Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
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Qu’est-ce qu’une ordonnance ?
L’ordonnanceUne ordonnance permet au GouvernementLe Gouvernement réunit le Premier ministre et les ministres. Il conduit la politique du pays, dirige l’action des administrations et prépare notamment de nombreuses réformes et projets de loi. de modifier temporairement des règles qui devraient normalement passer par une loi, mais seulement après que le ParlementLe Parlement réunit deux assemblées : l’Assemblée nationale, composée de députés, et le Sénat, composé de sénateurs. Il vote les lois et contrôle l’action du Gouvernement selon les règles prévues par la Constitution. l’y a autorisé pour un sujet précis et pendant une durée limitée. de l’article 38 n’est pas un raccourci permettant au Gouvernement d’ignorer le Parlement. Elle commence précisément par une autorisation parlementaire limitée dans son objet et dans le temps.
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Pourquoi utiliser ce mécanisme ?
Pourquoi utiliser ce mécanisme ?3
Le mécanisme complet de l’article 38
Le mécanisme complet de l’article 384
Ordonnance, décret et loi : ne pas confondre
Ordonnance, décret et loi : ne pas confondreRéponse en 30 secondes
Le Parlement vote une loi d’habilitationC’est l’autorisation donnée par le Parlement au Gouvernement pour utiliser des ordonnances sur un sujet précis et pendant une durée limitée. Sans cette autorisation préalable, le Gouvernement ne peut pas utiliser ce mécanisme. qui autorise le Gouvernement, pendant un délai fixé, à prendre des mesures qui relèveraient normalement de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’ÉtatLe Conseil d’État a deux rôles différents : il conseille le Gouvernement sur certains projets de texte et il est la plus haute cour chargée de trancher de nombreux litiges opposant l’administration à des personnes ou organisations.. Un projet de loiC’est un texte proposé par le Gouvernement pour devenir une loi. Il est préparé, examiné par le Conseil d’État, présenté lors de la réunion officielle du Gouvernement appelée Conseil des ministres, puis envoyé au Parlement. de ratificationAprès qu’une ordonnance a été prise, la ratification est l’étape par laquelle le Parlement l’approuve explicitement par une loi. Il ne faut pas la confondre avec l’autorisation donnée avant l’ordonnance. doit ensuite être déposé dans le délai prévu.
Pourquoi utiliser ce mécanisme ?
Il peut accélérer un ensemble de mesures techniques ou nombreuses lorsque le Parlement a déjà fixé le cadre politique de l’habilitation. Il ne dispense pas de contrôle juridique et n’est pas adapté à toutes les réformes.
Le mécanisme complet de l’article 38
- Le Gouvernement demande au Parlement une habilitation pour un objet et une durée déterminés.
- Le Parlement vote ou refuse la loi d’habilitation.
- Le Gouvernement prépare les ordonnances dans ce cadre.
- Elles sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État.
- Un projet de loi de ratification doit être déposé dans le délai prévu.
Ce mécanisme est utile pour traiter rapidement un ensemble technique, mais il ne donne pas un pouvoir illimité : l’habilitation définit le terrain sur lequel le Gouvernement peut intervenir.
Ordonnance, décret et loi : ne pas confondre
La loi est votée par le Parlement. Le décretUn décret est une décision écrite officielle prise principalement par le Premier ministre et parfois par le Président de la République. Il peut fixer certaines règles ou préciser comment une loi doit fonctionner concrètement. relève du pouvoir exécutif dans le domaine réglementaire ou pour appliquer la loi. L’ordonnance est un mécanisme particulier par lequel le Gouvernement intervient temporairement, après habilitation, dans un domaine qui relève normalement de la loi.
