Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
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Registre des méthodes budgétaires : empêcher de changer les règles de calcul en cours de partie
La discipline budgétaire exige une mémoire technique publique, pas seulement des objectifs politiques.
Statut du document : Proposition citoyenne — document non officiel : ces textes ne sont ni un avis du Conseil d’État, ni une décision du Conseil constitutionnel, ni une position officielle d’une institution.
Pourquoi un registre de méthodes
Un indicateur structurel peut évoluer lorsque la statistique ou l’économie évoluent. Cela est normal. Ce qui ne serait plus acceptable, c’est une modification discrétionnaire permettant de rendre conforme un budget qui ne l’était pas avec la méthode annoncée.
Versionner chaque changement
Chaque version publierait date d’effet, formule, paramètres, sources, séries historiques recalculées, impact sur les années précédentes et auteur institutionnel du changement.
Règle de gel annuel
Principe : la méthode applicable au budget N est gelée avant son dépôt. Une révision ultérieure peut s’appliquer aux exercices futurs, jamais rétroactivement pour effacer un écart déjà constaté.
Auditabilité
Le HCFP, la Cour des comptes, le Parlement, les chercheurs et les citoyens doivent pouvoir reproduire le calcul à partir des données publiques disponibles.
Documents et données de travail
Sources juridiques et institutionnelles
Constitution, articles 67 et 68
