Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
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Règle budgétaire française et Union européenne : éviter deux systèmes incompatibles
Comment articuler une règle française plus stricte avec le règlement européen 2024/1263, la trajectoire des dépenses nettes et les clauses dérogatoires.
Une Constitution française ne vit pas en dehors du droit européen
Depuis 2024, la surveillance européenne repose notamment sur une trajectoire pluriannuelle de dépenses nettes. Pour les États dont la dette dépasse 60 % du PIB ou le déficit 3 %, la Commission transmet une trajectoire de référence. La sauvegarde de dette impose en outre, lorsque la dette dépasse 90 %, une diminution moyenne minimale de 1 point de PIB selon les conditions du règlement.
Doctrine la Constitution française peut être plus stricte que le minimum européen, mais elle ne doit pas créer un système parallèle incapable de produire les données et trajectoires requises par l’Union.
La règle nationale devient une double certification
| Contrôle | Question |
|---|---|
| National | Le budget respecte-t-il l’équilibre structurel, le plafond de dépenses et le compte de correction français ? |
| Européen | La trajectoire des dépenses nettes et de dette respecte-t-elle les engagements applicables à la France ? |
