{
  "version": "V20.8.9",
  "sources": [
    "https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1263/oj?locale=fr",
    "https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2025/01/21/stability-and-growth-pact-council-adopts-recommendations-to-countries-under-excessive-deficit-procedure/"
  ],
  "rows": [
    {
      "layer": "Constitution française proposée",
      "rule": "Équilibre structurel ordinaire",
      "compatibility": "Compatible si la méthode nationale ne contredit pas les obligations européennes et si les clauses de crise sont coordonnées."
    },
    {
      "layer": "Règlement UE 2024/1263",
      "rule": "Trajectoire pluriannuelle de dépenses nettes ; dette >60 % ou déficit >3 % déclenche une trajectoire de référence",
      "compatibility": "À intégrer comme plancher externe : la règle française peut être plus stricte, pas moins contraignante que le droit UE applicable."
    },
    {
      "layer": "Sauvegarde de dette UE",
      "rule": "Baisse moyenne minimale de dette de 1 point de PIB/an tant que la dette dépasse 90 %, selon les conditions du règlement",
      "compatibility": "Le mécanisme national doit publier son articulation avec cette sauvegarde."
    },
    {
      "layer": "Procédure de déficit excessif France",
      "rule": "Fin du déficit excessif recommandée d’ici 2029 ; plafond de croissance des dépenses nettes 0,8 % en 2025 puis 1,2 %, 1,2 %, 1,2 %, 1,1 % jusqu’en 2029",
      "compatibility": "La certification HCFP doit contrôler simultanément la Constitution et cette trajectoire du Conseil."
    },
    {
      "layer": "Clauses dérogatoires UE",
      "rule": "Grave récession UE/zone euro ou circonstances exceptionnelles hors contrôle d’un État",
      "compatibility": "Modèle utile pour éviter une liste nationale trop étroite tout en limitant la durée et en protégeant la soutenabilité."
    }
  ]
}