Information
Prévenir avant inscription et laisser un délai d’observation.
Liberté patrimoniale · scénario
Locataires : un registre des incidents graves, mais uniquement sur preuves
Étudier un registre national des impayés et dégradations graves juridiquement constatés, avec droit à l’oubli et aucune note subjective.
Ne pas créer un “TripAdvisor des locataires”
Le scénario exclut les notes subjectives. Un bailleur ne pourrait pas écrire qu’un locataire est “mauvais”, “bruyant” ou “désagréable”. Le registre ne porterait que sur des événements graves, prédéfinis et juridiquement établis.
Nom de travail : RILJ
Registre des incidents locatifs juridiquement constatés. La logique serait comparable non pas à Airbnb, mais à certains fichiers d’incidents financiers : faits objectifs, critères d’entrée, information préalable, contestation, durée limitée et radiation.
Ce qui pourrait justifier une inscription
| Événement | Preuve minimale proposée | Radiation |
|---|---|---|
| Loyers impayés graves | Titre exécutoire ou décision de justice définitive / exécutoire | Après régularisation + délai court |
| Dégradations lourdes | Décision de justice, transaction homologuée ou créance incontestable documentée | Après indemnisation / délai maximal |
| Occupation sans titre après décision | Décision exécutoire | À l’expiration d’un délai légal |
| Simple conflit / avis du bailleur | Aucune | Jamais inscrit |
Pourquoi ce scénario peut être juridiquement construit
La France connaît déjà des fichiers nationaux d’incidents financiers comme le FICP, géré par la Banque de France. La Suisse permet aussi, en présence d’un intérêt légitime, de consulter le registre des poursuites pour apprécier la solvabilité d’un candidat à un appartement. Cela ne signifie pas que ces modèles peuvent être copiés tels quels : le RGPD, la proportionnalité et le droit au logement imposeraient un cadre législatif précis.
Garanties minimales
Preuve
Aucune inscription sur une simple déclaration privée.
Correction
Droit d’accès, rectification et médiation.
Oubli
Suppression après régularisation ou durée maximale.
Accès
Propriétaire ou mandataire prouvant un projet réel de bail.
Traçabilité
Chaque consultation enregistrée et auditable.
