Protection sociale universelle : mêmes droits pour salariés, indépendants et dirigeants

Point de départ : une partie du problème est déjà réglée pour la santé, mais pas pour tous les risques

En revanche, être rattaché à l'Assurance Maladie ne signifie pas que tous les statuts ouvrent exactement les mêmes droits pour tous les risques. Les indépendants acquittent aujourd'hui plusieurs cotisations distinctes, notamment pour la maladie-maternité, la retraite, l'invalidité-décès, les allocations familiales et la CSG-CRDS. Le risque professionnel accident du travail-maladie professionnelle n'est pas automatiquement couvert de la même manière qu'un salarié. Le chômage obéit également à un régime différent : l'Allocation des travailleurs indépendants existe sous conditions, mais elle ne constitue pas l'équivalent simple de l'assurance chômage salariale.

La réforme proposée ne part donc pas du principe erroné que l'indépendant serait aujourd'hui « sans Sécurité sociale ». Elle part d'un constat plus précis : les droits, les assiettes, les cotisations et les mécanismes de remplacement de revenu restent trop dépendants du statut.

La règle centrale : aucune cotisation sociale patronale s'il n'y a aucun salarié

Dans le modèle Delta-Sierra, on sépare donc trois objets qui sont aujourd'hui trop souvent mélangés dans le débat : le bénéfice de l'entreprise, la rémunération personnelle du dirigeant et les salaires versés à des salariés. Le bénéfice fiscal normalisé est soumis au barème d'impôt sur les sociétés. La rémunération personnelle ouvre des droits sociaux personnels. Les salaires déclenchent la contribution employeur simplifiée.

Si l'entreprise n'emploie personne et si le dirigeant ne prélève aucune rémunération, il n'existe pas de paie : zéro cotisation patronale de paie. Le dirigeant conserve toutefois le socle universel de prise en charge des soins. En revanche, l'absence de revenu cotisé ne doit pas créer fictivement des droits contributifs de retraite ou de remplacement de revenu : ces droits se constituent lorsque la personne déclare et cotise sur un revenu professionnel.

Pour le patron : une seule cotisation personnelle, pas un empilement de régimes

Le dirigeant ou travailleur indépendant qui tire un revenu de son activité doit pouvoir financer sa protection sans subir un mille-feuille illisible. La proposition est de remplacer les principales cotisations personnelles liées au statut par une cotisation sociale personnelle unique, assise sur le revenu professionnel effectivement versé à la personne. Son taux exact n'est pas fixé artificiellement dans cette version : il devra être déterminé par microsimulation actuarielle en fonction des droits que la Nation décide de garantir.

Cette cotisation personnelle ouvre une fiche de droits lisible : maladie et maternité, indemnisation en cas d'incapacité temporaire, invalidité-décès, retraite contributive et couverture contre une cessation involontaire d'activité selon des conditions équivalentes de contrôle. La logique est contractuelle au sens civique du terme : si une cotisation finance un risque, un indépendant qui verse la même cotisation ne doit pas être exclu du droit correspondant uniquement à cause de son statut.

Un socle universel, puis des droits contributifs

Salariés : une paie lisible et des cotisations réduites au strict nécessaire

Lorsqu'une entreprise emploie des salariés, elle contribue naturellement aux droits créés par ces emplois. Mais l'objectif est de remplacer la juxtaposition de taux, exonérations, réductions et aides compensatoires par une architecture beaucoup plus lisible : une contribution employeur principale sur la masse salariale et une contribution personnelle clairement identifiée sur le bulletin de paie.

Le taux définitif devra être fixé après avoir supprimé les dispositifs devenus inutiles, recalculé les prestations conservées et vérifié que la Sécurité sociale demeure financée. Le projet refuse donc deux erreurs symétriques : conserver des prélèvements élevés pour financer des aides que l'on supprime, ou annoncer un taux très faible sans montrer comment les soins, les retraites et les revenus de remplacement seraient payés.

Éviter un nouveau contournement : zéro salaire, tout en dividendes

La simplification ne doit pas créer une autoroute d'optimisation. Une personne qui travaille effectivement dans sa propre société ne doit pas pouvoir déclarer artificiellement zéro revenu professionnel pendant des années, retirer ensuite l'intégralité de la valeur sous une autre étiquette et réclamer parallèlement des droits contributifs complets.

La règle proposée est donc sobre : le bénéfice de l'entreprise reste un bénéfice ; les distributions de capital restent des distributions de capital ; les droits contributifs personnels sont proportionnés au revenu professionnel déclaré et cotisé. Aucun droit contributif supplémentaire n'est fabriqué à partir de dividendes non cotisés. Les contrôles anti-abus se concentrent sur les cas où une rémunération de travail est artificiellement requalifiée pour contourner la contribution personnelle, sans transformer chaque petite entreprise en dossier fiscal permanent.

Financement : déplacer le socle santé hors de la seule logique du coût du travail

La santé universelle est un bien collectif dont le financement ne devrait pas dépendre uniquement du nombre de salariés d'une entreprise. La présente réforme ouvre donc un chantier de financement : une part plus importante du socle maladie peut être financée par des ressources générales et larges, tandis que les droits de remplacement de revenu et de retraite restent liés à des contributions personnelles identifiables.

Cette séparation permet de respecter simultanément deux objectifs : baisser fortement le coût marginal de l'emploi et ne jamais laisser un entrepreneur sans accès aux soins. Elle doit toutefois être chiffrée dans le simulateur pluriannuel avant d'être présentée comme neutre pour les finances publiques.

Ce que cette réforme change politiquement

Elle supprime une opposition devenue artificielle entre « salarié protégé » et « indépendant qui doit tout acheter à côté ». Le socle de santé devient pleinement personnel. Les droits contributifs suivent les contributions et non l'étiquette juridique. Une entreprise sans salarié n'est plus traitée comme si elle avait une masse salariale. Une entreprise qui embauche paie une contribution simple, visible et prévisible. Et la baisse générale des charges remplace progressivement les aides, exonérations et régimes particuliers qui rendent aujourd'hui le système incompréhensible.

Le but n'est pas de supprimer la solidarité. Il est de la rendre lisible : ce qui relève de l'assurance est financé comme une assurance ; ce qui relève de la solidarité est financé comme une solidarité ; ce qui relève de l'impôt sur le bénéfice reste un impôt sur le bénéfice.

Sources officielles — situation actuelle

Statut éditorial : les paragraphes décrivant le droit actuel sont documentaires ; les règles proposées constituent des propositions politiques à microsimuler et — validation institutionnelle requise pour adoption juridiquement avant transposition législative.