Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
Voir le livre et la lecture gratuite →ARCHIVE MÉTHODOLOGIQUE
Ancien scénario du « pot d’un million » : remplacé pour les successions
Cette page conserve la trace d’une hypothèse de travail antérieure. Elle ne constitue plus la règle de référence pour les droits de succession.
Conserver l’historique des hypothèses sans créer de contradiction avec la décision actuelle.
1
Ce qui a changé
Ce qui a changé2
Pourquoi la page reste publiée
Pourquoi la page reste publiée3
Donations entre vifs
Donations entre vifsCe qui a changé
Le scénario agrégeait donations et succession dans un compteur de vie et envisageait, hors filiation directe, une franchise de 100 000 € puis 30 %. Cet arbitrage est supplanté pour les successions par La présente réforme : 1 millions d’euros par enfant, 500 000 € pour une famille recomposée qualifiée avec taxation divisée par trois au-delà, et 1 millions d’euros par frère ou sœur.
Pourquoi la page reste publiée
Delta-Sierra conserve les scénarios abandonnés lorsqu’ils ont servi à documenter le raisonnement. Ils sont utiles pour l’audit, mais ils ne doivent jamais être confondus avec la règle actuellement retenue.
Donations entre vifs
La présente réforme porte sur les droits de succession. Elle ne transforme pas automatiquement le nouveau seuil successoral en franchise de donation renouvelable ou en compteur sur la vie. La réforme des donations devra faire l’objet d’un arbitrage séparé, notamment sur le rappel fiscal de quinze ans.
