1. La règle est-elle réglementaire ?
Un décret ou un arrêté peut alors suffire, sous réserve des procédures et consultations applicables.
Hiérarchie des normes
Que peut faire un gouvernement par décret ?
Dire « il suffit de signer un décret » est souvent faux. Un décret peut organiser l’administration ou appliquer une loi, mais il ne peut pas supprimer une garantie législative, réécrire librement le domaine réservé au Parlement ou modifier la Constitution. Cette page donne une méthode simple pour choisir le bon outil.
La règle la plus simple
Le Gouvernement ne choisit pas librement entre une loi et un décret. La Constitution réserve certaines matières à la loi. Le reste appartient en principe au domaine réglementaire. Il faut donc commencer par localiser la règle existante : Constitution, loi, décret, arrêté ou simple organisation interne.
Les trois questions à poser
2. La loi fixe-t-elle le principe ?
Le Gouvernement doit préparer un projet de loi ou demander une habilitation à légiférer par ordonnance.
3. Plusieurs niveaux se combinent-ils ?
Une réforme peut nécessiter une loi, des décrets d’application, un texte financier et des conventions de transfert.
Quels types de décrets ?
Décret simple
Signé en principe par le Premier ministre, parfois après consultations obligatoires. Il intervient dans le domaine réglementaire ou applique une loi.
Décret en Conseil d’État
Pris après avis du Conseil d’État lorsque la loi ou un texte supérieur l’exige, ou lorsque la catégorie juridique l’impose.
Décret en Conseil des ministres
Délibéré en Conseil des ministres et signé par le Président de la République dans les cas concernés.
Arrêté
Acte plus subordonné pris par une autorité administrative compétente. Un ministre ne possède pas, par principe, un pouvoir réglementaire général autonome.
Exemples du Plan de Rupture
| Mesure | Outil principal | Pourquoi |
|---|---|---|
| 1.08 — cabinets ministériels | Décret | Le plafond actuel est fixé par un décret. |
| 2.04 — mission de nettoyage législatif | Décret ou arrêté selon le périmètre | Créer une mission et organiser son fonctionnement relève d’abord de l’exécutif. |
| 3.07 — ADEME | Loi puis décret | Le statut et les missions figurent dans la partie législative du Code de l’environnement. |
| 1.01 — nombre de députés | Révision constitutionnelle puis loi organique | La Constitution encadre la composition du Parlement. |
La procédure accélérée ne supprime pas le Parlement
Une procédure accélérée peut réduire le nombre de lectures avant la réunion éventuelle d’une commission mixte paritaire. Elle ne transforme pas un projet de loi en décret et ne garantit pas son adoption.
Questions fréquentes
Une circulaire peut-elle supprimer une agence ?
Non. Une circulaire donne des instructions ; elle ne peut pas abroger une loi créant un établissement.
Une ordonnance permet-elle d’éviter le Parlement ?
Non. Le Parlement doit d’abord voter une loi d’habilitation, et la ratification expresse demeure nécessaire pour donner pleine valeur législative à l’ordonnance.
Pourquoi certains décrets sont-ils soumis au Conseil d’État ?
Parce qu’un texte l’exige ou parce que leur catégorie juridique impose cet avis.
