Corpus juridique
Les 50 premières mesures, du programme au véhicule juridique
Cette page franchit une nouvelle étape : elle ne se contente plus de dire ce qu'il faudrait faire. Elle commence à déterminer comment le droit français permettrait de le faire, mesure par mesure, sans confondre une révision constitutionnelle, une loi, une ordonnance, un décret ou une décision interne.
Précaution juridique : cette matrice n'est ni un avis du Conseil d'État ni un programme législatif prêt au dépôt. Les intitulés et effets sont repris du Plan de Rupture. Le véhicule juridique, les normes à modifier, les consultations et les calendriers sont une première qualification structurée à expertiser.
Ce que couvre exactement cette première matrice
Le choix des cinquante premières mesures n'est pas arbitraire : il couvre intégralement les catégories 01 et 02 du compendium, puis les mesures 3.01 à 3.17 de la catégorie 03. La mesure 3.18 ouvrira la série suivante.
Comment lire les niveaux de confiance ?
Niveau A
Le fondement principal est clairement identifiable : par exemple une révision constitutionnelle, une loi créant explicitement un établissement ou un décret organisant un service.
Niveau B
Le véhicule paraît probable, mais dépend encore du périmètre exact, du calendrier ou des choix d'organisation.
Niveau C
La réforme implique un paquet complexe, plusieurs niveaux de normes, du droit européen ou des arbitrages encore insuffisamment définis.
Les 50 mesures et leur premier véhicule juridique
50 mesures affichées.
Lecture publique simplifiée : les anciens niveaux internes de « confiance » ne sont plus affichés. La page présente uniquement le contenu utile au lecteur ; les réserves méthodologiques restent documentées dans les fichiers techniques et les sources.
Lecture des montants : les chiffres monétaires affichés dans ce corpus reprennent les références historiques du Plan de Rupture. Ils servent à identifier ce qui doit être recalculé ; ils ne constituent pas, à eux seuls, des économies nettes consolidées.
| N° | Catégorie | Mesure / effet source | Véhicule principal | Pilotage | Ancrage initial | Consultations | Phase |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1.01 | Institutions | Réduction de l'Assemblée nationale de 577 à 125 députés, un par département 432 à 467 millions d’euros par an | Révision constitutionnelle Loi organique; loi électorale | Présidence / Premier ministre / Justice | Constitution art. 24, 25 et 89 | Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel | Mandat — phase constitutionnelle |
| 1.02 | Institutions | Réduction du Sénat de 348 à 125 sénateurs 232 à 250 millions d’euros par an | Révision constitutionnelle Loi organique; loi électorale | Présidence / Premier ministre / Justice | Constitution art. 24, 25 et 89 | Conseil d’État; Sénat; Assemblée nationale; Conseil constitutionnel | Mandat — phase constitutionnelle |
| 1.03 | Institutions | Réduction du gouvernement à 9 ministères de plein exercice, suppression des ministres délégués 90 à 180 millions d’euros par an | Décret Décrets d’attributions; décisions budgétaires | Présidence / Premier ministre | Constitution art. 8, 20 et 21 | Secrétariat général du Gouvernement; arbitrages interministériels | 100 premiers jours |
| 1.04 | Institutions | Obligation de présence parlementaire avec sanctions financières automatiques 150 millions d’euros par an | Loi organique + règlements des assemblées Décisions des bureaux; contrôle constitutionnel | Parlement | Constitution art. 25; ordonnances organiques; règlements | Bureaux des assemblées; Conseil constitutionnel | Première année |
| 1.05 | Institutions | Division par deux du crédit collaborateurs parlementaires 85 millions d’euros par an | Décisions parlementaires internes Lois de finances / dotations des assemblées | Assemblée nationale / Sénat | Autonomie financière des assemblées; règlements et décisions des bureaux | Questeurs; bureaux; commissions des finances | 100 premiers jours |
| 1.06 | Institutions | Suppression des 1 758 conseillers régionaux 350 millions d’euros par an | Loi ordinaire Code électoral; CGCT; coordination constitutionnelle si suppression des régions | Intérieur / Collectivités territoriales | Code électoral; CGCT; Constitution art. 72 selon périmètre | Conseil d’État; associations d’élus; Parlement | Phase institutionnelle |
| 1.07 | Institutions | Réduction de 50 pour cent des conseillers départementaux 180 millions d’euros par an | Loi ordinaire Code électoral; CGCT | Intérieur / Collectivités territoriales | Code électoral; CGCT | Conseil d’État; associations d’élus; Parlement | Première année |
| 1.08 | Institutions | Limitation des cabinets ministériels à 10 membres 120 millions d’euros par an | Décret Circulaire d’application; plafond d’emplois | Premier ministre / Budget | Décret relatif aux cabinets ministériels; LOLF | SGG; Budget; ministères | 100 premiers jours |
| 1.09 | Institutions | Interdiction stricte du cumul des mandats exécutifs locaux 200 millions d’euros par an | Loi organique + loi ordinaire Code électoral; CGCT | Intérieur / Justice | Constitution art. 25; code électoral; CGCT | Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel | Première année |
| 1.10 | Institutions | Plafonnement des indemnités cumulées à 150 pour cent du mandat principal 80 millions d’euros par an | Loi ordinaire / organique Décrets et règlements des assemblées | Intérieur / Parlement / Budget | CGCT; code électoral; règles parlementaires | Conseil d’État; bureaux des assemblées | Première année |
| 1.11 | Institutions | Réduction d'environ 30 pour cent des conseillers municipaux 250 millions d’euros par an | Loi ordinaire Code électoral; CGCT | Intérieur / Collectivités territoriales | Code électoral; CGCT | Conseil d’État; associations d’élus; Parlement | Première année |
| 1.12 | Institutions | Suppression du Conseil économique, social et environnemental national 36 millions d’euros par an | Révision constitutionnelle Loi organique d’abrogation / coordination | Présidence / Premier ministre / Justice | Constitution titre XI, art. 69 à 71; art. 89 | Conseil d’État; Parlement réuni selon procédure; Conseil constitutionnel | Phase constitutionnelle |
| 1.13 | Institutions | Suppression des 13 conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux 75 millions d’euros par an | Loi ordinaire CGCT; dispositions transitoires | Intérieur / Collectivités territoriales | CGCT | Conseil d’État; régions; Parlement | Première année |
| 1.14 | Institutions | Transparence totale des rémunérations publiques sur plateforme dédiée Effet structurel | Loi ordinaire Décret; référentiel de données; règles d’anonymisation | Transformation publique / Budget | RGPD; loi Informatique et libertés; code général de la fonction publique | CNIL; Conseil d’État; organisations syndicales | 12 à 24 mois |
| 1.15 | Institutions | Plafonnement des rémunérations publiques à 6 fois le salaire minimum brut 320 millions d’euros par an | Loi ordinaire + lois financières Décrets statutaires; contrats d’objectifs | Budget / Fonction publique | Code général de la fonction publique; principes d’égalité et sécurité juridique | Conseil d’État; organisations syndicales; Conseil constitutionnel | Première année |
| 1.16 | Institutions | Suppression de la protection rapprochée à vie des anciens présidents 5 millions d’euros par an | Décision réglementaire / instruction Évaluation individuelle de sécurité | Intérieur / Présidence | Pouvoir de police; doctrine de protection des personnalités | Services de sécurité; contrôle de proportionnalité | 100 premiers jours |
| 1.17 | Institutions | Réduction du budget de la présidence et transparence intégrale 30 millions d’euros par an | Loi de finances Règles internes; publication de données | Présidence / Budget / Parlement | LOLF; mission Pouvoirs publics | Commissions des finances; Cour des comptes | Budget initial |
| 1.18 | Institutions | Suppression des restaurants et buvettes parlementaires subventionnés 12 millions d’euros par an | Décisions parlementaires internes Marchés; tarification; dotations | Assemblée nationale / Sénat | Autonomie des assemblées; décisions de questure | Bureaux; questeurs | 100 premiers jours |
| 1.19 | Institutions | Suppression des avantages en nature non justifiés par la sécurité 180 millions d’euros par an | Paquet mixte Loi; décret; décisions internes selon bénéficiaires | Budget / Fonction publique / Parlement | CGFP; règles indemnitaires; règlements des assemblées | Conseil d’État; organisations syndicales; bureaux | Première année |
| 1.20 | Institutions | Harmonisation et plafonnement des régimes indemnitaires de la haute fonction publique 450 millions d’euros par an | Décret + loi de finances Décrets statutaires; lignes directrices de gestion | Fonction publique / Budget | Code général de la fonction publique; textes indemnitaires | Conseil commun de la fonction publique; Conseil d’État | 12 à 24 mois |
| 2.01 | Administration | Suppression complète de l'échelon administratif régional Chiffrage détaillé en fiche | Révision constitutionnelle + loi ordinaire CGCT; code électoral; transferts de compétences | Intérieur / Collectivités territoriales / Premier ministre | Constitution art. 72; CGCT; code électoral | Conseil d’État; collectivités; Parlement; Conseil constitutionnel | Phase constitutionnelle et 24 mois |
| 2.02 | Administration | Suppression des intercommunalités, retour à la souveraineté communale Chiffrage détaillé en fiche | Loi ordinaire CGCT; lois financières; conventions de transfert | Intérieur / Collectivités territoriales | CGCT; principes de libre administration | Conseil d’État; communes; associations d’élus; Parlement | 24 à 36 mois |
| 2.03 | Administration | Transition sans licenciement sec, mobilité accompagnée des 128 000 agents Investissement | Loi de programmation Décrets statutaires; accords collectifs; budget | Fonction publique / Budget | Code général de la fonction publique | Conseil commun de la fonction publique; organisations syndicales | Mandat — volet social |
| 2.04 | Administration | Mission interministérielle de nettoyage législatif sur 5 ans 8 à 12 milliards d’euros par an | Décret du Premier ministre Lois de simplification; ordonnances; rapports annuels | Premier ministre / SGG | Constitution art. 37 et 38; guide de légistique | Conseil d’État selon textes; Parlement pour habilitations | 100 premiers jours puis 5 ans |
| 2.05 | Administration | Règle « une norme créée, deux supprimées » constitutionnalisée Effet structurel | Révision constitutionnelle Loi organique / mécanisme de contrôle | Présidence / Premier ministre / Justice | Constitution art. 89 | Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel | Phase constitutionnelle |
| 2.06 | Administration | Réduction du nombre de codes juridiques de 69 à 20 maximum Effet structurel | Loi d’habilitation + ordonnances Décrets de codification; lois de ratification | Premier ministre / Justice / SGG | Constitution art. 38; principes de codification | Conseil d’État; commissions supérieures de codification; Parlement | 5 ans |
| 2.07 | Administration | Digitalisation complète de l'administration sur 5 ans 10 à 15 milliards d’euros par an | Loi de programmation Lois financières; décrets; marchés; référentiels numériques | Transformation publique / Numérique / Budget | RGPD; loi Informatique et libertés; code commande publique | CNIL; Conseil d’État; organisations syndicales | 5 ans |
| 2.08 | Administration | Guichet unique départemental pour toutes les démarches Effet structurel | Loi ordinaire + décret Conventions; organisation territoriale; systèmes d’information | Intérieur / Transformation publique | Code des relations entre le public et l’administration; décrets territoriaux | Conseil d’État; préfets; collectivités; CNIL | 18 à 30 mois |
| 2.09 | Administration | Non-remplacement de 30 à 50 pour cent des départs naturels Économie budgétaire | Lois de finances / plafonds d’emplois Plans de gestion ministériels; rapports annuels | Budget / Fonction publique | LOLF; plafonds d’emplois; CGFP | Parlement; organisations syndicales; comités sociaux | Budgets annuels sur 5 ans |
| 2.10 | Administration | Mobilité interne accompagnée vers les services prioritaires Effet structurel | Décrets statutaires + accords collectifs Loi de programmation; lignes directrices de gestion | Fonction publique / ministères | Code général de la fonction publique | Organisations syndicales; conseils supérieurs | Mandat — continu |
| 2.11 | Administration | Rupture conventionnelle revalorisée à un mois de salaire par année Investissement | Loi ordinaire + loi de finances Décret d’indemnisation; plafonds et contrôles | Fonction publique / Budget | Code général de la fonction publique | Conseil commun; Conseil d’État; Parlement | Première année |
| 2.12 | Administration | Cessation progressive d'activité pour les seniors de 58 à 62 ans Investissement | Loi ordinaire / programmation Décrets statutaires; financement | Fonction publique / Budget | CGFP; droit des pensions; égalité de traitement | Conseil commun; caisses; Conseil d’État | Première année |
| 2.13 | Administration | Formation diplômante de 400 000 agents à l'intelligence artificielle Investissement | Loi de programmation + budget Décrets; référentiel de compétences; marchés de formation | Fonction publique / Numérique / Éducation | CGFP; code de l’éducation; commande publique | Organisations syndicales; France compétences selon dispositif | 5 ans |
| 3.01 | Agences | Catégorie A, audit du train de vie des 552 entités préservées Chiffrage détaillé en fiche | Décret / circulaire interministérielle Contrats d’objectifs; audits IGF/inspections | Premier ministre / Budget | LOLF; tutelles des opérateurs | Ministères de tutelle; corps de contrôle | 100 premiers jours puis 18 mois |
| 3.02 | Agences | Catégorie A, plafonnement des rémunérations dirigeantes Chiffrage détaillé en fiche | Loi de finances + décret Contrats; décisions de tutelle | Budget / Fonction publique | LOLF; CGFP; textes propres aux opérateurs | Conseil d’État; tutelles; instances sociales | Première année |
| 3.03 | Agences | Catégorie A, mutualisation interministérielle des fonctions support Chiffrage détaillé en fiche | Loi d’habilitation + ordonnances Décrets; conventions de services partagés | Premier ministre / Budget / Transformation publique | Constitution art. 38; LOLF; statuts des opérateurs | Conseil d’État; tutelles; instances sociales | 24 à 36 mois |
| 3.04 | Agences | Catégorie A, déploiement systématique de l'intelligence artificielle Chiffrage détaillé en fiche | Loi de programmation Décrets; marchés; référentiels; analyses d’impact IA | Numérique / Fonction publique / tutelles | RGPD; règlement européen IA; commande publique | CNIL; autorités sectorielles; organisations syndicales | 5 ans |
| 3.05 | Agences | Catégorie B, fusion des 35 grappes d'opérateurs 2,3 à 4,1 milliards d’euros par an | Loi-cadre + habilitation à légiférer par ordonnances Ordonnances; lois de ratification; décrets; conventions | Premier ministre / Budget / ministères de tutelle | Constitution art. 38; statuts propres des entités | Conseil d’État; Parlement; instances sociales; tutelles | 24 à 36 mois |
| 3.06 | Agences | Catégorie C, réintégration des entités à autonomie injustifiée Chiffrage détaillé en fiche | Paquet législatif et réglementaire Ordonnances; décrets; arrêtés; transferts budgétaires | Premier ministre / Budget / tutelles | Textes constitutifs de chaque entité | Conseil d’État; instances sociales; organismes concernés | 24 à 48 mois |
| 3.07 | Agences | Catégorie D, suppression de l'ADEME, financement direct des aides (montant net) 150 à 300 millions d’euros par an | Loi ordinaire + décret en Conseil d’État Lois financières; arrêtés; conventions de transfert | Transition écologique / Budget | Code environnement L.131-3 à L.131-7; R.131-1 à R.131-26-4 | Conseil d’État; instances sociales; bénéficiaires; organismes repreneurs | 12 à 24 mois |
| 3.08 | Agences | Catégorie D, suppression de l'Office français de la biodiversité (montant net) 180 à 320 millions d’euros par an | Loi ordinaire + décret en Conseil d’État Lois financières; arrêtés; conventions; audit des polices | Transition écologique / Agriculture / Intérieur / Budget | Code environnement L.131-8 à L.131-17; R.131-27 à R.131-34-5 | Conseil d’État; instances sociales; procureurs/préfets; organismes repreneurs | 18 à 30 mois |
| 3.09 | Agences | Catégorie D, suppression de l'AFITF (montant net) 90 à 180 millions d’euros par an | Décret en Conseil d’État + lois financières Transferts contractuels; programmation infrastructures | Transports / Budget | Décret constitutif AFITF; textes budgétaires affectant recettes | Conseil d’État; Parlement; collectivités et concessionnaires concernés | 12 à 24 mois |
| 3.10 | Agences | Catégorie D, suppression des agences régionales de santé (montant net) 180 à 350 millions d’euros par an | Loi ordinaire + loi de financement de la sécurité sociale Décrets; transferts personnels/compétences | Santé / Budget / Sécurité sociale | Code de la santé publique; lois HPST et textes ultérieurs | Conseil d’État; caisses; conférences territoriales; instances sociales | 24 à 36 mois |
| 3.11 | Agences | Catégorie D, suppression des directions régionales de l'agriculture (montant net) 60 à 120 millions d’euros par an | Décret Arrêtés d’organisation; transferts d’emplois et crédits | Agriculture / Intérieur / Budget | Décrets relatifs aux services déconcentrés | Conseil d’État si décret CE; comités sociaux; préfets | 12 à 24 mois |
| 3.12 | Agences | Catégorie D, rationalisation DDT, DREAL et agences de l'eau 400 à 1 200 millions d’euros par an | Paquet mixte loi + décrets Lois financières; transferts; conventions | Transition écologique / Intérieur / Budget | Code environnement pour agences de l’eau; décrets services déconcentrés | Conseil d’État; comités de bassin; collectivités; instances sociales | 24 à 48 mois |
| 3.13 | Agences | Catégorie D, suppression des 316 comités consultatifs marginaux 120 à 240 millions d’euros par an | Loi de simplification + décrets Arrêtés d’abrogation; inventaire au JO | Premier ministre / SGG | Texte créateur de chaque instance | Conseil d’État selon niveau; ministères; partenaires consultés | 12 à 24 mois |
| 3.14 | Agences | Catégorie D, réorganisation de l'Arcom et suppression de ses éventuels doublons Chiffrage détaillé fiche par fiche | Loi ordinaire Décrets; coordination avec droit européen | Culture / Numérique / Premier ministre | Loi relative à la communication audiovisuelle; statut Arcom | Conseil d’État; Arcom; Parlement; Commission européenne selon besoin | 18 à 30 mois |
| 3.15 | Agences | Démantèlement de France Télévisions et privatisation par actifs 2,6 milliards d’euros par an | Loi ordinaire + loi de finances Décrets; cessions; droit social; concurrence | Culture / Budget / Économie | Loi communication audiovisuelle; droit des sociétés; droit UE | Conseil d’État; Arcom; instances sociales; autorité concurrence; Parlement | 36 à 60 mois |
| 3.16 | Agences | Rationalisation forte de Radio France, de 30 à 45 pour cent 200 à 300 millions d’euros par an | Contrat d’objectifs + loi de finances Décret / décisions de tutelle; accords sociaux | Culture / Budget | Loi communication audiovisuelle; contrats d’objectifs et de moyens | Arcom; instances sociales; Parlement | 24 à 48 mois |
| 3.17 | Agences | Suppression totale des aides à la presse publique 320 millions d’euros par an | Loi de finances + décrets d’abrogation Règles transitoires; contrôle aides d’État | Culture / Budget | Textes budgétaires et décrets relatifs aux aides à la presse | Conseil d’État; Parlement; Commission européenne selon dispositifs | Budget initial / 12 mois |
| Aucune mesure ne correspond aux filtres. | |||||||
L'ancrage juridique indiqué est un point d'entrée et non une cartographie exhaustive des articles à modifier.
Téléchargements et données structurées
Ce que cette matrice permet déjà
Pour le grand public
Comprendre qu'une promesse politique n'est pas automatiquement une loi et qu'une loi n'est pas automatiquement une réforme appliquée.
Pour un candidat
Identifier les mesures constitutionnelles, les mesures pouvant démarrer par décret et les paquets nécessitant plusieurs années.
Pour une équipe ministérielle
Préparer les études d'impact, la liste des textes, les consultations et le calendrier de mise en œuvre.
Pour un juriste
Repérer les points qui nécessitent un audit approfondi, sans prétendre que le classement initial clôt la discussion.
Questions fréquentes
Pourquoi une même mesure peut-elle nécessiter plusieurs textes ?
Parce qu'il faut souvent modifier le principe dans la loi, l'organisation dans un décret, le budget dans une loi financière et les transferts dans des arrêtés ou conventions.
Le niveau A signifie-t-il que le texte est prêt ?
Non. Il signifie seulement que le véhicule principal est plus clairement identifiable.
Pourquoi ne pas rédiger immédiatement les cinquante lois ?
Parce qu'une rédaction fiable exige d'abord un audit des textes existants, des renvois, des coûts et des consultations. La matrice évite de rédiger dans le vide.