Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
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Responsabilité budgétaire du Président : ce que permettent les articles 67 et 68
La responsabilité doit viser l’obstruction intentionnelle ou une infraction définie, jamais le simple fait qu’un budget ait été mauvais.
Statut du document : Proposition citoyenne — document non officiel : ces textes ne sont ni un avis du Conseil d’État, ni une décision du Conseil constitutionnel, ni une position officielle d’une institution.
Article 67 : une protection constitutionnelle très forte
Le Président n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve notamment de l’article 68. Pendant son mandat, les poursuites et plusieurs procédures devant les juridictions françaises sont suspendues ; elles peuvent reprendre après la cessation des fonctions selon le cadre constitutionnel.
Article 68 : la Haute Cour
La destitution n’est possible qu’en cas de manquement aux devoirs manifestement incompatible avec l’exercice du mandat. propose d’étudier l’inscription explicite du refus délibéré d’exécuter une décision constitutionnelle budgétaire définitive dans cette logique.
Ce qui ne doit pas devenir pénal
Pas un délit : prévoir une croissance trop élevée de bonne foi, choisir une politique fiscale contestable, voter une dépense légale ou subir une récession imprévue.
Ce qui pourrait relever d’une infraction distincte
À définir précisément : falsification consciente de données, dissimulation intentionnelle d’une alerte légalement obligatoire, destruction de traces ou ordre exprès de contourner une décision définitive.
Documents et données de travail
Sources juridiques et institutionnelles
Constitution, articles 67 et 68
