Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
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Registre public de responsabilité budgétaire : qui savait quoi, quand et qu’a-t-il décidé ?
Avant de sanctionner, il faut pouvoir reconstituer la décision publique sans dépendre des souvenirs ou des alternances politiques.
Statut du document : Proposition citoyenne — document non officiel : ces textes ne sont ni un avis du Conseil d’État, ni une décision du Conseil constitutionnel, ni une position officielle d’une institution.
Le principe
Chaque alerte budgétaire significative recevrait un identifiant public stable. Le registre ne désignerait pas automatiquement un coupable : il documenterait la chaîne de décision.
Champs principaux
| Champ | Objet |
|---|---|
| Identifiant | Référence stable de l’alerte ou du dérapage. |
| Date et source | HCFP, Cour des comptes, ministère, contrôle interne, Conseil constitutionnel… |
| Montant / risque | Ordre de grandeur et niveau d’incertitude. |
| Responsable de décision | Fonction publique ayant le pouvoir d’arbitrer. |
| Décision motivée | Corriger, maintenir, différer, contester. |
| État final | Clos, corrigé, contentieux, infraction suspectée. |
Ce qui reste protégé
Secret fiscal, défense nationale, données personnelles non pertinentes et informations dont la publication créerait un risque concret resteraient protégés selon la loi. Le registre publierait la responsabilité institutionnelle sans devenir un fichier de dénonciation.
Pourquoi c’est puissant
Une alternance politique ne pourrait plus effacer la chronologie. Le citoyen verrait l’alerte initiale, la réponse apportée et le résultat constaté.
Documents et données de travail
Sources juridiques et institutionnelles
Constitution, articles 67 et 68
