Base de travail juridique structurée
Corpus juridique du Plan de Rupture : les 75 premières mesures
Le corpus passe de cinquante à soixante-quinze mesures et couvre désormais les institutions, l’administration, les agences, la justice, la santé et les six premières mesures fiscales.
Version étendue : le corpus comporte désormais 100 mesures. Ouvrir le corpus des 100 mesures.
Rechercher dans les 75 mesures
75 mesures affichées.
Lecture des montants : les chiffres monétaires affichés dans ce corpus reprennent les références historiques du Plan de Rupture. Ils servent à identifier ce qui doit être recalculé ; ils ne constituent pas, à eux seuls, des économies nettes consolidées.
Afficher le tableau technique complet (76 lignes)
Ce tableau est conservé pour la recherche, la vérification et l’audit. Il est volontairement replié afin que la lecture principale de la page reste continue.
| N° | Mesure et effet du Plan | Véhicule juridique | Pilotage | Consultations | Phase | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1.01 | Réduction de l'Assemblée nationale de 577 à 125 députés, un par département 432 à 467 millions d’euros par an Détails juridiques
| Révision constitutionnelle Loi organique; loi électorale | Présidence / Premier ministre / Justice | Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel | Mandat — phase constitutionnelle | |||
| 1.02 | Réduction du Sénat de 348 à 125 sénateurs 232 à 250 millions d’euros par an Détails juridiques
| Révision constitutionnelle Loi organique; loi électorale | Présidence / Premier ministre / Justice | Conseil d’État; Sénat; Assemblée nationale; Conseil constitutionnel | Mandat — phase constitutionnelle | |||
| 1.03 | Réduction du gouvernement à 9 ministères de plein exercice, suppression des ministres délégués 90 à 180 millions d’euros par an Détails juridiques
| Décret Décrets d’attributions; décisions budgétaires | Présidence / Premier ministre | Secrétariat général du Gouvernement; arbitrages interministériels | 100 premiers jours | |||
| 1.04 | Obligation de présence parlementaire avec sanctions financières automatiques 150 millions d’euros par an Détails juridiques
| Loi organique + règlements des assemblées Décisions des bureaux; contrôle constitutionnel | Parlement | Bureaux des assemblées; Conseil constitutionnel | Première année | |||
| 1.05 | Division par deux du crédit collaborateurs parlementaires 85 millions d’euros par an Détails juridiques
| Décisions parlementaires internes Lois de finances / dotations des assemblées | Assemblée nationale / Sénat | Questeurs; bureaux; commissions des finances | 100 premiers jours | |||
| 1.06 | Suppression des 1 758 conseillers régionaux 350 millions d’euros par an Détails juridiques
| Loi ordinaire Code électoral; CGCT; coordination constitutionnelle si suppression des régions | Intérieur / Collectivités territoriales | Conseil d’État; associations d’élus; Parlement | Phase institutionnelle | |||
| 1.07 | Réduction de 50 pour cent des conseillers départementaux 180 millions d’euros par an Détails juridiques
| Loi ordinaire Code électoral; CGCT | Intérieur / Collectivités territoriales | Conseil d’État; associations d’élus; Parlement | Première année | |||
| 1.08 | Limitation des cabinets ministériels à 10 membres 120 millions d’euros par an Détails juridiques
| Décret Circulaire d’application; plafond d’emplois | Premier ministre / Budget | SGG; Budget; ministères | 100 premiers jours | |||
| 1.09 | Interdiction stricte du cumul des mandats exécutifs locaux 200 millions d’euros par an Détails juridiques
| Loi organique + loi ordinaire Code électoral; CGCT | Intérieur / Justice | Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel | Première année | |||
| 1.10 | Plafonnement des indemnités cumulées à 150 pour cent du mandat principal 80 millions d’euros par an Détails juridiques
| Loi ordinaire / organique Décrets et règlements des assemblées | Intérieur / Parlement / Budget | Conseil d’État; bureaux des assemblées | Première année | |||
| 1.11 | Réduction d'environ 30 pour cent des conseillers municipaux 250 millions d’euros par an Détails juridiques
| Loi ordinaire Code électoral; CGCT | Intérieur / Collectivités territoriales | Conseil d’État; associations d’élus; Parlement | Première année | |||
| 1.12 | Suppression du Conseil économique, social et environnemental national 36 millions d’euros par an Détails juridiques
| Révision constitutionnelle Loi organique d’abrogation / coordination | Présidence / Premier ministre / Justice | Conseil d’État; Parlement réuni selon procédure; Conseil constitutionnel | Phase constitutionnelle | |||
| 1.13 | Suppression des 13 conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux 75 millions d’euros par an Détails juridiques
| Loi ordinaire CGCT; dispositions transitoires | Intérieur / Collectivités territoriales | Conseil d’État; régions; Parlement | Première année | |||
| 1.14 | Transparence totale des rémunérations publiques sur plateforme dédiée Effet structurel Détails juridiques
| Loi ordinaire Décret; référentiel de données; règles d’anonymisation | Transformation publique / Budget | CNIL; Conseil d’État; organisations syndicales | 12 à 24 mois | |||
| 1.15 | Plafonnement des rémunérations publiques à 6 fois le salaire minimum brut 320 millions d’euros par an Détails juridiques
| Loi ordinaire + lois financières Décrets statutaires; contrats d’objectifs | Budget / Fonction publique | Conseil d’État; organisations syndicales; Conseil constitutionnel | Première année | |||
| 1.16 | Suppression de la protection rapprochée à vie des anciens présidents 5 millions d’euros par an Détails juridiques
| Décision réglementaire / instruction Évaluation individuelle de sécurité | Intérieur / Présidence | Services de sécurité; contrôle de proportionnalité | 100 premiers jours | |||
| 1.17 | Réduction du budget de la présidence et transparence intégrale 30 millions d’euros par an Détails juridiques
| Loi de finances Règles internes; publication de données | Présidence / Budget / Parlement | Commissions des finances; Cour des comptes | Budget initial | |||
| 1.18 | Suppression des restaurants et buvettes parlementaires subventionnés 12 millions d’euros par an Détails juridiques
| Décisions parlementaires internes Marchés; tarification; dotations | Assemblée nationale / Sénat | Bureaux; questeurs | 100 premiers jours | |||
| 1.19 | Suppression des avantages en nature non justifiés par la sécurité 180 millions d’euros par an Détails juridiques
| Paquet mixte Loi; décret; décisions internes selon bénéficiaires | Budget / Fonction publique / Parlement | Conseil d’État; organisations syndicales; bureaux | Première année | |||
| 1.20 | Harmonisation et plafonnement des régimes indemnitaires de la haute fonction publique 450 millions d’euros par an Détails juridiques
| Décret + loi de finances Décrets statutaires; lignes directrices de gestion | Fonction publique / Budget | Conseil commun de la fonction publique; Conseil d’État | 12 à 24 mois | |||
| 2.01 | Suppression complète de l'échelon administratif régional Effet structurel — aucun montant autonome ajouté au total prudent : seuls les coûts récurrents effectivement supprimés après transferts et transition peuvent être comptés. Détails juridiques
| Révision constitutionnelle + loi ordinaire CGCT; code électoral; transferts de compétences | Intérieur / Collectivités territoriales / Premier ministre | Conseil d’État; collectivités; Parlement; Conseil constitutionnel | Phase constitutionnelle et 24 mois | |||
| 2.02 | Suppression des intercommunalités, retour à la souveraineté communale Effet structurel — aucun montant autonome ajouté au total prudent : les services transférés continuent d’être financés ; seules les dépenses réellement disparues constituent une économie. Détails juridiques
| Loi ordinaire CGCT; lois financières; conventions de transfert | Intérieur / Collectivités territoriales | Conseil d’État; communes; associations d’élus; Parlement | 24 à 36 mois | |||
| 2.03 | Transition sans licenciement sec, mobilité accompagnée des 128 000 agents Investissement Détails juridiques
| Loi de programmation Décrets statutaires; accords collectifs; budget | Fonction publique / Budget | Conseil commun de la fonction publique; organisations syndicales | Mandat — volet social | |||
| 2.04 | Mission interministérielle de nettoyage législatif sur 5 ans 8 à 12 milliards d’euros par an Détails juridiques
| Décret du Premier ministre Lois de simplification; ordonnances; rapports annuels | Premier ministre / SGG | Conseil d’État selon textes; Parlement pour habilitations | 100 premiers jours puis 5 ans | |||
| 2.05 | Règle « une norme créée, deux supprimées » constitutionnalisée Effet structurel Détails juridiques
| Révision constitutionnelle Loi organique / mécanisme de contrôle | Présidence / Premier ministre / Justice | Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel | Phase constitutionnelle | |||
| 2.06 | Réduction du nombre de codes juridiques de 69 à 20 maximum Effet structurel Détails juridiques
| Loi d’habilitation + ordonnances Décrets de codification; lois de ratification | Premier ministre / Justice / SGG | Conseil d’État; commissions supérieures de codification; Parlement | 5 ans | |||
| 2.07 | Digitalisation complète de l'administration sur 5 ans 10 à 15 milliards d’euros par an Détails juridiques
| Loi de programmation Lois financières; décrets; marchés; référentiels numériques | Transformation publique / Numérique / Budget | CNIL; Conseil d’État; organisations syndicales | 5 ans | |||
| 2.08 | Guichet unique départemental pour toutes les démarches Effet structurel Détails juridiques
| Loi ordinaire + décret Conventions; organisation territoriale; systèmes d’information | Intérieur / Transformation publique | Conseil d’État; préfets; collectivités; CNIL | 18 à 30 mois | |||
| 2.09 | Non-remplacement de 30 à 50 pour cent des départs naturels Économie budgétaire Détails juridiques
| Lois de finances / plafonds d’emplois Plans de gestion ministériels; rapports annuels | Budget / Fonction publique | Parlement; organisations syndicales; comités sociaux | Budgets annuels sur 5 ans | |||
| 2.10 | Mobilité interne accompagnée vers les services prioritaires Effet structurel Détails juridiques
| Décrets statutaires + accords collectifs Loi de programmation; lignes directrices de gestion | Fonction publique / ministères | Organisations syndicales; conseils supérieurs | Mandat — continu | |||
| 2.11 | Rupture conventionnelle revalorisée à un mois de salaire par année Investissement Détails juridiques
| Loi ordinaire + loi de finances Décret d’indemnisation; plafonds et contrôles | Fonction publique / Budget | Conseil commun; Conseil d’État; Parlement | Première année | |||
| 2.12 | Cessation progressive d'activité pour les seniors de 58 à 62 ans Investissement Détails juridiques
| Loi ordinaire / programmation Décrets statutaires; financement | Fonction publique / Budget | Conseil commun; caisses; Conseil d’État | Première année | |||
| 2.13 | Formation diplômante de 400 000 agents à l'intelligence artificielle Investissement Détails juridiques
| Loi de programmation + budget Décrets; référentiel de compétences; marchés de formation | Fonction publique / Numérique / Éducation | Organisations syndicales; France compétences selon dispositif | 5 ans | |||
| 3.01 | Catégorie A, audit du train de vie des 552 entités préservées Audit de gouvernance — 0 euro d’économie autonome au stade de l’audit ; les gains sont comptés uniquement dans les décisions qui suppriment effectivement une dépense. Détails juridiques
| Décret / circulaire interministérielle Contrats d’objectifs; audits IGF/inspections | Premier ministre / Budget | Ministères de tutelle; corps de contrôle | 100 premiers jours puis 18 mois | |||
| 3.02 | Catégorie A, plafonnement des rémunérations dirigeantes Effet budgétaire consolidé sans double compte avec les plafonds généraux de rémunération ; seule la baisse de dépense effectivement exécutée est retenue. Détails juridiques
| Loi de finances + décret Contrats; décisions de tutelle | Budget / Fonction publique | Conseil d’État; tutelles; instances sociales | Première année | |||
| 3.03 | Catégorie A, mutualisation interministérielle des fonctions support Économie de mutualisation comptée uniquement sur les fonctions support effectivement supprimées, après coûts de reprise et sans double compte avec les fusions d’opérateurs. Détails juridiques
| Loi d’habilitation + ordonnances Décrets; conventions de services partagés | Premier ministre / Budget / Transformation publique | Conseil d’État; tutelles; instances sociales | 24 à 36 mois | |||
| 3.04 | Catégorie A, déploiement systématique de l'intelligence artificielle Gain de capacité / investissement : 0 euro d’économie budgétaire automatique ; un gain n’est compté qu’après disparition ou évitement d’une dépense réelle. Détails juridiques
| Loi de programmation Décrets; marchés; référentiels; analyses d’impact IA | Numérique / Fonction publique / tutelles | CNIL; autorités sectorielles; organisations syndicales | 5 ans | |||
| 3.05 | Catégorie B, fusion des 35 grappes d'opérateurs 2,3 à 4,1 milliards d’euros par an Détails juridiques
| Loi-cadre + habilitation à légiférer par ordonnances Ordonnances; lois de ratification; décrets; conventions | Premier ministre / Budget / ministères de tutelle | Conseil d’État; Parlement; instances sociales; tutelles | 24 à 36 mois | |||
| 3.06 | Catégorie C, réintégration des entités à autonomie injustifiée Effet de réintégration — aucun montant autonome ajouté au total prudent avant déduction des missions, agents, contrats et coûts qui doivent être repris par le ministère. Détails juridiques
| Paquet législatif et réglementaire Ordonnances; décrets; arrêtés; transferts budgétaires | Premier ministre / Budget / tutelles | Conseil d’État; instances sociales; organismes concernés | 24 à 48 mois | |||
| 3.07 | Catégorie D, suppression de l'ADEME, financement direct des aides (montant net) 150 à 300 millions d’euros par an Détails juridiques
| Loi ordinaire + décret en Conseil d’État Lois financières; arrêtés; conventions de transfert | Transition écologique / Budget | Conseil d’État; instances sociales; bénéficiaires; organismes repreneurs | 12 à 24 mois | |||
| 3.08 | Catégorie D, suppression de l'Office français de la biodiversité (montant net) 180 à 320 millions d’euros par an Détails juridiques
| Loi ordinaire + décret en Conseil d’État Lois financières; arrêtés; conventions; audit des polices | Transition écologique / Agriculture / Intérieur / Budget | Conseil d’État; instances sociales; procureurs/préfets; organismes repreneurs | 18 à 30 mois | |||
| 3.09 | Catégorie D, suppression de l'AFITF (montant net) 90 à 180 millions d’euros par an Détails juridiques
| Décret en Conseil d’État + lois financières Transferts contractuels; programmation infrastructures | Transports / Budget | Conseil d’État; Parlement; collectivités et concessionnaires concernés | 12 à 24 mois | |||
| 3.10 | Catégorie D, suppression des agences régionales de santé (montant net) 180 à 350 millions d’euros par an Détails juridiques
| Loi ordinaire + loi de financement de la sécurité sociale Décrets; transferts personnels/compétences | Santé / Budget / Sécurité sociale | Conseil d’État; caisses; conférences territoriales; instances sociales | 24 à 36 mois | |||
| 3.11 | Catégorie D, suppression des directions régionales de l'agriculture (montant net) 60 à 120 millions d’euros par an Détails juridiques
| Décret Arrêtés d’organisation; transferts d’emplois et crédits | Agriculture / Intérieur / Budget | Conseil d’État si décret CE; comités sociaux; préfets | 12 à 24 mois | |||
| 3.12 | Catégorie D, rationalisation DDT, DREAL et agences de l'eau 400 à 1 200 millions d’euros par an Détails juridiques
| Paquet mixte loi + décrets Lois financières; transferts; conventions | Transition écologique / Intérieur / Budget | Conseil d’État; comités de bassin; collectivités; instances sociales | 24 à 48 mois | |||
| 3.13 | Catégorie D, suppression des 316 comités consultatifs marginaux 120 à 240 millions d’euros par an Détails juridiques
| Loi de simplification + décrets Arrêtés d’abrogation; inventaire au JO | Premier ministre / SGG | Conseil d’État selon niveau; ministères; partenaires consultés | 12 à 24 mois | |||
| 3.14 | Catégorie D, réorganisation de l'Arcom et suppression de ses éventuels doublons Effet institutionnel — zéro euro ajouté au total prudent de cette synthèse Détails juridiques
| Loi ordinaire Décrets; coordination avec droit européen | Culture / Numérique / Premier ministre | Conseil d’État; Arcom; Parlement; Commission européenne selon besoin | 18 à 30 mois | |||
| 3.15 | Démantèlement de France Télévisions et privatisation par actifs 2,6 milliards d’euros par an Détails juridiques
| Loi ordinaire + loi de finances Décrets; cessions; droit social; concurrence | Culture / Budget / Économie | Conseil d’État; Arcom; instances sociales; autorité concurrence; Parlement | 36 à 60 mois | |||
| 3.16 | Rationalisation forte de Radio France, de 30 à 45 pour cent 200 à 300 millions d’euros par an Détails juridiques
| Contrat d’objectifs + loi de finances Décret / décisions de tutelle; accords sociaux | Culture / Budget | Arcom; instances sociales; Parlement | 24 à 48 mois | |||
| 3.17 | Suppression totale des aides à la presse publique 320 millions d’euros par an Détails juridiques
| Loi de finances + décrets d’abrogation Règles transitoires; contrôle aides d’État | Culture / Budget | Conseil d’État; Parlement; Commission européenne selon dispositifs | Budget initial / 12 mois | |||
| 3.18 | Décompte exhaustif des organismes publics nationaux publié au Journal officiel Effet structurel — contrôle démocratique Détails juridiques
| Loi ordinaire ou disposition de loi de simplification Décret et publication annuelle au Journal officiel | Premier ministre / Budget / SGG | Conseil d’État; Parlement; administrations productrices | 12 mois | |||
| 4.01 | Doublement des moyens budgétaires de la justice sur 5 ans Investissement Détails juridiques
| Loi de programmation + lois de finances annuelles Plafonds d’emplois; programmation immobilière | Justice / Budget | Conseil d’État; Parlement; Conseil supérieur de la magistrature selon mesures | 5 ans | |||
| 4.02 | Déploiement de l'intelligence artificielle dans les 164 tribunaux 1,2 milliard d’euros par an de gains de productivité estimés Détails juridiques
| Loi de programmation + marchés publics Décrets; gouvernance des données; sécurité | Justice / Numérique | Conseil d’État; CNIL; magistrats; greffes; ANSSI | 24 à 60 mois | |||
| 4.03 | Pré-instruction automatisée des dossiers simples 800 millions d’euros par an Détails juridiques
| Loi ordinaire ou décret selon effet juridique Décrets de procédure; marchés; garanties humaines | Justice / Numérique | Conseil d’État; CNIL; professions judiciaires | 24 à 48 mois | |||
| 4.04 | Recherche de jurisprudence assistée par intelligence artificielle 150 millions d’euros par an Détails juridiques
| Décision administrative + marchés publics Cadre déontologique; sécurité; licences | Justice | CNIL; magistrats; greffes; éditeurs juridiques selon marché | 12 à 36 mois | |||
| 4.05 | Analyse de cohérence des décisions par échantillonnage Effet structurel — contrôle démocratique Détails juridiques
| Loi ou décret selon données et effets Protocole statistique; anonymisation | Justice / CNIL | Conseil d’État; CNIL; Conseil supérieur de la magistrature | 18 à 36 mois | |||
| 4.06 | Déjudiciarisation des litiges fiscaux simples 2 à 4 milliards d’euros par an Détails juridiques
| Loi de finances ou loi ordinaire Décrets de procédure; médiation; recours | Justice / Budget | Conseil d’État; Conseil national des barreaux; médiateurs; Parlement | 18 à 36 mois | |||
| 4.07 | Réduction du délai moyen de jugement civil à 6 mois Effet structurel — mesure normative Détails juridiques
| Loi de programmation Décrets de procédure; indicateurs publics | Justice / Budget | Conseil d’État; magistrats; greffes; avocats | 5 ans | |||
| 4.08 | Création de 5 000 postes nets de magistrats et greffiers par redéploiement Effet structurel — effet institutionnel Détails juridiques
| Lois de finances + loi de programmation Schémas d’emplois; concours; mobilité | Justice / Fonction publique / Budget | Parlement; CSM; comités sociaux; écoles de formation | 3 à 5 ans | |||
| 4.09 | Intervention humaine obligatoire pour toute décision défavorable Effet structurel — garantie juridique Détails juridiques
| Loi ordinaire Décrets; procédure de recours; audit algorithmique | Justice / Numérique | Conseil d’État; CNIL; Défenseur des droits | 12 à 24 mois | |||
| 4.10 | Traçabilité totale des décisions assistées, archivage 10 ans Effet structurel — contrôle démocratique Détails juridiques
| Loi ordinaire ou décret en Conseil d’État Référentiel d’archivage; cybersécurité | Justice / Culture-Archives / Numérique | Conseil d’État; CNIL; Archives de France; ANSSI | 18 à 36 mois | |||
| 5.01 | Réduction des effectifs administratifs hospitaliers, augmentation des soignants 3,5 milliards d’euros par an Détails juridiques
| LFSS + loi ordinaire selon organisation Décrets; dialogue social; budgets hospitaliers | Santé / Budget | Conseil d’État; instances hospitalières; syndicats; assurance maladie | 3 à 5 ans | |||
| 5.02 | Rapport vocal de fin de service par intelligence artificielle 2,8 milliards d’euros par an Détails juridiques
| Décret ou expérimentation encadrée Marchés; certification; protection données de santé | Santé / Numérique | CNIL; HAS; professionnels; représentants personnels | 18 à 36 mois | |||
| 5.03 | Reversement des dépassements d'honoraires excessifs 1,2 milliard d’euros par an Détails juridiques
| LFSS ou loi santé Convention médicale; contrôle assurance maladie | Santé / Sécurité sociale | Conseil d’État; UNCAM; syndicats médicaux; Parlement | 18 à 30 mois | |||
| 5.04 | Déréférencement des plateformes de rendez-vous à plus de 3 mois Effet structurel — mesure normative Détails juridiques
| Loi ordinaire Décret; critères de mesure; procédure contradictoire | Santé / Numérique | Conseil d’État; Autorité concurrence; CNIL; professionnels | 18 à 30 mois | |||
| 5.05 | Réintégration des agences régionales de santé au ministère (montant net) 180 à 350 millions d’euros par an Détails juridiques
| Loi ordinaire + LFSS Décrets; transferts personnels, biens et contrats | Santé / Budget / Intérieur | Conseil d’État; instances sociales; préfets; assurance maladie | 24 à 36 mois | |||
| 5.06 | Maintien des hébergeurs de données de santé certifiés Effet structurel — garantie juridique Détails juridiques
| Maintien du cadre légal + ajustements réglementaires Référentiels de certification et sécurité | Santé / Numérique | CNIL; ANSSI; organismes certificateurs | Continu | |||
| 5.07 | Détection précoce des pathologies par intelligence artificielle Effet structurel — mesure normative Détails juridiques
| Loi santé / expérimentation Règlement dispositifs médicaux; marchés; protocoles cliniques | Santé / Recherche / Numérique | HAS; ANSM; CNIL; comités éthiques; professionnels | 3 à 7 ans | |||
| 5.08 | Plafonnement des dépassements d'honoraires en secteur 2 Effet structurel — mesure normative Détails juridiques
| LFSS ou loi santé Convention médicale; décret selon mécanisme | Santé / Sécurité sociale | Conseil d’État; UNCAM; syndicats médicaux; Parlement | 12 à 24 mois | |||
| 6.01 | Plafonnement constitutionnel des prélèvements à 50 pour cent Effet structurel — Constitution Détails juridiques
| Révision constitutionnelle Loi organique de définition; indicateur statistique | Premier ministre / Budget / Parlement | Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel après adoption | 24 mois ou plus | |||
| 6.02 | Réduction des charges patronales sur les bas salaires Gain pour les ménages — effet institutionnel Détails juridiques
| LFSS Décrets de calcul; compensation financière | Travail / Sécurité sociale / Budget | Conseil d’État; caisses; partenaires sociaux; Parlement | Budget annuel | |||
| 6.03 | Relèvement de l'abattement successoral à 300 000 euros par enfant Gain pour les ménages — effet institutionnel Détails juridiques
| Loi de finances Instructions fiscales; systèmes DGFiP | Budget / Économie | Conseil d’État; Parlement | Budget annuel | |||
| 6.04 | Exonération des plus-values immobilières après 10 ans Gain pour les ménages — effet institutionnel Détails juridiques
| Loi de finances Décret ou doctrine fiscale | Budget / Logement | Conseil d’État; Parlement; notaires | Budget annuel | |||
| 6.05 | Étalement de la taxe d'aménagement sur 15 ans Gain pour les ménages — effet institutionnel Détails juridiques
| Loi de finances ou loi ordinaire Décrets; systèmes collectivités et DGFiP | Budget / Collectivités / Logement | Conseil d’État; CNEN; collectivités; Parlement | 12 à 24 mois | |||
| 6.06 | Suppression du crédit impôt recherche pour les grandes entreprises 5,5 milliards d’euros par an Détails juridiques
| Loi de finances Dispositions transitoires; contrôle aides d’État | Budget / Recherche / Économie | Conseil d’État; Parlement; entreprises; Commission européenne selon besoin | Budget annuel | |||
| Aucune mesure ne correspond. | ||||||||
Téléchargements
Précaution : les titres et effets viennent du Plan de Rupture. Les véhicules juridiques et consultations sont une première qualification à soumettre aux administrations, au Conseil d’État et à des spécialistes indépendants.
