Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier fondateur : finances publiques, structures, calendrier et mesures.
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Qui contrôle qui ? HCFP, Cour des comptes, HATVP, Conseil constitutionnel et juge pénal
La responsabilité n’est crédible que si les pouvoirs de contrôle sont eux-mêmes séparés.
Statut du document : Proposition citoyenne — document non officiel : ces textes ne sont ni un avis du Conseil d’État, ni une décision du Conseil constitutionnel, ni une position officielle d’une institution.
HCFP : certifier
Il vérifie réalisme, méthodes et conformité budgétaire avant dépôt. Il n’enquête pas pénalement et ne condamne personne.
Cour des comptes : auditer l’exécution
Elle contrôle l’exécution, mesure les écarts, certifie les comptes dans ses compétences et documente les résultats. Elle peut transmettre des faits lorsqu’un régime juridique le prévoit.
HATVP : patrimoine et intérêts
Elle contrôle les obligations déclaratives et les variations de patrimoine des catégories soumises par la loi, et contribue à la prévention des conflits d’intérêts.
Dimensionnement proposé : une extension de ses missions ne doit pas conduire à extrapoler les effectifs à productivité constante. Pré-contrôle documentaire, rapprochement de registres, détection d’incohérences, chronologies et préparation de synthèses peuvent être automatisés ou assistés par IA ; l’humain reste responsable du contradictoire, de l’appréciation juridique, des investigations sensibles et des décisions. Cette méthode est développée dans IA : comment transformer la France.
Conseil constitutionnel : dire la Constitution
Il tranche la conformité des textes et, dans le scénario , deviendrait aussi l’arbitre rapide d’un certificat budgétaire négatif contesté.
Parquet et juridiction : poursuivre et juger
L’enquête pénale, la poursuite et la sanction restent séparées de la certification budgétaire. Les règles particulières applicables au Président, aux ministres et aux parlementaires sont conservées tant qu’une révision constitutionnelle n’en dispose pas autrement.
Documents et données de travail
Sources juridiques et institutionnelles
Constitution, articles 67 et 68
Architecture principale
Audit de consolidation
Audit financier catégorie 11 — aides sociales, transparence et anticorruption →
