Comment faire une loi ou un décret ?
Le guide complet étape par étape

La loi est votée par le Parlement. Elle intervient dans les matières que la Constitution réserve au domaine législatifEnsemble des sujets pour lesquels la Constitution prévoit que les règles doivent être fixées par la loi votée par le Parlement. L’article 34 énumère notamment de nombreuses matières relevant de ce domaine.. Le décret est un acte réglementaireDécision juridique qui fixe des règles générales et impersonnelles, contrairement à une décision visant une personne précise. Les décrets et de nombreux arrêtés peuvent être des actes réglementaires., généralement signé par le Premier ministre, qui organise l’application des lois ou intervient dans le domaine réglementaireLa Constitution prévoit que les matières autres que celles appartenant au domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Le pouvoir exécutif peut y intervenir notamment par décret, sous le contrôle du droit applicable.. L’ordonnance permet au Gouvernement, après habilitation du Parlement, d’intervenir temporairement dans le domaine de la loi. L’arrêté règle souvent un niveau plus précis : organisation, nomination, procédure, formulaire ou détail technique.

Président de la République

Il fixe l’orientation politique, préside le Conseil des ministres, promulgue les lois et signe les ordonnances ainsi que les décrets délibérés en Conseil des ministres.

Premier ministre

Il dirige l’action du Gouvernement, assure l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire et porte les projets de loi gouvernementaux.

Ministres et administrations

Ils construisent l’option, recensent les textes à modifier, rédigent les articles, chiffrent les impacts et préparent les transferts.

Conseil d’État

Il examine les projets de loi, ordonnances et principaux décrets, contrôle leur conformité et améliore leur clarté et leur applicabilité.

Parlement

Assemblée nationale et Sénat examinent, amendent et votent la loi. Ils contrôlent ensuite l’exécution et les résultats.

Journal officiel

La publication rend le texte accessible et, selon ses dispositions, juridiquement applicable.

Note d’arbitrage

Objectif, motifs, calendrier, responsable politique, risques et options alternatives.

Cartographie juridique

Lois, codes, décrets, arrêtés, droit européen, contrats et jurisprudenceEnsemble des décisions rendues par les juridictions et, par extension, des solutions qui se dégagent de ces décisions. Elle aide à comprendre comment une règle écrite est appliquée dans des situations concrètes. concernés.

Étude d’impact

Conséquences économiques, sociales, environnementales, budgétaires et sur l’emploi public.

Projet de texte

Exposé des motifs, articles normatifs, dispositions transitoires et date d’entrée en vigueur.

Consultations

Instances obligatoires selon le sujet, partenaires, collectivités, représentants du personnel et organismes concernés.

Conseil d’État

Contrôle juridique, constitutionnel, européen et de qualité de rédaction.

Adoption

Conseil des ministres puis Parlement si le texte relève de la loi.

Textes d’application

Décrets, arrêtés, conventions, décisions budgétaires et instructions opérationnelles.

Évaluation

Mesure à six, douze et vingt-quatre mois : service, coût complet, économies nettes, incidents et corrections.

Elle ne doit pas être une brochure de communication. Elle doit expliquer pourquoi une nouvelle règle est nécessaire, quelles alternatives ont été examinées, quels textes seront abrogés, comment la réforme s’appliquera dans le temps, quels seront ses effets sur les administrations, les citoyens, les entreprises et l’emploi public, quelles consultations ont été conduites et quels décrets seront ensuite nécessaires.

Ce calendrier est indicatif. Une procédure accélérée peut raccourcir le débat parlementaire, tandis qu’une réforme complexe de personnels, contrats et systèmes d’information peut nécessiter davantage de temps.

Kit de légistique

Liste des neuf livrables et méthode générale.

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Avant-projet de loi ADEME

Structure d’articles — validation institutionnelle requise pour adoption.

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Trame de décret

Liquidation, transferts et suivi.

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Registre juridique

Index machine des textes à produire.

JSON · CSV

Non. Pour un projet de loi gouvernemental, l’initiative et le dépôt passent par le Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre. Le Président intervient politiquement, préside le Conseil des ministres et promulgue ensuite la loi adoptée.

Non. Un décret ne peut pas supprimer librement des dispositions législatives ni intervenir dans les matières réservées à la loi. Il faut d’abord identifier le niveau normatif de chaque règle.

Il contrôle la conformité du projet, sa cohérence, sa compréhension et sa capacité à être appliqué dans la réalité.

50 premières mesures

Ouvrir la matrice juridique

Cas OFB

Ouvrir le deuxième cas pratique

Décret

Acte administratif, catégories, signataires et origine du mot.

Comprendre le décret

Ordonnance

Outil de l’article 38, habilitation parlementaire et ratificationDans le mécanisme des ordonnances, la ratification est l’acte législatif par lequel le Parlement approuve explicitement une ordonnance selon les règles constitutionnelles applicables..

Comprendre l’ordonnance

• Constitution, article 39 — initiative et dépôt des projets de loi .
• Constitution, articles 20 et 21 — rôle du Gouvernement et du Premier ministre .
• Constitution, article 38 — ordonnances .
• Loi organiqueCatégorie particulière de loi utilisée lorsque la Constitution prévoit qu’un sujet institutionnel doit être précisé par une loi organique. Sa procédure est plus encadrée qu’une loi ordinaire et son contrôle constitutionnel est obligatoire avant promulgation. du 15 avril 2009, article 8 — étude d’impact .
• Conseil d’État — rôle consultatif et qualité des textes .