ce contrôle. | 2026 | Pas de flux autonome | DAJ — seuils de déclaration des données essentielles des marchés publics, 26 mars 2026 | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation. | Publier précision du ciblage, nombre de contrôles déclenchés, suites données et économies/restitutions effectivement constatées permet d’évaluer l’outil. | www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr — plan-national-pluriannuel-lutte-contre-corruption-2025 ; AFA — guide risque de corruption dans l’achat public ; DAJ — données essentielles de la commande publique |
| 11.13 | Sanctions pénales renforcées pour conflits d'intérêts non déclarés Le droit actuel prévoit déjà, pour les personnes couvertes par la loi de 2013, jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de non-dépôt, omission substantielle ou évaluation mensongère de certaines déclarations. 11.13 doit donc définir ce qui est « renforcé » : champ, élément intentionnel, peine ou contrôle. | 2013 | Pas de flux autonome | Légifrance — loi n° 2013-907, article 26 : sanctions déclaratives | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Le suivi doit publier signalements, conflits régularisés, déports, suites disciplinaires, transmissions judiciaires et délais de traitement, sous une forme respectant la confidentialité des procédures. | Légifrance — Code pénal, prise illégale d’intérêts ; AFA — acteurs publics ; HATVP — bilan 2025 et propositions d’intégrité publique |
| 11.14 | Indépendance budgétaire renforcée de la Haute Autorité pour la transparence La HATVP est déjà une autorité indépendante dotée d’un budget voté annuellement. Son site indique 79 ETP en 2025 et un budget initial 2024 de 12,3 millions d’euros en CP. Pour le PLF 2026, 11,53 millions d’euros de CP étaient demandés ; le Sénat relevait aussi des besoins non couverts liés aux nouvelles missions. Correction ces besoins ne doivent pas être extrapolés à productivité humaine constante. Une architecture IA peut pré-contrôler les déclarations, rapprocher registres et bases, détecter les incohérences et préparer les mémos de contrôle. | 2026 | Structurel / périodicité à définir | HATVP — institution, budget et ressources humaines | Administrations publiques centrales (APUC) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Budget de mise en œuvre et calendrier ; aucun gain imputé à cette ligne. | Le rapport annuel peut rapprocher crédits, effectifs, déclarations contrôlées, avis, délais et nouvelles missions afin de justifier l’évolution des moyens. | HATVP — rapport d’activité 2025 ; www.hatvp.fr — rapport_2024 ; Légifrance — loi du 11 octobre 2013 |
| 12.01 | Extinction des régimes spéciaux résiduels non encore fermés La réforme de 2023 a déjà fermé plusieurs grands régimes aux nouveaux entrants, tandis que la SNCF était fermée depuis 2020. Le Sénat rappelle cependant qu’une fermeture ne supprime pas les pensions ni les droits accumulés : en 2026, la mission Régimes sociaux et de retraite reste proche de 6 milliards d’euros, dont 69 % pour SNCF et RATP, deux régimes déjà fermés. | 2026 | Pas de flux autonome | Sénat — PLF 2026, mission Régimes sociaux et de retraite | Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Le grand livre doit publier actifs entrants, affiliés historiques, pensionnés, subvention publique, compensation et engagements pluriannuels par régime. | Légifrance — LFRSS 2023, article 1 ; Légifrance — Code de la sécurité sociale, R.711-1 ; Sénat — PLF 2026, Régimes sociaux et de retraite |
| 12.02 | Convergence progressive des paramètres sur 10 ans Le Plan retient 400–800 millions d’euros/an à l’horizon cinq ans, 1,5–2,5 milliards d’euros/an à dix ans et 5–6 milliards d’euros/an à très long terme. Le socle de 6 milliards d’euros de la mission budgétaire est toutefois une dépense de financement de droits acquis et de déséquilibres démographiques, pas une assiette supprimable par pourcentage. | 2026 | Pluriannuel / montée en charge | Sénat — PLF 2026, mission Régimes sociaux et de retraite | Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Ventilation dépense/recette puis preuve propre à chaque flux. | Le suivi doit publier, par régime et génération, âge effectif, cotisations, pension moyenne, subvention publique et écart au régime de référence. | Sénat — PLF 2026, Régimes sociaux et de retraite ; Légifrance — LFRSS 2023 ; Légifrance — régime spécial des clercs et employés de notaire |
| 12.03 | Transparence intégrale du coût de chaque régime spécial Les documents budgétaires publient déjà des crédits et subventions pour plusieurs régimes, mais le périmètre reste fragmenté entre mission budgétaire, taxes affectées, compensations et autres mécanismes. | 2026 | Pas de flux autonome | Sénat — PLF 2026, mission Régimes sociaux et de retraite | Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Le suivi doit fournir séries pluriannuelles, définitions, sources et réconciliations avec les documents budgétaires et comptes des caisses. | Légifrance — CSS L.711-1-1, engagements sur trente ans ; Sénat — PLF 2026, Régimes sociaux et de retraite ; Légifrance — Code de la sécurité sociale, régimes spéciaux |
| 12.04 | Interdiction constitutionnelle de créer de nouveaux régimes dérogatoires L’article 34 de la Constitution confie déjà à la loi les principes fondamentaux de la sécurité sociale. Une interdiction constitutionnelle de nouveaux régimes dérogatoires serait un verrou supplémentaire, mais elle doit définir précisément son champ et préserver les différences objectivement justifiées par des sujétions professionnelles ou un motif d’intérêt général. | Non daté dans la source | Pas de flux autonome | Légifrance — Constitution, article 34 | Administrations de sécurité sociale (ASSO) Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Documenter uniquement le coût d’application éventuel ; aucun gain autonome à certifier. | Le contrôle doit recenser toute nouvelle dérogation, sa justification, sa durée, son coût et l’avis de l’autorité chargée de vérifier les critères. | Légifrance — Constitution, article 34 ; Légifrance — Constitution, article 89 ; Légifrance — Code de la sécurité sociale, R.711-1 |
| 12.05 | Plafonnement en volume du tarif agent des industries électriques et gazières La CRE confirme en 2026 l’existence du tarif agent et traite ses charges dans la régulation des réseaux ; pour RTE, le montant retenu au titre de 2025 est de 66 millions d’euros et les volumes restent incités. Le Plan cite par ailleurs un coût supérieur à 700 millions d’euros en 2024 pour le groupe EDF. Le périmètre doit donc être aligné avant tout chiffrage. | 2026 | Récurrent annuel potentiel | Légifrance / CRE — TURPE HTB 2026 : charges du tarif agent et incitation sur les volumes | Entreprise publique / compte d’exploitation séparé Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique et année de référence identifiées Ventilation entreprise/administrations et preuve de chaque flux. | Le suivi doit mesurer consommation bénéficiant du tarif, consommation au-delà du plafond, coût unitaire de l’avantage et coûts de gestion par catégorie de bénéficiaire. | Légifrance — Statut IEG, article 28 ; Cour des comptes — modèle économique d’EDF ; CRE — comprendre les tarifs réglementés d’électricité |
| 12.06 | Exclusion des résidences secondaires du tarif dérogatoire Le dispositif de tarif agent couvre des bénéficiaires IEG et peut concerner, selon les situations, des résidences autres que la résidence principale. Le Plan chiffre historiquement l’exclusion des résidences secondaires à 40–70 millions d’euros/an mais ne fournit pas encore un dénombrement contemporain vérifié des contrats et volumes concernés. | Non daté dans la source | Récurrent annuel potentiel | Légifrance / CRE — ATRT8 : tarif agent des salariés et retraités IEG | Entreprise publique / compte d’exploitation séparé Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Ventilation entreprise/administrations et preuve de chaque flux. | Le tableau de bord doit publier nombre de résidences concernées, coût moyen de l’avantage, contestations et coût administratif du contrôle. | Légifrance — Statut IEG, article 28 ; CRE — tarifs réglementés d’électricité ; Cour des comptes — modèle économique d’EDF |
| 12.07 | Rétablissement de l'abonnement et des taxes de droit commun Le Plan propose de rétablir l’abonnement et les taxes de droit commun. Les tarifs énergétiques contemporains comportent des composantes de fourniture, réseau et taxes ; la CRE traite aussi les effets prix et taxes du tarif agent dans ses cadres de régulation. Les 60–90 millions d’euros historiques ne peuvent donc pas être affectés en bloc au budget de l’État. | 2026 | Récurrent annuel potentiel | Légifrance / CRE — TURPE HTB 2026 : charges du tarif agent et incitation sur les volumes | Compte mixte administrations publiques + entreprise publique Ventilation obligatoire avant propriétaire unique du flux | Source publique et année de référence identifiées Ventiler l’assiette entre sous-secteurs et attribuer chaque flux à un propriétaire unique avant consolidation. | Le contrôle doit publier abonnement, acheminement, taxes, prix énergie et avantage résiduel sur une facture type, avec le destinataire de chaque euro. | CRE — comprendre les tarifs réglementés de vente d’électricité ; Légifrance — Statut IEG, article 28 ; Cour des comptes — modèle économique d’EDF |
| 12.08 | Convergence sur 10 ans pour les retraités et ayants droit Les cadres CRE confirment que des retraités ayant travaillé au moins quinze ans dans la branche IEG bénéficient du tarif préférentiel. Le Plan prévoit une convergence sur dix ans, avec 150–250 millions d’euros/an à terme. Cette population est toutefois déjà partiellement touchée par le plafond de volume, les résidences secondaires et l’abonnement/taxes. | Non daté dans la source | Pluriannuel / montée en charge | Légifrance / CRE — ATRT8 : tarif agent des salariés et retraités IEG | Entreprise publique / compte d’exploitation séparé Sous-secteur identifié ; ligne budgétaire propriétaire non identifiée dans la source publique | Source publique identifiée ; année de base non datée dans la source Ventilation entreprise/administrations et preuve de chaque flux. | Le suivi doit publier nombre de bénéficiaires par cohorte, consommation, coût de l’avantage, taux de convergence et coûts de transition. | Légifrance — accord IEG du 31 juillet 2024, article 2.2 ; Légifrance — Statut IEG, article 28 en vigueur ; Légifrance — Décret 2023-692 modifiant le statut IEG |
contrôle documentaire des 58 références monétaires
Mise à jour 2026 — sources primaires des 18 mesures Agences / opérateurs
l’analyse complémentaire privilégie les documents qui décrivent directement le droit, les budgets, les missions ou les résultats de l’organisme étudié. Les liens familiaux génériques ne remplacent plus une pièce propre au dossier.
- 3.01 — Sénat — commission d’enquête sur l’agencification ↗
- 3.02 — Cour des comptes — rémunération à la performance ↗
- 3.03 — DAE — chiffres clés des achats de l’État 2025 ↗
- 3.04 — DINUM — Albert API ↗
- 3.05 — Sénat — enjeu réel des économies liées aux opérateurs ↗
- 3.06 — Direction du Budget — opérateurs de l’État ↗
- 3.07 — ADEME — conseil d’administration du 4 juin 2026 ↗
- 3.08 — OFB — contrat d’objectifs et de performance 2026-2030 ↗
- 3.09 — Sénat — financement 2026 des infrastructures / AFIT France ↗
- 3.10 — Ministère de la Santé — missions de référence et ARS ↗
- 3.11 — Ministère de l’Agriculture — organisation 2026 ↗
- 3.12 — Ministère de la Transition écologique — agences de l’eau ↗
- 3.13 — Légifrance — commissions consultatives, CRPA ↗
- 3.14 — Arcom — missions ↗
- 3.15 — France Télévisions — comptes 2025 ↗
- 3.16 — Radio France — comptes 2025 ↗
- 3.17 — Ministère de la Culture — calendrier des aides à la presse 2026 ↗
- 3.18 — Sénat — recensement des organismes publics ↗
