FINANCES PUBLIQUES · CONTRÔLE DES MONTANTS
58 montants : contrôle ligne par ligne
Le Plan contient 58 lignes où une référence monétaire peut être extraite automatiquement. Les additionner donnerait entre 156,736 et 229,789 milliards d’euros, mais cette somme serait trompeuse : elle mélange coûts, pertes de recettes, effets d'entreprises publiques, doublons, scénarios incompatibles et gains de productivité encore théoriques.
Cette étape applique seulement les corrections mécaniques déjà démontrables. Elle ne cherche pas à « retrouver » à tout prix les anciennes bornes 193 / 316 / 350 milliards d’euros. Elle cherche au contraire à savoir ce qui a réellement le droit d'approcher un futur total.
Le résultat le plus important n'est pas un nouveau total
La somme brute des 58 références vaut 156,736 à 229,789 milliards d’euros. Elle n'est pas comparable directement aux anciennes trajectoires 193, 316 ou 350 milliards d’euros, car son périmètre n'est pas homogène. La première correction isole 9,2 milliards d’euros de coûts explicites : 6 milliards d’euros de perte de recette liée à la baisse des taxes sur les carburants et 3,2 milliards d’euros de coût de formation publique. Elle isole aussi 6,300 à 8,660 milliards d’euros d'effets d'entreprises publiques ou mixtes qui ne peuvent rejoindre les comptes publics qu'au moyen d'un dividende, d'un impôt, d'un transfert ou d'une diminution de soutien réellement documentés.
Le doublon exact entre les mesures 6.12 et 8.04 sur les marges de marchés publics retire ensuite 3 à 5 milliards d’euros de la somme naïve. La doctrine actuelle sur le crédit d'impôt recherche remplace les deux sous-chiffrages historiques de 5,5 et 2 milliards d’euros, soit 7,5 milliards d’euros, par la référence brute 2026 de 8,041 milliards d’euros. Cette substitution ajoute mécaniquement 541 millions d’euros à l’ensemble des montants hors socle prudent mais ne transforme toujours pas les 8,041 milliards d’euros en économie nette.
Enfin, les scénarios autoroutiers 7.08 et 7.09 ne sont plus additionnés. Leur somme naïve serait de 3,2 à 5,2 milliards d’euros. La passe conserve une enveloppe de scénario de 1,2 à 4 milliards d’euros, car il faut choisir et ordonnancer le scénario applicable avant toute consolidation.
Le « contrôle d’ordre de grandeur » obtenu : 136,777 à 206,270 milliards d’euros — et toujours pas une économie
Le calcul du bassin est volontairement transparent. Pour la borne basse : 156,736 − 9,200 − 6,300 − 3,000 + 0,541 − 2,000 = 136,777 milliards d’euros. Pour la borne haute : 229,789 − 9,200 − 8,660 − 5,000 + 0,541 − 1,200 = 206,270 milliards d’euros. Les deux dernières corrections correspondent respectivement à la mise à jour du CIR et au remplacement de la somme naïve des deux scénarios autoroutiers par leur enveloppe de choix.
Ce résultat est un bassin de références, pas un « plan d'économies de 136 à 206 milliards ». Il contient encore des hypothèses historiques qui peuvent diminuer fortement après preuve des coûts fixes, des transitions, des comportements et des assiettes communes.
La plupart des montants ne peuvent pas encore être additionnés
Sur les 136,777 à 206,270 milliards d’euros restant après les filtres mécaniques, 136,561 à 206,054 milliards d’euros sont encore touchés par au moins un verrou structurel déjà encodé : chevauchement monétaire direct, paquet net, transfert vers une mesure de référence, scénario, non-comptabilisation autonome ou doctrine actuelle à microsimuler. Il ne reste que 216 millions d’euros hors de ces grands verrous, correspondant aux mesures 1.04, 1.12 et 1.17. Même ces 216 millions d’euros ne sont pas certifiés : les sanctions d'assiduité dépendent du comportement futur, la suppression du CESE exige un calcul net de transition, et la réduction du budget de la présidence nécessite encore une décomposition des coûts.
C'est précisément la raison pour laquelle le compteur « certifié dans le total global » reste à zéro. Le choix méthodologique est d'accepter un total temporairement nul plutôt que de transformer une fourchette politique en vérité comptable.
Trois transferts majeurs ne disparaissent pas : ils changent de propriétaire
La réintégration des ARS, l'IA à la DGFiP et l'automatisation des postes administratifs portent à elles trois 45,180 à 71,350 milliards d’euros de références historiques. La suppression des doubles comptes ne les efface pas automatiquement. Elle interdit simplement qu'elles vivent sous deux identifiants. Les montants sont transférés respectivement vers les propriétaires canoniques 3.10, 6.09 et 2.09. Leur validation financière reste ensuite soumise à la preuve du coût réellement supprimé, du redressement réellement encaissé ou du poste effectivement non remplacé.
Correction technique du paquet de protection sociale est désormais correctement rattaché
La présente réforme avait introduit la nouvelle doctrine de protection sociale universelle, mais son fichier de correspondance associait par erreur le principe à plusieurs identifiants 8.x et 11.x dont les intitulés actuels concernent l'alimentation et les aides sociales. La doctrine politique ne change pas. La correspondance technique, elle, est corrigée : 6.02 porte la réforme des cotisations employeur et un nouveau nœud transversal POLICY-USP-001 porte le socle universel. Cette correction évite qu'une future simulation sociale lise à tort une mesure de cantine ou d'aide en nature comme une réforme de cotisations.
Les anciennes bornes 193 / 316 / 350 milliards d’euros restent volontairement « non reconstruites »
Il serait tentant de comparer 136,777–206,270 milliards d’euros à 193 milliards d’euros et de conclure qu'il « manque » une certaine somme. Ce serait une erreur. Les trois nombres historiques n'ont pas encore été reconstitués avec exactement le même périmètre, la même année, la même définition de l'économie nette et la même manière de prendre en compte les coûts. La prochaine étape doit donc examiner les grands groupes de mesures qui portent sur les mêmes dépenses, calculer les paquets nets et certifier les lignes une à une. Ce n'est qu'ensuite que les trajectoires 193, 316 et 350 milliards d’euros pourront être comparées honnêtement à la version consolidée du Plan.
Les 58 montants, ligne par ligne
Chaque ligne distingue le montant annoncé, le contrôle d’ordre de grandeur et la source principale. Le lien « Méthode et formule » donne le calcul détaillé et les limites de chaque estimation.
Afficher le tableau technique complet (58 lignes)
Ce tableau est conservé pour la recherche, la vérification et l’audit. Il est volontairement replié afin que la lecture principale de la page reste continue.
Lire les 58 montants sans fabriquer un faux total
Les colonnes basse, centrale et haute transforment la formulation historique en milliards d’euros comparables. Elles ne constituent pas encore un total consolidé : certaines lignes sont des coûts, d’autres des effets sectoriels, plusieurs se recouvrent et quelques-unes sont explicitement non additives.
Le simulateur de scénarios financiers permet de sélectionner les lignes une par une. Il part volontairement d’une sélection vide : le lecteur voit ainsi immédiatement que l’addition n’est légitime qu’après choix du propriétaire du flux et neutralisation des interactions.
Avant les scénarios prudent, central et haut : verrouiller le propriétaire de chaque flux
Les 58 montants de cette page sont des références monétaires à contrôler, pas 58 économies à additionner. La nouvelle colonne “Interaction anti-double-compte” signale les lignes qui partagent une assiette ou un mécanisme avec d’autres mesures.
Une ligne ne peut entrer dans un scénario consolidé qu’après détermination de son assiette, des transferts, des coûts de transition et du propriétaire unique de l’euro. Cette règle permet de construire ensuite des scénarios prudent, central et haut sans fabriquer trois totaux à partir des mêmes montants bruts.
Consulter la maturité documentaire des 155 mesures →| ID | Mesure | Montant annoncé | Contrôle d’ordre de grandeur | Source principale | Calcul détaillé | Interaction anti-double-compte | Statut avant scénario | Basse (Md€) | Centrale (Md€) | Haute (Md€) | Nature du flux | Statut d’agrégation |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1.01 | Réduction de l'Assemblée nationale de 577 à 125 députés, un par département | 432–467 millions d’euros | Plafond mécanique « tout variable » du passage à 125 sièges : ≈504,5 millions d’euros. | Assemblée nationale — budget 2026 | Méthode et formule → | Budgets parlementaires et représentation | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 0,432 | 0,45 | 0,467 | amélioration budgétaire potentielle | interaction à résoudre |
| 1.02 | Réduction du Sénat de 348 à 125 sénateurs | 232–250 millions d’euros | Plafond mécanique « tout variable » du passage à 125 sièges : ≈245,0 millions d’euros. | Sénat — comptes et budget | Méthode et formule → | Budgets parlementaires et représentation | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 0,232 | 0,241 | 0,25 | amélioration budgétaire potentielle | interaction à résoudre |
| 1.03 | Réduction du gouvernement à 9 ministères de plein exercice, suppression des ministres délégués | 90–180 millions d’euros | La cible de neuf ministères réduit surtout le nombre d’équipes politiques ; elle ne supprime pas mécaniquement les administrations qui changent de rattachement. | Légifrance — décret n°2025-978 | Méthode et formule → | Gouvernement et cabinets | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 0,09 | 0,135 | 0,18 | amélioration budgétaire potentielle | interaction à résoudre |
| 1.04 | Obligation de présence parlementaire avec sanctions financières automatiques | 150 millions d’euros | La réforme doit donc être évaluée en effet additionnel par rapport au droit actuel, et non comme si aucune sanction n’existait. | Assemblée nationale — règlement | Méthode et formule → | Budgets parlementaires et représentation | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 0,15 | 0,15 | 0,15 | amélioration budgétaire potentielle | non additif en l’état |
| 1.05 | Division par deux du crédit collaborateurs parlementaires | 85 millions d’euros | Contrôle d’ordre de grandeur : la moitié de ces deux enveloppes de références proches représente ≈76.0 millions d’euros ; années et périmètres doivent être harmonisés. | Assemblée nationale — budget 2026 | Méthode et formule → | Budgets parlementaires et représentation | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 0,085 | 0,085 | 0,085 | amélioration budgétaire potentielle | interaction à résoudre |
| 1.06 | Suppression des 1 758 conseillers régionaux | 350 millions d’euros | Plafond théorique des seules indemnités de base si les 1 921 sièges étaient tous au maximum : ≈66.3 millions d’euros/an, avant majorations d’exécutif. | DGCL — élus locaux 2025 | Méthode et formule → | Échelons territoriaux et élus | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 0,35 | 0,35 | 0,35 | amélioration budgétaire potentielle | interaction à résoudre |
| 1.07 | Réduction de 50 pour cent des conseillers départementaux | 180 millions d’euros | Une réduction de 50 % appliquée au plafond maximal de base pour tous les sièges donnerait une borne théorique ≈69.8 millions d’euros/an ; ce n’est pas l’économie nette. | DGCL — élus locaux 2025 | Méthode et formule → | Échelons territoriaux et élus | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 0,18 | 0,18 | 0,18 | amélioration budgétaire potentielle | interaction à résoudre |
| 1.08 | Limitation des cabinets ministériels à 10 membres | 120 millions d’euros | Pour un ministère de plein exercice au plafond, l’écart maximal est de 4 postes de cabinet ; les effectifs réels doivent être recensés cabinet par cabinet. | Légifrance — décret n°2025-978 | Méthode et formule → | Gouvernement et cabinets | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 0,12 | 0,12 | 0,12 | amélioration budgétaire potentielle | interaction à résoudre |
| 1.09 | Interdiction stricte du cumul des mandats exécutifs locaux | 200 millions d’euros | Le gain additionnel doit donc viser le cumul horizontal/résiduel entre exécutifs locaux et préciser les fonctions concernées. | Légifrance — loi organique n°2014-125 | Méthode et formule → | Budgets parlementaires et représentation | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 0,2 | 0,2 | 0,2 | amélioration budgétaire potentielle | interaction à résoudre |
| 1.10 | Plafonnement des indemnités cumulées à 150 pour cent du mandat principal | 80 millions d’euros | La cible « 150 % du mandat principal » exige un jeu de cas-types multi-mandats et une base individuelle anonymisée pour mesurer l’effet réel. | DGCL — indemnité de fonction | Méthode et formule → | Budgets parlementaires et représentation | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 0,08 | 0,08 | 0,08 | amélioration budgétaire potentielle | interaction à résoudre |
| 1.11 | Réduction d'environ 30 pour cent des conseillers municipaux | 250 millions d’euros | La plupart des conseillers municipaux ne reçoivent pas une indemnité autonome : l’effet financier ne peut pas être obtenu en multipliant le nombre de sièges supprimés par une indemnité moyenne. | DGCL — élus locaux 2025 | Méthode et formule → | Échelons territoriaux et élus | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 0,25 | 0,25 | 0,25 | amélioration budgétaire potentielle | interaction à résoudre |
| 1.12 | Suppression du Conseil économique, social et environnemental national | 36 millions d’euros | Le montant historique de 36 millions d’euros est proche de l’enveloppe courante ; 34,1 millions d’euros constitue la borne brute 2026 avant transition/engagements résiduels. | Sénat — CESE, crédits 2026 | Méthode et formule → | CESE et conseils régionaux | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 0,036 | 0,036 | 0,036 | amélioration budgétaire potentielle | interaction à résoudre |
| 1.13 | Suppression des 13 conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux | 75 millions d’euros | La règle juridique permet de reconstruire les indemnités, mais une enveloppe nationale homogène des 13 CESER doit encore être agrégée à partir des budgets régionaux. | Légifrance — CGCT, CESER | Méthode et formule → | CESE et conseils régionaux | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 0,075 | 0,075 | 0,075 | amélioration budgétaire potentielle | interaction à résoudre |
| 1.15 | Plafonnement des rémunérations publiques à 6 fois le salaire minimum brut | 320 millions d’euros | Le calcul du gain exige la distribution des rémunérations publiques au-dessus du seuil, en incluant ou non primes, indemnités et emplois de dirigeants selon la règle juridique retenue. | Service-Public — SMIC au 1er juin 2026 | Méthode et formule → | Rémunérations et transparence | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 0,32 | 0,32 | 0,32 | amélioration budgétaire potentielle | interaction à résoudre |
| 1.16 | Suppression de la protection rapprochée à vie des anciens présidents | 5 millions d’euros | La ventilation 2026 attendue doit distinguer collaborateurs, locaux, logistique et protection de sécurité. | Assemblée nationale — question écrite n°17117 | Méthode et formule → | Aucune interaction prioritaire encodée | À consolider individuellement avant addition | 0,005 | 0,005 | 0,005 | amélioration budgétaire potentielle | conditionnel / séquentiel |
| 1.17 | Réduction du budget de la présidence et transparence intégrale | 30 millions d’euros | La cible de 30 millions d’euros représente environ 24,5 % de la dotation 2026. | Assemblée nationale — PLF 2026, Présidence | Méthode et formule → | Aucune interaction prioritaire encodée | À consolider individuellement avant addition | 0,03 | 0,03 | 0,03 | amélioration budgétaire potentielle | à consolider individuellement |
| 1.18 | Suppression des restaurants et buvettes parlementaires subventionnés | 12 millions d’euros | Le montant de 12 millions d’euros suppose un périmètre plus large que la subvention identifiée au Sénat ; il faut agréger les coûts nets réellement subventionnés des deux assemblées et des buvettes. | Sénat — comptes 2025 | Méthode et formule → | Aucune interaction prioritaire encodée | À consolider individuellement avant addition | 0,012 | 0,012 | 0,012 | amélioration budgétaire potentielle | à consolider individuellement |
| 1.19 | Suppression des avantages en nature non justifiés par la sécurité | 180 millions d’euros | Un inventaire doit distinguer logement, véhicule, restauration, déplacements, téléphonie, protection, anciens titulaires et dispositifs déjà comptés ailleurs. | Assemblée nationale — question n°17117 anciens présidents | Méthode et formule → | Aucune interaction prioritaire encodée | À consolider individuellement avant addition | 0,18 | 0,18 | 0,18 | amélioration budgétaire potentielle | à consolider individuellement |
| 1.20 | Harmonisation et plafonnement des régimes indemnitaires de la haute fonction publique | 450 millions d’euros | Le gain de 450 millions d’euros nécessite une cartographie des primes de la haute fonction publique, des populations visées et des règles de transition. | Fonction publique — RIFSEEP | Méthode et formule → | Rémunérations et transparence | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 0,45 | 0,45 | 0,45 | amélioration budgétaire potentielle | interaction à résoudre |
| 2.04 | Mission interministérielle de nettoyage législatif sur 5 ans | 8,000–12,000 milliards d’euros | Documenter temps administratif évité, coûts de conformité et délais. Ne pas convertir automatiquement 8–12 milliards d’euros en baisse de dépense. | Légifrance — circulaire n° 6443-SG du 29 avril 2024 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires | Méthode et formule → | Aucune interaction prioritaire encodée | À consolider individuellement avant addition | 8 | 10 | 12 | effet économique ou sectoriel, pas budget direct | à consolider individuellement |
| 2.07 | Digitalisation complète de l'administration sur 5 ans | 10,000–15,000 milliards d’euros | Séparer le potentiel 10–15 milliards d’euros des économies budgétaires constatées ; toute baisse d’effectifs passe par 2.09. | DGAFP — IA et transformation | Méthode et formule → | Numérique, formation et effectifs | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 10 | 12,5 | 15 | effet économique ou sectoriel, pas budget direct | interaction à résoudre |
| 3.05 | Catégorie B, fusion des 35 grappes d'opérateurs | 2,300–4,100 milliards d’euros | Reprendre les 35 grappes une par une : gouvernance supprimée, fonctions support mutualisées, immobilier, SI, coûts d'harmonisation salariale et transition. La fourchette 2,3–4,1 milliards d’euros demeure un scénario historique hors total certifié ; seuls les coûts effectivement éteints grappe par grappe peuvent entrer dans l’économie nette. | Sénat — expérience des fusions 2015-2019 | Méthode et formule → | Aucune interaction prioritaire encodée | À consolider individuellement avant addition | 2,3 | 3,2 | 4,1 | amélioration budgétaire potentielle | à consolider individuellement |
| 3.11 | Catégorie D, suppression des directions régionales de l'agriculture (montant net) | 60–120 millions d’euros | Conserver la fourchette historique 60–120 millions d’euros comme estimation prudente à consolider par masse salariale, immobilier, fonctions transférées et nombre réel de postes évités. | Sénat — rapport n°807 sur l’administration territoriale et les agences | Méthode et formule → | Aucune interaction prioritaire encodée | À consolider individuellement avant addition | 0,06 | 0,09 | 0,12 | amélioration budgétaire potentielle | à consolider individuellement |
| 3.13 | Catégorie D, suppression des 316 comités consultatifs marginaux | 120–240 millions d’euros | Le périmètre historique de 316 et la cible de 120–240 millions d’euros doivent être rapprochés de la définition sénatoriale avant consolidation. Construire un registre comité par comité et agréger indemnités, secrétariat, déplacements et temps-agent réellement évités. | Sénat — coût et nombre des organismes consultatifs | Méthode et formule → | Aucune interaction prioritaire encodée | À consolider individuellement avant addition | 0,12 | 0,18 | 0,24 | amélioration budgétaire potentielle | à consolider individuellement |
| 3.14 | Catégorie D, suppression du conseil supérieur de l'audiovisuel et de ses doublons | 85 millions d’euros | Conserver le libellé historique dans la table du Plan, mais auditer la mesure sur l'Arcom actuelle. La cible de 85 millions d’euros ne peut pas être transposée telle quelle à une enveloppe 2026 de 50,52 millions d’euros ; il faut définir quelles missions seraient supprimées, transférées ou mutualisées. | Arcom — fusion CSA/Hadopi au 1er janvier 2022 | Méthode et formule → | Aucune interaction prioritaire encodée | À consolider individuellement avant addition | 0,085 | 0,085 | 0,085 | amélioration budgétaire potentielle | conditionnel / séquentiel |
| 3.15 | Démantèlement de France Télévisions et privatisation par actifs | 2,600 milliards d’euros | Séparer baisse annuelle de dotation, obligations de service public éventuellement conservées, engagements sociaux/contractuels et produit de cession. Un produit de vente est ponctuel et ne doit jamais être ajouté à une économie annuelle. | Légifrance — loi de finances pour 2026 | Méthode et formule → | Aucune interaction prioritaire encodée | À consolider individuellement avant addition | 2,6 | 2,6 | 2,6 | amélioration budgétaire potentielle | à consolider individuellement |
| 3.16 | Rationalisation forte de Radio France, de 30 à 45 pour cent | 200–300 millions d’euros | Transformer le pourcentage en programme réel : stations, diffusion, immobilier, production, numérique, personnel, missions conservées et calendrier. Aucun montant net n’est retenu avant publication d’un scénario de service public explicite reliant coûts supprimés, coûts de transition et missions conservées. | Légifrance — loi de finances pour 2026 | Méthode et formule → | Aucune interaction prioritaire encodée | À consolider individuellement avant addition | 0,2 | 0,25 | 0,3 | amélioration budgétaire potentielle | à consolider individuellement |
| 3.17 | Suppression totale des aides à la presse publique | 320 millions d’euros | Remplacer le raccourci 320 millions d’euros par un inventaire exhaustif : aides directes, dépenses fiscales et éventuels autres dispositifs. La suppression d'une dépense fiscale est une hausse de recette potentielle, pas une baisse de dépense ; elle doit être modélisée séparément. | Sénat — aides à la presse 2026 et dépenses fiscales | Méthode et formule → | Aucune interaction prioritaire encodée | À consolider individuellement avant addition | 0,32 | 0,32 | 0,32 | amélioration budgétaire potentielle | à consolider individuellement |
| 4.02 | Déploiement de l'intelligence artificielle dans les 164 tribunaux | 1,200 milliards d’euros | Traiter 4.02 comme l’enveloppe-cadre des usages 4.03 à 4.05. Le montant de 1,2 milliards d’euros ne doit pas être additionné intégralement aux gains des sous-usages. Déploiement par vagues, audit des biais, sécurité, traçabilité et contrôle humain obligatoires. | Observatoire des territoires — 164 tribunaux judiciaires | Méthode et formule → | IA judiciaire et contrôle humain | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 1,2 | 1,2 | 1,2 | amélioration budgétaire potentielle | interaction à résoudre |
| 4.03 | Pré-instruction automatisée des dossiers simples | 800 millions d’euros | Mesurer temps de greffe et de magistrat libéré par type de dossier ; aucune décision défavorable automatisée. Le gain est dédupliqué avec 4.02 et la digitalisation générale de l’administration. | CEPEJ — usages possibles de l’IA judiciaire | Méthode et formule → | IA judiciaire et contrôle humain | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 0,8 | 0,8 | 0,8 | amélioration budgétaire potentielle | non additif en l’état |
| 4.04 | Recherche de jurisprudence assistée par intelligence artificielle | 150 millions d’euros | Mesurer la réduction du temps de recherche sans réduire l’obligation de motivation ni la vérification des sources. Les citations proposées par l’outil doivent rester vérifiables et versionnées. | CEPEJ — usages IA pour les professionnels de justice | Méthode et formule → | IA judiciaire et contrôle humain | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 0,15 | 0,15 | 0,15 | amélioration budgétaire potentielle | non additif en l’état |
| 4.06 | Déjudiciarisation des litiges fiscaux simples | 2,000–4,000 milliards d’euros | Définir précisément quels litiges simples peuvent être réglés administrativement, par médiation ou procédure numérique sans priver le contribuable d’un recours juridictionnel. La fourchette 2–4 milliards d’euros reste un potentiel de productivité à consolider par volumes et coût par dossier. | BOFiP — contentieux fiscal devant le tribunal administratif | Méthode et formule → | Aucune interaction prioritaire encodée | À consolider individuellement avant addition | 2 | 3 | 4 | amélioration budgétaire potentielle | à consolider individuellement |
| 5.01 | Réduction des effectifs administratifs hospitaliers, augmentation des soignants | 3,500 milliards d’euros | Le titre de la mesure prévoit simultanément moins d’administration et davantage de soignants : toute masse salariale redéployée vers le soin ne peut pas être comptée comme économie budgétaire. Le chiffrage de 3,5 milliards d’euros doit donc être reconstruit établissement par établissement après protection des fonctions indispensables et coûts de transition. | DREES — effectifs hospitaliers 2004-2024 | Méthode et formule → | Aucune interaction prioritaire encodée | À consolider individuellement avant addition | 3,5 | 3,5 | 3,5 | amélioration budgétaire potentielle | à consolider individuellement |
| 5.02 | Rapport vocal de fin de service par intelligence artificielle | 2,800 milliards d’euros | Le rapport vocal peut restituer du temps au soin, mais une heure libérée n’est pas un euro économisé. Le gain de 2,8 milliards d’euros reste un potentiel de productivité jusqu’à preuve d’un coût réellement évité. Il doit être dédupliqué avec 5.01 et la stratégie IA transverse. | HAS — technologies numériques et IA à usage professionnel | Méthode et formule → | Aucune interaction prioritaire encodée | À consolider individuellement avant addition | 2,8 | 2,8 | 2,8 | amélioration budgétaire potentielle | à consolider individuellement |
| 5.03 | Reversement des dépassements d’honoraires excessifs | 1,200 milliards d’euros | Les dépassements sont des honoraires privés, pas une recette publique déjà existante. Un « reversement » nécessite une base juridique, une assiette, un seuil, un taux, une procédure de recouvrement et une analyse des effets comportementaux. Le montant de 1,2 milliards d’euros sera recalculé à partir des données SNDS nationales avant toute intégration. | Assurance Maladie — honoraires et dépassements 2016-2024 | Méthode et formule → | Dépassements d’honoraires | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 1,2 | 1,2 | 1,2 | amélioration budgétaire potentielle | conditionnel / séquentiel |
| 5.05 | Réintégration des agences régionales de santé au ministère (montant net) | 180–350 millions d’euros | Les milliards du FIR financent des politiques territoriales et ne sont pas le coût administratif des ARS. La cible 180–350 millions d’euros doit être rapprochée des seuls coûts de gouvernance, support et autonomie juridique supprimables, moins les moyens nécessaires à la structure ministérielle ou préfectorale qui reprend les missions. | Sénat — PLF 2026, ARS : subvention et emplois | Méthode et formule → | Agences régionales de santé | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 0,18 | 0,265 | 0,35 | amélioration budgétaire potentielle | interaction à résoudre |
| 6.06 | Suppression du crédit impôt recherche pour les grandes entreprises | 5,500 milliards d’euros | Avant consolidation, il faut une ventilation DGFiP par taille, groupe fiscal, tranche de dépenses R&D et créance réellement consommée. Les économies réorientées par 6.08 ne peuvent pas être simultanément comptées comme réduction de déficit. | Sénat — PLF 2026 Recherche, coût du CIR | Méthode et formule → | Crédit impôt recherche et recherche publique | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 5,5 | 5,5 | 5,5 | amélioration budgétaire potentielle | interaction à résoudre |
| 6.07 | Réforme du crédit impôt recherche pour les PME et ETI | 2,000 milliards d’euros | Le site exigera un scénario paramétré : taux, assiette, plafond, groupe, PME/ETI, dépenses éligibles. Selon le dessin retenu, la mesure peut produire une recette, un coût ou une simple redistribution entre bénéficiaires. | Sénat — PLF 2026 Recherche, CIR et CII | Méthode et formule → | Crédit impôt recherche et recherche publique | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 2 | 2 | 2 | amélioration budgétaire potentielle | conditionnel / séquentiel |
| 6.12 | Plafonnement des marges sur les marchés publics à 30 pour cent | 3,000–5,000 milliards d’euros | La mesure 6.12 recoupe directement 8.04 et doit devenir une seule ligne consolidée. Pour vérifier 3–5 milliards d’euros, il faut définir la marge (comptable, brute, nette, par lot), créer un échantillon open-book, tenir compte du risque et de la concurrence, puis mesurer la baisse réelle des prix payés. | DAJ — données essentielles de la commande publique | Méthode et formule → | Commande publique et contrôle | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 3 | 4 | 5 | amélioration budgétaire potentielle | interaction à résoudre |
| 7.01 | Renégociation du versement nucléaire universel, dispositif post-ARENH | 3,000–5,000 milliards d’euros | Les 3–5 milliards d’euros historiques sont conservés comme scénario-source, mais ils ne peuvent réduire le déficit public que via un canal explicite : dividende, impôt, transfert ou moindre besoin de soutien. EDF doit aussi financer maintenance, combustible, réseau et investissements. | CRE — estimation des revenus nucléaires EDF | Méthode et formule → | Régulation nucléaire | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 3 | 4 | 5 | effet économique ou sectoriel, pas budget direct | interaction à résoudre |
| 7.07 | Baisse immédiate de 20 centimes par litre sur les taxes carburants | 6,000 milliards d’euros | Le coût historique de 6 milliards d’euros reste la valeur-source du Plan. Sur l’assiette annuelle mobile de 47,428 milliards de litres utilisée ici, une baisse uniforme de 0,20 euro par litre représente un coût fiscal brut mécanique de 9,4856 milliards d’euros par an. Le coût net n’est pas certifié par cette seule donnée, car remboursements professionnels, TVA et réaction de la consommation modifient le rendement final. Delta‑Sierra n’ajoute donc aucun faux montant net et aucune baisse n’est financée par dette. | Ministère — cours, prix, marges et consommation pétrolière | Méthode et formule → | Aucune interaction prioritaire encodée | À consolider individuellement avant addition | 6 | 6 | 6 | coût budgétaire / investissement | à consolider individuellement |
| 7.08 | Renationalisation des autoroutes à l’échéance des concessions | 2,000–4,000 milliards d’euros | Aucune recette 7.08 avant l’échéance contractuelle dans le scénario de base. Après restitution : péages/recettes − exploitation − entretien − investissements − financement. Le résultat net privé actuel n’est qu’une borne sectorielle, pas une recette publique garantie. | ART — échéance 2031-2036 des concessions historiques | Méthode et formule → | Autoroutes après concessions | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 2 | 3 | 4 | amélioration budgétaire potentielle | conditionnel / séquentiel |
| 7.09 | Taxe sur les surprofits des sociétés concessionnaires d’autoroutes | 1,200 milliards d’euros | Le 1,2 milliards d’euros du Plan ne peut être ajouté intégralement aux recettes actuelles sans définir la nouvelle assiette, le taux et retrancher la taxe déjà encaissée. À l’expiration des concessions, la base taxable privée diminue ou disparaît selon le modèle 7.08/7.10. | Légifrance — champ de la taxe, seuils 120 millions d’euros / 10 % | Méthode et formule → | Autoroutes après concessions | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 1,2 | 1,2 | 1,2 | amélioration budgétaire potentielle | conditionnel / séquentiel |
| 8.04 | Plafonnement des marges sur les marchés publics | 3,000–5,000 milliards d’euros | Montant rattaché à la mesure 6.12 pour éviter un double compte. La ligne 8.04 reste visible pour respecter le corpus source mais vaut 0 € additionnel dans tout total consolidé. | Direction des affaires juridiques — données essentielles de la commande publique | Méthode et formule → | Commande publique et contrôle | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 3 | 4 | 5 | amélioration budgétaire potentielle | non additif en l’état |
| 8.07 | Suppression des aides aux grandes entreprises sans contrepartie d’emploi | 30,000–50,000 milliards d’euros | Ne jamais appliquer un pourcentage arbitraire aux 211 milliards d’euros. Construire un registre par entreprise et par dispositif, distinguer subvention, dépense fiscale, exonération sociale, prêt/garantie et aide européenne, puis retirer les dispositifs maintenus ou déjà comptés ailleurs. | Sénat — rapport n°808, aides publiques aux entreprises | Méthode et formule → | Aides aux entreprises | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 30 | 40 | 50 | amélioration budgétaire potentielle | interaction à résoudre |
| 9.05 | Formation des 5,85 millions d’agents publics, dont 2,58 millions dans la fonction publique de l’État sur 5 ans | 3,200 milliards d’euros | Décomposer coût pédagogique, temps de formation rémunéré, certification, remplacement, infrastructure et accompagnement. 2.13 (400 000 agents) est un sous-ensemble potentiel : son coût doit être retranché si les deux lignes sont activées. | Insee — L’emploi dans la fonction publique en 2024 | Méthode et formule → | Numérique, formation et effectifs | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 3,2 | 3,2 | 3,2 | coût budgétaire / investissement | interaction à résoudre |
| 9.06 | Déploiement à la direction générale des finances publiques | 15,000–25,000 milliards d’euros | Budget ou mesure de référence : 6.09. La recette nouvelle est l’encaissement IA additionnel au-delà du baseline déjà obtenu, net des coûts, contentieux, substitutions et faux positifs. 9.06 décrit le domaine de déploiement et ne rajoute pas 15–25 milliards d’euros au total. | Ministère de l’Économie — bilan du contrôle fiscal 2025 | Méthode et formule → | Aucune interaction prioritaire encodée | À consolider individuellement avant addition | 15 | 20 | 25 | amélioration budgétaire potentielle | non additif en l’état |
| 9.07 | Automatisation de 521 000 postes administratifs, départs naturels | 30,000–46,000 milliards d’euros | La cible doit être reconstruite tâche par tâche : automatisable, assistable, à maintenir, à renforcer ; puis poste réellement évitable, redéployable ou non remplacé. Le même agent ne peut être économisé via 2.09, 3.04, Justice, Santé, fraude et 9.07 simultanément. | Insee — L’emploi dans la fonction publique en 2024 | Méthode et formule → | Numérique, formation et effectifs | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 30 | 38 | 46 | amélioration budgétaire potentielle | interaction à résoudre |
| 11.01 | Plafonnement des aides sociales en espèces | 5,000–8,000 milliards d’euros | Geler le montant consolidé. Microsimuler ménage par ménage : espèces supprimées − droits en nature − coût de la carte − non-recours/recours induit − coûts de transition. Ne jamais additionner 11.01 et 11.02 comme deux économies. | DREES — Minima sociaux et prestations de solidarité, édition 2025 | Méthode et formule → | Aides sociales et modalités de versement | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 5 | 6,5 | 8 | amélioration budgétaire potentielle | conditionnel / séquentiel |
| 11.04 | Conditionnalité des droits sociaux pour les ressortissants non européens | 6,000–8,000 milliards d’euros | Auditer séparément RSA, logement, prestations familiales, santé et urgence, par statut de séjour et droit applicable. Soustraire les restrictions déjà existantes et protéger les exceptions constitutionnelles, européennes et conventionnelles. | Légifrance — CASF, article L.262-4 : conditions de séjour pour le RSA | Méthode et formule → | Aides sociales et modalités de versement | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 6 | 7 | 8 | amélioration budgétaire potentielle | conditionnel / séquentiel |
| 11.06 | Réforme du financement public des syndicats | 1,200 milliards d’euros | Construire un registre par canal : fonds paritaire, subventions, mise à disposition, locaux, temps syndical, crédit fiscal. Exclure 11.07 et 11.08 du montant propriétaire 11.06. | Légifrance — Code du travail, article R.2135-27 : fonds paritaire | Méthode et formule → | Financement syndical | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 1,2 | 1,2 | 1,2 | amélioration budgétaire potentielle | interaction à résoudre |
| 11.07 | Suppression du crédit d'impôt syndical pour les particuliers | 144 millions d’euros | Ne compter que le coût fiscal actuel vérifié. Dédupliquer 11.06, qui ne doit pas reprendre cette dépense fiscale dans son propre 1,2 milliards d’euros. | Légifrance — CGI, article 199 quater C : crédit d’impôt syndical | Méthode et formule → | Financement syndical | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 0,144 | 0,144 | 0,144 | amélioration budgétaire potentielle | interaction à résoudre |
| 11.08 | Réduction des décharges syndicales dans les trois fonctions publiques | 800 millions d’euros | Séparer temps rendu au service, poste évité, remplacement évité et masse salariale supprimée. Exclure tout montant déjà inclus dans 11.06 et dans les gains de productivité 2.04/9.07. | Légifrance — Code du travail, article R.2135-27 : fonds paritaire | Méthode et formule → | Financement syndical | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 0,8 | 0,8 | 0,8 | amélioration budgétaire potentielle | interaction à résoudre |
| 12.02 | Convergence progressive des paramètres sur 10 ans | 400–800 millions d’euros | Construire un modèle actuariel cohorte par cohorte : âge, ancienneté, droits acquis, date de liquidation, règle actuelle, trajectoire de convergence, cotisations et compensation. 12.01 ne reçoit pas une seconde économie. | Sénat — PLF 2026, mission Régimes sociaux et de retraite | Méthode et formule → | Régimes dérogatoires — socle | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 0,4 | 0,6 | 0,8 | amélioration budgétaire potentielle | conditionnel / séquentiel |
| 12.05 | Plafonnement en volume du tarif agent des industries électriques et gazières | 250–350 millions d’euros | Le plafond en volume est la ligne propriétaire de la réduction de consommation subventionnée. Calculer bénéficiaires × consommation × différentiel de prix, puis distinguer EDF, autres IEG et réseaux régulés. Le gain améliore d’abord le compte de l’entreprise ; transfert au budget de l’État seulement via impôt, dividende ou moindre besoin de financement. | Légifrance / CRE — TURPE HTB 2026 : charges du tarif agent et incitation sur les volumes | Méthode et formule → | Tarif agent IEG | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 0,25 | 0,3 | 0,35 | effet économique ou sectoriel, pas budget direct | interaction à résoudre |
| 12.06 | Exclusion des résidences secondaires du tarif dérogatoire | 40–70 millions d’euros | Compter uniquement les points de livraison secondaires identifiés et leur différentiel de coût. Si le plafond 12.05 réduit déjà les mêmes volumes, calculer 12.06 sur le résiduel et non sur l’assiette brute. | Légifrance / CRE — ATRT8 : tarif agent des salariés et retraités IEG | Méthode et formule → | Tarif agent IEG | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 0,04 | 0,055 | 0,07 | effet économique ou sectoriel, pas budget direct | interaction à résoudre |
| 12.07 | Rétablissement de l'abonnement et des taxes de droit commun | 60–90 millions d’euros | Ventiler ligne par ligne : abonnement/fourniture au fournisseur ou gestionnaire ; accise/TVA/CTA et autres prélèvements vers l’autorité bénéficiaire. Ne compter que la recette additionnelle nette, après interactions avec 12.05/12.08. | Légifrance / CRE — TURPE HTB 2026 : charges du tarif agent et incitation sur les volumes | Méthode et formule → | Tarif agent IEG | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 0,06 | 0,075 | 0,09 | amélioration budgétaire potentielle | conditionnel / séquentiel |
| 12.08 | Convergence sur 10 ans pour les retraités et ayants droit | 150–250 millions d’euros | Appliquer 12.08 en dernier sur le coût résiduel des retraités et ayants droit après 12.05–12.07. Ne jamais additionner les quatre bornes brutes comme si leurs assiettes étaient disjointes. | Légifrance / CRE — ATRT8 : tarif agent des salariés et retraités IEG | Méthode et formule → | Tarif agent IEG | Propriétaire du flux à fixer avant addition | 0,15 | 0,2 | 0,25 | effet économique ou sectoriel, pas budget direct | interaction à résoudre |
Vérification de ce qui produit une économie réelle
La méthode de calcul sépare les 54,950 à 81,950 milliards d’euros de gains de productivité du futur total budgétaire tant qu’aucun coût réel ne disparaît, et isole les grandes enveloppes aides aux entreprises, recettes de contrôle fiscal et aides sociales avant toute addition.
Voir la vérification de ce qui produit une économie réelle des 58 références →
