Magistrat
Le magistrat du siège juge les affaires. Le magistrat du parquet exerce l’action publique et requiert l’application de la loi. Les statuts et garanties diffèrent selon les fonctions.
Mesure 4.08 · effet structurel
Recruter 5 000 magistrats et greffiers : la méthode sur cinq ans
Créer un poste budgétaire ne signifie pas qu’un professionnel est déjà présent dans une juridiction. La mise en œuvre doit suivre toute la chaîne du recrutement jusqu’à l’affectation effective.
La proposition du Plan
La mesure 4.08 prévoit la création de 5 000 postes nets de magistrats et de greffiers par redéploiement. Le mot « net » signifie qu’il faut compter les arrivées après déduction des départs et des vacances persistantes. Une autorisation budgétaire ne suffit donc pas : les postes doivent être recrutés, formés, affectés et réellement occupés.
Magistrat et greffier : deux fonctions différentes
Greffier
Le greffier authentifie les actes, assiste le magistrat, tient la procédure et assure une part essentielle du fonctionnement concret de la juridiction.
Augmenter un seul métier sans renforcer les fonctions complémentaires peut déplacer le goulot d’étranglement au lieu de le supprimer.
Le parcours de recrutement complet d’un poste réellement pourvu
Pourquoi un recrutement massif doit être étalé
Les écoles, jurys, maîtres de stage et juridictions d’accueil ont une capacité limitée. Une montée en charge trop rapide peut réduire la qualité de la sélection ou créer des promotions impossibles à former correctement. La trajectoire doit donc articuler recrutements, départs à la retraite, mobilités, formation initiale, formation continue et attractivité des territoires.
Les sept colonnes de la matrice de recrutement
| Colonne | Question |
|---|---|
| Besoin brut | Combien de postes supplémentaires sont nécessaires pour la charge réelle ? |
| Départs prévus | Combien de retraites, mobilités et démissions sont anticipées ? |
| Recrutements | Combien de lauréats ou recrutés latéraux peuvent entrer ? |
| Capacité de formation | Combien de personnes peuvent être formées sans dégrader la qualité ? |
| Taux de vacance | Combien d’emplois budgétaires restent non pourvus ? |
| Coût complet | Rémunération, pension, poste de travail, immobilier, outils et encadrement. |
| Résultat attendu | Quel délai, stock ou qualité doit s’améliorer ? |
Une répartition à arrêter sur les besoins et effectifs publiés, pas à improviser
Le Plan regroupe magistrats et greffiers dans un objectif de 5 000 postes nets. La ventilation entre siège, parquet, greffe, assistants spécialisés et fonctions support doit être fondée sur les stocks de dossiers, les délais, les vacances de postes, les nouvelles missions et la capacité de formation. La page ne fixe donc pas artificiellement un partage numérique qui ne figure pas dans le dossier source.
Téléchargements
Précaution : le chiffre de 5 000 est repris du Plan de Rupture. Sa répartition, son coût complet et son calendrier doivent être expertisés à partir des effectifs, départs, vacances, concours et besoins juridictionnels réellement constatés.
