# Clauses de travail — marché public d’intelligence artificielle pour la justice

**Statut : prototype citoyen structuré à expertiser.**

## 1. Objet et destination
Le titulaire décrit les usages autorisés, les usages exclus, les catégories d’utilisateurs et les décisions que le système ne peut jamais prendre seul.

## 2. Documentation et versions
Chaque version du modèle, des données de référence, des paramètres et des interfaces est identifiée, datée et documentée.

## 3. Performance vérifiable
Le marché fixe des jeux de test, des seuils d’erreur, des tests par catégorie de dossier et des conditions de rejet lors de la recette.

## 4. Supervision humaine
Le système permet à l’utilisateur de comprendre, contester, corriger et ignorer la sortie. Aucune interface ne doit transformer la validation humaine en simple clic automatique.

## 5. Données et sécurité
Le titulaire respecte les règles de protection des données, de confidentialité judiciaire, de chiffrement, de contrôle d’accès et de journalisation fixées par l’acheteur.

## 6. Audit
L’acheteur, ses auditeurs habilités et les autorités compétentes disposent des informations nécessaires à l’audit, sous réserve des secrets légalement protégés.

## 7. Incidents
Tout incident est signalé sans délai contractuel, qualifié, contenu et documenté. Les délais légaux de notification restent applicables.

## 8. Réversibilité
Le titulaire remet les données, journaux, configurations, documentations, interfaces, formats d’export et éléments nécessaires à la reprise.

## 9. Continuité
Un mode dégradé et une procédure de retour à un fonctionnement non assisté sont testés périodiquement.

## 10. Fin de contrat
La suppression ou restitution des données est constatée, les accès sont retirés et la continuité du service est démontrée.