Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
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Qu’est-ce qu’une mission publique ?
Une administration, une agenceLe mot « agence » est un nom d’usage très fréquent pour désigner un organisme public spécialisé, mais il ne correspond pas à un statut juridique unique. Deux agences peuvent donc avoir des formes juridiques et des règles très différentes. ou un ministèreUn ministère est un ensemble de services de l’État placé sous l’autorité politique d’un ministre. Il prépare et met en œuvre les politiques relevant de son domaine, avec une administration centraleL’administration centrale regroupe les services d’un ministère qui travaillent à l’échelle nationale. Elle conçoit les politiques, prépare des textes, fixe des orientations, suit les résultats et appuie les services territoriaux. et souvent des services présents dans les territoires. ne devrait jamais être défendu seulement parce qu’il existe. Il faut d’abord nommer ce que la puissance publique veut obtenir pour la population.
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Une mission est un résultat à produire
Une mission est un résultat à produire2
La matrice à remplir avant toute réforme
La matrice à remplir avant toute réforme3
Comment transformer une mission vague en mission auditable ?
Comment transformer une mission vague en mission auditable ?Une mission est un résultat à produire
Une mission publiqueUne mission publique est un objectif d’intérêtL’intérêt est la rémunération liée à de l’argent prêté. Pour celui qui emprunte, c’est un coût ; pour celui qui prête, c’est un revenu. Plus ce coût augmente, plus il pèse sur le budget de l’emprunteur. général confié à une administration ou à un organisme : par exemple protéger la population, instruire, soigner, contrôler une règle ou verser une aide. peut être de protéger la sécurité, tenir un registre, instruire une autorisation, soutenir la recherche, contrôler une norme, verser une prestation ou maintenir une infrastructure. Elle répond à une question simple : qu’est-ce qui doit être fait, pour qui, et pourquoi la puissance publique intervient-elle ?
La Direction du Budget structure le budget de l’ÉtatLe budget de l’État est le cadre annuel qui prévoit les recettes de l’État et autorise ses dépenses. Il ne représente pas toutes les finances publiques : les collectivités locales et la Sécurité sociale ont leurs propres comptes. en missions, programmes et actions. Une mission regroupe des politiques publiques ; les programmes rassemblent les créditsCe sont les montants que les députés et sénateurs autorisent à dépenser pour des politiques publiques. Une autorisation ne signifie pas que toute la somme sera forcément dépensée : elle fixe ce que l’administration peut engager ou payer selon les règles prévues. et objectifs placés sous la responsabilité d’un responsable de programme.
Analyse Delta-Sierra
Une réforme sérieuse commence par la mission, pas par le nom de la structure. Supprimer un organisme sans cartographier ses missions peut déplacer le coût ailleurs ou interrompre un service. À l’inverse, conserver un organisme simplement parce qu’une partie de ses missions est utile empêche de distinguer ce qui peut être transféré ou simplifié.
La matrice à remplir avant toute réforme
| Question | Ce qu’il faut documenter |
|---|---|
| Quel résultat ? | Le besoin collectif précis et l’indicateur qui permet de savoir s’il est satisfait. |
| Qui décide ? | La loi, le Gouvernement, un ministre, un préfetLe préfet est le représentant de l’État dans un territoire. Il veille à l’application des lois et décisions gouvernementales et coordonne une grande partie des services déconcentrés de l’État., une autorité ou un organisme. |
| Qui exécute ? | Administration centrale, service territorial, opérateurUn opérateur de l’État est un organisme distinct de l’État, souvent doté de sa propre personnalité juridique, auquel l’État confie une mission de service public, qu’il finance majoritairement et qu’il contrôle., prestataire ou collectivité. |
| Quels moyens ? | Crédits, emplois, immobilier, systèmes d’information, contrats et données. |
| Que se passe-t-il si on change l’organisation ? | TransfertTransférer une mission signifie confier à une autre structure la responsabilité d’accomplir une activité qui existait déjà. La mission peut donc être conservée alors que l’organisme qui l’exerçait disparaît. des dossiers, des agents, des contrats, des responsabilités et des délais. |
Comment transformer une mission vague en mission auditable ?
« Soutenir l’écologie », « accompagner les entreprises » ou « moderniser l’État » sont des intentions, pas encore des missions assez précises pour contrôler une organisation. Il faut préciser le public concerné, le service à rendre, le délai, l’autorité qui décide, les données nécessaires et le résultat attendu.
Exemple concret
« Verser une aide » implique au minimum de recevoir une demande, vérifier l’éligibilité, calculer le montant, prendre une décision, payer, contrôler les erreurs et traiter les recours.
Pourquoi c’est important
Deux structures peuvent avoir des noms très différents mais répéter trois de ces six opérations. C’est alors le processus réel, et non l’organigramme, qui révèle un doublonUn doublon administratif existe lorsque deux structures accomplissent réellement la même fonction ou produisent le même contrôle sans justification suffisante..
Une mission peut disparaître, changer ou être transférée
Une réforme sérieuse ne pose pas seulement la question « faut-il supprimer l’organisme ? ». Elle examine chaque mission : est-elle encore nécessaire ? doit-elle être simplifiée ? automatisée ? confiée à un service territorial ? regroupée avec une mission voisine ? ou réellement supprimée ? C’est seulement après cette analyse que l’on peut estimer les personnels, contrats, systèmes d’information et crédits qui doivent suivre la mission.
