Niveau 1
Amende personnelle individualisée.
CONSTITUTION · BUDGET · RESPONSABILITÉ
Sanctions sur le patrimoine : comment être sévère sans créer une confiscation arbitraire
Le patrimoine peut être touché par une peine, mais jamais par une décision politique automatique.
Statut du document : Proposition citoyenne — document non officiel : ces textes ne sont ni un avis du Conseil d’État, ni une décision du Conseil constitutionnel, ni une position officielle d’une institution.
Ce que permet déjà le droit pénal
L’article 131-21 du Code pénal organise déjà la confiscation dans de nombreuses hypothèses : biens ayant servi à l’infraction, produit de l’infraction, confiscation en valeur et, lorsque la loi le prévoit, des mécanismes plus étendus. Il protège également les droits des propriétaires de bonne foi.
La difficulté constitutionnelle
Toute sanction ayant le caractère d’une punition doit respecter nécessité, proportionnalité et individualisation. Une saisie automatique d’un pourcentage du patrimoine uniquement parce qu’un responsable occupait une fonction serait donc particulièrement fragile.
Scénario de travail retenu
Niveau 2
Confiscation du produit ou de la valeur liée à l’infraction selon le droit applicable.
Niveau 3 — validation institutionnelle requise pour adoption
Peine patrimoniale proportionnelle plafonnée pour les violations intentionnelles les plus graves, uniquement prononcée par un juge.
Protection des tiers
Le conjoint, les enfants, indivisaires, créanciers et propriétaires de bonne foi ne doivent pas être transformés en co-condamnés. Toute architecture patrimoniale devra isoler juridiquement leurs droits.
Documents et données de travail
Sources juridiques et institutionnelles
Constitution, articles 67 et 68
