FINANCES PUBLIQUES · CONSOLIDATION
Qui porte chaque euro, et à quelle date peut-il entrer dans la trajectoire ?
Cette matrice ajoute la couche qui manquait entre l’Analyse des 155 mesures et le modèle pluriannuel : sous-secteur comptable, porte de consolidation, calendrier et preuve exigée.
Méthode de consolidation
Pourquoi cette étape est indispensable
Une même réforme peut toucher l’État, les collectivités, la Sécurité sociale ou une entreprise publique. Pour éviter qu’un effet soit compté deux fois, le modèle doit d’abord identifier le sous-secteur qui supporte réellement la dépense ou encaisse réellement la recette, puis la date à laquelle ce flux existe. Une mesure de gouvernance reste à 0 € de manière autonome ; un gain de productivité reste à 0 € tant qu’un coût réel n’a pas disparu ; un gain d’EDF reste dans le compte d’EDF tant qu’aucun dividende, impôt, transfert ou moindre soutien n’est effectivement constaté.
La matrice contient 155 mesures. 58 comportent au moins une expression monétaire exploitable comme référence documentaire. 0 mesure n’est encore déclarée « certifiée pour le total global » : les références chiffrées servent à organiser le travail, pas à fabriquer artificiellement un total.
Les codes APUC, APUL et ASSO signifient respectivement administrations publiques centrales, administrations publiques locales et administrations de sécurité sociale. Lorsqu’une mesure touche plusieurs sous-secteurs, la matrice impose une ventilation avant addition.
Répartition par sous-secteur comptable
Portes d’entrée dans le modèle
Matrice complète des 155 mesures
Afficher le tableau technique complet (155 lignes)
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| ID | Mesure | Secteur comptable | Porte de consolidation | Temporalité | Référence monétaire extraite | Preuve encore exigée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1.01 | Réduction de l'Assemblée nationale de 577 à 125 députés, un par département | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | 432 millions d’euros – 467 millions d’euros | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 1.02 | Réduction du Sénat de 348 à 125 sénateurs | Administrations publiques centrales (APUC) | Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée | Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition. | 232 millions d’euros – 250 millions d’euros | Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier. |
| 1.03 | Réduction du gouvernement à 9 ministères de plein exercice, suppression des ministres délégués | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | 90 millions d’euros – 180 millions d’euros | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 1.04 | Obligation de présence parlementaire avec sanctions financières automatiques | Administrations publiques centrales (APUC) | Recette — seulement le net effectivement encaissé | Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur. | 150 millions d’euros | Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. |
| 1.05 | Division par deux du crédit collaborateurs parlementaires | Administrations publiques centrales (APUC) | Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée | Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition. | 85 millions d’euros | Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier. |
| 1.06 | Suppression des 1 758 conseillers régionaux | Administrations publiques locales (APUL) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | 350 millions d’euros | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 1.07 | Réduction de 50 pour cent des conseillers départementaux | Administrations publiques locales (APUL) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | 180 millions d’euros | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 1.08 | Limitation des cabinets ministériels à 10 membres | Administrations publiques centrales (APUC) | Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée | Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition. | 120 millions d’euros | Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier. |
| 1.09 | Interdiction stricte du cumul des mandats exécutifs locaux | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | 200 millions d’euros | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 1.10 | Plafonnement des indemnités cumulées à 150 pour cent du mandat principal | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée | Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition. | 80 millions d’euros | Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier. |
| 1.11 | Réduction d'environ 30 pour cent des conseillers municipaux | Administrations publiques locales (APUL) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | 250 millions d’euros | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 1.12 | Suppression du Conseil économique, social et environnemental national | Administrations publiques centrales (APUC) | Restructuration — effet net après transferts et transition | Coûts de transition d’abord ; effet net seulement après transfert des compétences, contrats, personnels et actifs. | 36 millions d’euros | Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés. |
| 1.13 | Suppression des 13 conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux | Administrations publiques locales (APUL) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | 75 millions d’euros | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 1.14 | Transparence totale des rémunérations publiques sur plateforme dédiée | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 1.15 | Plafonnement des rémunérations publiques à 6 fois le salaire minimum brut | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée | Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition. | 320 millions d’euros | Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier. |
| 1.16 | Suppression de la protection rapprochée à vie des anciens présidents | Administrations publiques centrales (APUC) | Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée | Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition. | 5 millions d’euros | Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier. |
| 1.17 | Réduction du budget de la présidence et transparence intégrale | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | 30 millions d’euros | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 1.18 | Suppression des restaurants et buvettes parlementaires subventionnés | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | 12 millions d’euros | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 1.19 | Suppression des avantages en nature non justifiés par la sécurité | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée | Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition. | 180 millions d’euros | Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier. |
| 1.20 | Harmonisation et plafonnement des régimes indemnitaires de la haute fonction publique | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée | Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition. | 450 millions d’euros | Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier. |
| 2.01 | Suppression complète de l'échelon administratif régional | Administrations publiques locales (APUL) | Restructuration — effet net après transferts et transition | Coûts de transition d’abord ; effet net seulement après transfert des compétences, contrats, personnels et actifs. | — | Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés. |
| 2.02 | Suppression des intercommunalités, retour à la souveraineté communale | Administrations publiques locales (APUL) | Restructuration — effet net après transferts et transition | Coûts de transition d’abord ; effet net seulement après transfert des compétences, contrats, personnels et actifs. | — | Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés. |
| 2.03 | Transition sans licenciement sec, mobilité accompagnée des 128 000 agents | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 2.04 | Mission interministérielle de nettoyage législatif sur 5 ans | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Mission prévue sur cinq ans : isoler les coûts annuels puis ne comptabiliser que les coûts réellement supprimés. | 8 milliards d’euros – 12 milliards d’euros | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 2.05 | Règle « une norme créée, deux supprimées » constitutionnalisée | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 2.06 | Réduction du nombre de codes juridiques de 69 à 20 maximum | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 2.07 | Digitalisation complète de l'administration sur 5 ans | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Productivité — 0 € tant qu’un coût réel n’a pas disparu | Transformation numérique sur cinq ans : gains uniquement au rythme des coûts réellement évités. | 10 milliards d’euros – 15 milliards d’euros | Lien vérifiable entre productivité et poste/contrat/achat/recrutement effectivement évité. |
| 2.08 | Guichet unique départemental pour toutes les démarches | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 2.09 | Non-remplacement de 30 à 50 pour cent des départs naturels | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 2.10 | Mobilité interne accompagnée vers les services prioritaires | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Productivité — 0 € tant qu’un coût réel n’a pas disparu | Montée en charge uniquement à mesure que postes, contrats, achats ou recrutements sont réellement évités. | — | Lien vérifiable entre productivité et poste/contrat/achat/recrutement effectivement évité. |
| 2.11 | Rupture conventionnelle revalorisée à un mois de salaire par année | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 2.12 | Cessation progressive d'activité pour les seniors de 58 à 62 ans | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 2.13 | Formation diplômante de 400 000 agents à l'intelligence artificielle | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Formation sur cinq ans : coût explicite avant toute productivité budgétaire constatée. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 3.01 | Catégorie A, audit du train de vie des 552 entités préservées | Administrations publiques centrales (APUC) | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 3.02 | Catégorie A, plafonnement des rémunérations dirigeantes | Administrations publiques centrales (APUC) | Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée | Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition. | — | Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier. |
| 3.03 | Catégorie A, mutualisation interministérielle des fonctions support | Administrations publiques centrales (APUC) | Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée | Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition. | — | Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier. |
| 3.04 | Catégorie A, déploiement systématique de l'intelligence artificielle | Administrations publiques centrales (APUC) | Productivité — 0 € tant qu’un coût réel n’a pas disparu | Montée en charge uniquement à mesure que postes, contrats, achats ou recrutements sont réellement évités. | — | Lien vérifiable entre productivité et poste/contrat/achat/recrutement effectivement évité. |
| 3.05 | Catégorie B, fusion des 35 grappes d'opérateurs | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | 2,3 milliards d’euros – 4,1 milliards d’euros | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 3.06 | Catégorie C, réintégration des entités à autonomie injustifiée | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 3.07 | Catégorie D, suppression de l'ADEME, financement direct des aides (montant net) | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 3.08 | Catégorie D, suppression de l'Office français de la biodiversité (montant net) | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 3.09 | Catégorie D, suppression de l'AFITF (montant net) | Administrations publiques centrales (APUC) | Restructuration — effet net après transferts et transition | Coûts de transition d’abord ; effet net seulement après transfert des compétences, contrats, personnels et actifs. | — | Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés. |
| 3.10 | Catégorie D, suppression des agences régionales de santé (montant net) | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 3.11 | Catégorie D, suppression des directions régionales de l'agriculture (montant net) | Administrations publiques centrales (APUC) | Restructuration — effet net après transferts et transition | Coûts de transition d’abord ; effet net seulement après transfert des compétences, contrats, personnels et actifs. | 60 millions d’euros – 120 millions d’euros | Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés. |
| 3.12 | Catégorie D, rationalisation DDT, DREAL et agences de l'eau | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Restructuration — effet net après transferts et transition | Coûts de transition d’abord ; effet net seulement après transfert des compétences, contrats, personnels et actifs. | — | Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés. |
| 3.13 | Catégorie D, suppression des 316 comités consultatifs marginaux | Administrations publiques centrales (APUC) | Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée | Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition. | 120 millions d’euros – 240 millions d’euros | Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier. |
| 3.14 | Catégorie D, suppression du conseil supérieur de l'audiovisuel et de ses doublons | Administrations publiques centrales (APUC) | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | 85 millions d’euros | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 3.15 | Démantèlement de France Télévisions et privatisation par actifs | Entreprise publique / compte d’exploitation séparé | Restructuration — effet net après transferts et transition | Coûts de transition d’abord ; effet net seulement après transfert des compétences, contrats, personnels et actifs. | 2,6 milliards d’euros | Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés. |
| 3.16 | Rationalisation forte de Radio France, de 30 à 45 pour cent | Entreprise publique / compte d’exploitation séparé | Restructuration — effet net après transferts et transition | Coûts de transition d’abord ; effet net seulement après transfert des compétences, contrats, personnels et actifs. | 200 millions d’euros – 300 millions d’euros | Cartographie des compétences, personnels, contrats, actifs/passifs et coûts transférés. |
| 3.17 | Suppression totale des aides à la presse publique | Administrations publiques centrales (APUC) | Recette — seulement le net effectivement encaissé | Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur. | 320 millions d’euros | Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. |
| 3.18 | Décompte exhaustif des organismes publics nationaux publié au Journal officiel | Administrations publiques centrales (APUC) | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 4.01 | Doublement des moyens budgétaires de la justice sur 5 ans | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Doublement des moyens sur cinq ans : trajectoire de dépense, pas économie. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 4.02 | Déploiement de l'intelligence artificielle dans les 164 tribunaux | Administrations publiques centrales (APUC) | Productivité — 0 € tant qu’un coût réel n’a pas disparu | Montée en charge uniquement à mesure que postes, contrats, achats ou recrutements sont réellement évités. | 1,2 milliards d’euros | Lien vérifiable entre productivité et poste/contrat/achat/recrutement effectivement évité. |
| 4.03 | Pré-instruction automatisée des dossiers simples | Administrations publiques centrales (APUC) | Productivité — 0 € tant qu’un coût réel n’a pas disparu | Montée en charge uniquement à mesure que postes, contrats, achats ou recrutements sont réellement évités. | 800 millions d’euros | Lien vérifiable entre productivité et poste/contrat/achat/recrutement effectivement évité. |
| 4.04 | Recherche de jurisprudence assistée par intelligence artificielle | Administrations publiques centrales (APUC) | Productivité — 0 € tant qu’un coût réel n’a pas disparu | Montée en charge uniquement à mesure que postes, contrats, achats ou recrutements sont réellement évités. | 150 millions d’euros | Lien vérifiable entre productivité et poste/contrat/achat/recrutement effectivement évité. |
| 4.05 | Analyse de cohérence des décisions par échantillonnage | Administrations publiques centrales (APUC) | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 4.06 | Déjudiciarisation des litiges fiscaux simples | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | 2 milliards d’euros – 4 milliards d’euros | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 4.07 | Réduction du délai moyen de jugement civil à 6 mois | Administrations publiques centrales (APUC) | Productivité — 0 € tant qu’un coût réel n’a pas disparu | Montée en charge uniquement à mesure que postes, contrats, achats ou recrutements sont réellement évités. | — | Lien vérifiable entre productivité et poste/contrat/achat/recrutement effectivement évité. |
| 4.08 | Création de 5 000 postes nets de magistrats et greffiers par redéploiement | Administrations publiques centrales (APUC) | Productivité — 0 € tant qu’un coût réel n’a pas disparu | Montée en charge uniquement à mesure que postes, contrats, achats ou recrutements sont réellement évités. | — | Lien vérifiable entre productivité et poste/contrat/achat/recrutement effectivement évité. |
| 4.09 | Intervention humaine obligatoire pour toute décision défavorable | Administrations publiques centrales (APUC) | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 4.10 | Traçabilité totale des décisions assistées, archivage 10 ans | Administrations publiques centrales (APUC) | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 5.01 | Réduction des effectifs administratifs hospitaliers, augmentation des soignants | Administrations de sécurité sociale (ASSO) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | 3,5 milliards d’euros | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 5.02 | Rapport vocal de fin de service par intelligence artificielle | Administrations de sécurité sociale (ASSO) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | 2,8 milliards d’euros | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 5.03 | Reversement des dépassements d’honoraires excessifs | Administrations de sécurité sociale (ASSO) | Recette — seulement le net effectivement encaissé | Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur. | 1,2 milliards d’euros | Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. |
| 5.04 | Déréférencement des plateformes de rendez-vous à plus de 3 mois | Administrations de sécurité sociale (ASSO) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 5.05 | Réintégration des agences régionales de santé au ministère (montant net) | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | 180 millions d’euros – 350 millions d’euros | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 5.06 | Maintien des hébergeurs de données de santé certifiés | Administrations de sécurité sociale (ASSO) | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 5.07 | Détection précoce des pathologies par intelligence artificielle | Administrations de sécurité sociale (ASSO) | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 5.08 | Plafonnement des dépassements d’honoraires en secteur 2 | Administrations de sécurité sociale (ASSO) | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 6.01 | Plafonnement constitutionnel des prélèvements à 50 pour cent | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 6.02 | Réduction des charges patronales sur les bas salaires | Administrations de sécurité sociale (ASSO) | Baisse de recette — financement pluriannuel préalable | Le coût apparaît dès l’entrée en vigueur ; une ressource durable doit être identifiée avant pérennisation. | — | Coût annuel net, assiette, montée en charge et financement durable identifié. |
| 6.03 | Protection de la transmission familiale : 1 millions d’euros par enfant, 500 milliers d’euros en famille recomposée qualifiée, 1 millions d’euros par frère ou sœur | Administrations publiques centrales (APUC) | Baisse de recette — financement pluriannuel préalable | Le coût apparaît dès l’entrée en vigueur ; une ressource durable doit être identifiée avant pérennisation. | — | Coût annuel net, assiette, montée en charge et financement durable identifié. |
| 6.04 | Exonération des plus-values immobilières après 10 ans | Administrations publiques centrales (APUC) | Baisse de recette — financement pluriannuel préalable | Le coût apparaît dès l’entrée en vigueur ; une ressource durable doit être identifiée avant pérennisation. | — | Coût annuel net, assiette, montée en charge et financement durable identifié. |
| 6.05 | Étalement de la taxe d’aménagement sur 15 ans | Administrations publiques locales (APUL) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 6.06 | Suppression du crédit impôt recherche pour les grandes entreprises | Administrations publiques centrales (APUC) | Recette — seulement le net effectivement encaissé | Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur. | 5,5 milliards d’euros | Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. |
| 6.07 | Réforme du crédit impôt recherche pour les PME et ETI | Administrations publiques centrales (APUC) | Recette — seulement le net effectivement encaissé | Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur. | 2 milliards d’euros | Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. |
| 6.08 | Réorientation des économies vers la recherche publique | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 6.09 | Lutte contre la fraude fiscale par intelligence artificielle | Administrations publiques centrales (APUC) | Recette — seulement le net effectivement encaissé | Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur. | — | Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. |
| 6.10 | Lutte contre la fraude sociale par intelligence artificielle | Administrations de sécurité sociale (ASSO) | Recette — seulement le net effectivement encaissé | Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur. | — | Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. |
| 6.11 | Toilettage des dépenses fiscales mal ciblées | Administrations publiques centrales (APUC) | Recette — seulement le net effectivement encaissé | Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur. | — | Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. |
| 6.12 | Plafonnement des marges sur les marchés publics à 30 pour cent | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée | Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition. | 3 milliards d’euros – 5 milliards d’euros | Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier. |
| 6.13 | Suppression de la taxe d’aménagement sur le logement neuf | Administrations publiques locales (APUL) | Baisse de recette — financement pluriannuel préalable | Le coût apparaît dès l’entrée en vigueur ; une ressource durable doit être identifiée avant pérennisation. | — | Coût annuel net, assiette, montée en charge et financement durable identifié. |
| 7.01 | Renégociation du versement nucléaire universel, dispositif post-ARENH | Entreprise publique / compte d’exploitation séparé | Entreprise publique — aucun transfert automatique au déficit public | Effet d’abord dans le compte de l’entreprise ; impact public seulement via dividende, impôt, transfert ou moindre soutien effectivement constaté. | 3 milliards d’euros – 5 milliards d’euros | Compte d’entreprise puis canal explicite vers les administrations publiques. |
| 7.02 | Renégociation européenne du mécanisme de régulation nucléaire | Entreprise publique / compte d’exploitation séparé | Entreprise publique — aucun transfert automatique au déficit public | Effet d’abord dans le compte de l’entreprise ; impact public seulement via dividende, impôt, transfert ou moindre soutien effectivement constaté. | — | Compte d’entreprise puis canal explicite vers les administrations publiques. |
| 7.03 | Abrogation de la loi de 2017 interdisant l’exploitation des hydrocarbures | Administrations publiques centrales (APUC) | Recette — seulement le net effectivement encaissé | Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur. | — | Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. |
| 7.04 | Programme national d’exploration pétrolière et gazière | Administrations publiques centrales (APUC) | Recette — seulement le net effectivement encaissé | Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur. | — | Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. |
| 7.05 | Relance du projet Astrid, nucléaire de quatrième génération | Compte mixte administrations publiques + entreprise publique | Recette — seulement le net effectivement encaissé | Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur. | — | Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. |
| 7.06 | Préparation à l’exploitation de l’hélium-3 lunaire | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Recherche de très long terme : aucune recette dans le scénario budgétaire de base. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 7.07 | Baisse immédiate de 20 centimes par litre sur les taxes carburants | Administrations publiques centrales (APUC) | Baisse de recette — financement pluriannuel préalable | Le coût apparaît dès l’entrée en vigueur ; une ressource durable doit être identifiée avant pérennisation. | 6 milliards d’euros | Coût annuel net, assiette, montée en charge et financement durable identifié. |
| 7.08 | Renationalisation des autoroutes à l’échéance des concessions | Administrations publiques centrales (APUC) | Recette — seulement le net effectivement encaissé | Effet à l’échéance effective des concessions ; aucun encaissement anticipé. | 2 milliards d’euros – 4 milliards d’euros | Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. |
| 7.09 | Taxe sur les surprofits des sociétés concessionnaires d’autoroutes | Administrations publiques centrales (APUC) | Recette — seulement le net effectivement encaissé | Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur. | 1,2 milliards d’euros | Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. |
| 7.10 | Régie nationale des autoroutes après échéance, modèle italien | Compte mixte administrations publiques + entreprise publique | Productivité — 0 € tant qu’un coût réel n’a pas disparu | Régie seulement après l’échéance et la reprise effective ; coûts de démarrage avant résultat net. | — | Lien vérifiable entre productivité et poste/contrat/achat/recrutement effectivement évité. |
| 8.01 | Renforcement contraignant du label « fait maison » | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 8.02 | Cantines publiques à 80 pour cent de produits français en 2030 | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Productivité — 0 € tant qu’un coût réel n’a pas disparu | Objectif 2030 : trajectoire d’achat présentée sans économie automatique ; aucun montant n’est retenu faute de calendrier d’achat consolidé. | — | Lien vérifiable entre productivité et poste/contrat/achat/recrutement effectivement évité. |
| 8.03 | Libéralisation de l’autonomie alimentaire citoyenne | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Recette — seulement le net effectivement encaissé | Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur. | — | Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. |
| 8.04 | Plafonnement des marges sur les marchés publics | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée | Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition. | 3 milliards d’euros – 5 milliards d’euros | Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier. |
| 8.05 | Réduction de la taxe d’aménagement freinant la création d’activité | Administrations publiques locales (APUL) | Baisse de recette — financement pluriannuel préalable | Le coût apparaît dès l’entrée en vigueur ; une ressource durable doit être identifiée avant pérennisation. | — | Coût annuel net, assiette, montée en charge et financement durable identifié. |
| 8.06 | Simplification radicale des démarches entrepreneuriales | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 8.07 | Suppression des aides aux grandes entreprises sans contrepartie d’emploi | Administrations publiques centrales (APUC) | Économie potentielle — preuve du coût supprimé exigée | Montée en charge après entrée en vigueur, ventilation coûts fixes/variables et coûts de transition. | 30 milliards d’euros – 50 milliards d’euros | Assiette officielle harmonisée, coût supprimé récurrent, coûts fixes résiduels, transition et calendrier. |
| 8.08 | Conditionnalité stricte des aides industrielles | Administrations publiques centrales (APUC) | Recette — seulement le net effectivement encaissé | Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur. | — | Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. |
| 8.09 | Engagement décennal de service en France des diplômés des grandes écoles | Administrations publiques centrales (APUC) | Recette — seulement le net effectivement encaissé | Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur. | — | Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. |
| 8.10 | Récupération du manque à gagner sur les diplômés expatriés | Administrations publiques centrales (APUC) | Recette — seulement le net effectivement encaissé | Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur. | — | Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. |
| 9.01 | Architecture souveraine en 5 étages | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Recette — seulement le net effectivement encaissé | Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur. | — | Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. |
| 9.02 | Hébergement exclusif sur prestataires qualifiés SecNumCloud | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 9.03 | Plateforme d’inférence multi-modèles publique | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 9.04 | Clause de réversibilité contractuelle de 12 mois | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 9.05 | Formation des 5,85 millions d’agents publics, dont 2,58 millions dans la fonction publique de l’État sur 5 ans | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Formation sur cinq ans : coût explicite et suivi des redéploiements réels. | 3,2 milliards d’euros | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 9.06 | Déploiement à la direction générale des finances publiques | Administrations publiques centrales (APUC) | Recette — seulement le net effectivement encaissé | Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur. | 15 milliards d’euros – 25 milliards d’euros | Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. |
| 9.07 | Automatisation de 521 000 postes administratifs, départs naturels | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Recette — seulement le net effectivement encaissé | Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur. | 30 milliards d’euros – 46 milliards d’euros | Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. |
| 9.08 | Mission interministérielle rattachée au Premier ministre | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 9.09 | Contrôle parlementaire trimestriel des déploiements | Administrations publiques centrales (APUC) | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 9.10 | Audit annuel public de la Cour des comptes | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 9.11 | Indicateurs trimestriels publiés au Journal officiel | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 9.12 | Intervention humaine obligatoire pour toute décision défavorable | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 9.13 | Plateforme publique de transparence | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 9.14 | Contrôle préventif des marchés publics par détection d’anomalies | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Recette — seulement le net effectivement encaissé | Aucune anticipation : comptabiliser selon l’encaissement net après entrée en vigueur. | — | Base juridique, assiette, comportement, recouvrement net et date réelle d’encaissement. |
| 10.01 | Constitutionnalisation de l’équilibre budgétaire, modèle allemand | Administrations publiques centrales (APUC) | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 10.02 | Frein à l’endettement référendaire, modèle suisse | Administrations publiques centrales (APUC) | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 10.03 | Plafond constitutionnel de déficit structurel à 0,35 pour cent du PIB | Administrations publiques centrales (APUC) | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 10.04 | Mécanisme automatique de gel de crédits en cas de dérapage | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 10.05 | Révision constitutionnelle 1, réduction parlementaire | Administrations publiques centrales (APUC) | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 10.06 | Révision constitutionnelle 2, équilibre budgétaire | Administrations publiques centrales (APUC) | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 10.07 | Révision constitutionnelle 3, intelligence artificielle | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 10.08 | Révision constitutionnelle 4, transparence des rémunérations | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 10.09 | Révision constitutionnelle 5, plafonnement des prélèvements | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 10.10 | Révision constitutionnelle 6, plafonnement des cabinets | Administrations publiques centrales (APUC) | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 10.11 | Révision constitutionnelle 7, suppression du CESE | Administrations publiques centrales (APUC) | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 10.12 | Révision constitutionnelle 8, suppression de l’échelon régional | Administrations publiques locales (APUL) | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 10.13 | Bilan public solennel à mi-mandat devant le Congrès | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 10.14 | Mandat permanent d’audit annuel à la Cour des comptes | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 10.15 | Délégation parlementaire paritaire de suivi | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 10.16 | Scénarios de repli référendaire | Administrations publiques centrales (APUC) | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 10.17 | Cellule réforme de l’État rattachée au Premier ministre | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût / investissement — isoler avant tout gain | Coût d’investissement ou de transition avant tout bénéfice budgétaire éventuel. | — | Coût de transition/investissement et éventuels gains séparés dans le temps. |
| 11.01 | Plafonnement des aides sociales en espèces | Administrations de sécurité sociale (ASSO) | Propriétaire lié — effet compté sur la mesure propriétaire | Temporalité héritée de la mesure propriétaire après déduplication. | 5 milliards d’euros – 8 milliards d’euros | Identifier la mesure propriétaire unique et supprimer tout doublon avant chiffrage. |
| 11.02 | Création de la carte citoyenne universelle, aides en nature | Administrations de sécurité sociale (ASSO) | Coût de mise en œuvre — aucun gain autonome | Coût de mise en œuvre en amont ; aucun gain autonome. | — | Budget de mise en œuvre et calendrier ; aucun gain imputé à cette ligne. |
| 11.03 | Suivi en temps réel des bénéficiaires | Administrations de sécurité sociale (ASSO) | Effet public à ventiler entre dépense et recette | Ventiler les canaux puis comptabiliser chaque flux à sa date réelle. | — | Ventilation dépense/recette puis preuve propre à chaque flux. |
| 11.04 | Conditionnalité des droits sociaux pour les ressortissants non européens | Administrations de sécurité sociale (ASSO) | Propriétaire lié — effet compté sur la mesure propriétaire | Temporalité héritée de la mesure propriétaire après déduplication. | 6 milliards d’euros – 8 milliards d’euros | Identifier la mesure propriétaire unique et supprimer tout doublon avant chiffrage. |
| 11.05 | Lutte contre la fraude aux prestations sociales | Administrations de sécurité sociale (ASSO) | Effet public à ventiler entre dépense et recette | Ventiler les canaux puis comptabiliser chaque flux à sa date réelle. | — | Ventilation dépense/recette puis preuve propre à chaque flux. |
| 11.06 | Réforme du financement public des syndicats | Administrations publiques centrales (APUC) | Propriétaire lié — effet compté sur la mesure propriétaire | Temporalité héritée de la mesure propriétaire après déduplication. | 1,2 milliards d’euros | Identifier la mesure propriétaire unique et supprimer tout doublon avant chiffrage. |
| 11.07 | Suppression du crédit d'impôt syndical pour les particuliers | Administrations publiques centrales (APUC) | Propriétaire lié — effet compté sur la mesure propriétaire | Temporalité héritée de la mesure propriétaire après déduplication. | 144 millions d’euros | Identifier la mesure propriétaire unique et supprimer tout doublon avant chiffrage. |
| 11.08 | Réduction des décharges syndicales dans les trois fonctions publiques | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Propriétaire lié — effet compté sur la mesure propriétaire | Temporalité héritée de la mesure propriétaire après déduplication. | 800 millions d’euros | Identifier la mesure propriétaire unique et supprimer tout doublon avant chiffrage. |
| 11.09 | Publication intégrale des rémunérations publiques | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 11.10 | Publication automatique des marchés publics au-delà de 25 000 euros | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 11.11 | Publication des déclarations d'intérêts des agents A et A+ | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 11.12 | Contrôle préventif des marchés suspects | Plusieurs sous-secteurs publics — ventilation obligatoire | Propriétaire lié — effet compté sur la mesure propriétaire | Temporalité héritée de la mesure propriétaire après déduplication. | — | Identifier la mesure propriétaire unique et supprimer tout doublon avant chiffrage. |
| 11.13 | Sanctions pénales renforcées pour conflits d'intérêts non déclarés | Administrations publiques centrales (APUC) | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 11.14 | Indépendance budgétaire renforcée de la Haute Autorité pour la transparence | Administrations publiques centrales (APUC) | Coût de mise en œuvre — aucun gain autonome | Coût de mise en œuvre en amont ; aucun gain autonome. | — | Budget de mise en œuvre et calendrier ; aucun gain imputé à cette ligne. |
| 12.01 | Extinction des régimes spéciaux résiduels non encore fermés | Administrations de sécurité sociale (ASSO) | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 12.02 | Convergence progressive des paramètres sur 10 ans | Administrations de sécurité sociale (ASSO) | Effet public à ventiler entre dépense et recette | Convergence sur dix ans : montée en charge annuelle explicite, sans capitaliser immédiatement l’effet de régime permanent. | 400 millions d’euros – 800 millions d’euros | Ventilation dépense/recette puis preuve propre à chaque flux. |
| 12.03 | Transparence intégrale du coût de chaque régime spécial | Administrations de sécurité sociale (ASSO) | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 12.04 | Interdiction constitutionnelle de créer de nouveaux régimes dérogatoires | Administrations de sécurité sociale (ASSO) | Règle / gouvernance — 0 € autonome | Aucun flux autonome ; suivre la mesure propriétaire ou le coût d’implémentation associé. | — | Aucune preuve monétaire autonome : rattachement à une mesure propriétaire ou coût d’implémentation. |
| 12.05 | Plafonnement en volume du tarif agent des industries électriques et gazières | Entreprise publique / compte d’exploitation séparé | Compte mixte — ventilation entreprise / administrations | Ventiler entreprise et administrations ; temporalité propre à chaque flux. | 250 millions d’euros – 350 millions d’euros | Ventilation entreprise/administrations et preuve de chaque flux. |
| 12.06 | Exclusion des résidences secondaires du tarif dérogatoire | Entreprise publique / compte d’exploitation séparé | Compte mixte — ventilation entreprise / administrations | Ventiler entreprise et administrations ; temporalité propre à chaque flux. | 40 millions d’euros – 70 millions d’euros | Ventilation entreprise/administrations et preuve de chaque flux. |
| 12.07 | Rétablissement de l'abonnement et des taxes de droit commun | Compte mixte administrations publiques + entreprise publique | Compte mixte — ventilation entreprise / administrations | Ventiler entreprise et administrations ; temporalité propre à chaque flux. | 60 millions d’euros – 90 millions d’euros | Ventilation entreprise/administrations et preuve de chaque flux. |
| 12.08 | Convergence sur 10 ans pour les retraités et ayants droit | Entreprise publique / compte d’exploitation séparé | Compte mixte — ventilation entreprise / administrations | Convergence sur dix ans : effets entreprise année par année, sans double compte avec 12.05–12.07. | 150 millions d’euros – 250 millions d’euros | Ventilation entreprise/administrations et preuve de chaque flux. |
Registre des assiettes désormais disponible
La couche suivante est publiée dans le registre des assiettes, années et sources primaires : elle rattache chaque mesure à une référence documentaire, une année lorsqu’elle est explicite et une source publique ou institutionnelle, sans certifier artificiellement les fourchettes historiques.
Ce qui vient ensuite
La prochaine passe ne devra toujours pas additionner mécaniquement les anciennes fourchettes. Elle devra transformer les références documentaires en lignes budgétaires annuelles : assiette officielle, année de base, coût de transition, montée en charge, flux récurrent, sous-secteur propriétaire et lien de déduplication. Ce n’est qu’après cette étape que les scénarios historiques de 193, 316 et 350 milliards d’euros pourront être recalculés sur une base auditable.
