Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
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Familles recomposées : 500 000 € exonérés puis une taxation divisée par trois
Éviter qu’un enfant élevé au sein d’une famille recomposée subisse une fiscalité sans rapport avec la réalité du lien familial.
La règle proposée
Pour l’enfant du conjoint ou du partenaire qui répond à une définition légale de la famille recomposée, les premiers 500 000 € reçus dans la succession sont exonérés. Au-delà de ce seuil, les droits applicables à la situation de référence sont divisés par trois. Lorsque le droit actuel assimile le bénéficiaire à un non-parent et applique un taux de 60 %, le taux de réforme devient donc 20 % sur la fraction supérieure à 500 000 €.
Si le bénéficiaire est déjà assimilé fiscalement à un enfant en ligne directe grâce aux règles d’adoption applicables, la règle la plus favorable de la ligne directe — franchise de 1 millions d’euros — a vocation à s’appliquer.
Pourquoi une catégorie spécifique
Le droit actuel ne traite pas uniformément tous les beaux-enfants. L’article 786 du CGI prévoit des exceptions importantes pour l’adoption simple, notamment dans certaines configurations concernant l’enfant du conjoint. La réforme proposée ne doit donc pas écraser ces situations existantes ; elle crée un filet fiscal cohérent pour les familles recomposées qui ne bénéficient pas déjà du régime de la ligne directe.
Critères anti-abus à inscrire dans la loi
La loi devra combiner plusieurs critères objectifs — ancienneté du couple, durée de vie commune, prise en charge effective de l’enfant, continuité du lien familial — afin d’écarter une union conclue uniquement à l’approche d’une succession. Aucun critère unique n’est figé avant simulation juridique et étude des cas réels.
