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Traçabilité · 155 mesures

Table de correspondance des 155 mesures : pages sources et véhicules juridiques

Chaque proposition doit pouvoir être reliée à sa source et à la première question juridique qu’elle soulève.

Table de correspondance des 155 mesures : pages sources et véhicules juridiques
Table de correspondance des 155 mesures : pages sources et véhicules juridiques

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Elle relie chaque mesure à son identifiant, à son titre, à la page imprimée de l’édition publique annoncée à 377 pages, à un premier véhicule juridique et à l’autorité pilote. Elle permet de vérifier l’origine du contenu et de repérer les qualifications qui doivent encore être approfondies.

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MesureTitrePageVéhicule initialPilote
1.01Réduction de l'Assemblée nationale de 577 à 125 députés, un par département26Révision constitutionnellePrésidence / Premier ministre / Justice
1.02Réduction du Sénat de 348 à 125 sénateurs26Révision constitutionnellePrésidence / Premier ministre / Justice
1.03Réduction du gouvernement à 9 ministères de plein exercice, suppression des ministres délégués26DécretPrésidence / Premier ministre
1.04Obligation de présence parlementaire avec sanctions financières automatiques26Loi organique + règlements des assembléesParlement
1.05Division par deux du crédit collaborateurs parlementaires26Décisions parlementaires internesAssemblée nationale / Sénat
1.06Suppression des 1 758 conseillers régionaux26Loi ordinaireIntérieur / Collectivités territoriales
1.07Réduction de 50 pour cent des conseillers départementaux26Loi ordinaireIntérieur / Collectivités territoriales
1.08Limitation des cabinets ministériels à 10 membres26DécretPremier ministre / Budget
1.09Interdiction stricte du cumul des mandats exécutifs locaux26Loi organique + loi ordinaireIntérieur / Justice
1.10Plafonnement des indemnités cumulées à 150 pour cent du mandat principal26Loi ordinaire / organiqueIntérieur / Parlement / Budget
1.11Réduction d'environ 30 pour cent des conseillers municipaux26Loi ordinaireIntérieur / Collectivités territoriales
1.12Suppression du Conseil économique, social et environnemental national26Révision constitutionnellePrésidence / Premier ministre / Justice
1.13Suppression des 13 conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux26Loi ordinaireIntérieur / Collectivités territoriales
1.14Transparence totale des rémunérations publiques sur plateforme dédiée26Loi ordinaireTransformation publique / Budget
1.15Plafonnement des rémunérations publiques à 6 fois le salaire minimum brut26Loi ordinaire + lois financièresBudget / Fonction publique
1.16Suppression de la protection rapprochée à vie des anciens présidents26Décision réglementaire / instructionIntérieur / Présidence
1.17Réduction du budget de la présidence et transparence intégrale26Loi de financesPrésidence / Budget / Parlement
1.18Suppression des restaurants et buvettes parlementaires subventionnés27Décisions parlementaires internesAssemblée nationale / Sénat
1.19Suppression des avantages en nature non justifiés par la sécurité27Paquet mixteBudget / Fonction publique / Parlement
1.20Harmonisation et plafonnement des régimes indemnitaires de la haute fonction publique27Décret + loi de financesFonction publique / Budget
2.01Suppression complète de l'échelon administratif régional27Révision constitutionnelle + loi ordinaireIntérieur / Collectivités territoriales / Premier ministre
2.02Suppression des intercommunalités, retour à la souveraineté communale27Loi ordinaireIntérieur / Collectivités territoriales
2.03Transition sans licenciement sec, mobilité accompagnée des 128 000 agents27Loi de programmationFonction publique / Budget
2.04Mission interministérielle de nettoyage législatif sur 5 ans27Décret du Premier ministrePremier ministre / SGG
2.05Règle « une norme créée, deux supprimées » constitutionnalisée27Révision constitutionnellePrésidence / Premier ministre / Justice
2.06Réduction du nombre de codes juridiques de 69 à 20 maximum27Loi d’habilitation + ordonnancesPremier ministre / Justice / SGG
2.07Digitalisation complète de l'administration sur 5 ans27Loi de programmationTransformation publique / Numérique / Budget
2.08Guichet unique départemental pour toutes les démarches27Loi ordinaire + décretIntérieur / Transformation publique
2.09Non-remplacement de 30 à 50 pour cent des départs naturels27Lois de finances / plafonds d’emploisBudget / Fonction publique
2.10Mobilité interne accompagnée vers les services prioritaires27Décrets statutaires + accords collectifsFonction publique / ministères
2.11Rupture conventionnelle revalorisée à un mois de salaire par année27Loi ordinaire + loi de financesFonction publique / Budget
2.12Cessation progressive d'activité pour les seniors de 58 à 62 ans28Loi ordinaire / programmationFonction publique / Budget
2.13Formation diplômante de 400 000 agents à l'intelligence artificielle28Loi de programmation + budgetFonction publique / Numérique / Éducation
3.01Catégorie A, audit du train de vie des 552 entités préservées28Décret / circulaire interministériellePremier ministre / Budget
3.02Catégorie A, plafonnement des rémunérations dirigeantes28Loi de finances + décretBudget / Fonction publique
3.03Catégorie A, mutualisation interministérielle des fonctions support28Loi d’habilitation + ordonnancesPremier ministre / Budget / Transformation publique
3.04Catégorie A, déploiement systématique de l'intelligence artificielle28Loi de programmationNumérique / Fonction publique / tutelles
3.05Catégorie B, fusion des 35 grappes d'opérateurs28Loi-cadre + habilitation à légiférer par ordonnancesPremier ministre / Budget / ministères de tutelle
3.06Catégorie C, réintégration des entités à autonomie injustifiée28Paquet législatif et réglementairePremier ministre / Budget / tutelles
3.07Catégorie D, suppression de l'ADEME, financement direct des aides (montant net)28Loi ordinaire + décret en Conseil d’ÉtatTransition écologique / Budget
3.08Catégorie D, suppression de l'Office français de la biodiversité (montant net)28Loi ordinaire + décret en Conseil d’ÉtatTransition écologique / Agriculture / Intérieur / Budget
3.09Catégorie D, suppression de l'AFITF (montant net)28Décret en Conseil d’État + lois financièresTransports / Budget
3.10Catégorie D, suppression des agences régionales de santé (montant net)28Loi ordinaire + loi de financement de la sécurité socialeSanté / Budget / Sécurité sociale
3.11Catégorie D, suppression des directions régionales de l'agriculture (montant net)28DécretAgriculture / Intérieur / Budget
3.12Catégorie D, rationalisation DDT, DREAL et agences de l'eau28Paquet mixte loi + décretsTransition écologique / Intérieur / Budget
3.13Catégorie D, suppression des 316 comités consultatifs marginaux29Loi de simplification + décretsPremier ministre / SGG
3.14Catégorie D, réorganisation de l'Arcom et suppression de ses éventuels doublons29Loi ordinaireCulture / Numérique / Premier ministre
3.15Démantèlement de France Télévisions et privatisation par actifs29Loi ordinaire + loi de financesCulture / Budget / Économie
3.16Rationalisation forte de Radio France, de 30 à 45 pour cent29Contrat d’objectifs + loi de financesCulture / Budget
3.17Suppression totale des aides à la presse publique29Loi de finances + décrets d’abrogationCulture / Budget
3.18Décompte exhaustif des organismes publics nationaux publié au Journal officiel29Loi ordinaire ou disposition de loi de simplificationPremier ministre / Budget / SGG
4.01Doublement des moyens budgétaires de la justice sur 5 ans29Loi de programmation + lois de finances annuellesJustice / Budget
4.02Déploiement de l'intelligence artificielle dans les 164 tribunaux29Loi de programmation + marchés publicsJustice / Numérique
4.03Pré-instruction automatisée des dossiers simples29Loi ordinaire ou décret selon effet juridiqueJustice / Numérique
4.04Recherche de jurisprudence assistée par intelligence artificielle29Décision administrative + marchés publicsJustice
4.05Analyse de cohérence des décisions par échantillonnage29Loi ou décret selon données et effetsJustice / CNIL
4.06Déjudiciarisation des litiges fiscaux simples29Loi de finances ou loi ordinaireJustice / Budget
4.07Réduction du délai moyen de jugement civil à 6 mois29Loi de programmationJustice / Budget
4.08Création de 5 000 postes nets de magistrats et greffiers par redéploiement29Lois de finances + loi de programmationJustice / Fonction publique / Budget
4.09Intervention humaine obligatoire pour toute décision défavorable29Loi ordinaireJustice / Numérique
4.10Traçabilité totale des décisions assistées, archivage 10 ans30Loi ordinaire ou décret en Conseil d’ÉtatJustice / Culture-Archives / Numérique
5.01Réduction des effectifs administratifs hospitaliers, augmentation des soignants30LFSS + loi ordinaire selon organisationSanté / Budget
5.02Rapport vocal de fin de service par intelligence artificielle30Décret ou expérimentation encadréeSanté / Numérique
5.03Reversement des dépassements d'honoraires excessifs30LFSS ou loi santéSanté / Sécurité sociale
5.04Déréférencement des plateformes de rendez-vous à plus de 3 mois30Loi ordinaireSanté / Numérique
5.05Réintégration des agences régionales de santé au ministère (montant net)30Loi ordinaire + LFSSSanté / Budget / Intérieur
5.06Maintien des hébergeurs de données de santé certifiés30Maintien du cadre légal + ajustements réglementairesSanté / Numérique
5.07Détection précoce des pathologies par intelligence artificielle30Loi santé / expérimentationSanté / Recherche / Numérique
5.08Plafonnement des dépassements d'honoraires en secteur 230LFSS ou loi santéSanté / Sécurité sociale
6.01Plafonnement constitutionnel des prélèvements à 50 pour cent30Révision constitutionnellePremier ministre / Budget / Parlement
6.02Réduction des charges patronales sur les bas salaires30LFSSTravail / Sécurité sociale / Budget
6.03Relèvement de l'abattement successoral à 300 000 euros par enfant30Loi de financesBudget / Économie
6.04Exonération des plus-values immobilières après 10 ans30Loi de financesBudget / Logement
6.05Étalement de la taxe d'aménagement sur 15 ans31Loi de finances ou loi ordinaireBudget / Collectivités / Logement
6.06Suppression du crédit impôt recherche pour les grandes entreprises31Loi de financesBudget / Recherche / Économie
6.07Réforme du crédit impôt recherche pour les PME et ETI31Loi de financesBudget / Recherche / Économie
6.08Réorientation des économies vers la recherche publique31Loi de programmation + lois de financesRecherche / Budget
6.09Lutte contre la fraude fiscale par intelligence artificielle31Loi de finances ou loi ordinaireBudget / DGFiP / Numérique
6.10Lutte contre la fraude sociale par intelligence artificielle31LFSS ou loi ordinaireSécurité sociale / Travail / Numérique
6.11Toilettage des dépenses fiscales mal ciblées31Loi de financesBudget / Économie
6.12Plafonnement des marges sur les marchés publics à 30 pour cent31Loi ordinaire + réglementation de la commande publiqueÉconomie / Budget / Achat public
6.13Suppression de la taxe d’aménagement sur le logement neuf31Loi de financesBudget / Logement / Collectivités
7.01Renégociation du versement nucléaire universel, dispositif post-ARENH31Loi énergie + négociation européenneÉnergie / Économie / Europe
7.02Renégociation européenne du mécanisme de régulation nucléaire31Négociation européenne + loi énergiePrésidence / Énergie / Europe
7.03Abrogation de la loi de 2017 interdisant l’exploitation des hydrocarbures31Loi ordinaireÉnergie / Industrie / Environnement
7.04Programme national d’exploration pétrolière et gazière31Loi de programmation + lois de financesÉnergie / Industrie / Recherche
7.05Relance du projet Astrid, nucléaire de quatrième génération31Loi de programmation énergie-rechercheÉnergie / Recherche / Industrie
7.06Préparation à l’exploitation de l’hélium-3 lunaire32Loi de programmation recherche-espaceRecherche / Espace / Europe / Affaires étrangères
7.07Baisse immédiate de 20 centimes par litre sur les taxes carburants32Loi de financesBudget / Énergie
7.08Renationalisation des autoroutes à l’échéance des concessions32Loi ordinaire + loi de financesTransports / Budget / Économie
7.09Taxe sur les surprofits des sociétés concessionnaires d’autoroutes32Loi de financesBudget / Transports
7.10Régie nationale des autoroutes après échéance, modèle italien32Loi ordinaireTransports / Budget
8.01Lire la page canonique →Renforcement contraignant du label « fait maison »32Loi ordinaireCommerce / Agriculture / Consommation
8.02Lire la page canonique →Cantines publiques à 80 pour cent de produits français en 203032Loi ordinaire avec réécriture juridiquement compatibleAgriculture / Collectivités / Éducation
8.03Lire la page canonique →Libéralisation de l’autonomie alimentaire citoyenne32Loi ordinaire multi-codesAgriculture / Logement / Santé / Collectivités
8.04Lire la page canonique →Plafonnement des marges sur les marchés publics32Loi ordinaire + réglementation commande publiqueÉconomie / Budget / Achat public
8.05Lire la page canonique →Réduction de la taxe d’aménagement freinant la création d’activité32Loi de financesBudget / Économie / Collectivités
8.06Lire la page canonique →Simplification radicale des démarches entrepreneuriales32Loi d’habilitation + ordonnances ou loi de simplificationÉconomie / Premier ministre / Numérique
8.07Lire la page canonique →Suppression des aides aux grandes entreprises sans contrepartie d’emploi32Loi de finances + loi ordinaire selon dispositifsÉconomie / Budget / Travail
8.08Lire la page canonique →Conditionnalité stricte des aides industrielles32Loi ordinaire ou lois financièresIndustrie / Budget / Travail
8.09Lire la page canonique →Engagement décennal de service en France des diplômés des grandes écoles32Loi ordinaire à forte contrainte constitutionnelle et européenneEnseignement supérieur / Travail / Affaires européennes
8.10Lire la page canonique →Récupération du manque à gagner sur les diplômés expatriés32Loi ordinaire et convention fiscale selon le mécanismeBudget / Affaires étrangères / Enseignement supérieur
9.01Architecture souveraine en 5 étages33Loi de programmation et doctrine interministériellePremier ministre / Numérique / ANSSI
9.02Hébergement exclusif sur prestataires qualifiés SecNumCloud33Doctrine, marchés publics et textes sectorielsNumérique / ANSSI / ministères
9.03Plateforme d’inférence multi-modèles publique33Loi de programmation et lois de financesNumérique / Recherche / Budget
9.04Clause de réversibilité contractuelle de 12 mois33Modification des documents de marché et doctrine d’achatÉconomie / Numérique / Acheteurs publics
9.05Formation des 5,85 millions d’agents publics, dont 2,58 millions dans la fonction publique de l’État sur 5 ans33Loi de programmation et lois de financesFonction publique / Numérique / Budget
9.06Déploiement à la direction générale des finances publiques33Loi de finances, cadre données et marchés publicsBudget / DGFiP / Numérique
9.07Automatisation de 521 000 postes administratifs, départs naturels33Lois de programmation, finances et gestion RHFonction publique / Budget / ministères
9.08Mission interministérielle rattachée au Premier ministre33DécretPremier ministre
9.09Contrôle parlementaire trimestriel des déploiements33Loi ordinaire ou règlements des assemblées selon le mécanismeParlement / Gouvernement
9.10Audit annuel public de la Cour des comptes33Loi ordinaire ou dispositions financièresCour des comptes / Parlement
9.11Indicateurs trimestriels publiés au Journal officiel33Loi ordinaire et arrêté de définitionPremier ministre / Numérique
9.12Intervention humaine obligatoire pour toute décision défavorable33Loi ordinaire et textes sectorielsJustice / Numérique / ministères
9.13Plateforme publique de transparence33Loi ordinaire et décretPremier ministre / Numérique
9.14Contrôle préventif des marchés publics par détection d’anomalies33Loi ordinaire, règlement et marchés publicsÉconomie / Budget / Numérique
10.01Constitutionnalisation de l’équilibre budgétaire, modèle allemand34Révision constitutionnellePrésidence / Premier ministre / Budget
10.02Frein à l’endettement référendaire, modèle suisse34Révision constitutionnellePrésidence / Premier ministre / Budget
10.03Plafond constitutionnel de déficit structurel à 0,35 pour cent du PIB34Révision constitutionnellePrésidence / Budget
10.04Mécanisme automatique de gel de crédits en cas de dérapage34Loi organique relative aux lois de financesBudget / Premier ministre
10.05Révision constitutionnelle 1, réduction parlementaire34Révision constitutionnellePrésidence / Parlement / Justice
10.06Révision constitutionnelle 2, équilibre budgétaire34Révision constitutionnellePrésidence / Budget
10.07Révision constitutionnelle 3, intelligence artificielle34Révision constitutionnelle à justifier précisémentPrésidence / Justice / Numérique
10.08Révision constitutionnelle 4, transparence des rémunérations34Révision constitutionnelle ou loi selon périmètrePrésidence / Fonction publique
10.09Révision constitutionnelle 5, plafonnement des prélèvements34Révision constitutionnellePrésidence / Budget
10.10Révision constitutionnelle 6, plafonnement des cabinets34Révision constitutionnellePrésidence / Premier ministre / Justice
10.11Révision constitutionnelle 7, suppression du CESE34Révision constitutionnellePrésidence / Premier ministre / Justice
10.12Révision constitutionnelle 8, suppression de l'échelon régional34Révision constitutionnellePrésidence / Premier ministre / Intérieur
10.13Bilan public solennel à mi-mandat devant le Congrès34Révision constitutionnelle ou résolution parlementairePrésidence / Parlement
10.14Mandat permanent d'audit annuel à la Cour des comptes34Loi ordinaire ou loi organique selon le périmètrePremier ministre / Finances / Cour des comptes
10.15Délégation parlementaire paritaire de suivi34Loi ordinaire et règlements des assembléesParlement
10.16Scénarios de repli référendaire34Révision constitutionnelle selon le scénarioPrésidence / Premier ministre / Parlement
10.17Cellule réforme de l'État rattachée au Premier ministre34DécretPremier ministre
11.01Plafonnement des aides sociales en espèces35Loi ordinaire et loi de financement de la sécurité socialeSolidarités / Finances
11.02Création de la carte citoyenne universelle, aides en nature35Loi ordinaireSolidarités / Intérieur / Numérique
11.03Suivi en temps réel des bénéficiaires35Loi ordinaireSolidarités / Finances / Numérique
11.04Conditionnalité des droits sociaux pour les ressortissants non européens35Loi ordinaire sous contrôle constitutionnel, européen et conventionnelSolidarités / Intérieur / Affaires européennes
11.05Lutte contre la fraude aux prestations sociales35Loi de financement de la sécurité sociale et loi ordinaireSolidarités / Finances
11.06Réforme du financement public des syndicats35Loi ordinaire et lois financièresTravail / Fonction publique / Finances
11.07Suppression du crédit d'impôt syndical pour les particuliers35Loi de financesFinances
11.08Réduction des décharges syndicales dans les trois fonctions publiques35Loi ordinaire et décrets statutairesFonction publique
11.09Publication intégrale des rémunérations publiques35Loi ordinaireFonction publique / Finances / Numérique
11.10Publication automatique des marchés publics au-delà de 25 000 euros35Décret en Conseil d’État ou modification réglementaire du codeFinances / Transformation publique
11.11Publication des déclarations d'intérêts des agents A et A+35Loi ordinaireFonction publique / Justice / HATVP
11.12Contrôle préventif des marchés suspects35Loi ordinaire et cadre réglementaireFinances / Justice / AFA
11.13Sanctions pénales renforcées pour conflits d'intérêts non déclarés35Loi ordinaire pénaleJustice
11.14Indépendance budgétaire renforcée de la Haute Autorité pour la transparence35Loi ordinaire et loi de financesJustice / Finances / HATVP
12.01Extinction des régimes spéciaux résiduels non encore fermés36Loi ordinaire et loi de financement de la sécurité socialeTravail / Solidarités / Finances
12.02Convergence progressive des paramètres sur 10 ans36Loi ordinaire et loi de financement de la sécurité socialeTravail / Solidarités
12.03Transparence intégrale du coût de chaque régime spécial36Loi de financement de la sécurité socialeSolidarités / Finances
12.04Interdiction constitutionnelle de créer de nouveaux régimes dérogatoires36Révision constitutionnellePrésidence / Premier ministre / Justice
12.05Plafonnement en volume du tarif agent des industries électriques et gazières36Loi ordinaire ou décret selon le fondement exactÉnergie / Travail
12.06Exclusion des résidences secondaires du tarif dérogatoire36Décret ou accord collectif selon le dispositifÉnergie / Travail
12.07Rétablissement de l'abonnement et des taxes de droit commun36Loi de finances et textes tarifairesFinances / Énergie
12.08Convergence sur 10 ans pour les retraités et ayants droit36Loi ordinaire et textes statutairesTravail / Énergie / Solidarités

Téléchargements

Deux ouvrages pour approfondir le redressement de la France

Pour prolonger « Table de correspondance des 155 mesures : pages sources et véhicules juridiques », ces deux ouvrages développent le cadre juridique, la responsabilité publique, le calendrier de mise en œuvre et les transformations administratives associées.

Couverture — IA : comment transformer la France

IA : comment transformer la France

Comment utiliser l’intelligence artificielle pour simplifier, accélérer et améliorer les services publics.

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