Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
Voir le livre et la lecture gratuite →FINANCES · CIBLE 30 %
Interdire les baisses d’impôts financées par la dette
Le verrou qui relie la cible fiscale de 30 % à l’interdiction constitutionnelle des déficits structurels ordinaires.
Interdire les baisses d’impôts financées par la dette
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Une règle simple à inscrire dans toutes les futures baisses fiscales
Une règle simple à inscrire dans toutes les futures baisses fiscales2
Ce que la règle n’interdit pas
Ce que la règle n’interdit pas3
Une règle simple à inscrire dans toutes les futures baisses fiscales
Une règle simple à inscrire dans toutes les futures baisses fiscales4
Ce que la règle n’interdit pas
Ce que la règle n’interdit pas5
Une règle simple à inscrire dans toutes les futures baisses fiscales
Une règle simple à inscrire dans toutes les futures baisses fiscalesUne règle simple à inscrire dans toutes les futures baisses fiscales
Aucune baisse permanente d’un impôt ou d’une cotisation ne peut entrer en vigueur si, toutes choses égales par ailleurs, elle rend le budget structurel déficitaire.
Le texte d’application devrait exiger un certificat de financement pluriannuel, identifier la dépense supprimée ou la recette récurrente correspondante et prévoir la suspension automatique d’un palier non encore activé si les économies ne sont pas au rendez-vous.
Ce que la règle n’interdit pas
Elle n’interdit pas une mesure temporaire de crise autorisée par la Constitution, ni une baisse accompagnée simultanément d’une économie structurelle certaine. Elle interdit surtout le mécanisme consistant à promettre une baisse maintenant et à reporter son financement sur les contribuables futurs par la dette.
