Les 100 qualifications sont-elles définitives ?

Non. Elles organisent le travail et signalent les textes, autorités et obstacles à examiner.

Pourquoi certaines mesures sont-elles classées C ?

Parce qu’elles touchent plusieurs codes, le droit européen, des contrats ou des choix techniques encore insuffisamment définis.

Les titres ont-ils été réécrits ?

Non. Les titres et effets sont repris du Plan de Rupture ; la qualification juridique est ajoutée séparément.

Version étendue : le corpus comporte désormais 125 mesures. Ouvrir le corpus des 125 mesures.

Base juridique structurée · 100 mesures

Corpus juridique du Plan de Rupture : les 100 premières mesures

Le corpus atteint cent mesures et intègre désormais la suite de la fiscalité, l’énergie, les autoroutes et les huit premières mesures agricoles et industrielles.

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Répartition et qualification juridique des 100 premières mesures

Ce qui change

Le corpus passe de 75 à 100 mesures. Les vingt-cinq nouvelles lignes couvrent les mesures 6.07 à 6.13, les dix mesures Énergie 7.01 à 7.10 et les huit premières mesures Agriculture–Industrie 8.01 à 8.08.

Répartition

20Institutions

13Administration

18Agences

10Justice

8Santé

13Fiscalité

10Énergie

8Économie

Points de vigilance juridiques des nouvelles mesures

Droit européen

Énergie, aides d’État, commande publique, origine nationale des produits et taxation doivent être vérifiés au regard du droit de l’Union.

Textes financiers

Crédits d’impôt, accises, taxes et aides exigent une articulation précise avec les lois de finances.

Mesures très larges

L’autonomie alimentaire ou la simplification entrepreneuriale couvrent plusieurs codes ; elles ne peuvent pas être traduites par un article unique.

Transition

Concessions autoroutières, programmes nucléaires et dispositifs fiscaux nécessitent calendriers, contrats et clauses transitoires.

Filtrer les 100 mesures

Afficher le tableau technique complet (101 lignes)

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100 mesure(s) affichée(s)

Lecture des montants : les chiffres monétaires affichés dans ce corpus reprennent les références historiques du Plan de Rupture. Ils servent à identifier ce qui doit être recalculé ; ils ne constituent pas, à eux seuls, des économies nettes consolidées.

N°	Mesure et effet du Plan	Véhicule principal	Pilote	Consultations	Phase
1.01	Réduction de l'Assemblée nationale de 577 à 125 députés, un par département 432 à 467 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Constitution art. 24, 25 et 89	Révision constitutionnelle Loi organique; loi électorale	Présidence / Premier ministre / Justice	Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel	Mandat — phase constitutionnelle
1.02	Réduction du Sénat de 348 à 125 sénateurs 232 à 250 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Constitution art. 24, 25 et 89	Révision constitutionnelle Loi organique; loi électorale	Présidence / Premier ministre / Justice	Conseil d’État; Sénat; Assemblée nationale; Conseil constitutionnel	Mandat — phase constitutionnelle
1.03	Réduction du gouvernement à 9 ministères de plein exercice, suppression des ministres délégués 90 à 180 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Constitution art. 8, 20 et 21	Décret Décrets d’attributions; décisions budgétaires	Présidence / Premier ministre	Secrétariat général du Gouvernement; arbitrages interministériels	100 premiers jours
1.04	Obligation de présence parlementaire avec sanctions financières automatiques 150 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Constitution art. 25; ordonnances organiques; règlements	Loi organique + règlements des assemblées Décisions des bureaux; contrôle constitutionnel	Parlement	Bureaux des assemblées; Conseil constitutionnel	Première année
1.05	Division par deux du crédit collaborateurs parlementaires 85 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Autonomie financière des assemblées; règlements et décisions des bureaux	Décisions parlementaires internes Lois de finances / dotations des assemblées	Assemblée nationale / Sénat	Questeurs; bureaux; commissions des finances	100 premiers jours
1.06	Suppression des 1 758 conseillers régionaux 350 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Code électoral; CGCT; Constitution art. 72 selon périmètre	Loi ordinaire Code électoral; CGCT; coordination constitutionnelle si suppression des régions	Intérieur / Collectivités territoriales	Conseil d’État; associations d’élus; Parlement	Phase institutionnelle
1.07	Réduction de 50 pour cent des conseillers départementaux 180 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Code électoral; CGCT	Loi ordinaire Code électoral; CGCT	Intérieur / Collectivités territoriales	Conseil d’État; associations d’élus; Parlement	Première année
1.08	Limitation des cabinets ministériels à 10 membres 120 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Décret relatif aux cabinets ministériels; LOLF	Décret Circulaire d’application; plafond d’emplois	Premier ministre / Budget	SGG; Budget; ministères	100 premiers jours
1.09	Interdiction stricte du cumul des mandats exécutifs locaux 200 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Constitution art. 25; code électoral; CGCT	Loi organique + loi ordinaire Code électoral; CGCT	Intérieur / Justice	Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel	Première année
1.10	Plafonnement des indemnités cumulées à 150 pour cent du mandat principal 80 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative CGCT; code électoral; règles parlementaires	Loi ordinaire / organique Décrets et règlements des assemblées	Intérieur / Parlement / Budget	Conseil d’État; bureaux des assemblées	Première année
1.11	Réduction d'environ 30 pour cent des conseillers municipaux 250 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Code électoral; CGCT	Loi ordinaire Code électoral; CGCT	Intérieur / Collectivités territoriales	Conseil d’État; associations d’élus; Parlement	Première année
1.12	Suppression du Conseil économique, social et environnemental national 36 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Constitution titre XI, art. 69 à 71; art. 89	Révision constitutionnelle Loi organique d’abrogation / coordination	Présidence / Premier ministre / Justice	Conseil d’État; Parlement réuni selon procédure; Conseil constitutionnel	Phase constitutionnelle
1.13	Suppression des 13 conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux 75 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative CGCT	Loi ordinaire CGCT; dispositions transitoires	Intérieur / Collectivités territoriales	Conseil d’État; régions; Parlement	Première année
1.14	Transparence totale des rémunérations publiques sur plateforme dédiée Effet structurel Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative RGPD; loi Informatique et libertés; code général de la fonction publique	Loi ordinaire Décret; référentiel de données; règles d’anonymisation	Transformation publique / Budget	CNIL; Conseil d’État; organisations syndicales	12 à 24 mois
1.15	Plafonnement des rémunérations publiques à 6 fois le salaire minimum brut 320 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Code général de la fonction publique; principes d’égalité et sécurité juridique	Loi ordinaire + lois financières Décrets statutaires; contrats d’objectifs	Budget / Fonction publique	Conseil d’État; organisations syndicales; Conseil constitutionnel	Première année
1.16	Suppression de la protection rapprochée à vie des anciens présidents 5 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Pouvoir de police; doctrine de protection des personnalités	Décision réglementaire / instruction Évaluation individuelle de sécurité	Intérieur / Présidence	Services de sécurité; contrôle de proportionnalité	100 premiers jours
1.17	Réduction du budget de la présidence et transparence intégrale 30 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative LOLF; mission Pouvoirs publics	Loi de finances Règles internes; publication de données	Présidence / Budget / Parlement	Commissions des finances; Cour des comptes	Budget initial
1.18	Suppression des restaurants et buvettes parlementaires subventionnés 12 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Autonomie des assemblées; décisions de questure	Décisions parlementaires internes Marchés; tarification; dotations	Assemblée nationale / Sénat	Bureaux; questeurs	100 premiers jours
1.19	Suppression des avantages en nature non justifiés par la sécurité 180 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative CGFP; règles indemnitaires; règlements des assemblées	Paquet mixte Loi; décret; décisions internes selon bénéficiaires	Budget / Fonction publique / Parlement	Conseil d’État; organisations syndicales; bureaux	Première année
1.20	Harmonisation et plafonnement des régimes indemnitaires de la haute fonction publique 450 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Institutions Base juridique indicative Code général de la fonction publique; textes indemnitaires	Décret + loi de finances Décrets statutaires; lignes directrices de gestion	Fonction publique / Budget	Conseil commun de la fonction publique; Conseil d’État	12 à 24 mois
2.01	Suppression complète de l'échelon administratif régional Effet structurel — aucun montant autonome ajouté au total prudent : seuls les coûts récurrents effectivement supprimés après transferts et transition peuvent être comptés. Détails juridiques Catégorie Administration Base juridique indicative Constitution art. 72; CGCT; code électoral	Révision constitutionnelle + loi ordinaire CGCT; code électoral; transferts de compétences	Intérieur / Collectivités territoriales / Premier ministre	Conseil d’État; collectivités; Parlement; Conseil constitutionnel	Phase constitutionnelle et 24 mois
2.02	Suppression des intercommunalités, retour à la souveraineté communale Effet structurel — aucun montant autonome ajouté au total prudent : les services transférés continuent d’être financés ; seules les dépenses réellement disparues constituent une économie. Détails juridiques Catégorie Administration Base juridique indicative CGCT; principes de libre administration	Loi ordinaire CGCT; lois financières; conventions de transfert	Intérieur / Collectivités territoriales	Conseil d’État; communes; associations d’élus; Parlement	24 à 36 mois
2.03	Transition sans licenciement sec, mobilité accompagnée des 128 000 agents Investissement Détails juridiques Catégorie Administration Base juridique indicative Code général de la fonction publique	Loi de programmation Décrets statutaires; accords collectifs; budget	Fonction publique / Budget	Conseil commun de la fonction publique; organisations syndicales	Mandat — volet social
2.04	Mission interministérielle de nettoyage législatif sur 5 ans 8 à 12 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Administration Base juridique indicative Constitution art. 37 et 38; guide de légistique	Décret du Premier ministre Lois de simplification; ordonnances; rapports annuels	Premier ministre / SGG	Conseil d’État selon textes; Parlement pour habilitations	100 premiers jours puis 5 ans
2.05	Règle « une norme créée, deux supprimées » constitutionnalisée Effet structurel Détails juridiques Catégorie Administration Base juridique indicative Constitution art. 89	Révision constitutionnelle Loi organique / mécanisme de contrôle	Présidence / Premier ministre / Justice	Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel	Phase constitutionnelle
2.06	Réduction du nombre de codes juridiques de 69 à 20 maximum Effet structurel Détails juridiques Catégorie Administration Base juridique indicative Constitution art. 38; principes de codification	Loi d’habilitation + ordonnances Décrets de codification; lois de ratification	Premier ministre / Justice / SGG	Conseil d’État; commissions supérieures de codification; Parlement	5 ans
2.07	Digitalisation complète de l'administration sur 5 ans 10 à 15 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Administration Base juridique indicative RGPD; loi Informatique et libertés; code commande publique	Loi de programmation Lois financières; décrets; marchés; référentiels numériques	Transformation publique / Numérique / Budget	CNIL; Conseil d’État; organisations syndicales	5 ans
2.08	Guichet unique départemental pour toutes les démarches Effet structurel Détails juridiques Catégorie Administration Base juridique indicative Code des relations entre le public et l’administration; décrets territoriaux	Loi ordinaire + décret Conventions; organisation territoriale; systèmes d’information	Intérieur / Transformation publique	Conseil d’État; préfets; collectivités; CNIL	18 à 30 mois
2.09	Non-remplacement de 30 à 50 pour cent des départs naturels Économie budgétaire Détails juridiques Catégorie Administration Base juridique indicative LOLF; plafonds d’emplois; CGFP	Lois de finances / plafonds d’emplois Plans de gestion ministériels; rapports annuels	Budget / Fonction publique	Parlement; organisations syndicales; comités sociaux	Budgets annuels sur 5 ans
2.10	Mobilité interne accompagnée vers les services prioritaires Effet structurel Détails juridiques Catégorie Administration Base juridique indicative Code général de la fonction publique	Décrets statutaires + accords collectifs Loi de programmation; lignes directrices de gestion	Fonction publique / ministères	Organisations syndicales; conseils supérieurs	Mandat — continu
2.11	Rupture conventionnelle revalorisée à un mois de salaire par année Investissement Détails juridiques Catégorie Administration Base juridique indicative Code général de la fonction publique	Loi ordinaire + loi de finances Décret d’indemnisation; plafonds et contrôles	Fonction publique / Budget	Conseil commun; Conseil d’État; Parlement	Première année
2.12	Cessation progressive d'activité pour les seniors de 58 à 62 ans Investissement Détails juridiques Catégorie Administration Base juridique indicative CGFP; droit des pensions; égalité de traitement	Loi ordinaire / programmation Décrets statutaires; financement	Fonction publique / Budget	Conseil commun; caisses; Conseil d’État	Première année
2.13	Formation diplômante de 400 000 agents à l'intelligence artificielle Investissement Détails juridiques Catégorie Administration Base juridique indicative CGFP; code de l’éducation; commande publique	Loi de programmation + budget Décrets; référentiel de compétences; marchés de formation	Fonction publique / Numérique / Éducation	Organisations syndicales; France compétences selon dispositif	5 ans
3.01	Catégorie A, audit du train de vie des 552 entités préservées Audit de gouvernance — 0 euro d’économie autonome au stade de l’audit ; les gains sont comptés uniquement dans les décisions qui suppriment effectivement une dépense. Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative LOLF; tutelles des opérateurs	Décret / circulaire interministérielle Contrats d’objectifs; audits IGF/inspections	Premier ministre / Budget	Ministères de tutelle; corps de contrôle	100 premiers jours puis 18 mois
3.02	Catégorie A, plafonnement des rémunérations dirigeantes Effet budgétaire consolidé sans double compte avec les plafonds généraux de rémunération ; seule la baisse de dépense effectivement exécutée est retenue. Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative LOLF; CGFP; textes propres aux opérateurs	Loi de finances + décret Contrats; décisions de tutelle	Budget / Fonction publique	Conseil d’État; tutelles; instances sociales	Première année
3.03	Catégorie A, mutualisation interministérielle des fonctions support Économie de mutualisation comptée uniquement sur les fonctions support effectivement supprimées, après coûts de reprise et sans double compte avec les fusions d’opérateurs. Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Constitution art. 38; LOLF; statuts des opérateurs	Loi d’habilitation + ordonnances Décrets; conventions de services partagés	Premier ministre / Budget / Transformation publique	Conseil d’État; tutelles; instances sociales	24 à 36 mois
3.04	Catégorie A, déploiement systématique de l'intelligence artificielle Gain de capacité / investissement : 0 euro d’économie budgétaire automatique ; un gain n’est compté qu’après disparition ou évitement d’une dépense réelle. Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative RGPD; règlement européen IA; commande publique	Loi de programmation Décrets; marchés; référentiels; analyses d’impact IA	Numérique / Fonction publique / tutelles	CNIL; autorités sectorielles; organisations syndicales	5 ans
3.05	Catégorie B, fusion des 35 grappes d'opérateurs 2,3 à 4,1 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Constitution art. 38; statuts propres des entités	Loi-cadre + habilitation à légiférer par ordonnances Ordonnances; lois de ratification; décrets; conventions	Premier ministre / Budget / ministères de tutelle	Conseil d’État; Parlement; instances sociales; tutelles	24 à 36 mois
3.06	Catégorie C, réintégration des entités à autonomie injustifiée Effet de réintégration — aucun montant autonome ajouté au total prudent avant déduction des missions, agents, contrats et coûts qui doivent être repris par le ministère. Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Textes constitutifs de chaque entité	Paquet législatif et réglementaire Ordonnances; décrets; arrêtés; transferts budgétaires	Premier ministre / Budget / tutelles	Conseil d’État; instances sociales; organismes concernés	24 à 48 mois
3.07	Catégorie D, suppression de l'ADEME, financement direct des aides (montant net) 150 à 300 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Code environnement L.131-3 à L.131-7; R.131-1 à R.131-26-4	Loi ordinaire + décret en Conseil d’État Lois financières; arrêtés; conventions de transfert	Transition écologique / Budget	Conseil d’État; instances sociales; bénéficiaires; organismes repreneurs	12 à 24 mois
3.08	Catégorie D, suppression de l'Office français de la biodiversité (montant net) 180 à 320 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Code environnement L.131-8 à L.131-17; R.131-27 à R.131-34-5	Loi ordinaire + décret en Conseil d’État Lois financières; arrêtés; conventions; audit des polices	Transition écologique / Agriculture / Intérieur / Budget	Conseil d’État; instances sociales; procureurs/préfets; organismes repreneurs	18 à 30 mois
3.09	Catégorie D, suppression de l'AFITF (montant net) 90 à 180 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Décret constitutif AFITF; textes budgétaires affectant recettes	Décret en Conseil d’État + lois financières Transferts contractuels; programmation infrastructures	Transports / Budget	Conseil d’État; Parlement; collectivités et concessionnaires concernés	12 à 24 mois
3.10	Catégorie D, suppression des agences régionales de santé (montant net) 180 à 350 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Code de la santé publique; lois HPST et textes ultérieurs	Loi ordinaire + loi de financement de la sécurité sociale Décrets; transferts personnels/compétences	Santé / Budget / Sécurité sociale	Conseil d’État; caisses; conférences territoriales; instances sociales	24 à 36 mois
3.11	Catégorie D, suppression des directions régionales de l'agriculture (montant net) 60 à 120 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Décrets relatifs aux services déconcentrés	Décret Arrêtés d’organisation; transferts d’emplois et crédits	Agriculture / Intérieur / Budget	Conseil d’État si décret CE; comités sociaux; préfets	12 à 24 mois
3.12	Catégorie D, rationalisation DDT, DREAL et agences de l'eau 400 à 1 200 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Code environnement pour agences de l’eau; décrets services déconcentrés	Paquet mixte loi + décrets Lois financières; transferts; conventions	Transition écologique / Intérieur / Budget	Conseil d’État; comités de bassin; collectivités; instances sociales	24 à 48 mois
3.13	Catégorie D, suppression des 316 comités consultatifs marginaux 120 à 240 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Texte créateur de chaque instance	Loi de simplification + décrets Arrêtés d’abrogation; inventaire au JO	Premier ministre / SGG	Conseil d’État selon niveau; ministères; partenaires consultés	12 à 24 mois
3.14	Catégorie D, réorganisation de l'Arcom et suppression de ses éventuels doublons Effet institutionnel — zéro euro ajouté au total prudent de cette synthèse Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Loi relative à la communication audiovisuelle; statut Arcom	Loi ordinaire Décrets; coordination avec droit européen	Culture / Numérique / Premier ministre	Conseil d’État; Arcom; Parlement; Commission européenne selon besoin	18 à 30 mois
3.15	Démantèlement de France Télévisions et privatisation par actifs 2,6 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Loi communication audiovisuelle; droit des sociétés; droit UE	Loi ordinaire + loi de finances Décrets; cessions; droit social; concurrence	Culture / Budget / Économie	Conseil d’État; Arcom; instances sociales; autorité concurrence; Parlement	36 à 60 mois
3.16	Rationalisation forte de Radio France, de 30 à 45 pour cent 200 à 300 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Loi communication audiovisuelle; contrats d’objectifs et de moyens	Contrat d’objectifs + loi de finances Décret / décisions de tutelle; accords sociaux	Culture / Budget	Arcom; instances sociales; Parlement	24 à 48 mois
3.17	Suppression totale des aides à la presse publique 320 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Textes budgétaires et décrets relatifs aux aides à la presse	Loi de finances + décrets d’abrogation Règles transitoires; contrôle aides d’État	Culture / Budget	Conseil d’État; Parlement; Commission européenne selon dispositifs	Budget initial / 12 mois
3.18	Décompte exhaustif des organismes publics nationaux publié au Journal officiel Effet structurel — contrôle démocratique Détails juridiques Catégorie Agences Base juridique indicative Périmètre des organismes publics; obligations de publication	Loi ordinaire ou disposition de loi de simplification Décret et publication annuelle au Journal officiel	Premier ministre / Budget / SGG	Conseil d’État; Parlement; administrations productrices	12 mois
4.01	Doublement des moyens budgétaires de la justice sur 5 ans Investissement Détails juridiques Catégorie Justice Base juridique indicative Code de l’organisation judiciaire; lois financières	Loi de programmation + lois de finances annuelles Plafonds d’emplois; programmation immobilière	Justice / Budget	Conseil d’État; Parlement; Conseil supérieur de la magistrature selon mesures	5 ans
4.02	Déploiement de l'intelligence artificielle dans les 164 tribunaux 1,2 milliard d’euros par an de gains de productivité estimés Détails juridiques Catégorie Justice Base juridique indicative Codes de procédure; droit des données; règlement européen IA	Loi de programmation + marchés publics Décrets; gouvernance des données; sécurité	Justice / Numérique	Conseil d’État; CNIL; magistrats; greffes; ANSSI	24 à 60 mois
4.03	Pré-instruction automatisée des dossiers simples 800 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Justice Base juridique indicative Codes de procédure; droit au recours; données personnelles	Loi ordinaire ou décret selon effet juridique Décrets de procédure; marchés; garanties humaines	Justice / Numérique	Conseil d’État; CNIL; professions judiciaires	24 à 48 mois
4.04	Recherche de jurisprudence assistée par intelligence artificielle 150 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Justice Base juridique indicative Organisation judiciaire; bases de jurisprudence; droit des données	Décision administrative + marchés publics Cadre déontologique; sécurité; licences	Justice	CNIL; magistrats; greffes; éditeurs juridiques selon marché	12 à 36 mois
4.05	Analyse de cohérence des décisions par échantillonnage Effet structurel — contrôle démocratique Détails juridiques Catégorie Justice Base juridique indicative Secret des délibérés; données judiciaires; statistiques publiques	Loi ou décret selon données et effets Protocole statistique; anonymisation	Justice / CNIL	Conseil d’État; CNIL; Conseil supérieur de la magistrature	18 à 36 mois
4.06	Déjudiciarisation des litiges fiscaux simples 2 à 4 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Justice Base juridique indicative Livre des procédures fiscales; juridictions administratives	Loi de finances ou loi ordinaire Décrets de procédure; médiation; recours	Justice / Budget	Conseil d’État; Conseil national des barreaux; médiateurs; Parlement	18 à 36 mois
4.07	Réduction du délai moyen de jugement civil à 6 mois Effet structurel — mesure normative Détails juridiques Catégorie Justice Base juridique indicative Code de procédure civile; organisation judiciaire	Loi de programmation Décrets de procédure; indicateurs publics	Justice / Budget	Conseil d’État; magistrats; greffes; avocats	5 ans
4.08	Création de 5 000 postes nets de magistrats et greffiers par redéploiement Effet structurel — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Justice Base juridique indicative Plafonds d’emplois; statuts magistrats et greffes	Lois de finances + loi de programmation Schémas d’emplois; concours; mobilité	Justice / Fonction publique / Budget	Parlement; CSM; comités sociaux; écoles de formation	3 à 5 ans
4.09	Intervention humaine obligatoire pour toute décision défavorable Effet structurel — garantie juridique Détails juridiques Catégorie Justice Base juridique indicative RGPD art. 22; code relations public-administration; règlement IA	Loi ordinaire Décrets; procédure de recours; audit algorithmique	Justice / Numérique	Conseil d’État; CNIL; Défenseur des droits	12 à 24 mois
4.10	Traçabilité totale des décisions assistées, archivage 10 ans Effet structurel — contrôle démocratique Détails juridiques Catégorie Justice Base juridique indicative Code patrimoine; données judiciaires; sécurité des systèmes	Loi ordinaire ou décret en Conseil d’État Référentiel d’archivage; cybersécurité	Justice / Culture-Archives / Numérique	Conseil d’État; CNIL; Archives de France; ANSSI	18 à 36 mois
5.01	Réduction des effectifs administratifs hospitaliers, augmentation des soignants 3,5 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Santé Base juridique indicative Code santé publique; statut hospitalier; financement établissements	LFSS + loi ordinaire selon organisation Décrets; dialogue social; budgets hospitaliers	Santé / Budget	Conseil d’État; instances hospitalières; syndicats; assurance maladie	3 à 5 ans
5.02	Rapport vocal de fin de service par intelligence artificielle 2,8 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Santé Base juridique indicative Code santé publique; hébergement données santé; règlement IA	Décret ou expérimentation encadrée Marchés; certification; protection données de santé	Santé / Numérique	CNIL; HAS; professionnels; représentants personnels	18 à 36 mois
5.03	Reversement des dépassements d'honoraires excessifs 1,2 milliard d’euros par an Détails juridiques Catégorie Santé Base juridique indicative Code sécurité sociale; convention nationale médecins	LFSS ou loi santé Convention médicale; contrôle assurance maladie	Santé / Sécurité sociale	Conseil d’État; UNCAM; syndicats médicaux; Parlement	18 à 30 mois
5.04	Déréférencement des plateformes de rendez-vous à plus de 3 mois Effet structurel — mesure normative Détails juridiques Catégorie Santé Base juridique indicative Code santé publique; droit plateformes; concurrence	Loi ordinaire Décret; critères de mesure; procédure contradictoire	Santé / Numérique	Conseil d’État; Autorité concurrence; CNIL; professionnels	18 à 30 mois
5.05	Réintégration des agences régionales de santé au ministère (montant net) 180 à 350 millions d’euros par an Détails juridiques Catégorie Santé Base juridique indicative Code santé publique; dispositions relatives aux ARS	Loi ordinaire + LFSS Décrets; transferts personnels, biens et contrats	Santé / Budget / Intérieur	Conseil d’État; instances sociales; préfets; assurance maladie	24 à 36 mois
5.06	Maintien des hébergeurs de données de santé certifiés Effet structurel — garantie juridique Détails juridiques Catégorie Santé Base juridique indicative Code santé publique; certification HDS; RGPD	Maintien du cadre légal + ajustements réglementaires Référentiels de certification et sécurité	Santé / Numérique	CNIL; ANSSI; organismes certificateurs	Continu
5.07	Détection précoce des pathologies par intelligence artificielle Effet structurel — mesure normative Détails juridiques Catégorie Santé Base juridique indicative Règlements UE dispositifs médicaux et IA; code santé publique	Loi santé / expérimentation Règlement dispositifs médicaux; marchés; protocoles cliniques	Santé / Recherche / Numérique	HAS; ANSM; CNIL; comités éthiques; professionnels	3 à 7 ans
5.08	Plafonnement des dépassements d'honoraires en secteur 2 Effet structurel — mesure normative Détails juridiques Catégorie Santé Base juridique indicative Code sécurité sociale; convention médecins	LFSS ou loi santé Convention médicale; décret selon mécanisme	Santé / Sécurité sociale	Conseil d’État; UNCAM; syndicats médicaux; Parlement	12 à 24 mois
6.01	Plafonnement constitutionnel des prélèvements à 50 pour cent Effet structurel — Constitution Détails juridiques Catégorie Fiscalité Base juridique indicative Constitution; définition des prélèvements obligatoires	Révision constitutionnelle Loi organique de définition; indicateur statistique	Premier ministre / Budget / Parlement	Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel après adoption	24 mois ou plus
6.02	Réduction des charges patronales sur les bas salaires Gain pour les ménages — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Fiscalité Base juridique indicative Code sécurité sociale; règles d’allégement	LFSS Décrets de calcul; compensation financière	Travail / Sécurité sociale / Budget	Conseil d’État; caisses; partenaires sociaux; Parlement	Budget annuel
6.03	Relèvement de l'abattement successoral à 300 000 euros par enfant Gain pour les ménages — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Fiscalité Base juridique indicative Code général des impôts, droits de mutation	Loi de finances Instructions fiscales; systèmes DGFiP	Budget / Économie	Conseil d’État; Parlement	Budget annuel
6.04	Exonération des plus-values immobilières après 10 ans Gain pour les ménages — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Fiscalité Base juridique indicative Code général des impôts, plus-values immobilières	Loi de finances Décret ou doctrine fiscale	Budget / Logement	Conseil d’État; Parlement; notaires	Budget annuel
6.05	Étalement de la taxe d'aménagement sur 15 ans Gain pour les ménages — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Fiscalité Base juridique indicative Code urbanisme et code impositions biens-services	Loi de finances ou loi ordinaire Décrets; systèmes collectivités et DGFiP	Budget / Collectivités / Logement	Conseil d’État; CNEN; collectivités; Parlement	12 à 24 mois
6.06	Suppression du crédit impôt recherche pour les grandes entreprises 5,5 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Fiscalité Base juridique indicative Code général des impôts, crédit impôt recherche	Loi de finances Dispositions transitoires; contrôle aides d’État	Budget / Recherche / Économie	Conseil d’État; Parlement; entreprises; Commission européenne selon besoin	Budget annuel
6.07	Réforme du crédit impôt recherche pour les PME et ETI 2 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Fiscalité Base juridique indicative Code général des impôts; crédit impôt recherche; droit européen des aides d’État	Loi de finances Décrets; doctrine fiscale; dispositions transitoires	Budget / Recherche / Économie	Conseil d’État; Parlement; entreprises; Commission européenne selon le dispositif	Budget annuel
6.08	Réorientation des économies vers la recherche publique Investissement — loi de programmation Détails juridiques Catégorie Fiscalité Base juridique indicative Code de la recherche; lois de finances; contrats des organismes	Loi de programmation + lois de finances Contrats d’objectifs; répartition des crédits	Recherche / Budget	Conseil d’État; Parlement; organismes de recherche; établissements	Trajectoire pluriannuelle
6.09	Lutte contre la fraude fiscale par intelligence artificielle Recette additionnelle nette : aucun montant autonome retenu au socle prudent sans causalité démontrée au-delà du socle de contrôle existant Détails juridiques Catégorie Fiscalité Base juridique indicative Livre des procédures fiscales; RGPD; loi Informatique et Libertés; règlement UE sur l’IA	Loi de finances ou loi ordinaire Décrets; analyse d’impact; marchés; référentiels algorithmiques	Budget / DGFiP / Numérique	Conseil d’État; CNIL; Parlement; ANSSI; comité éthique selon usage	Expérimentation puis généralisation
6.10	Lutte contre la fraude sociale par intelligence artificielle Recette additionnelle nette : 0 € retenu par défaut au socle prudent pour éviter tout double compte avec la mesure 11.05 Détails juridiques Catégorie Fiscalité Base juridique indicative Code de la sécurité sociale; RGPD; loi Informatique et Libertés; règlement UE sur l’IA	LFSS ou loi ordinaire Décrets; conventions des caisses; marchés; analyse d’impact	Sécurité sociale / Travail / Numérique	Conseil d’État; CNIL; caisses; partenaires sociaux; Parlement	Expérimentation puis généralisation
6.11	Toilettage des dépenses fiscales mal ciblées Recette nette : 0 € au socle prudent tant que les dépenses fiscales ne sont pas supprimées et dédupliquées ligne par ligne Détails juridiques Catégorie Fiscalité Base juridique indicative Code général des impôts; annexes des voies et moyens	Loi de finances Évaluations; dispositions transitoires; doctrine fiscale	Budget / Économie	Conseil d’État; Parlement; secteurs concernés	Budget annuel et revues pluriannuelles
6.12	Plafonnement des marges sur les marchés publics à 30 pour cent 3 à 5 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Fiscalité Base juridique indicative Code de la commande publique; directives européennes; droit de la concurrence	Loi ordinaire + réglementation de la commande publique Méthode de calcul; contrôle; sanctions; clauses types	Économie / Budget / Achat public	Conseil d’État; Commission européenne; DAJ; acheteurs; entreprises	18 à 36 mois
6.13	Suppression de la taxe d’aménagement sur le logement neuf Gain pour les ménages — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Fiscalité Base juridique indicative Code des impositions sur les biens et services; urbanisme; finances locales	Loi de finances Dispositions de compensation; systèmes DGFiP et collectivités	Budget / Logement / Collectivités	Conseil d’État; CNEN; collectivités; Parlement	Budget annuel avec transition
7.01	Renégociation du versement nucléaire universel, dispositif post-ARENH 3 à 5 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Énergie Base juridique indicative Code de l’énergie; droit européen de l’énergie et des aides d’État	Loi énergie + négociation européenne Décrets tarifaires; décisions de régulation; notification européenne	Énergie / Économie / Europe	Conseil d’État; CRE; Commission européenne; acteurs du marché	Négociation puis loi
7.02	Renégociation européenne du mécanisme de régulation nucléaire Effet structurel — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Énergie Base juridique indicative Droit de l’Union; code de l’énergie; règles de concurrence	Négociation européenne + loi énergie Règlements, décisions de régulation et accords européens	Présidence / Énergie / Europe	Commission européenne; Conseil de l’Union; CRE; Conseil d’État	Calendrier européen
7.03	Abrogation de la loi de 2017 interdisant l’exploitation des hydrocarbures Recette potentielle — 0 € intégré au socle prudent Détails juridiques Catégorie Énergie Base juridique indicative Loi du 30 décembre 2017; code minier; code de l’environnement	Loi ordinaire Révision du code minier; décrets environnementaux; dispositions transitoires	Énergie / Industrie / Environnement	Conseil d’État; CNTE; collectivités; Parlement; public selon procédures	Première année puis autorisations
7.04	Programme national d’exploration pétrolière et gazière Recette potentielle — 0 € intégré au socle prudent Détails juridiques Catégorie Énergie Base juridique indicative Code minier; code environnement; droit européen; droit maritime selon zones	Loi de programmation + lois de finances Titres miniers; évaluations environnementales; marchés publics	Énergie / Industrie / Recherche	Conseil d’État; CNTE; collectivités; public; autorités environnementales	3 à 10 ans
7.05	Relance du projet Astrid, nucléaire de quatrième génération Investissement — loi de programmation Détails juridiques Catégorie Énergie Base juridique indicative Code de l’énergie; code environnement; sûreté nucléaire; recherche	Loi de programmation énergie-recherche Lois de finances; autorisations de sûreté; marchés et partenariats	Énergie / Recherche / Industrie	Conseil d’État; ASNR; CEA; Parlement; Commission européenne selon financement	10 ans ou plus
7.06	Préparation à l’exploitation de l’hélium-3 lunaire Effet structurel — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Énergie Base juridique indicative Traité de l’espace; droit international; code de la recherche; accords ESA	Loi de programmation recherche-espace Accords internationaux; programmes CNES/ESA; financement de recherche	Recherche / Espace / Europe / Affaires étrangères	Conseil d’État; CNES; ESA; chercheurs; diplomatie	Recherche de long terme
7.07	Baisse immédiate de 20 centimes par litre sur les taxes carburants Coût de 6 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Énergie Base juridique indicative Code des impositions sur les biens et services; cadre européen de taxation de l’énergie	Loi de finances Tarifs d’accise; compensation; adaptation systèmes fiscaux	Budget / Énergie	Conseil d’État; Parlement; Commission européenne selon contraintes	Budget annuel
7.08	Renationalisation des autoroutes à l’échéance des concessions 2 à 4 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Énergie Base juridique indicative Contrats de concession; code de la voirie routière; commande publique	Loi ordinaire + loi de finances Fin des concessions; création ou désignation de l’opérateur; transferts	Transports / Budget / Économie	Conseil d’État; concessionnaires; Autorité de régulation des transports; Parlement	Selon échéance de chaque concession
7.09	Taxe sur les surprofits des sociétés concessionnaires d’autoroutes 1,2 milliard d’euros par an Détails juridiques Catégorie Énergie Base juridique indicative Code général des impôts; contrats de concession; principes constitutionnels	Loi de finances Définition de l’assiette; contrôle; articulation contractuelle	Budget / Transports	Conseil d’État; Parlement; concessionnaires; régulateur	Budget annuel
7.10	Régie nationale des autoroutes après échéance, modèle italien Effet structurel — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Énergie Base juridique indicative Code voirie routière; droit public économique; règles UE	Loi ordinaire Création établissement ou société publique; décret; lois de finances	Transports / Budget	Conseil d’État; Parlement; régulateur; Commission européenne selon montage	Préparation avant échéances
8.01	Renforcement contraignant du label « fait maison » Effet structurel — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Agriculture / industrie Base juridique indicative Code de la consommation; code du tourisme; droit UE information consommateurs	Loi ordinaire Décret de définition; contrôles et sanctions	Commerce / Agriculture / Consommation	Conseil d’État; professionnels; DGCCRF; Commission européenne selon notification	12 à 24 mois
8.02	Cantines publiques à 80 pour cent de produits français en 2030 Effet structurel — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Agriculture / industrie Base juridique indicative Code commande publique; droit UE non-discrimination et libre circulation	Loi ordinaire avec réécriture juridiquement compatible Commande publique; critères qualité/environnement; suivi annuel	Agriculture / Collectivités / Éducation	Conseil d’État; Commission européenne; collectivités; filières agricoles	Trajectoire jusqu’en 2030
8.03	Libéralisation de l’autonomie alimentaire citoyenne Effet structurel — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Agriculture / industrie Base juridique indicative Codes rural, urbanisme, santé publique, environnement et fiscalité	Loi ordinaire multi-codes Urbanisme; sanitaire; fiscalité; règles locales; expérimentations	Agriculture / Logement / Santé / Collectivités	Conseil d’État; collectivités; agences sanitaires; organisations agricoles	24 à 48 mois
8.04	Plafonnement des marges sur les marchés publics 3 à 5 milliards d’euros par an Détails juridiques Catégorie Agriculture / industrie Base juridique indicative Code commande publique; directives UE; droit concurrence	Loi ordinaire + réglementation commande publique Méthode comptable; contrôle; sanctions; clauses contractuelles	Économie / Budget / Achat public	Conseil d’État; Commission européenne; acheteurs; entreprises	18 à 36 mois
8.05	Réduction de la taxe d’aménagement freinant la création d’activité Gain pour les ménages — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Agriculture / industrie Base juridique indicative Code impositions biens-services; finances locales; urbanisme	Loi de finances Compensation collectivités; ciblage activités; systèmes fiscaux	Budget / Économie / Collectivités	Conseil d’État; CNEN; collectivités; Parlement	Budget annuel
8.06	Simplification radicale des démarches entrepreneuriales Effet structurel — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Agriculture / industrie Base juridique indicative Codes commerce, travail, fiscalité, sécurité sociale et environnement	Loi d’habilitation + ordonnances ou loi de simplification Décrets; guichet unique; interopérabilité; abrogations	Économie / Premier ministre / Numérique	Conseil d’État; entreprises; partenaires sociaux; CNIL; collectivités	18 à 36 mois
8.07	Suppression des aides aux grandes entreprises sans contrepartie d’emploi Économie budgétaire : 0 € au socle prudent tant que le registre consolidé des aides aux grandes entreprises ne permet pas une suppression ligne par ligne Détails juridiques Catégorie Agriculture / industrie Base juridique indicative Dispositifs nationaux; contrats; droit UE des aides d’État	Loi de finances + loi ordinaire selon dispositifs Révision conventions; clauses de remboursement; droit aides d’État	Économie / Budget / Travail	Conseil d’État; Commission européenne; entreprises; partenaires sociaux	Revue dispositif par dispositif
8.08	Conditionnalité stricte des aides industrielles Effet structurel — effet institutionnel Détails juridiques Catégorie Agriculture / industrie Base juridique indicative Droit des aides d’État; contrats publics; lois financières	Loi ordinaire ou lois financières Conventions; indicateurs emploi/investissement; remboursement	Industrie / Budget / Travail	Conseil d’État; Commission européenne; filières; partenaires sociaux	12 à 24 mois
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JSON — 100 mesures CSV — 100 mesures Matrice Markdown Cartographie des consultations

Précaution : les titres et effets viennent du Plan de Rupture. Les véhicules, ancrages et consultations sont une qualification citoyenne proposée par Delta-Sierra, non officielle, particulièrement pour les mesures touchant au droit européen, à l’énergie et aux contrats publics.