Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
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Responsabilité des ministres : CJR, finances publiques et futur délit budgétaire
Les ministres ne doivent pas être pénalement responsables d’une politique ; ils peuvent l’être d’actes délictueux définis avant les faits.
Statut du document : Proposition citoyenne — document non officiel : ces textes ne sont ni un avis du Conseil d’État, ni une décision du Conseil constitutionnel, ni une position officielle d’une institution.
Le régime actuel
L’article 68-1 rend les membres du Gouvernement pénalement responsables des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions et prévoit leur jugement par la Cour de justice de la République.
Une exclusion à traiter
Depuis le 1er janvier 2026, l’article L.131-2 du Code des juridictions financières exclut les membres du Gouvernement du régime principal de responsabilité financière qu’il énumère. Cette situation impose de distinguer clairement responsabilité financière, pénale et politique.
Le futur délit doit porter sur des actes
Le texte pénal de travail vise des comportements objectivables : falsifier sciemment une donnée budgétaire, cacher une information déterminante exigée par la certification, détruire une trace obligatoire ou ordonner un contournement matériel d’une décision définitive.
Pas de responsabilité collective automatique
Chaque personne serait appréciée selon son rôle, sa connaissance des faits, ses pouvoirs juridiques et les décisions qu’elle a effectivement prises.
Documents et données de travail
Sources juridiques et institutionnelles
Constitution, articles 67 et 68
